Libre entreprise - Pension, Rente

La libéralisation,«un simple prétexte» - La Libre

La Centrale nationale des employés (CNE) a tenu hier une conférence de presse pour clarifier sa position après l'annonce la semaine dernière d'un plan de restructuration chez Electrabel qui passera à terme par la suppression de plus de 1.700 emplois. Pour la CNE, qui se dit courroucée par les arguments de la direction, la libéralisation n'est qu'un prétexte d'autant que les dirigeants d'Electrabel ont tout fait pour accélérer ce processus.   [...] Depuis 1995, on nous répète que le personnel d'Electrabel est 50pc plus cher que nos concurrents des pays voisins. Mais, d'après les contacts que nous avons avec eux, ils nous disent qu'on leur reproche d'être 50pc plus cher que les Belges. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, explique Jean-Marie Piersotte, secrétaire national du secteur, qui ajoute que la productivité d'Electrabel est deux fois supérieure à celle d'EDF en France.  [...] Jean-Marie Piersotte demande donc à la direction de reprendre les discussions sur base du cahier de revendications de la CNE. recours aux 35 heures, l'embauche de 350 personnes prévue par l'accord de 1997, une rente pour les 10.000 pensionnés du secteur, la pension à 57 ans et une garantie des statuts.  [...]

Les impôts des non-résidents en hausse - La Libre

Les impôts des non-résidents en hausse - La Libre

Le gouvernement belge a récolté pour l'année fiscale 2011 près de 1,26 milliard d'euros d'impôts auprès des non-résidents, soit une hausse de près de 5 pc par rapport à 2010, rapporte dimanche le journal De Zondag.   [...] Les non-résidents qui travaillent en Belgique ou y ont travaillé, qui tirent des revenus de biens immobiliers situés en Belgique, qui touchent une pension ou une rente d'une institution située en Belgique, sont dans la plupart des cas assujettis à l'impôt des non-résidents.  [...] Pour l'année fiscale 2011 le montant s'est élevé à 1,26 milliard d'euros, soit près de 5 pc de plus qu'un an auparavant et 8,5 pc de plus que pour l'année fiscale 2009.   [...]

Etat-providence: L'effondrement d'une illusion (OPINION) - La Libre

Etat-providence: L'effondrement d'une illusion (OPINION) - La Libre

Ainsi, sans aucune publicité, l'échéance du terme du deuxième pilier a été repoussée à l'âge de la pension légale (lui-même augmenté) tandis que la fiscalité du troisième pilier est devenue anticipative. Cela s'appelle, sans outrance, une nationalisation.  [...] En vérité, la déduction fiscale de l'épargne à long terme aura eu un prix. sa libération est conditionnelle et surtout en sursis. Mais ce n'est pas tout. je prévois, de manière résignée et effrayée, que le deuxième pilier sera subtilement modifié afin de contraindre la conversion des capitaux en rentes et, de surcroît, de diminuer, voire d'annuler, la pension légale en fonction de la rente.  [...] La prophétie est aisée. la rente et la pension légale sont disponibles sur le site mypension.be. Bien sûr, je mentionne cette évolution pour l'exorciser mais il est frappant de voir que l'Etat étatise progressivement le second pilier sans que les effets en soient immédiats à court terme. C'est une évolution latente aux effets lointains dans le temps.  [...]

L'engagement collectif de pension - La Libre

L'engagement collectif de pension peut se définir comme un engagement pris par l'employeur au profit de ses travailleurs ou de ses dirigeants en vue de leur assurer, à l'occasion de leur mise à la pension, une rente ou un capital qui leur tient lieu de pension complémentaire.  [...] L'assurance-groupe est une assurance-vie, conclue par l'employeur, dont les primes mensuelles sont versées par l'employeur, le travailleur ou par les deux. Le bénéficiaire peut choisir d'affecter la cotisation de l'employeur à diverses formes de couvertures ou, plus classiquement, à une pension complémentaire (dite extralégale).  [...] L'avantage fiscal pour l'employeur est qu'il peut déduire, au titre de frais professionnels, les primes payées en exécution de l'engagement collectif de pension (article 52, 3° du C.I.R.). Cette déduction est soumise toutefois à certaines conditions impératives.  [...]

Une pension en quatre piliers - La Libre

Pour certains, la pension est un havre de paix auquel ils aspirent alors que pour d'autres, elle apparaît comme un spectre redouté. L'aspect financier de la pension est loin de laisser indifférent. à quel âge va-t-on être pensionné Combien va-t-on réellement percevoir au terme de sa vie professionnelle Doit-on épargner durant sa vie active et si oui, à partir de quel âge et combien Pour y voir un peu plus clair, un petit rappel des quatre piliers qui forment le système des pensions s'impose.  [...] En marge de la pension légale, le retraité peut également percevoir une pension extra-légale qui lui sera versée par son employeur. Ces versements font partie du deuxième pilier des pensions. Ce capital, ou cette rente, est constitué soit par l'intermédiaire d'une assurance de groupe soit par un fonds de pension auprès de l'employeur.  [...] Les montants perçus au terme de la vie professionnelle dépendent des spécificités des contrats. primes, taux etc. Pour toutes les primes versées à partir du 1er janvier 2004, l'affilié à un plan de pension aura droit à sa sortie à un montant équivalent aux primes versées capitalisées à un taux minimum de référence.  [...]

De la rente entre époux séparés - La Libre

La question qui se pose alors est de savoir si cet avantage doit être considéré comme l'attribution d'une rente (pension) alimentaire imposable (à raison de 80 pc) à charge du bénéficiaire et déductible (à raison de 80 pc) des revenus de l'autre. Comme on va le voir, la réponse n'est plus évidente depuis un récent arrêt de la cour d'appel de Bruxelles.  [...] Un arrêt du 23 juin 2000 de la cour d'appel de Bruxelles (FJF 2000/219) va cependant dans un tout autre sens. Un mari avait été condamné au paiement d'une rente alimentaire et aussi au remboursement du prêt hypothécaire qui grevait l'immeuble commun. Pour l'évaluation de la pension alimentaire, le juge des référés avait tenu compte des effets fiscaux favorables au débiteur de la déduction des rentes alimentaires.  [...] L'administration soutenait aussi que la pension relative à la mise à disposition gratuite de l'habitation commune n'était pas déductible parce que la crédirentière n'avait pas été imposée de ce chef. Argument rejeté par la Cour car le législateur n'a pas prévu un parallélisme entre d'une part la déduction d'une pension alimentaire et d'autre part l'imposition de cette même pension.  [...]

Encore des nouveautés - La Libre

Bien qu'étant de nature à favoriser des rencontres susceptibles de procurer des revenus professionnels, mais surtout parce que certains services clubs sont aussi des lieux de détente, le fisc refuse généralement que le coût de la cotisation vienne en déduction des revenus professionnels.   [...] Une mère et son fils vivent à la même adresse, mais dans des logements séparés. Le fils fait état fiscalement, au titre de rente alimentaire payée, d'une série de frais (habillement, médecins, médicaments, etc.) payés pour sa mère qui n'a qu'une petite pension.  [...] Pour la cour d'appel de Gand, par la mise à disposition d'un logement séparé et par le règlement d'une série de dépenses, le fils a répondu à l'obligation alimentaire (voir art. 205 Code civil) et prouvé à suffisance avoir payé une rente (arrêt du 29mai 2007- TFR 2008, n°342, p. 537, repris par Le Fiscologue du 17/10/2008).  [...]

La déclaration fiscale - La Libre

Le sujet de la déclaration d'impôt est d'actualité en ce mois de juin et vous êtes très nombreux à nous poser des questions à ce sujet. Nous avons retenu celle de A.F., auditrice de Schaerbeek. Elle perçoit une pension alimentaire pour son fils et elle nous demande si elle doit avoir une déclaration fiscale pour lui.  [...] La pension alimentaire est un revenu et est donc prise en considération au niveau des impôts. En premier lieu et moyennant quelques conditions, celui qui la paie peut la déduire si le bénéficiaire de la rente ne fait pas partie de son ménage. De l'autre côté, à la réception si l'on peut dire, il faudra effectivement mentionner la rente alimentaire dans les revenus.  [...] Mais la taxation ne s'appliquera qu'à une somme équivalant à 80pc du montant perçu. Si la pension est versée sur le compte de l'enfant et quel que soit son âge, c'est lui qui devra tenir compte de ce revenu. Comme les mineurs ne reçoivent pas automatiquement la fameuse enveloppe brune, un de ses parents devra la demander.  [...]

Impôts et rentes alimentaires - La Libre

La réponse à la première question est catégoriquement NON. La rente (ou pension) alimentaire versée pour l'enfant est imposable dans son chef exclusivement et quel que soit son âge. Il faudra donc au besoin remplir une déclaration de revenus pour l'enfant s'il est toujours mineur.  [...] À noter que les frais supportés par un contribuable lorsque des enfants résident chez lui pendant les périodes au cours desquelles il exerce son droit de visite ne représentent qu'une participation occasionnelle et non régulière dans les aliments (Gand, 19.   [...] Ces rentes, a répondu le ministre des Finances, sont en principes imposables à concurrence de 80pc à charge du crédirentier mais sont déductibles à concurrence de 80pc également de l'ensemble des revenus nets imposables de celui qui les a payées.(3). Se pose évidemment ici une question de preuve.  [...]

Retraite de l'administrateur - La Libre

une entreprise commerciale ordinaire peut-elle encore faire une promesse de pension à un de ses administrateurs sans avoir à cotiser auprès d'une compagnie d'assurance ou d'une institution de retraite (anciens fonds de pension) La réponse est oui, à condition qu'il s'agisse d'un administrateur indépendant (c'est-à-dire soumis au statut social des indépendants).  [...] En revanche, pour les administrateurs salariés, comme pour les travailleurs salariés au sens large, pareilles promesses de pension sont interdites, car elles doivent être externalisées. Mais comment faire en pratique Il faut établir un contrat avec le futur bénéficiaire, précisant le montant promis (capital ou rente ), éventuellement indexé, le sort de la promesse en cas de décès prématuré du bénéficiaire, etc.  [...] La promesse de pension peut donc être faite quelques jours avant la mise à la retraite. Mais elle peut, bien entendu, être faite bien avant. Dans ce cas, la question se pose de savoir comment traduire cet engagement dans les comptes annuels. Que la société se soit engagée à payer un capital donné à l'âge de la retraite ou une pension de retraite viagère, elle devra constituer une provision à son bilan.  [...]