Libre entreprise - Matière, Activité professionnelle

35 millions d'euros de dette envers l'Etat pour les pensionnés - La Libre

35 millions d'euros de dette envers l'Etat pour les pensionnés - La Libre

Les pensionnés ont près de 35 millions d'euros de dette vis-à-vis de l'Etat belge, de l'argent que l'Etat n'aurait jamais dû verser et qu'il tente de se faire rembourser, peut-on lire lundi dans Sudpresse. En 2012, 1.180 procédures de récupération ont été lancées par le Service des pensions du secteur public, contre 767 en 2011. Sur ces 1.180 dossiers, seuls 37 étaient catalogués comme cas de fraude.   [...] La plupart des dettes résulte d'un dépassement des limites en matière d'activité professionnelle autorisée, a expliqué le ministre des Pensions, Alexander De Croo, interpellé à ce sujet par le député N-VA Sigfried Bracke. Il y a aussi le non-respect des règles en matière de séjour à l'étranger par des bénéficiaires d'une garantie de revenus aux personnes âgées pour lesquelles un délai de prescription de 3 ans est en principe appliqué.  [...] La distinction n'est pas faite entre le dépassement des délais suite à une action frauduleuse ou une négligence administrative.   [...]

Imbroglio fiscal - La Libre

Imbroglio fiscal - La Libre

Elle appuie son argumentation sur une série de jurisprudences et notamment sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Liège le 23 mai 1997. ` N'est pas imposable, l'indemnité obtenue, non en réparation d'une perte de revenus, mais uniquement en exécution d'un contrat d'assurance individuelle contre les maladies et les accidents, contrat aléatoire dont la condition est en l'espèce indépendante d'un contexte professionnel ou d'une perte de revenus '.  [...] ` Cela fait plus de 25 ans que les textes légaux dans cette matière sont attaqués devant les tribunaux et plus récemment devant la Cour d'arbitrage sans que le législateur ne les modifie de manière raisonnable. Il paraît cependant certain que les interventions de l'assurance ne sont pas taxables parce qu'elles ne viennent pas réparer une perte de revenus professionnels et que l'assurance ne se rattache pas à l' activité professionnelle.  [...] La procédure à suivre en cas  [...] Dans un premier temps, il est préférable d'introduire une réclamation auprès du service de tarification de votre commune. Si l'erreur est bien réelle, la rectification sera vite apportée. Si vous vous heurtez à une fin de non recevoir, vous pouvez vous adresser directement au directeur régional. Finalement, il vous restera les tribunaux. La Libre Belgique 2003.   [...]

Propriétaires : certaines taxes alourdies - La Libre

Propriétaires : certaines taxes alourdies - La Libre

Les propriétaires-bailleurs pourraient avoir une mauvaise surprise en recevant leur prochaine feuille d'impôt. Un arrêt de la Cour constitutionnelle, prononcé mardi, ouvre la voie à une taxation plus lourde des propriétaires dont le locataire exerce, au mépris du contrat de bail, une activité professionnelle dans l'immeuble loué.  [...] Dès lors, la taxation des revenus immobiliers sur la base des revenus locatifs réels ne pourrait être considérée comme disproportionnée, juge la Cour. Elle ajoute que dans le système de taxation des revenus immobiliers provenant de la location, c'est l'activité professionnelle réellement exercée dans les lieux loués qui constitue le critère déterminant pour apprécier si la taxation doit se faire sur base du revenu cadastral ou du revenu réel, indépendamment du fait que cette activité viole une clause contractuelle du bail.  [...] Le fisc peut donc appliquer la taxe la plus élevée, même si le propriétaire est victime d'une faute contractuelle du locataire, ce dernier ayant violé l'interdiction d'exercer une activité professionnelle. La Cour va donc plus loin que la pratique ordinaire en matière de bail, constate Bernard Louveau, avocat spécialisé dans le droit du bail.  [...]

Moins de crédits hypothécaires - La Libre

La baisse de l'activité en matière de crédits hypothécaires s'est confirmée au premier trimestre 2007, selon les chiffres de l'Union professionnelle du Crédit (UPC). Ainsi, par rapport au premier trimestre 2006, la production a reculé de 14,1 pc en montants et de 16,5 pc en nombre de contrats.  [...] Les crédits pour les achats représentaient 46,4 pc du nombre de contrats signés (+ 3,8 pc par rapport à 2006) tandis que la part de marché des crédits à la construction atteignait 14,4 pc (-1,1 pc). La part de marché des transformations a elle aussi connu un léger recul (-0,9 pc) au cours du premier trimestre 2007 et s'élève désormais à un peu moins de 20 pc.   [...] L'Union professionnelle du Crédit compte 65 membres qui représentent 90 pc du marché. L'encours en crédit hypothécaire dépasse actuellement la barre des 110 milliards d'euros en Belgique. (Belga).  [...]

Revenus divers ou professionnels? - La Libre

Concernant les revenus divers, le Code d'impôt sur les revenus prévoit que sont constitutifs de revenus divers les bénéfices ou profits qui résultent, même occasionnellement ou fortuitement, de prestations, opérations ou spéculations quelconques ou de services rendus à des tiers, en dehors d'une activité professionnelle.  [...] Sur la base de cette définition, il est assez difficile de se faire une idée précise de la frontière entre le revenu professionnel et le revenu divers lorsqu'il s'agit d'activités accessoires. Dans le cadre de ses commentaires, l'administration fiscale précise seulement que le revenu divers doit être réalisé en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle.  [...] Donnant raison au contribuable sur ce point, le tribunal en a conclu que toute activité exercée au moyen des connaissances acquises dans le cadre de son activité principale ne doit pas être automatiquement considérée comme le résultat d'une activité professionnelle.  [...]

Fisc et sportifs : pas assez loin ? - La Libre

La loi définit les revenus professionnels comme ceux qui proviennent, directement ou indirectement, d'activités de toute nature, à savoir d'une activité comme indépendant, comme salarié, ou comme titulaire de profession libérale, notamment. L'activité professionnelle suppose donc une certaine fréquence et une continuité d'opérations exercées de manière habituelle.  [...] Le revenu sera qualifié de revenu divers s'il résulte de prestations rendues en dehors d'une activité professionnelle. le caractère occasionnel du revenu est ici déterminant.  [...] La loi distingue deux catégories de sportifs. les sportifs âgés d'au moins 26 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition et les sportifs âgés de 16 à moins de 26 ans au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Les revenus de leur activité sportive recueillis par les sportifs de plus de 26 ans sont taxés distinctement à 33 pc s'ils perçoivent par ailleurs des revenus professionnels d'une autre activité professionnelle qui atteignent un montant brut imposable total plus élevé que le montant brut imposable total des revenus professionnels perçus de leur activité de sportif.  [...]

Les avantages de toute nature - La Libre

Les avantages qu'une personne obtient en raison ou à l'occasion de son activité professionnelle sont appelés avantages de toute nature. Les termes en raison ou à l'occasion de l'activité professionnelle signifient qu'il suffit qu'il y ait un lien causal entre l'exercice de l'activité professionnelle et l'obtention d'avantages pour qu'il y ait imposition.  [...] S'il s'agit d'un avantage minime résultant de la participation à un dîner d'affaires ou d'une réception, il n'y aura toutefois pas d'imposition. Ne sont pas davantage imposables les accessoires qui sont obtenus dans le cadre d'une politique normale de vente et assimilables à une réduction de prix.   [...] Ainsi, une télévision qui est offerte par un grossiste à un épicier est un avantage de toute nature, mais une télévision offerte à un coiffeur qui l'intègre dans son salon de coiffure pour occuper ses clients constitue une réduction de prix. Les avantages reçus autrement qu'en espèces sont évalués à leur valeur réelle dans le chef du bénéficiaire.   [...]

Toujours trop payés, les PDG ? - La Libre

Toujours trop payés, les PDG ? - La Libre

Les politiques français n'ont pas attendu la controverse actuelle sur le salaire de Carlos Ghosn pour s'attaquer aux plus hautes rémunérations des plus grands patrons. C'était d'ailleurs Nicolas Sarkozy qui, au coeur de la crise de 2008, avait donné le ton.   [...] Dans la foulée, en 2009, un décret du Premier ministre François Fillon avait officialisé l'interdiction, pour les dirigeants des sociétés aidées par l'Etat, de détenir des stock-options ou des actions gratuites. Leur étaient également prohibés les bonus et parts variables de rémunération, en cas de licenciements de grande ampleur.   [...] Et dans le privé L'Etat est prêt à encourager les entreprises à améliorer leurs codes de bonne conduite, a rappelé le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, en décembre dernier. Mais les employeurs ne semblent pas demandeurs. Selon le rapport d'activité 2012 relatif à l'application du Code de gouvernement d'entreprise (élaboré par les deux organisations patronales Medef et Afep), il y a tout lieu de faire confiance à l'efficacité de la régulation professionnelle, en ces matières.  [...]

Dormir à côté de son travail - La Libre

Rappelons d'abord que dans deux arrêts de 1988 et 1989, la Cour de cassation a estimé que, dans des circonstances déterminées, la location d'une résidence secondaire peut être exigée de telle façon, par l'exercice de l'activité professionnelle, que les dépenses faites dans ce but ne peuvent plus en droit être considérées comme des dépenses de caractère personnel mais doivent être considérées comme nécessaires à l'activité professionnelle et donc comme des frais professionnels.  [...] âge, état de santé...). Mais ce mot semble avoir échappé à plus d'un taxateur pressé d'en finir avec la déduction des frais réels mais d'appliquer tout simplement le forfait légal pour frais professionnels. Sans prétendre être exhaustif, relevons à nouveau quelques arrêts récents qui furent favorables aux plaignants.  [...] Ces sommaires pèchent sans doute par leur inévitable brièveté et nous nous en excusons auprès de nos lecteurs. Il apparaît néanmoins de tout ceci que les circonstances sont déterminantes. C'est ainsi que, dans le cas d'une contribuable qui travaillait à Bruxelles mais domiciliée à Charleroi, la cour d'appel de Mons a considéré qu'il n'y avait aucun lien nécessaire entre la location d'un appartement à Bruxelles et l'activité professionnelle exercée, et que cette location ne se justifiait que par des raisons de convenance personnelle.  [...]

Serin crée un holding pour sauver CMI - La Libre

Si tout va bien, au 1er mars 2002, CMI, filiale à 100 pc de Cockerill Sambre, sortira du giron de sa maison mère et devra voler de ses propres ailes. Après un rapprochement manqué avec un groupe français, Fives-Lille, l'entreprise dont les pôles d'activités sont l'ingénierie de biens d'équipements ainsi que la maintenance et les services basculera dans les bras d'un holding, Serva.  [...] En matière d'énergie, ils entendent garantir à CMI son leadership dans la construction de chaudières verticales tout en s'attelant à la recherche de partenariat et investir le marché des chaudières horizontales. L'activité `Défense' n'est pas en reste. Il est prévu le développement d'un service après-vente professionnel et un effort de prospection de nouveaux marchés.  [...] Avec les travailleurs de CMI, les nouveaux patrons se donnent comme objectif de construire en 5 ans le premier réseau de maintenance mécanique (France/ Benelux) dans le secteur de la sidérurgie. En matière de maintenance, le plan prévoit d'adjoindre une nouvelle corde à l'arc de CMI.  [...]