Libre entreprise - Numéro, TVA
Je crée mon entreprise
Mis en ligne le 31/05/2005
Il faudra aussi prévoir un plan financier prouvant que l'entreprise dispose de moyens financiers suffisants pour vivre deux ans. L'acte notarié sera déposé au greffe du tribunal de commerce, ce dernier enregistrant la société dans la Banque carrefour des entreprises. [...] Puis, rendez-vous au guichet d'entreprise pour activer le numéro. Enfin, éventuellement, une activation de ce même numéro auprès des services de la TVA sera requise. Durée totale. 26 jours. Le gouvernement promet de la réduire à 3 jours (un record européen) pour fin 2005. [...] Si l'on opte pour l'entreprise individuelle, c'est un peu plus simple. on passe directement au guichet d'entreprise où l'on reçoit son numéro (à activer à la TVA le cas échéant). [...]
Que d'eau, que d'eau!
Mis en ligne le 12/10/2001
Aujourd'hui, pour éviter que de l'eau perdue ne fuie à l'égout par l'installation mal placée sous l'évier, il faut chaque fois se mettre à quatre pattes. Pour ouvrir la vanne cachée dessous avant de faire couler l'eau. Et la refermer après. À cause d'un écrou de sécurité défectueux placé à défaut du robinet que nous avions choisi, je crois, tente de s'expliquer Vincent. Vraiment pas pratique en tout cas. [...] L'eau chaude et l'eau froide coulaient normalement au robinet. Et d'expliquer comment, à la place du cuisiniste, il aurait, lui, organisé la tuyauterie sous l'évier. D'où l'intérêt de faire appel à des professionnels compétents et reconnus. Sans verser dans la psychose, la Confédération nationale de la Construction recommande donc de vérifier les références du travailleur qui se présente chez vous. [...] Il doit avoir un registre de commerce et un numéro de TVA, explique Sophie Pourvoyeur. Et faire figurer ses références sur son devis. Le consommateur peut donc à la fois vérifier son inscription au registre et, par son numéro de TVA, voir au ministère des Finances pour quel type d'activités lui ou sa société sont inscrits. [...]
La scission partielle
Mis en ligne le 24/04/2010
La société transférante continue à exister et subit simplement une réduction de son patrimoine correspondant à l'avoir transféré. Quant aux actionnaires de la société, ils deviennent titulaires, en plus des actions de la société transférante, de nouvelles actions de la société bénéficiaire. [...] Comme la société scindée partiellement continue à exister, il y aura tout d'abord une importante économie de formalités administratives et de coûts (par exemple, plus de demandes d'un nouveau numéro à obtenir de la Banque Carrefour des entreprises, d'un nouveau numéro de TVA ou impression de nouveau papier à en-tête, etc. [...] ). La scission partielle est souvent pratiquée pour isoler les activités immobilières (qui restent dans la société scindée) des activités opérationnelles (qui sont transférés à une société à constituer ou déjà existante). [...]
CD-ROMS
Mis en ligne le 03/05/2002
Disponible en partie sur Internet à l'adresse www.infobel.be, l'annuaire électronique de Kapitol vient de voir sa gamme belge enrichie de deux nouveaux produits. Infobel Belgium 2002, à un prix de 69 €, et Infobel Business Belgium 2002, à un peu moins de 150 €. [...] Le premier s'adresse aux particuliers et aux professionnels et regroupe 4,5 millions d'adresses et de numéros de téléphone en Belgique. Rien de révolutionnaire à cela bien sûr, si ce n'est qu'il offre aussi une série de fonctionnalités à valeur ajoutée. Citons ainsi la facilité de préparation de mailings, la possibilité d'entamer des recherches généalogiques, la recherche inversée ou encore la géolocalisation. [...] Le produit `business' constitue quant à lui une mine d'informations sur plus de 900.000 entreprises, indépendants, professions libérales et ASBL en Belgique. Il permet par exemple de faire des recherches à partir du nom de l'administrateur d'une société, d'un numéro de TVA ou encore du chiffre d'affaires. [...]
Fraude sur Internet : le fisc joue la surenchère
Mis en ligne le 26/03/2007
C'est une époque qui se termine ou qui va se terminer à la fin de ce mois pour les petits malins qui ont profité de la relative impunité dont jouissaient les opérations de vente sur Internet. Le fisc disposera, en effet, à ce moment d'un système de localisation permettant de cibler les fraudeurs potentiels qui font de la vente sur Internet un métier, sans en assumer les obligations fiscales et sociales. [...] On y retrouve, sans trop fouiller, des éléments sur la localisation des vendeurs et des acheteurs dont certains n'hésitent d'ailleurs pas à afficher leur numéro de téléphone dans les annonces. On y voit aussi, et c'est sans doute là que le fisc trouvera quelques éléments intéressants, l'historique des transactions effectuées par l'eBayeur, avec le type de bien, sa description, et le prix des biens achetés ou vendus. [...] Et le patron d'eBay Belgique de préciser qu'un nombre croissant de Belges ont fait du site de vente aux enchères un véritable métier. D'après lui, plus de 2 000 Belges gagnent aujourd'hui leur vie en vendant des objets sur eBay, tandis que 7 000 vendeurs sur le site se sont enregistrés en tant que vendeurs professionnels, c'est-à-dire avec un numéro de TVA. [...]
ARGENT PRATIQUE
Mis en ligne le 26/04/2003
Plusieurs situations peuvent se présenter lors de l'achat d'un véhicule. Ainsi, vous pouvez acheter un véhicule neuf ou d'occasion, auprès d'un particulier, auprès d'un assujetti à la TVA, en Belgique ou à l'étranger. [...] Dans le cas de l'achat d'un véhicule neuf dans l'Union européenne, il vous sera demandé de présenter au bureau des douanes la facture d'achat, la demande d'immatriculation du véhicule ainsi que la déclaration numéro 446. La TVA est à payer en Belgique, au bureau des douanes. Elle est de 21 pc. [...] Si l'achat porte sur un véhicule d'occasion, la TVA est à payer au vendeur. Le taux en vigueur est celui de l'Etat où l'achat s'effectue. En cas d'achat du véhicule à un garagiste, la TVA peut, dans certains cas, être calculée sur la marge bénéficiaire qu'il a réalisé. [...]
Des médecins assujettis à la TVA ?
Mis en ligne le 12/06/2010
Pratiquement, les hôpitaux et les médecins devront facturer avec application de la TVA les prestations n'ayant pas un strict but thérapeutique, avec pour conséquence qu'ils auront la qualité d'assujettis mixtes avec un droit à la déduction partielle de la TVA grevant leurs dépenses. [...] Les obligations qui en découleront sont bien connues. ils devront demander un numéro d'indentification à la TVA, introduire des déclarations périodiques, émettre des factures, tenir un facturier, etc. Ces obligations ne pèseront sans doute guère aux hôpitaux qui ont déjà souvent le statut d'assujettis mixtes, mais il en ira autrement pour les médecins. [...] C'est la raison pour laquelle l'Administration réfléchit à un système qui limiterait au maximum les formalités en matière de TVA à accomplir par les hôpitaux et les médecins concernés. Ceux-ci pourraient opter soit pour le régime normal, soit pour un régime simplifié qui limiterait les formalités à accomplir. [...]
Unité TVA : des perspectives
Mis en ligne le 01/06/2009
Attention tout de même. Si l'unité TVA peut être intéressante en période de croisière, l'entrée dans le régime peut entraîner des coûts. En effet, celui qui entre dans une unité TVA est tenu d'opérer en faveur du Trésor une révision de la TVA initialement portée en déduction et relative aux biens d'investissement qu'il possède encore à ce moment, pour autant, évidemment, que la période de révision ne soit pas expirée. [...] Ainsi, si le membre entrant a, au cours des cinq années précédentes, acheté un camion dont il a déduit la TVA, celle-ci devra faire l'objet d'une révision dans la mesure où le délai de révision de cinq ans ne sera pas expiré. Mais de son côté, l'unité TVA va opérer en sa faveur une révision de la taxe reversée par le membre entrant, en tenant compte toutefois de l'utilisation qu'elle fera de ce camion et du régime du droit à déduction qui lui est applicable. [...] L'unité TVA est incontestablement favorable dans un certain nombre de cas. Il est évident toutefois qu'avant de se lancer dans l'aventure, les intéressés feront bien d'en examiner toutes les conséquences. [...]
Prorata général
Mis en ligne le 03/04/2010
En matière de TVA, la règle du prorata général est une méthode de déduction qui est réservée aux assujettis mixtes, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales qui exercent à la fois une activité avec droit à déduction et une activité sans droit à déduction (par exemple, une ASBL, dont l'objet serait la promotion du basket-ball, mettant à disposition des terrains destinés aux amateurs de ce sport (opération exonérée de la TVA) mais qui exploiterait aussi une buvette accessible aux membres du club (opération imposable à la TVA et ouvrant donc le droit à déduction). [...] La règle du prorata général vise à déterminer le pourcentage de déduction admissible à la TVA en le calculant par une fraction dont le numérateur comprend les opérations soumises à TVA (en ce compris les opérations exemptées pour cause de livraisons intracommunautaires ou d'exportations) et le dénominateur comprend toutes les opérations à la sortie, c'est-à-dire tout le chiffre d'affaires réalisé. [...] Dans ce calcul, les ventes de biens d'investissement (véhicules, bâtiments, etc.), qui pourraient fausser le pourcentage, sont exclues. Le résultat de la fraction donne le pourcentage de la déduction à la TVA que l'assujetti mixte peut appliquer sur toutes les factures qui lui sont adressées. [...]
La TVA sens dessus dessous
Mis en ligne le 19/09/2009
Au 1er janvier 2010, entreront en vigueur, dans l'ensemble de l'Union européenne, les dispositions du paquet TVA établies par trois directives récentes qui refondent la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (ex-sixième directive). [...] Cette règle ne s'appliquera plus, à partir de 2011, qu'à la prestation consistant à donner accès à l'événement, et encore. uniquement, s'il s'agit de prestations entre assujettis ( B2B ). On soulignera aussi que bien qu'ils demeurent des assujettis exemptés (quoiqu'il y ait des exceptions), les avocats devront se faire identifier à la TVA dans de nombreux cas où ils traitent avec l'étranger et où la TVA est due en Belgique. [...] Inutile de dire que sous la bannière de l'harmonisation et de l'informatisation des procédures, ces directives entraîneront une responsabilisation accrue des acteurs économiques. Avant de traiter une affaire avec l'étranger, il faudra s'assurer que le régime TVA de l'opération est maîtrisé de part et d'autre. [...]
