Libre entreprise - Moniteur, Belge

Bonis de liquidation et de rachat - La Libre

Ainsi, pour ce qui concerne les impôts sur les revenus, la dette d'impôt naît définitivement à la date de clôture de la période au cours de laquelle les revenus qui constituent la base d'imposition ont été acquis. Suivant la Cour d'arbitrage, dans la mesure où la loi du 24 décembre 2002 a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2002, les dispositions relatives à l'impôt sur les revenus sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002. il n'y a donc pas de rétroactivité.  [...] Par contre, en matière de précompte mobilier, la dette d'impôt naît définitivement à la date de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus sur lesquels le précompte est dû. La Cour d'arbitrage considère à cet égard qu'un avis publié au Moniteur belge ne peut en soi suffire à justifier l'effet rétroactif d'une disposition législative.  [...] Elle considère même que les sociétés et les liquidateurs auraient agi sans fondement légal s'ils avaient prélevé, sur la base d'un avis publié au Moniteur belge, un précompte mobilier sur les bonis de liquidation ou de rachat qu'ils auraient attribués.  [...]

Restructuration chez Cora: "Pas de licenciement collectif" - La Libre

Restructuration chez Cora: "Pas de licenciement collectif" - La Libre

un acte publié récemment au Moniteur belge, faisant état de délibérations relatives à la poursuite des activités de la société, dans le cadre de l'article 633 du code des sociétés.  [...] 2.471 personnes (2.104 équivalents temps plein) travaillaient à la fin de l'année 2015 pour Cora, qui a bouclé cette année 2015 sur une perte reportée de 23 millions d'euros qui a entraîné une décision de réduction du capital du même montant.   [...] Dans un acte publié récemment au Moniteur belge, l'Assemblée générale des actionnaires a pris des dispositions pour restructurer le capital de la société en regard des résultats financiers de 2016.  [...]

Soeur Michaëla Kim nous écrit - La Libre

Cet établissement d'utilité publique a été reconnu par arrêté royal du 16 juillet 1992 (statuts approuvés par le ministre de la Justice et publiés au Moniteur belge).  [...] Comme tout établissement d'utilité publique, Terre des Enfants communique au gouvernement ses comptes annuels audités par deux bureaux comptables agréés et son budget qui sont publiés au Moniteur belge (dernière publication. 23 mars 2000).  [...] 5. Soeur Michaëla est un des trois administrateurs de Terre des Enfants et d'Asian Relief et est donc au courant des activités qui se déroulent en Belgique en son nom ainsi que de la destination des fonds récoltés. La liste des administrateurs de Terre des Enfants étant publiée au Moniteur belge, cette information était facilement accessible et aucune question n'a été posée à ce propos à Terre des Enfants.  [...]

Dominique Leroy officiellement à la tête de Belgacom - La Libre

Dominique Leroy officiellement à la tête de Belgacom - La Libre

Au terme de cette réunion du CA, le gouvernement s'est réuni à son tour et a marqué accord sur la proposition du CA de Belgacom. La nomination de Mme Leroy étant actée, la prise de fonction de la nouvelle Administratrice déléguée sera effective dès la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant sur sa nomination.  [...] La décision de nommer - pour 6 ans, ndlr - Mme Leroy à la tête de Belgacom traduit le souci du gouvernement de garantir à Belgacom la stabilité, la sérénité et la compétence nécessaires à l'exercice de ses missions, a indiqué Jean-Pascal Labille. Belgacom est une entreprise publique qui, précisément parce qu'elle est publique, se doit, plus que toute autre, de faire preuve d'une éthique et d'un sens de l'Etat irréprochable, a ajouté le ministre.  [...] Dominique Leroy devrait entrer en fonction à la mi-janvier, dès la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant sur sa nomination.  [...]

Un régime fiscal attractif - La Libre

Il nous revient que les premiers projets ont été introduits pour inscription au Service public fédéral finance. Le moment nous semble donc bien choisi pour revenir sur la raison d'être de la Pricaf Privée (Loi du 22 avril 2003 - Moniteur belge du 9 mai 2003 et Arrêté royal du 15 mai 2003 - Moniteur belge du 12 juin 2003) et sur l'attractivité de son régime fiscal.  [...] Les dividendes perçus par les investisseurs belges bénéficieront du régime des revenus définitivement taxés pour autant qu'ils trouvent leur origine dans des plus-values sur actions répondant aux conditions de taxation (RDT), ou dans des dividendes générés par des actions dont les revenus répondent aux conditions de taxation (RDT).  [...] En conclusion, le régime fiscal de la Pricaf Privée est attractif. Il est à souhaiter que de nouvelles initiatives voient le jour, soit de la part d'investisseurs, soit de la part de gestionnaires, afin d'en créer davantage et d'ainsi fournir davantage de capital à risque aux entrepreneurs belges. L'amélioration actuelle du climat économique pourrait jouer un rôle positif.  [...]

Taxation des plus-values sur titres - La Libre

Les partisans de la taxation sur la plus-value sur titres invoquent que le travail et la consommation sont déjà lourdement taxés en Belgique. Ce nouvel impôt viserait les spéculateurs qui amassent des profits importants à court terme. Ce comportement étant à l'origine de la crise financière, il serait opportun de les décourager.  [...] Cette intention est certes louable, mais la mesure risque malheureusement de rater sa cible. Car les spéculateurs et les investisseurs professionnels s'organisent à l'échelle internationale. La Belgique étant un pays ouvert et les Belges peu patriotes, il est à parier qu'une taxation lourde du capital aurait un effet néfaste important.  [...] - simple publication au Moniteur belge des nouveaux mandataires qui représentent la société.  [...]

Après les sociétés, les ASBL vont pouvoir déclarer - La Libre

La plupart des associations sans but lucratif (ASBL) relèvent de l'impôt des personnes morales. L'un des textes qu'a publié le Moniteur belge de mardi les intéresse donc tout particulièrement puisqu'il reprend le modèle de déclaration fiscale qu'il leur faudra remettre à l'administration.  [...] Ces derniers exerçaient clairement une activité commerciale mais le tribunal a décidé que celle-ci n'était pas suffisante pour remplir les conditions de l'assujettissement obligatoire à l'impôt des sociétés. Cette décision, qui fait jurisprudence, a quelque peu étonné les observateurs.   [...] Quoi qu'il en soit, pour les ASBL qui relèvent de l'impôt des sociétés, c'est un autre formulaire, déjà publié le 27 juillet au Moniteur belge, qu'il convient de remplir. Il s'agit du même document que celui qu'ont dû remplir l'ensemble des sociétés commerciales.  [...]

Les déclarations des sociétés pour fin septembre - La Libre

L'ADMINISTRATION DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES ET DES REVENUS a annoncé le report de la date de remise des déclarations à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2005. L'échéance est désormais fixée au 30 septembre 2005, compte tenu du retard encouru dans l'envoi de ces déclarations et de la période des vacances, précise l'administration.   [...] A l'heure actuelle, le modèle officiel de déclaration n'est pas encore paru au Moniteur belge.  [...]

910 euros en 2012 ? - La Libre

Le montant maximum déductible est donc de 880 euros pour l'année 2011. Il s'agit d'un maximum. rien ne vous oblige donc à verser autant. De même, rien ne vous oblige à effectuer des versements chaque année. vous pouvez fort bien faire l'impasse sur l'année 2012 si vos finances ne vous permettent pas d'alimenter votre compte d'épargne-pension.   [...] Quant au montant maxium que vous pourrez verser dans le cadre de l'épargne-pension, il devrait être de 910 euros pour les revenus de 2012 (versements à effectuer à partir de janvier). Ce montant est indexé chaque année. Avec une inflation 2011 prévue à 3,50 %, selon le Bureau du plan et la Banque nationale de Belgique (BNB), le maximum déductible devrait donc logiquement passer de 880 à 910 euros.  [...] Encore un peu de patience. Le montant maximum déductible sera publié au Moniteur belge en janvier 2012 après avoir été approuvé par le SPF Economie, précise Febelfin, la Fédération du secteur bancaire belge.  [...]

Être un artiste (suite) - La Libre

(v. Moniteur belge du 9/12/2008). En voici l'essentiel (les chiffres énoncés sont relatifs à l'exercice d'imposition 2009, revenus de 2008).  [...] 1. Jusqu'à un total net (donc après déduction des frais réels ou forfaitaires) de 49 680€/an, les droits d'auteur et droits voisins constituent toujours un revenu mobilier passible d'un PrM (précompte mobilier) libératoire de 15 pc. Mais n'ayant - éventuellement - pas été précomptés en 2008, ils ne peuvent pas bénéficier du système du PrM libératoire.   [...] 3. A moins que les frais réels soient plus élevés, les droits sont réduits, avant retenue du PrM, d'un forfait de 50 pc pour la première tranche de 10 000 € et de 25 pc pour la tranche de 10 000 € qui suit. Chaque débiteur de droits tient compte de ce forfait au moment de calculer la retenue.   [...]