Libre entreprise - Patrimoine, Décès

Assurance-vie et succession: quels sont les droits? - La Libre

Assurance-vie et succession: quels sont les droits? - La Libre

Au décès d'une personne, ses enfants (et son conjoint) ont toujours droit à une certaine fraction de sa succession. C'est la réserve héréditaire. Celle-ci varie selon le nombre d'enfants du défunt et la présence ou non d'un conjoint survivant. Elle porte sur le patrimoine du défunt à son décès auquel s'ajoutent les donations qu'il a consenties durant sa vie.  [...] La compagnie avait attribué, suite au décès de Pierre, 150 000 € à chacun de ses neveux (soit les primes versées par Pierre majorées des revenus produits). A son décès, en 2008, Pierre disposait encore d'un patrimoine de 250 000 €.  [...] La réserve héréditaire de chacune des filles de Pierre est d'un tiers. Ce tiers se calcule sur le patrimoine de Pierre à son décès (250 000 €) majoré des donations réalisées durant sa vie (soit 2x175 000 € et 300 000 €). Elle s'élevait donc à 300 000 € par enfant.  [...]

Avantages et limites des donations - La Libre

Prenons le cas de Louis qui a deux filles. à son décès, la réserve de chacune de ses filles s'élèvera à 1/3 du patrimoine successoral (et un tiers sera donné par Louis à qui il veut). S'il n'avait eu qu'une seule fille, sa réserve se serait élevée à la moitié du patrimoine.  [...] Et pour trois, leur réserve globale aurait été de ¾ du patrimoine. En 2004, Louis a donné 350 000 € à chacune de ses deux filles et, en 2009, 200 000 € à l'ASBL MSF. A son décès, en 2010, il dispose encore de 600 000 €. La réserve de ses filles s'élèvera à 1 000 000 €.  [...] deux tiers du patrimoine de Louis à son décès (600 000 €) majoré des donations réalisées durant sa vie (350 000 € x 2 + 200.000 €). Le patrimoine de Louis à son décès ne suffit dès lors pas pour assurer la réserve de ses filles. Celles-ci sont ainsi autorisées à réclamer à ceux qui ont reçu des donations de leur père, la restitution des biens reçus.  [...]

Donations aux fondations: statu quo wallon? - La Libre

Cette question est très importante, souligne Christophe Boeraeve, avocat spécialisé en droit fiscal chez Louise Lawyers. La fondation privée permet à toute personne de choisir qui administrera ses biens après son décès, ce qui permet de veiller au bien-être de ses enfants, à la pérennité de son entreprise ou au maintien de son patrimoine.  [...] Pour les parents d'un enfant handicapé mental, par exemple, la fondation constitue le seul véhicule juridique qui garantisse que leur patrimoine sera utilisé dans l'intérêt de leur enfant après leur décès. En effet, l'enfant handicapé n'est pas considéré comme capable au regard du droit, ce qui l'empêche d'être à la tête d'un patrimoine.  [...] Mais si les parents créent une fondation dont les avoirs sont affectés à l'épanouissement de cet enfant, ses administrateurs seront tenus de s'y conformer, même après le décès des parents. D'où l'intérêt d'une fiscalité adaptée à cette problématique. Sans dispositions fiscales favorables, la Wallonie ne permettra pas vraiment de prendre soin au mieux du patrimoine de ces personnes vulnérables, conclut Maître Boeraeve.  [...]

De l'utilité d'un testament - La Libre

Contrairement à une transmission de patrimoine opérée par voie de donations (sous réserve de survie de trois ans), les droits de succession frapperont de toute façon les transmissions par décès résultant de dispositions testamentaires.  [...] Dans la plupart des cas, il est en effet peu souhaitable de donner (irrévocablement) tout son patrimoine durant sa vie. En outre, la libre disposition jusqu'au décès pourrait, jusqu'à un certain niveau et à la discrétion de chacun, justifier les droits de succession.  [...] Cette technique n'est pas la solution miracle, mais confronté au souhait de l'oncle d'Amérique (ou de la tante à héritage) de garder la libre disposition de son patrimoine jusqu'à son décès, elle permet tout de même parfois d'augmenter la part nette des héritiers. De plus une oeuvre charitable sera soutenue.  [...]

Successions et enfants handicapés - La Libre

La situation d'un enfant handicapé mental suscite, auprès des parents qui envisagent la transmission de leur patrimoine, des réflexions particulières. D'un point de vue patrimonial, les parents ressentent surtout le besoin de protéger l'enfant handicapé, d'assurer son avenir financier, tout en étant conscients du besoin d'assistance particulière (sur le plan de la gestion) dans le chef de l'enfant handicapé et des inconvénients fiscaux qui peuvent surgir plus tard au décès (sans descendance) de l'enfant concerné.  [...] Une solution pourrait être d'assortir la donation à l'enfant handicapé d'une clause de fidéicommis `de residuo'. En vertu de cette clause, le patrimoine donné retournerait, après le décès de l'enfant handicapé, aux personnes désignées par les parents au moment de leur donation.  [...] Une autre solution pourrait être de rechercher une situation dans laquelle l'enfant handicapé n'est qu'usufruitier du patrimoine familial (ou d'une partie de ce patrimoine) de sorte qu'au moment de son décès, l'usufruit revient, sans droits de succession, aux nus-propriétaires (par exemple les autres enfants).  [...]

Choisir son régime matrimonial - La Libre

De plus, au décès d'Elisabeth, c'est la totalité de son patrimoine (y compris la part de Charles) qui sera à nouveau soumise aux droits de succession (sauf planning approprié).  [...] Les futurs époux sont toutefois conscients de l'impact qu'une telle décision peut avoir pour Elisabeth, par exemple en cas de décès de Charles. En effet, si Charles venait à décéder sans testament, Elisabeth n'hériterait que de l'usufruit du patrimoine propre de Charles (la nue-propriété reviendrait aux héritiers de Charles).  [...] L'époux le plus pauvre sera alors compensé par l'époux le plus riche. le premier recevra une créance sur le dernier. Dans notre exemple, si le patrimoine de 1.000 (acquis durant le mariage) est propre à Charles pour 800 et à Elisabeth pour 200, celle-ci recevra 200 (son patrimoine propre) et une créance de 300 sur Charles.  [...]

Assurance-vie : les bons réflexes - La Libre

Assurance-vie : les bons réflexes - La Libre

Pour réduire l'impôt successoral sur le patrimoine mobilier qu'ils laisseront à leur décès, de nombreux Belges réalisent des donations. D'autres pistes existent. Parmi celles-ci. l'assurance-vie. Elle permet notamment aux parents qui souhaitent gratifier leurs enfants de reporter à plus tard le transfert effectif vers eux des biens transmis.  [...] Rappelons que dans un contrat d'assurance-vie, il y a 3 parties. le preneur, l'assuré et le bénéficiaire. Le preneur souscrit l'assurance, verse la prime et désigne tant l'assuré (la personne dont le décès met fin au contrat) que le bénéficiaire (celui qui recueillera les capitaux assurés au dénouement du contrat). Une nouveauté est à épingler en matière de désignation du bénéficiaire (1).  [...] La fondation a vocation à recueillir ainsi tout le patrimoine d'Isabelle au décès de celle-ci. Les fonds de l'assurance seront-ils attribués à la fondation ou à ses neveux à son décès.  [...]

Donations wallonnes: le projet se précise - La Libre

Ensuite, la transmission de l'immeuble familial fait également l'objet d'un régime fiscal de faveur. Qu'il passe dans le patrimoine d'un proche par donation ou par succession, il bénéficiera d'un taux réduit. Ce système est inspiré du régime bruxellois. Condition importante. il faudra que l'immeuble soit occupé depuis au moins cinq ans.  [...] la fondation constitue le seul véhicule juridique qui garantisse que leur patrimoine sera utilisé dans l'intérêt de leur enfant après leur décès. En effet, l'enfant handicapé n'est pas considéré comme capable au regard du droit, ce qui l'empêche d'être à la tête d'un patrimoine.  [...] Mais si les parents créent une fondation dont les avoirs sont affectés à l'épanouissement de cet enfant, ses administrateurs seront tenus de s'y conformer, même après le décès des parents. Reste à déterminer ce que l'on entend par finalité sociale. Il n'est pas dit que les fondations privées utilisées dans le but de pérenniser une entreprise ou de préserver intact un patrimoine bénéficieront du régime de faveur.  [...]

Fondation : pas d'actionnaires mais beaucoup d'actions - La Libre

Fondation : pas d'actionnaires mais beaucoup d'actions - La Libre

A la tête d'un important patrimoine, vous craignez qu'il disparaisse lors de votre décès, qu'il soit partagé entre des successeurs en désaccord ou qu'il soit attribué à un héritier qui n'a que faire de sa préservation La constitution d'une fondation privée peut être la solution.  [...] En gros, on peut distinguer trois types de raison d'être d'une fondation. la préservation et la gestion d'un patrimoine, l'entretien d'une ou de plusieurs personnes et la transmission d'entreprise. Dans le premier cas, le but est de maintenir un patrimoine en l'état, même après le décès de la personne qui est à sa tête.  [...] La fondation permet de contourner cet écueil en prévoyant, dans les statuts, comment le patrimoine devra contribuer au bien-être de l'enfant (voir l'exemple cité par ailleurs).  [...]

Hériter sans rien payer - La Libre

Mais c'est surtout l'absence d'indexation des barèmes qui rend ces taux particulièrement injustes en cette période d'envolée des prix de l'immobilier et d'identification des titres au porteur alors que l'Etat, lui, ne manque jamais de se rattraper sur notre dos dès que l'index des prix lui est défavorable.   [...] Tout ceci sans parler d'autres désagréments comme parfois la nécessité de morceler un domaine pour s'en acquitter. D'où l'intérêt du duo legs qui, quand il est pratiqué correctement, atténue fortement le poids. Et cela en toute légalité.   [...] De quoi s'agit-il Un exemple fera mieux comprendre. M. Dupont, célibataire, voire veuf sans héritier direct, est à la tête d'un patrimoine important qui risque fort d'être pratiquement englouti à son décès s'il ne prend aucune disposition testamentaire ou si, par testament, il lègue ce patrimoine - ou simplement une partie de celui-ci - à un neveu ou une nièce, ou pire, à telle personne envers qui il n'a aucun lien de sang (1).  [...]