Libre entreprise - Niveau, Imposition, Belgique

Le Belgique, "véritable eldorado" pour les multinationales - La Libre

Le Belgique, "véritable eldorado" pour les multinationales - La Libre

Selon le bureau d'études Graydon, dix-sept multinationales ayant plus de 10 milliards d'euros de fonds propres disposent d'une société d'investissement en Belgique.  [...] La Belgique fait en effet figure de véritable Eldorado pour de nombreuses multinationales qui utilisent des sociétés belges de financement pour réduire leur charge d'imposition au niveau mondial. Elles recourent à des holdings ou à des banques internes. Celles-ci rassemblent les liquidités que recueille une multinationale pour les prêter à d'autres filiales, et ce afin de profiter du système belge des intérêts notionnels.  [...] Le fait que les sociétés belges contribuent peu au fisc belge ne signifie pas que les multinationales ne paient pas d'impôts. Mais les taxes sont payées par d'autres sociétés du groupe, souvent dans d'autres pays.   [...]

Economiser 1,5 milliard d'euros - La Libre

Les intérêts notionnels, cette disposition fiscale permettant de réduire le niveau global d'imposition des sociétés en Belgique, ont permis aussi à quelques multinationales de bénéficier d'un effet d'aubaine qui se mesure pour certaines en centaines de millions d'euros.  [...] Cette mesure est donc finalement très coûteuse comme nous l'évoquions dans nos colonnes fin avril. Son coût brut, nous expliquait alors le député fédéral Ecolo Georges Gilkinet, s'élèvera à 4,25 milliards d'euros pour 2011. Pour pouvoir maintenir une mesure qui attire les entreprises en Belgique tout en évitant les abus, Georges Gilkinet a donc préparé une proposition de loi dont il a livré la teneur à La Libre.  [...] La proposition prévoit encore d'empêcher la double déduction des intérêts notionnels ou l'usage de techniques comme le sale and lease back permettant d'augmenter artificiellement les fonds propres de l'entreprise.   [...]

Un ruling plus international - La Libre

Au niveau de la procédure de décisions anticipées proprement dite. lorsqu'une demande porte sur une situation ou une opération impliquant d'autres Etats (pays membres de l'UE ou pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition), le contribuable doit désormais joindre à sa demande une copie des demandes éventuellement introduites auprès des autorités fiscales de ces pays ainsi qu'une copie des décisions obtenues dans ce cadre.  [...] Il est toutefois possible de demander au SPF Finances de se prononcer sur l'application des conventions préventives de la double imposition en matière d'impôts sur les revenus. Dans ce cas, pour assurer une unité de décision, il associera à la préparation de la décision anticipée les services centraux compétents en matière d'application des conventions bilatérales.  [...] La recevabilité d'une demande concernant une opération impliquant un pays refuge dépendra donc de l'importance de l'impact de cette localisation sur l'opération envisagée.lorsque l'opération ou la situation est dépourvue de substance économique en Belgique et qu'elle n'a d'autre incidence économique pratique que la création d'un gain d'impôts.  [...]

Rudi Thomaes: "Assez de ces âneries !" - La Libre

Rudi Thomaes: "Assez de ces âneries !" - La Libre

Il s'agit, ici, d'abord d'aligner le taux d' imposition des entreprises sur la moyenne européenne. Et  [...] notionnels sont arrivés à point nommé pour remplir cet objectif mais aussi d'autres. En effet, l'application de cette disposition est tombée en pleine période de credit crunch, et a permis aux entreprises de disposer de leurs bénéfices à bon escient tout en rétablissant l'équilibre de traitement fiscal entre l'endettement et les capitaux propres.  [...] Et pour les grandes entreprises Ici, on parle des grands ensembles qui ont pu utiliser la mesure pour retrouver en Belgique un niveau d'imposition moyen (26 pc environ) comparable à ce qui se fait ailleurs en Europe. Pour ce qui concerne le fondement essentiel de la loi, soit un cadre fiscal de substitution pour le régime des centres de coordination, on a assisté à un maintien des centres de gestion de trésorerie en Belgique, soit le maintien de 10 000 emplois.  [...] On ne constate par contre pas de hausse des flux d'investissement direct entrant, ni d'effet de localisation en Belgique de base taxable, précise le document. La publication dans la presse de cette évaluation du coût budgétaire des intérêts notionnels a une nouvelle fois donné lieu à un débat agité, jeudi après-midi, dans le cadre de l'heure des questions à la Chambre.  [...]

Vers une retraite plus paisible? - La Libre

Parmi ces arguments développés devant la Cour de cassation, l'administration invoquait le fait que si aucune taxation effective n'intervenait à l'étranger, la Belgique retrouvait son pouvoir d'imposition, ce qui était le cas en espèce puisque la France ne prévoit pas d'imposition pour ce type de revenu.  [...] Deux principes essentiels se sont donc vus confirmer par cet arrêt. d'une part le droit des conventions signées par la Belgique doit primer sur les dispositions de droit interne et d'autre part le fait qu'il n'y ait pas d'imposition dans l'autre pays ne confère pas automatiquement un droit d'imposition à la Belgique.  [...] A cet égard, notons que certaines conventions peuvent prévoir une réallocation du pouvoir de taxation à la Belgique en cas de non imposition dans l'autre état. La prudence est donc de mise et il conviendra de vérifier en détail la convention fiscale applicable dans chacune des situations.  [...]

Quand la persévérance finit par payer - La Libre

Mais l'Etat d'implantation a, lui aussi, le droit d'imposer les bénéfices réalisés sur son territoire. Il en résulte donc que les bénéfices de la succursale étrangère sont doublement imposés, en Belgique et dans le pays d'installation. Cette double imposition est cependant corrigée par le biais des conventions internationales préventives de double imposition dans lesquelles la Belgique accepte généralement - dans le cas qui nous occupe - d'exempter d'imposition les bénéfices réalisés par la succursale étrangère.  [...] Si un tel report vertical se concrétise, la perte est donc déduite deux fois de la base d'imposition, en Belgique et à l'étranger. Là encore, les conventions internationales prévoient un mécanisme correcteur.  [...] L'excédent d'imposition de 100 (250 - 150) résulte de l'imputation de la perte sur le bénéfice étranger exempté par convention, ce qui rend impossible toute imputation ultérieure de la perte sur du bénéfice taxable en Belgique.  [...]

Compensation des pertes fiscales - La Libre

La Belgique a opté pour une taxation du revenu mondial. tous les résultats, de toutes origines, sont globalisés. les pertes étrangères viennent alors diminuer le résultat belge. Les revenus positifs étrangers, quant à eux, subissent une double imposition - en Belgique et à l'étranger -, corrigée cependant, en Belgique, par le biais de conventions internationales adoptant, pour les entreprises, la méthode de l'exemption.  [...] En l'absence de convention, cette double compensation se trouve automatiquement corrigée par l'imposition des résultats futurs. En présence d'une convention, les revenus étrangers ne peuvent être retaxés puisqu'ils sont normalement exemptés. Il faut donc prévoir expressément cette recapture, ce que font toutes les conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique, qui comportent une clause spécifique à cet effet.  [...] Ces règles ont été mises à mal par une jurisprudence de décembre 2000 de la Cour de justice de Luxembourg, et la Belgique devrait avoir depuis lors adapté sa réglementation. La nouvelle disposition légale n'apporte aucune solution à cette problématique. Enfin, la formulation même de la nouvelle règle pose la question de sa portée, en comparaison de la situation antérieure.  [...]

La fin du paradis fiscal belge pour les retraités hollandais? - La Libre

La signature, le 5 juin dernier, d'une nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas pourrait toutefois apporter une ombre à ce tableau.  [...] - la pension n'est pas soumise au taux d'imposition généralement applicable aux revenus de salariés (c'est-à-dire lorsqu'elle est imposable en Belgique au taux distinct de 10pc, 16,5pc ou 33pc selon le cas), ou.  [...] Remarquons qu'en ce qui concerne les capitaux tenant lieu de pension, les dispositions susmentionnées ont peu d'intérêt puisque depuis cinq ans il n'est presque plus possible d'obtenir un transfert de réserves de pension ou de valeurs de rachat des Pays-Bas vers l'étranger alors qu'un tel transfert vers la Belgique était justement très intéressant vu les modalités d'imposition belges de tels capitaux (16,5pc maximum contre le tarif progressif aux Pays-Bas).  [...]

Une mesure pas si étrangère... - La Libre

Les mécanismes qui permettent d'éviter cette double imposition sont de deux natures. D'une part, la Belgique a conclu une série de traités internationaux avec un ensemble de pays, visant à éliminer les situations de double imposition. En vertu de ces accords, les revenus réalisés par l'intermédiaire d'un établissement et imposés dans le pays co-signataire, doivent être exonérés en Belgique.  [...] D'autre part, lorsque la succursale est située dans un Etat avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition, c'est le doit interne qui prend le relais et qui prévoit, le cas échéant, une modération de la double imposition.  [...] Une société belge disposant, par exemple, d'une succursale au Rwanda ou au Chili (pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition) se verra probablement imposée sur place sur les revenus réalisés par l'entremise de ses installations.  [...]

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

Lorsqu'une convention préventive de double imposition existe entre la Belgique et l'Etat de la source des dividendes, l'impôt dans l'Etat de la source est en général limité à 15 pc.  [...] Avant son abolition dans le chef des particuliers pour des raisons budgétaires en 1988, le mécanisme de la QFIE permettait aux habitants du Royaume d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt payé en Belgique afin de prévenir la double imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances).  [...] Malgré son abolition en droit interne belge, ce mécanisme de crédit d'impôt est resté inscrit dans de nombreuses conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique avec des Etats étrangers. Ces textes, toujours en vigueur en droit belge, continuent ainsi à prévoir l'imputation de l'impôt étranger en dépit de la suppression de cette imputation par le législateur fiscal belge.  [...]