Libre entreprise - Personnalité, Juridique

Du nouveau pour les dividendes - La Libre

Une autre nouveauté est que la société mère peut considérer comme fiscalement transparente une filiale sur base de l'évaluation des caractéristiques juridiques de la filiale selon le droit de ce dernier pays. Au plan de l'analyse ce procédé semble conforme à ce que la pratique administrative belge et la jurisprudence ont retenu dans le passé.  [...] la personnalité juridique s'apprécie principalement en fonction du droit étranger.  [...] Toutefois les conséquences de la transparence sont complexes. En effet dans ce cas les bénéfices de la filiale sont sensés être attribués à la société mère même en l'absence de paiement de dividende. Un associé dans une société sans personnalité juridique est souvent sensé avoir un établissement stable dans le pays de cette dernière.  [...]

Marie-Hélène Ska (CSC): "Que les patrons arrêtent avec leurs fantasmes!" - La Libre

Marie-Hélène Ska (CSC): "Que les patrons arrêtent avec leurs fantasmes!" - La Libre

Je ne savais pas que le fait de défendre la sécurité sociale, de plaider pour une relance de l'économie, de demander une fiscalité juste et de défendre le pouvoir d'achat constituait une grève politique. J'invite M. Godfroid à prendre connaissance de nos revendications. Elles sont résumées en une page A4. Ça se lit vite.   [...] Les débordements étaient extérieurs à la manifestation, raison pour laquelle nous les avons condamnés fermement. La justice a interpellé des fauteurs de trouble et il s'agissait de personnes extérieures. Il n'y a donc pas de raison de mettre en cause les syndicats.   [...] La publication des comptes et la personnalité juridique, c'est un vieux fantasme patronal. La responsabilité d'une organisation ne tient pas à sa personnalité juridique. Nous assumons la responsabilité des actes que nous posons. Pour le reste, ce qui les intéresse, c'est de connaître la capacité de résistance des syndicats.  [...]

La fiscalité de l'indivision - La Libre

L'indivision peut être considérée comme une propriété collective subie. La copropriété, au contraire, est une indivision choisie, organisée et assumée comme telle. Mais la copropriété peut, à son tour, prendre la forme d'une société de droit commun. Celle-ci est un type de société visé par le code des sociétés, qui est dépourvue de personnalité juridique au même titre que la société interne (ancienne société en participation) ou la société momentanée.  [...] D'abord, la formule risquerait d'être onéreuse. L'apport de biens immobiliers à une société civile, même sans personnalité juridique (c'est le cas ici), est visé par le code des droits d'enregistrement (art. 115 et suiv.). Certes, le droit d'apport est actuellement de 0 %, mais il pourrait (quoique la question soit controversée dans le cas d'un apport à titre gratuit) donner lieu à la perception du droit de vente au taux de 12,5 % (10 % en Région flamande) si l'immeuble apporté est affecté ou destiné à l'habitation.  [...] Ensuite, sur le plan de la technique juridique, la solution risquerait fort d'être inopérante. Selon l'analyse classique, adoptée généralement en jurisprudence, le titulaire d'une part indivise a entre les mains un droit réel de copropriété portant sur l'avoir social.  [...]

Fonds commun ou sicav ? - La Libre

Les sicav (Société d'Investissement à Capital variable) et les FCP (Fonds commun de Placement) sont tous deux des OPC (Organismes de Placement collectif). Les sicav sont des OPC statutaires qui jouissent d'une personnalité juridique. La sicav de droit belge est exonérée de tout précompte mobilier belge sur les revenus mobiliers, hors actions belges, qu'elle perçoit.  [...] Les FCP ne sont pas dotés d'une personnalité juridique. Ils sont des véhicules de placement purement contractuels et peuvent être assimilés à un panier d'argent investi dans différentes formes d'actifs. Dans les FCP, tous les investisseurs sont considérés comme étant en indivision.  [...] Cette fiscalité un peu particulière (et techniquement ardue.) ne s'applique qu'aux FCP étrangers et non aux sicav. Elle ne s'applique qu'aux résidents fiscaux belges et ne concerne pas les contrats d'assurance ou les fonds de fonds ayant un ou plusieurs fonds Carmignac comme sous-jacents.   [...]

De la double imposition - La Libre

Par entités hybrides, on entend les entités étrangères, dotées de la personnalité juridique, considérées comme fiscalement transparentes pour le fisc étranger mais pas pour le fisc belge.  [...] La circulaire aborde cette problématique pour ce qui concerne les plus-values réalisées par un résident belge sur une participation dans une société de personnes autrichienne, dotée de la personnalité juridique.  [...] En Belgique, par contre, la personnalité juridique de l'entité autrichienne sera prise en compte de sorte que la cession de la participation dans cette entité sera qualifiée de cession d'actions. Or, les plus-values sur actions ne sont pas imposables en Autriche (article 13, 3 de la Convention).  [...]

Les charmes discrets de l'indivision - La Libre

Ensuite, chemin faisant, en particulier si, le patrimoine commun s'étoffant, les tâches de gestion se sont complexifiées, le pacte d'indivision pourra lui-même se transformer sous la forme d'une société civile immobilière sans personnalité juridique, dite société de droit commun.  [...] Comme dans les étapes précédentes, le coût du passage en société civile est en lui-même nul, étant donné, d'une part, que l'acte peut être établi sous seing privé et, d'autre part, que les immeubles restent en indivision, leur propriété n'est donc pas transférée à la société, celle-ci étant dépourvue de personnalité juridique.  [...] Dans ce dernier cas, le moment pourrait être venu de transférer la propriété des immeubles à une société pourvue de la personnalité juridique, à la fois pour dissocier les risques individuels des risques communs, pour acquérir une meilleure visibilité vis-à-vis de l'extérieur, pour faciliter les relations avec les tiers et pour augmenter la liquidité des parts de chacun.  [...]

Secrets et tremblements - La Libre

Seuls les bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques sont visés. Mais il va de soi que des intérêts payés par un débiteur peuvent franchir de nombreux intermédiaires avant d'atterrir chez le destinataire final. L'arrêté royal définit donc concrètement ce qu'il faut entendre par bénéficiaire effectif, agent payeur, paiement d'intérêts, etc., ainsi que les modalités de l'échange d'informations.   [...] Il n'y a rien de neuf dans ces définitions, sinon parfois quelques précisions nouvelles. Ainsi, la banque ou la société belge qui verse des intérêts à un trust ou à une fondation qui n'ont pas la personnalité juridique selon les critères latins, doit actuellement se considérer comme agent payeur et procéder au prélèvement pour l'Etat de résidence, même s'il est probable que l'entité bénéficiaire n'est pas le bénéficiaire effectif des intérêts.  [...] Quid si les intérêts sont versés à une entité belge sans personnalité juridique comme des sociétés momentanées, des sociétés internes ou des sociétés de droit commun On n'en sait trop rien, mais il semble que ce soit l'établissement financier qui se chargera de l'échange d'informations dans la mesure où certains associés seraient des personnes physiques résidentes dans un autre Etat membre.  [...]

Le sauvetage de Clabecq était «illégal» - La Libre

Néanmoins, les Forges de Clabecq ayant été mises en faillite, c'est à la curatelle qu'il appartiendra de rembourser cet argent, ce qui semble plus qu'hypothétique. En juin 1996, la Région wallonne avait élaboré un plan de recapitalisation publique des Forges de Clabecq, au bord de la faillite.   [...] Ce plan portait sur l'injection de 1,5 milliard de francs belges, dont 700 millions versés immédiatement à titre de crédit-relais, l'abandon de créances pour plus de 800 millions, ainsi qu'un rééchelonnement des dettes de l'entreprise sidérurgique. Pour mémoire, les activités des Forges ont été reprises depuis leur faillite par Duferco et la Sogepa (Société wallonne de gestion de patrimoine) sous le nom de Duferco-Clabecq.   [...] Jouissant d'une autre personnalité juridique, l'entreprise n'a plus aucun lien juridique avec les Forges de Clabecq dont la gestion est à présent dans les mains de la curatelle. Pour André Delory, secrétaire général de la CSC Métal, c'est à la curatelle, qui était présidée par Alain Zenner, à rembourser les sommes qui ont été versées aux Forges.  [...]

Dirigeants de plus en plus responsables - La Libre

Un troisième type de faute qui peut engager la responsabilité du dirigeant est la faute dite quasi-délictuelle ou aquilienne (article 1382 du code civil). Cette faute résulte soit de la violation d'une obligation légale, soit de l'obligation générale de prudence et de diligence qui s'impose à toute personne.   [...] 86, A.R. ex. C.I.R.) s'adresse non seulement aux sociétés mais aussi aux administrateurs à titre personnel ( toutes personnes qui assurent la direction ou l'administration de sociétés,..., sans personnalité juridique ).  [...] En cas de faillite d'une société avec insuffisance de l'actif et si une faute grave et caractérisée peut leur être reprochée, tout administrateur ou gérant d'une société peut être personnellement tenu, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes de la société à concurrence de l'insuffisance d'actif (c'est l'action en comblement de passif, art.   [...]

Copropriétés : le toilettage des règlements s'éternise - La Libre

Copropriétés : le toilettage des règlements s'éternise - La Libre

C'EST TRÈS TARDIVEMENT que le législateur s'est intéressé aux copropriétés et copropriétaires. Avec la loi du 30 juin 1994, l'organisation des copropriétés a connu une véritable révolution juridique, puisqu'elle visait l'octroi de la personnalité juridique à l'association des copropriétaires, l'organisation matérielle de l'assemblée générale, et bien d'autres mesures encore précisées aux articles 577-2 à 577-14 du Code civil.  [...] Il faut dire que les anciennes dispositions dataient de 1924 et ne prévoyaient qu'un seul article au code civil, le 577 bis.   [...] Cette loi de 1994 visait à moderniser et à rendre plus transparentes les règles applicables tant pour les copropriétaires et occupants/locataires que pour les syndics de copropriété.   [...]