Libre entreprise - Moniteur, Belge

Bonis de liquidation et de rachat - La Libre.be

Ainsi, pour ce qui concerne les impôts sur les revenus, la dette d'impôt naît définitivement à la date de clôture de la période au cours de laquelle les revenus qui constituent la base d'imposition ont été acquis. Suivant la Cour d'arbitrage, dans la mesure où la loi du 24 décembre 2002 a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2002, les dispositions relatives à l'impôt sur les revenus sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002. il n'y a donc pas de rétroactivité.  [...] Par contre, en matière de précompte mobilier, la dette d'impôt naît définitivement à la date de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus sur lesquels le précompte est dû. La Cour d'arbitrage considère à cet égard qu'un avis publié au Moniteur belge ne peut en soi suffire à justifier l'effet rétroactif d'une disposition législative.  [...] Elle considère même que les sociétés et les liquidateurs auraient agi sans fondement légal s'ils avaient prélevé, sur la base d'un avis publié au Moniteur belge, un précompte mobilier sur les bonis de liquidation ou de rachat qu'ils auraient attribués.  [...]

Soeur Michaëla Kim nous écrit - La Libre.be

Cet établissement d'utilité publique a été reconnu par arrêté royal du 16 juillet 1992 (statuts approuvés par le ministre de la Justice et publiés au Moniteur belge).  [...] Comme tout établissement d'utilité publique, Terre des Enfants communique au gouvernement ses comptes annuels audités par deux bureaux comptables agréés et son budget qui sont publiés au Moniteur belge (dernière publication. 23 mars 2000).  [...] 5. Soeur Michaëla est un des trois administrateurs de Terre des Enfants et d'Asian Relief et est donc au courant des activités qui se déroulent en Belgique en son nom ainsi que de la destination des fonds récoltés. La liste des administrateurs de Terre des Enfants étant publiée au Moniteur belge, cette information était facilement accessible et aucune question n'a été posée à ce propos à Terre des Enfants.  [...]

Dominique Leroy officiellement à la tête de Belgacom - La Libre.be

Dominique Leroy officiellement à la tête de Belgacom - La Libre.be

Au terme de cette réunion du CA, le gouvernement s'est réuni à son tour et a marqué accord sur la proposition du CA de Belgacom. La nomination de Mme Leroy étant actée, la prise de fonction de la nouvelle Administratrice déléguée sera effective dès la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant sur sa nomination.  [...] La décision de nommer - pour 6 ans, ndlr - Mme Leroy à la tête de Belgacom traduit le souci du gouvernement de garantir à Belgacom la stabilité, la sérénité et la compétence nécessaires à l'exercice de ses missions, a indiqué Jean-Pascal Labille. Belgacom est une entreprise publique qui, précisément parce qu'elle est publique, se doit, plus que toute autre, de faire preuve d'une éthique et d'un sens de l'Etat irréprochable, a ajouté le ministre.  [...] Dominique Leroy devrait entrer en fonction à la mi-janvier, dès la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant sur sa nomination.  [...]

Taxation des plus-values sur titres - La Libre.be

Cette intention est certes louable, mais la mesure risque malheureusement de rater sa cible. Car les spéculateurs et les investisseurs professionnels s'organisent à l'échelle internationale. La Belgique étant un pays ouvert et les Belges peu patriotes, il est à parier qu'une taxation lourde du capital aurait un effet néfaste important.  [...] - simple publication au Moniteur belge des nouveaux mandataires qui représentent la société.  [...] Si la taxation des plus-values sur titres devait voir le jour en Belgique, cela aurait donc vraisemblablement un impact important sur la manière dont sont transmises les PME. Les opérations de cession de fonds de commerce deviendraient plus attrayantes. Mais cette forme de cession est plus complexe pour les parties et plus incertaine pour les tiers.  [...]

Après les sociétés, les ASBL vont pouvoir déclarer - La Libre.be

La plupart des associations sans but lucratif (ASBL) relèvent de l'impôt des personnes morales. L'un des textes qu'a publié le Moniteur belge de mardi les intéresse donc tout particulièrement puisqu'il reprend le modèle de déclaration fiscale qu'il leur faudra remettre à l'administration.  [...] Ces derniers exerçaient clairement une activité commerciale mais le tribunal a décidé que celle-ci n'était pas suffisante pour remplir les conditions de l'assujettissement obligatoire à l'impôt des sociétés. Cette décision, qui fait jurisprudence, a quelque peu étonné les observateurs.   [...] Quoi qu'il en soit, pour les ASBL qui relèvent de l'impôt des sociétés, c'est un autre formulaire, déjà publié le 27 juillet au Moniteur belge, qu'il convient de remplir. Il s'agit du même document que celui qu'ont dû remplir l'ensemble des sociétés commerciales.  [...]

Les déclarations des sociétés pour fin septembre - La Libre.be

L'ADMINISTRATION DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES ET DES REVENUS a annoncé le report de la date de remise des déclarations à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2005. L'échéance est désormais fixée au 30 septembre 2005, compte tenu du retard encouru dans l'envoi de ces déclarations et de la période des vacances, précise l'administration.   [...] A l'heure actuelle, le modèle officiel de déclaration n'est pas encore paru au Moniteur belge.  [...]

910 euros en 2012 ? - La Libre.be

Le montant maximum déductible est donc de 880 euros pour l'année 2011. Il s'agit d'un maximum. rien ne vous oblige donc à verser autant. De même, rien ne vous oblige à effectuer des versements chaque année. vous pouvez fort bien faire l'impasse sur l'année 2012 si vos finances ne vous permettent pas d'alimenter votre compte d'épargne-pension.   [...] Quant au montant maxium que vous pourrez verser dans le cadre de l'épargne-pension, il devrait être de 910 euros pour les revenus de 2012 (versements à effectuer à partir de janvier). Ce montant est indexé chaque année. Avec une inflation 2011 prévue à 3,50 %, selon le Bureau du plan et la Banque nationale de Belgique (BNB), le maximum déductible devrait donc logiquement passer de 880 à 910 euros.  [...] Encore un peu de patience. Le montant maximum déductible sera publié au Moniteur belge en janvier 2012 après avoir été approuvé par le SPF Economie, précise Febelfin, la Fédération du secteur bancaire belge.  [...]

Être un artiste (suite) - La Libre.be

(v. Moniteur belge du 9/12/2008). En voici l'essentiel (les chiffres énoncés sont relatifs à l'exercice d'imposition 2009, revenus de 2008).  [...] 1. Jusqu'à un total net (donc après déduction des frais réels ou forfaitaires) de 49 680€/an, les droits d'auteur et droits voisins constituent toujours un revenu mobilier passible d'un PrM (précompte mobilier) libératoire de 15 pc. Mais n'ayant - éventuellement - pas été précomptés en 2008, ils ne peuvent pas bénéficier du système du PrM libératoire.   [...] 3. A moins que les frais réels soient plus élevés, les droits sont réduits, avant retenue du PrM, d'un forfait de 50 pc pour la première tranche de 10 000 € et de 25 pc pour la tranche de 10 000 € qui suit. Chaque débiteur de droits tient compte de ce forfait au moment de calculer la retenue.   [...]

Le consommateur mieux protégé? - La Libre.be

Publiée au Moniteur belge de mardi, cette loi transpose en droit belge, avec deux ans de retard, une directive européenne. Fait relativement rare. elle introduit de nouveaux articles dans notre Code civil et modifie au passage un article qui n'a pas changé depuis... 1804.  [...] Concernant la garantie légale, les règles en vigueur actuellement font appel à l'appréciation du juge pour déterminer si le défaut de l'objet acheté par le consommateur était déjà présent au moment de la vente. De même, le juge doit se prononcer sur la question de savoir si le vendeur a averti son vendeur dans un délai suffisamment bref à partir du moment où il a pris connaissance de ce défaut.   [...] Tout cela va changer. La nouvelle loi prévoit que si le défaut apparaît dans un délai de six mois à partir de la livraison du bien, il est présumé exister depuis le départ. Par ailleurs, cette même loi impose au consommateur de communiquer au vendeur l'existence du défaut dans les deux mois qui suivent sa découverte.   [...]

Depuis juillet, 95.000 numéros d'entreprises ont été radiés - La Libre.be

Depuis juillet, 95.000 numéros d'entreprises ont été radiés - La Libre.be

La Banque carrefour des entreprises a radié 95.198 numéros d'entreprises depuis le mois de juillet, a indiqué mercredi le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale, John Crombez, lors d'une journée d'étude sur la fiscalité organisée par le PS. Ces entreprises n'avaient pas déposé leurs comptes auprès de la Banque nationale au cours de trois exercices comptables successifs, enfreignant de la sorte la loi.   [...] Même radiée, la société existe toujours mais elle sera reconnaissable dans la Banque carrefour. La radiation est également publiée au Moniteur belge.  [...] Au cours de son exposé, le socialiste flamand a insisté sur l'importance de lutter contre la fraude fiscale à l'heure où les pouvoirs publics doivent résorber leur déficit. En 2011, le manque à gagner de l'Etat s'élevait à 27,8 milliards d'euros. Avec un taux de 17 pc, la Belgique faisait pâle figure devant la France (11 pc), les Pays Bas (10 pc) ou la Grande Bretagne (11 pc).  [...]