Libre entreprise - Parquet, Prescription

La menace de prescription pèse sur le dossier Fortis - La Libre

La menace de prescription pèse sur le dossier Fortis - La Libre

Le juge qui avait mené l'instruction dans le dossier Fortis depuis les premières plaintes introduites en 2008 part à la retraite ce 1er février, tandis que le magistrat du parquet en charge du dossier va lui être muté vers une nouvelle cellule. Même si ils seront tous deux remplacés, cela représente un sérieux coup de frein pour la procédure pénale en cours.  [...] La prescription se fait de plus en plus menaçante, lit-on samedi dans L'Echo. Le réquisitoire du procureur du Roi avait été dressé il y a un an, au terme d'une instruction de quatre ans. Le parquet avait alors demandé à la chambre du conseil d'ordonner le renvoi de sept anciens dirigeants devant le tribunal correctionnel.  [...] Dans un courrier envoyé l'an dernier, le parquet avait laissé sous-entendre la possibilité d'une prescription en 2018.  [...]

L&H: pas de pourvoi en cassation pour le parquet général - La Libre

L&H: pas de pourvoi en cassation pour le parquet général - La Libre

Le parquet général de Gand n'introduira pas de pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu dans l'affaire Lernout & Hauspie car il craint qu'un nouveau procès ne soit pas achevé avant la prescription de l'affaire à l'automne 2011. Le porte-parole du parquet, Dominique Debrauwere, a expliqué que la décision a été prise uniquement pour des raisons de procédure.  [...] Il est extrêmement peu probable qu'un nouveau procès soit organisé et achevé dans les délais de prescription, si l'arrêt était cassé par la Cour de cassation. Dans ces circonstances, le ministère public a choisi de ne pas utiliser la possibilité de se pourvoir en cassation, ne voulant pas courir le risque que les poursuites pénales perdent tout leur bien-fondé à cause du dépassement des délais.  [...] A la suite de la décision du parquet général de Gand de ne pas introduire un pourvoi en cassation contre l'arrêt Lernout & Hauspie, KPMG et Dexia ne seront pas poursuivis au pénal. Les actions au civil peuvent dès lors débuter. Deminor et Test-Achats, qui défendent ensemble les intérêts des parties civiles, avaient déclaré précédemment se renseigner sur la manière d'attaquer KPMG ou leur assurance via leur ancien employé William Van Aerde qui a lui été condamné.  [...]

L&H: procédure au civil - La Libre

Pour les actionnaires minoritaires, cette action constitue avant tout une mesure de sécurité destinée à les prémunir de tout couac dans l'enquête judiciaire, a annoncé mercredi Christian Van Buggenhout, avocat de Deminor, au quotidien flamand De Standaard.   [...] L'association, qui a notamment reçu le soutien de Test-Achats, entend ainsi se prémunir contre le risque de voir expirer le délai de prescription de l'enquête pénale, ou d'une partie de celle-ci. Cette procédure pénale doit normalement se prononcer aussi sur le volet civil de l'affaire.  [...] La crainte de prescription touche aujourd'hui plusieurs grosses affaires pénales financières. Mais à en croire le parquet général de Gand, l'affaire L&H ne présente aucun danger à cet égard, tous les faits faisant l'objet d'une unité d'intention et le dernier fait s'étant produit peu de temps avant l'arrestation de Jo Lernout et Pol Hauspie, en 2001.  [...]

Schizophrénie aux Finances ? - La Libre

Schizophrénie aux Finances ? - La Libre

C'est la raison pour laquelle il est quelquefois conseillé de régulariser non pas sept années de revenus, mais dix. Pourquoi Parce que si la constitution de ce type de structure ou si la fraude qui est à la base des comptes non déclarés remonte à plus de dix ans, il faudra beaucoup de chance au parquet pour démontrer la fraude.  [...] C'est que les banques ne conservent généralement pas leurs archives au-delà de ce délai. Au surplus, la prescription pénale pour les délits est de dix ans maximum.  [...] Même si l'on devait considérer que la non-déclaration des avoirs étrangers est ce qu'on appelle un délit continu, c'est-à-dire un délit dont la prescription ne commence pas à courir tant que le délinquant en tire profit, on voit mal comment le parquet pourrait faire la preuve qu'à l'époque, des avoirs auraient dû être déclarés faute de quoi il y a délit punissable.  [...]

Procès Fortis: le parquet dissuade les petits actionnaires, le procureur réagit - La Libre

Procès Fortis: le parquet dissuade les petits actionnaires, le procureur réagit - La Libre

Bruno Bulthé, le procureur du Roi de Bruxelles, déplore l'envoi de la lettre envoyée par le ministère public à plusieurs petits actionnaires qui se sont portés parties civiles au procès Fortis. Dans cette lettre, le ministère public dresse l'inventaire des étapes qu'il reste à franchir et met implicitement en doute les chances de réussite du dossier pénal avant la prescription, a révélé samedi le journal L'Echo.  [...] Ce courrier, envoyé fin octobre directement aux parties civiles, sans passer par leurs avocats, laisse planer la menace d'une prescription qui peut tomber en 2018.  [...] Certains avocats des parties civiles y voient une tentative du parquet de dissuader les petits actionnaires d'intenter une action au civil. Maître Arnauts explique que certaines parties civiles perçoivent la lettre comme une manoeuvre d'intimidation et Maître Lenssens déclare que le scénario présenté par le ministère public sur les prochaines étapes de la procédure n'est pas correct, de même que le risque de prescription en 2018, qui ne vaut que sur le plan des poursuites pénales, mais pour les parties civiles c'est tout à fait différent.  [...]

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

À cet égard, la loi a prévu un régime transitoire. Lorsque l'action (qui concerne une créance, NdlR) a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de cette entrée en vigueur. En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005.  [...] Comme le relève l'avocat Thierry Corbeel, le Code civil prévoit que la prescription est interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur. Dès lors, les créanciers seraient bien inspirés de faire signer une telle reconnaissance à leur débiteur avant le 27 juillet 2008, poursuit-il.  [...] C'est typiquement le cas du prêt à un bon ami ou à un parent. Si ce dernier vient à se brouiller avec son généreux prêteur, il pourrait se montrer procédurier et invoquer la prescription... Obtenir de sa part une reconnaissance de dette est désormais urgent.  [...]

Des milliers de dettes bientôt effacées - La Libre

Vous avez prêté de l'argent à un proche voici quelques années Il devient urgent de le lui rappeler. Le 27 juillet 2008, bon nombre de dettes s'éteindront automatiquement par l'effet de la prescription.  [...] Au moment de son entrée en vigueur, le 27 juillet 1998, ce nouveau système s'est appliqué non seulement aux nouveaux contrats mais aussi à tous les contrats en cours. Mais pour ces derniers, la loi prévoit un régime transitoire. Lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.  [...] A moins d'agir rapidement. Comme le relève l'avocat Thierry Corbeel, le Code civil prévoit que la prescription est interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur. Dès lors, les créanciers seraient bien inspirés de faire signer une telle reconnaissance à leur débiteur avant le 27 juillet 2008, poursuit-il.  [...]

Pharmacie online : des prix attractifs - La Libre

Pharmacie online : des prix attractifs - La Libre

De quoi soutenir, depuis quatre ans, la croissance du site newpharma.be, première pharmacie en ligne qui vend des produits cosmétiques et des médicaments délivrés sans prescription. Pour le mois d'octobre 2012, 16 000 commandes ont été réceptionnées par newpharma.be.  [...] Les médicaments délivrés sur base d'une prescription ne peuvent donc être fournis par le site newpharma et le sont uniquement en pharmacie. Cela pourrait changer à l'avenir si la prescription électronique voit le jour. transférer la prescription du médecin au pharmacien du coin ou à un site agréé serait du pareil au même.  [...] Que représente ce business des produits cosmétiques et des médicaments sans prescription Il est loin d'être négligeable. Le chiffre d'affaires d'une pharmacie est en moyenne composé pour 72,1% par la vente de médicaments sur prescription et pour 27,9 % par les produits de parapharmacie et par les médicaments sans prescription.  [...]

Vieilles créances de retour - La Libre

C'est le nouveau régime de prescription qui pousse les banques à faire la chasse aux très anciennes dettes. En effet, en 1998, on est passé d'un système de prescription trentenaire à un régime décennal (LLB 05/01/2008). Mais comment appliquer une prescription de 10 ans à des contrats qui avaient été conclus à une époque où la prescription était de 30 ans La loi a prévu un régime transitoire.  [...] Entrée en vigueur le 27 juillet 1998, elle dispose que tous les contrats en cours seront prescrits au plus tard 10 ans après son application. Bref, le 27 juillet 2008, bon nombre de dettes s'éteindront automatiquement par l'effet de la prescription, alors que certains créanciers croyaient pouvoir encore attendre quelques années puisque le contrat avait été conclu sous l'empire de la prescription trentenaire.  [...] Mais le collège de médiation n'a pu que constater la réalité légale. la dette n'était pas prescrite. Toutefois, il a souligné que la banque n'avait pas fait preuve de diligence en ne demandant pas de paiement pendant 25 ans. Pour cette raison, l'ombudsman lui a suggéré de renoncer à une partie de la créance, ce qui fut fait.   [...]

Rapatriement et blanchiment: un cocktail imbuvable? - La Libre

Encore faut-il savoir quand la prescription commence à courir. Or, la Cour de cassation a décidé que ce type d'infraction perdure tant qu'elle a un effet utile.  [...] A supposer même que la réponse soit affirmative, on pourrait encore s'interroger sur la durée de l'effet utile d'une déclaration. Or, une fois la prescription fiscale atteinte (10 ans et cinq mois en droits de succession), l'effet utile cesse puisqu'il n'y a plus moyen d'exiger le paiement de l'impôt fraudé.  [...] La prescription pénale peut alors s'enclencher et s'éteindra cinq ans après sauf si elle a été interrompue. Ajoutons que le contrevenant qui se verrait poursuivi pénalement pour une affaire aussi ancienne brandirait avec succès le délai raisonnable de la convention européenne des droits de l'homme.  [...]