Libre entreprise - Personne morale, Opérations

L'audiovisuel belge dépend (aussi) de Voo, BeTV & Co - La Libre.be

L'audiovisuel belge dépend (aussi) de Voo, BeTV & Co - La Libre.be

Editeurs de service. RTBF, télévisions locales, télévisions et radios privées, services à la demande et sur Internet, web TV, webradios. il s'agit de la personne physique - ou morale - qui assume la responsabilité éditoriale du choix des contenus et qui détermine la manière dont ils sont organisés.  [...] Distributeurs de service. Belgacom, Be TV, Tecteo, Telenet. par voie hertzienne terrestre numérique, par satellite. Soit toute personne morale qui met à disposition du public des services de médias audiovisuels de quelque manière que ce soit et notamment par voie hertzienne terrestre, par satellite ou par le biais d'un réseau de télédistribution.  [...] Opérateurs de réseaux. Toute personne morale qui assure les opérations techniques d'un réseau de communications électroniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de médias audiovisuels. Certains distributeurs sont également opérateurs dès qu'ils gèrent leur propre réseau.  [...]

Soumise à l'impôt des sociétés - La Libre.be

Déterminer si des opérations peuvent être considérées comme lucratives est une question de fait. On considère généralement que les critères de la répétition des opérations et de la mise en oeuvre de méthodes industrielles ou commerciales caractérisent une activité de caractère lucratif.  [...] La jurisprudence donne généralement à cette notion d'opération lucrative l'interprétation suivante. lorsque la personne morale réalise des opérations, qu'elles soient de nature commerciale, industrielle ou agricole, dans le but de partager les gains entre les associés, elle sera de ce fait automatiquement soumise à l'impôt des sociétés.  [...] Elle ne perçoit ni cotisations ni subsides, ses revenus provenant exclusivement des ventes. Chaque année, est introduite une déclaration à l'impôt des personnes morales, mais l'administration la soumet à l'impôt des sociétés. Selon la cour qui confirme la position du fisc, ce n'est pas parce que l'asbl effectue des ventes directement aux artistes sans passer par un disquaire, n'appose pas de code-barres sur les CD ou n'effectue aucune étude de marché, qu'elle ne se livre pas à des opérations commerciales.  [...]

TVA: des facturations électroniques - La Libre.be

En matière de TVA, la facturation est une obligation importante qui permet de justifier, d'une part, la réalisation d'opérations imposables et, d'autre part, l'exercice du droit à déduction de la taxe supportée par le client assujetti à la TVA.  [...] La directive consacre ainsi le principe de la facturation imposée à l'assujetti qui exécute des opérations dans le cadre de son activité, au profit d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, ainsi que le recours à la facturation faite par un tiers (outsourcing) et à l'autofacturation (self-billing).  [...] Les montants peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'Etat membre où se situe le lieu de l'opération. Les Etats peuvent en outre exiger, à des fins de contrôle, la traduction d'une facture pour des opérations faites sur leur territoire ou d'une facture reçue par un assujetti établi sur leur territoire.  [...]

Patrons responsables personnellement! - La Libre.be

Le texte a été voté jeudi en séance plénière de la Chambre, c'est dire qu'il est déjà fort avancé. Que concerne-t-il Les impayés en matière de cotisations sociales, de TVA et de précompte professionnel. Sous certaines conditions, en cas de faillite laissant des dettes vis-à-vis de l'Etat ou de l'ONSS, les dirigeants coupables de mauvaise gestion ou de gestion anormale de l'entreprise en difficulté, pourront être reconnus solidaires de ces dettes sur leur patrimoine personnel.  [...] Le texte technique est clair. La responsabilité solidaire des dirigeants de la société ou de la personne morale peut être engagée pour le paiement, en principal et accessoires, des dettes visées au présent article pour autant que la faute visée à l'alinéa précédent ait été commise au cours de la ou des périodes pendant lesquelles le dirigeant a exercé ses fonctions au sein de la société ou de la personne morale.  [...] En cas d'inobservation répétée par une société ou une personne morale de son obligation de paiement du précompte professionnel, l'absence de paiement est, sauf preuve du contraire, présumée résulter d'une faute de gestion du ou des dirigeants de la société ou de la personne morale.  [...]

Clients wallons mieux protégés, juré - La Libre.be

Clients wallons mieux protégés, juré - La Libre.be

En sachant que la tarification est de compétence fédérale, la réforme wallonne met aussi en place des objectifs de performance, impose un service de plaintes par distributeur, crée au sein de la Cwape (la Commission wallonne pour l'énergie) un service de médiation.   [...] une indépendance accrue des distributeurs par rapport à l'opérateur historique. Les communes doivent entrer en puissance (70 pc d'emblée, puis 75 pc, contre une moyenne actuelle de 60 pc) dans le capital des GRD - à défaut, la Région ou une autre personne morale suppléera.  [...] En clair, Electrabel passera sous la minorité de blocage. Autre forme d'émancipation. un GRD avec personnel propre aura un comité stratégique composé seulement d'administrateurs indépendants.  [...]

France Télécom mis en examen pour harcèlement moral - La Libre.be

France Télécom mis en examen pour harcèlement moral - La Libre.be

Entreprise France Télécom, en tant que personne morale, a été mis en examen vendredi pour harcèlement moral dans l'enquête sur la vague de suicides en 2008 et 2009 chez l'opérateur, a indiqué à l'AFP son avocate Me Claudia Chemarin. Il s'agit de la première mise en examen pour ce chef d'accusation d'une entreprise du Cac 40.  [...] L'entreprise va enfin pouvoir se défendre deux ans après l'ouverture de l'enquête. France Télécom conteste avoir mis en place un système destiné à créer des souffrances chez ses salariés, a-t-elle déclaré. Cette mise en examen a été assortie d'un cautionnement d'un montant que l'avocate n'a pas souhaité préciser.   [...] Un rapport de l'Inspection du travail et une plainte de la fédération Sud-PTT fin 2009 avaient conduit à l'ouverture d'une information judiciaire pour harcèlement moral en avril 2010.  [...]

Bientôt des fondations privées? - La Libre.be

Sans entrer dans les détails, on peut dire que, comme la fondation d'utilité publique, il s'agira d'une personne morale (mais ce n'est ni une société ni une association) qu'une ou plusieurs personnes physiques ou morales pourront créer en vue d'affecter un patrimoine à la réalisation d'un but désintéressé.  [...] Plus simplement, le gouvernement définit la fondation comme une personne morale dont les revenus du capital doivent permettre de poursuivre le but désintéressé qui lui a été assigné.  [...] Dans l'amendement cité plus haut, le gouvernement indique ce qui suit. Le but désintéressé doit s'entendre comme l'absence d'avantage patrimonial direct. En effet, l'essentiel n'est pas de connaître les activités auxquelles s'adonne la personne morale, mais bien de savoir si le but auquel sont affectés les profits réalisés est bien désintéressé.  [...]

Une plainte contre Base - La Libre.be

Depuis un peu plus d'un an, Base commercialise sous l'appellation Ay Yildiz un produit spécifiquement ciblé vers la communauté turque de Belgique, avec notamment des appels moins chers vers la Turquie, ainsi qu'une messagerie en turc.   [...] Ce concept de marketing ethnique ne plaît cependant pas à Belgique et chrétienté, une asbl dont l'objectif avoué est de poursuivre judiciairement toute personne physique ou morale ayant commis une acte raciste anti-chrétien ou anti-belge. Joignant la parole à l'acte, cette asbl a déposé mercredi une requête en cessation contre Base auprès du tribunal de première instance de Bruxelles, en accusant l'opérateur mobile de discrimination.  [...] Du côté de Base, on répond qu'Ay Yildiz est une offre purement commerciale et que la requête de Belgique et chrétienté n'est basée sur aucun argument légal. L'opérateur ajoute que le Vlaams Blok avait lui aussi déposé une plainte il y a quelques mois mais que celle-ci avait été rejetée.  [...]

"La personne morale est une fiction" - La Libre.be

Le procès Lernout & Hauspie, où Dexia et KPMG figurent sur le banc des accusés, place la responsabilité pénale des entreprises sous les feux de la rampe. Mais où en est-on dans l'application de la fameuse loi du 4 mai 1999 qui a élargi le droit pénal aux personnes morales Jean Spreutels, juge à la Cour constitutionnelle et chargé de cours à l'ULB en droit pénal des affaires et droit pénal comparé, fait le point.  [...] Une personne morale est une fiction. Lui appliquer une responsabilité en allégeant celle de ses organes est facilement concevable en droit civil. Mais en droit pénal, c'est plus complexe. Il y a un risque de déresponsabilisation de ces organes, qu'ils soient fondateurs, administrateurs ou employés.  [...] Le bilan de ce régime légal est globalement positif mais on peut l'améliorer. Côté positif, par exemple, grâce à cette loi, un juge d'instruction qui ne parvient pas à découvrir qui, dans l'entreprise, est en faute, peut poursuivre la personne morale. Et s'il y a lieu de poursuivre à la fois l'entreprise et une personne physique, c'est avantageux pour la victime.  [...]

Responsabilité pénale de l'entreprise - La Libre.be

Le troisième trait dominant est la responsabilité pénale de la personne morale elle-même. Lorsque, par exemple, l'auteur des faits n'est pas déterminable ou que son manquement paraît moins grave que celui imputable à la société qui l'emploie, c'est la personne morale qui peut être condamnée, en sorte qu'une  [...] auraient fauté. pensons, notamment, à certaines amendes en droit européen de la concurrence.  [...] Les dirigeants avisés demanderont évidemment comment pallier ce risque. Même s'il n'existe pas de recette, deux conseils de base valent identiquement pour tous. la maîtrise et la délégation. Une fonction, une mission ou une responsabilité quelconque ne peut être confiée qu'à une personne capable de la maîtriser, elle ne peut être acceptée que par les personnes qui sont aptes à la maîtriser, et elle doit être retirée ou abandonnée lorsque la personne n'est plus en mesure de la maîtriser.  [...] De même qu'une opération chirurgicale est réservée au chirurgien, la direction doit être réservée aux personnes capables de diriger. Toutefois, la différence entre le chirurgien et la direction d'entreprise est la délégation. Contrairement au chirurgien, dont la compétence technique est extrêmement pointue et dont les interventions sont individualisées, le dirigeant d'entreprise est généralement astreint à embrasser des matières diversifiées et à agir sur plusieurs fronts à la fois.  [...]