Libre entreprise - Parents, Donation

Donation aux mineurs: attention! - La Libre

Les parents ont donc plusieurs préoccupations avant de procéder à une donation à leurs enfants mineurs, notamment en ce qui concerne la gestion ultérieure du patrimoine donné à l'enfant.  [...] Une donation est une convention entre deux parties capables de conclure un accord. Un enfant mineur n'est pas capable d'accepter une donation et doit donc être représenté. La loi accepte formellement que les parents, un parent ou même un grand parent d'un enfant mineur accepte une donation pour l'enfant.  [...] Les parents peuvent prévoir des dispositions d'administration, selon lesquelles la gestion du patrimoine faisant l'objet de la donation est confiée à une personne de confiance. Une telle administration doit cependant être compatible avec le caractère définitif de la donation.  [...]

Irréductible brique belge ? - La Libre

Irréductible brique belge ? - La Libre

Parce que les prix ne sont pas très élevés, du moins comparativement à d'autres pays C'est une explication aussi. Parce que les émois sur les marchés financiers furent tels (au mois d'août notamment) que pas mal d'investisseurs se sont rabattus sur la brique Certainement, répond Julien Manceaux.   [...] Mais ces apports devraient aller en s'amenuisant. Notamment parce que ceux qui sont à la source - parents, grands-parents - non seulement vivent plus longtemps, mais dépensent de plus en plus. Ce qui veut dire moins de donation et des successions allégées.  [...] Pour 2012, Julien Manceaux table sur une augmentation des prix de 1,5 % seulement. Pour 2013, il évoque un rattrapage, avec le retour sur le marché des acheteurs traditionnels, c'est-à-dire des acheteurs occupants. Pour 2014, 2015 et 2016, il est très dubitatif.   [...]

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Une autre manière pour les parents d'éviter à leurs enfants un impôt successoral serait de combiner assurance et donation aux enfants. Il est dans tous les cas possible d'organiser les contrats afin de permettre aux parents de récupérer les primes versées, en cas de besoin financier.  [...] Cela, même si les fonds ont été transférés aux enfants afin qu'ils souscrivent eux-mêmes l'assurance, ou s'ils en sont les bénéficiaires. Bien entendu, il ne faut pas qu'on puisse dire que les parents n'ont, en réalité, pas fait de donation à leurs enfants puisqu'ils peuvent reprendre les fonds donnés. Tout est affaire de rédaction.  [...] En conclusion, l'assurance-vie permet, à l'instar des donations, de transférer son patrimoine en exonération d'impôt à ses héritiers ou à des tiers. Elle présente l'avantage de reporter à plus tard le transfert du patrimoine aux bénéficiaires (la donation suppose, par contre, un transfert immédiat).  [...]

De l'utilité d'une société civile - La Libre

Ils devront respecter les `règles du jeu' édictées par les parents, et cela tant que ces derniers sont en vie. Il faut toutefois rechercher un bon équilibre entre le maintien du contrôle par les parents et le caractère `immédiat, irrévocable et définitif' de la donation. Donner et retenir ne vaut.  [...] Le patrimoine est d'abord donné aux enfants, suivi de la constitution par les parents et leurs enfants de la société civile. Cette deuxième possibilité présente l'avantage d'accentuer l'affectio societatis entre parents et enfants, mais nécessite cependant la confiance.  [...] Il est clair qu'avec les conditions et charges liées à la donation des parts (par exemple. réserve d'usufruit, interdiction d'aliénation, etc.) les dispositions statutaires relatives à la gestion de la société civile influenceront de manière décisive le niveau de contrôle dans le chef des parents.  [...]

Les bonnes résolutions de l'an neuf - La Libre

Les bonnes résolutions de l'an neuf - La Libre

Le code pénal (article 505) vise, notamment, le fait de recevoir des fonds dont une personne raisonnable aurait dû savoir qu'ils n'étaient pas officiels (ce que le contexte peut révéler. voyage en catimini en Suisse avec ses parents, donation confidentielle par-devant un notaire suisse, mise en garde des parents ou du banquier contre toute velléité de rapatrier les fonds reçus, ).  [...] Le simple fait de recevoir une donation ne peut en principe plus être poursuivi. Tout est cependant affaire de circonstances.  [...] Ce succès s'explique aussi par la simplicité de la procédure et par la confidentialité absolue qui l'entoure, en particulier vis-à-vis du contrôleur local du contribuable. La loi interdit que le service des régularisations informe le contrôleur local (sauf au cas où ce sont des revenus professionnels récents qui sont régularisés).   [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

Une précision concernant la notion de donation en ligne directe. Celle-ci vise non seulement, et dans les deux sens, les époux (et cohabitants légaux) et la ligne parents/enfants mais aussi la donation.  [...] - Entre parents et enfant adopté lorsque ce dernier a, avant l'âge de 21 ans et pendant 6 années ininterrompues, reçu exclusivement ou principalement de l'adoptant ou de son conjoint (ou cohabitant légal) les secours et soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.  [...] - Entre - ceci est à souligner - une personne et l'enfant de son conjoint (ou cohabitant légal), même si la donation n'a lieu qu'après le décès dudit conjoint (ou cohabitant légal). Cette assimilation est cependant limitée à l'enfant et pas aux descendants de ce dernier.  [...]

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

Si l'on veut faire une donation en se réservant l'usufruit du portefeuille donné (ce qui est le souhait de nombreux parents), les taux réduits ne s'appliquent que si le portefeuille est exclusivement composé de titres cotés (pas de private equity, par exemple).  [...] En outre, même s'il s'agit d'une donation en pleine propriété, elle ne peut pas porter sur les titres d'une société de patrimoine (holding ou immobilière).  [...] l'un se dépouille irrévocablement et l'autre accepte, le tout sans que le contrat ne serve, par exemple, à payer une dette du papa à ses enfants (ce ne serait plus une donation).  [...]

Organiser sa succession - La Libre

Cet impôt est progressif. Il peut atteindre un taux de 30 % lorsque les enfants ou le conjoint héritent. Il atteint 65 à 80 % dans les autres cas, selon le degré de parenté et la région où habitait le défunt. Cet impôt peut être évité en anticipant le partage successoral au moyen de donations au profit des héritiers.  [...] Quant aux modalités de la donation, quelle que soit sa forme (notariée ou pas), elle est rarement pure et simple. Le donateur a souvent des souhaits particuliers. ne donner que la nue-propriété d'un bien, ne donner qu'une fraction de celui-ci (un tiers d'un immeuble, par exemple), etc.  [...] Afin de prévenir ce risque, on prévoira que la donation est annulée si le bénéficiaire de celle-ci décède avant le donateur. Cela permet de récupérer le bien donné, sans impôt. Si l'enfant prédécédé avait lui-même déjà des enfants, les grands-parents récupéreront le bien donné, puis le donneront à leurs petits-enfants.  [...]

Réforme fiscale 2012 et donations - La Libre

Au décès d'un résident belge, un impôt successoral est dû sur l'ensemble de son patrimoine. Il existe plusieurs manières d'éviter cette taxe qui est susceptible d'atteindre 30 % lorsque les enfants ou le conjoint héritent, et jusqu'à 80 % dans les autres cas. Parmi celles-ci. les donations réalisées de son vivant.  [...] Le conseiller de Didier et Marie aménagera la donation pour rencontrer tous leurs souhaits. Ils pourront ainsi continuer à gérer seuls le portefeuille, bien qu'ils donnent à leur fils. Cela passera par un mandat de gestion consenti par leur fils Arnaud ou, vu la précarité du mandat, par d'autres formules (comme le recours à une société civile).  [...] Enfin, il faut envisager l'éventualité malheureuse du décès de l'enfant avant celui de ses parents. Le portefeuille donné tomberait dans la succession de l'enfant et serait taxé. Cet impôt peut être évité en prévoyant que la donation est annulée si un tel accident survient.  [...]

Donner à ses enfants... - La Libre

Ainsi, par exemple, une condition résolutoire (`retour conventionnel') peut parer au prédécès sans descendance d'un enfant- donataire. Le cas échéant, une donation alternative peut même prévoir une donation aux autres enfants de la part de l'enfant prédécédé.  [...] Par le biais du règlement de la gestion au sein de ce véhicule, les parents pourront exercer un certain contrôle, tout en sachant bien que ` donner et retenir ne vaut '. Il ne peut donc être porté atteinte aux principes généraux du caractère immédiat, irrévocable et définitif de la donation.  [...] Le syndrome de la ` dynastie ' découle du souhait des parents d'instaurer un mécanisme de contrôle qui dépasse leur propre vie. Ce souhait est généralement inspiré du souci d'assurer la bonne entente entre les membres des générations suivantes et de la mise en place d'une bonne gestion (collective) du patrimoine.  [...]