Libre entreprise - Matière, Droits de succession

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Au cours de l'été, la matière a connu des développements nouveaux. L'incertitude générale qui entoure l'application concrète de la nouvelle disposition antiabus s'est un peu dissipée en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.  [...] De cette manière, au décès des parents, l'immeuble passe aux enfants sans droits de succession. Désormais, et pour autant que l'administration fiscale rapporte la preuve d'une unité d'intention, une telle acquisition scindée, combinée à un don préalable, ne passera plus le cap de la nouvelle disposition antiabus.  [...] La nouvelle disposition est applicable, en matière de droits d'enregistrement et de succession, aux actes juridiques accomplis à dater du 1er juin 2012. C'est l'autorité fédérale qui a introduit cette disposition. Toute la question est de savoir si le législateur fédéral avait compétence pour agir en cette matière, sachant que les droits de succession et d'enregistrement sont depuis plusieurs années des impôts régionaux.  [...]

Cohabitation et succession - La Libre

Il n'y a pas si longtemps, les cohabitants belges (sans lien de parenté) étaient encore, sans exception, considérés comme des tiers en matière de droits de succession, ce qui résultait en des taux de 30pc à 80pc. C'est toujours le cas aujourd'hui en Région bruxelloise.  [...] Léguer suppose toutefois qu'il y aura transmission de biens par décès. Et donc droits de succession. Nous faisons le point sur la situation actuelle des cohabitants en matière de droits de succession. Compte tenu du degré de régionalisation de la matière, nous analyserons la situation Région par Région.  [...] En Région wallonne, l'assimilation (en matière de droits de succession) des cohabitants légaux aux couples mariés est donc soumise à conditions.  [...]

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

En Région flamande, les taux sont moins élevés et la succession est scindée en deux parties (biens meubles et biens immeubles). En matière de droits de succession, mieux vaut donc habiter (et mourir) en Flandre.  [...] La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède).  [...] Même si la convention belgo-française attribue le pouvoir d'imposition en matière de droits de succession à la Belgique pour les actions, l'acquisition de votre mas en Provence par le biais d'une société civile immobilière (une structure fréquemment utilisée, notamment pour des raisons liées aux impôts directs), n'est donc pas nécessairement la solution.  [...]

Secret bancaire : la fin ? - La Libre

Secret bancaire : la fin ? - La Libre

L'Article 318, alinéa 1er CIR interdit à l'administration de recueillir des renseignements auprès des établissements financiers en vue de l'imposition de leurs clients. En matière de TVA, de droits d'enregistrement et de droits de succession, pareil texte n'existe pas.  [...] Le banquier a un devoir de discrétion, non pénalement sanctionné, qui lui interdit de divulguer des informations sur sa relation contractuelle avec son client, à peine de dommages et intérêts. Le secret bancaire connaît d'ores et déjà un nombre important d'exceptions.   [...] Dorénavant, lorsque l'administration disposera, dans le cadre d'une enquête, d'un indice de fraude fiscale ou lorsqu'elle envisagera de déterminer la base imposable en raison de signes et indices d'aisance, la banque sera considérée comme un tiers soumis sans restriction à l'obligation de fournir tous éléments requis par l'administration fiscale.   [...]

Immeuble en France - La Libre

En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition.  [...] Mais après déduction, le successeur aura tout de même payé, au total, un montant équivalent aux droits de succession belges. Par contre, l'intérêt existera en matière de donations, explique Emmanuel de Wilde d'Estmael, avocat au cabinet MCW. S'il y a donation d'un immeuble en France, avec les nouvelles règles fiscales qui entreront probablement en vigueur, il est possible que cet immeuble soit donné à 0 pc.  [...] Dans ce cas-là, dès le jour de la donation, il n'y aura plus aucun droit de succession ni de droit de donation dû en Belgique, même si le donateur décède dans les trois ans qui suivent. Voilà qui montre, une fois de plus, qu'il vaut mieux se préoccuper de la transmission de son patrimoine de son vivant, idéalement avec les conseils d'un professionnel.  [...]

Un service de conciliation fiscale désormais pleinement opérationnel - La Libre

Un service de conciliation fiscale désormais pleinement opérationnel - La Libre

Il s'agira dans le chef du service de conciliation fiscale et du redevable d'examiner les possibilités d'avoir un accord plutôt que d'aller en justice, a commenté vendredi le ministre des Finances Didier Reynders au cours d'une conférence de presse.   [...] Le service se veut autonome du SPF Finances et sera placé sous l'autorité administrative du président de son comité de direction, actuellement Hans D'Hondt. Il devra bénéficier d'une indépendance de décisions et d'expression à l'égard de l'autorité.   [...] Le service de conciliation fiscale pourra agir notamment en matière d'impôts sur les revenus, de TVA, de droits d'enregistrement, de droits de succession, de douanes et accises. Il traitera donc également des litiges se rapportant à des impôts régionaux qui restent perçus par l'administration fédérale.  [...]

De la donation de titres nominatifs et parts - La Libre

La donation manuelle de biens meubles (mobilier, tableaux, titres au porteur, créances, sommes d'argent, etc.) bénéficie donc maintenant en Belgique d'un tarif avantageux en matière de droits d'enregistrement. Par le paiement de ces droits, même en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation, les biens mobiliers donnés échappent fiscalement aux droits de succession.  [...] Quant à la base de perception du droit d'enregistrement en cas de donation notariée de ces titres ou parts nominatifs, on peut se référer à notre dernier exposé relatif aux titres au porteur non cotés en Bourse. Bien entendu, ces donations peuvent aussi se réaliser par la donation (ou virement bancaire) du produit de leur vente préalable.  [...] (1) Ph. Kenel et K. Gevaert, La donation de valeurs mobilières - Outil de planification successorale, p. 93, www.larcier.com (2) Id. p. 98 et svts.  [...]

Fiscards à l'aveugle dans l'après-DLU - La Libre

On se souviendra des débats houleux sur cette amnistie fiscale censée assister le rapatriement des capitaux détenus par les Belges à l'étranger sans que le fisc en ait connaissance. La DLU a eu un certain succès dans notre pays notamment en raison de nouvelles règles de transmission des informations sur les intérêts de l'épargne à revenus fixes dans la zone euro et même avec les pays tiers dont la Suisse.  [...] C'est notamment vrai en matière de TVA où les dispositions en vigueur ont primé sur le régime aggravé post-DLU. Pour ce qui concerne la sanction aggravée en matière de droits d'enregistrement et de succession, tout dépend des dispositions adoptées par les Régions.  [...] Une telle mesure existait déjà en matière de TVA. un texte réglementaire prévoit que la remise entière des amendes est accordée lorsqu'un contribuable régularise spontanément sa situation avant toute intervention d'une administration fiscale. Le gouvernement a transposé ce principe aux impôts sur les revenus.  [...]

Plus que neuf mois pour la DLU! - La Libre

Plus que neuf mois pour la DLU! - La Libre

Il y a toutefois eu des analyses, des estimations sérieuses de ce que pourrait rapporter à l'Etat cette amnistie fiscale qui ne veut pas porter son nom... En effet, mais on n'imaginait pas, dans le monde des professionnels de la fiscalité, un succès immédiat de cette loi, nous explique Roland Rosoux, conseiller du ministre des Finances Didier Reynders et co-auteur d'un ouvrage sur la DLU.  [...] Pourtant, les exemples commencent à se faire jour dans le monde très discret des conseillers fiscaux. Dont un cas très convaincant à propos de la fiabilité de la DLU. Il y a quelques mois, nous explique un conseiller, un contribuable belge se fait arrêter à la frontière entre la France et la Suisse en possession d'une somme d'argent et d'extraits d'un compte bancaire étranger.   [...] Il est résident belge et prend peur dans la mesure où cet argent en provenance d'une succession d'un résident belge n'a pas été déclaré au fisc belge. Après consultation de son conseil, il lui est recommandé de souscrire une DLU nonobstant l'inexistence actuelle des ordonnances et décrets en matière de droits de succession.  [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

Pour les titres non cotés, il y a lieu de procéder comme en matière de droits de succession où les héritiers doivent déclarer une valeur sous le contrôle de l'Administration. Ici, un examen des derniers bilans ou une information de la société émettrice des titres peuvent être d'une aide précieuse. Comme les valeurs assurées quand il s'agit de meubles et tableaux.  [...] La valeur d'un usufruit se calcule comme en matière de droits de succession, c'est-à-dire à un taux de 4 pc appliqué à un montant qui dépend de l'âge de la personne sur la tête de laquelle l'usufruit est constitué à la date de la donation, à savoir.  [...] Le législateur wallon a estimé que les taux ci-dessus, forfaitaires et non progressifs, sont suffisamment incitants. Rassurons enfin certains. Par le paiement du droit de donation, même en cas de décès du donateur dans les 3 ans de la donation, plus rien n'est à mentionner à ce propos dans la déclaration de succession.  [...]