Libre entreprise - Loyer, Activité professionnelle, Immeuble

Propriétaires : certaines taxes alourdies - La Libre

Propriétaires : certaines taxes alourdies - La Libre

Les propriétaires-bailleurs pourraient avoir une mauvaise surprise en recevant leur prochaine feuille d'impôt. Un arrêt de la Cour constitutionnelle, prononcé mardi, ouvre la voie à une taxation plus lourde des propriétaires dont le locataire exerce, au mépris du contrat de bail, une activité professionnelle dans l'immeuble loué.  [...] Auparavant, les tribunaux considéraient que, si le contrat de bail interdisait au locataire d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble loué, le propriétaire bénéficiait de la taxe ordinaire et ce, même si le locataire exerçait malgré tout une activité professionnelle sur place.  [...] Dès lors, la taxation des revenus immobiliers sur la base des revenus locatifs réels ne pourrait être considérée comme disproportionnée, juge la Cour. Elle ajoute que dans le système de taxation des revenus immobiliers provenant de la location, c'est l'activité professionnelle réellement exercée dans les lieux loués qui constitue le critère déterminant pour apprécier si la taxation doit se faire sur base du revenu cadastral ou du revenu réel, indépendamment du fait que cette activité viole une clause contractuelle du bail.  [...]

Quelques cas fiscaux - La Libre

Si le fisc dispose normalement d'un délai d'imposition qui expire le 30 juin de l'année qui suit celle du dépôt d'une déclaration parfaite quant à la forme (correctement remplie, datée, signée et rentrée dans le délai imparti), ce délai est de 3 ans dès l'instant où l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux éléments de la déclaration.   [...] Mais attention. Si, outre le loyer, et malgré l'interdiction précisée dans le bail d'exercer une activité professionnelle dans le bien loué, l'enseignant déduit fiscalement des frais de chauffage, éclairage, etc., car, par exemple, il y prépare ses cours, le risque est certain que la location soit traitée comme professionnelle. (C.A. Bruxelles 28/6/2005).  [...] Un fonctionnaire fiscal peut (eh oui.) être en désaccord avec son administration et... gagner son procès. L'un d'eux avait amorti de manière dégressive le prix d'achat de l'ordinateur qu'il utilisait comme autodidacte pour étudier le fonctionnement de certains logiciels de comptabilité ainsi que pour faire l'apprentissage des logiciels de tableurs, de bases de données et de traitement de textes.   [...]

Revendre un bien investi depuis plus de cinq ans - La Libre

Est-il bien nécessaire de le rappeler Quand, dans le cadre de son activité professionnelle, un commerçant, un artisan, un agriculteur, le titulaire d'une profession libérale revend un bien (matériel, voiture, mobilier, immeuble, etc.) qui a été affecté à son activité professionnelle pendant plus de cinq ans (à compter de date à date), la plus-value éventuelle ne s'ajoute pas aux bénéfices ou profits de l'activité exercée.  [...] Autre exemple. Le notaire Durand a revendu le 30 octobre 2001 pour le prix de 15000000 BEF (371840,29 €) l'immeuble qu'il avait acquis en 1991 au prix de 10000000 BEF (247893,53 €) et dans lequel il exerçait son activité notariale. Le bien était considéré comme professionnel à concurrence de 75pc.  [...] Chaque année, l'intéressé avait amorti fiscalement cette partie professionnelle à raison de 225000 BEF (soit 3pc de 7500000 BEF) (2). Pour les années 1991 à 2001, soit pour dix ans, les amortissements pratiqués totalisaient donc 2250000 BEF (55776,04 €). De sorte que, pour le fisc, la valeur résiduelle non amortie de la partie professionnelle de l'immeuble s'élevait encore à fin 2000 à 5250000 BEF (130144,10 €).  [...]

Frais de voiture et prévisibilité - La Libre

Frais de voiture et prévisibilité - La Libre

Rappelons-en les étapes fiscales. en 1989, la loi abrogeait la règle de 1981 consistant à ne permettre l'amortissement des voitures qu'à concurrence d'un plafond (fixé à l'époque à 650 000 FB), et décidait d'autoriser la déduction des frais professionnels de toutes les voitures (hors carburant) à 75 % de leur montant.  [...] Le législateur dérogeait ainsi à un principe qui paraissait coulé dans le marbre, à savoir que l'impôt frappe le revenu net. Dorénavant - et cela valait aussi pour les frais de restaurant ou de vêtements professionnels -, le contribuable serait taxé sur une partie des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession. Une innovation qui connaîtra un bel avenir.  [...] Ainsi, dans un arrêt relatif à la taxation du propriétaire d'un appartement donné en location qui se plaignait d'être taxé sur base du loyer net effectivement perçu plutôt que sur base du revenu cadastral, alors qu'il avait convenu avec son locataire que celui-ci n'y exercerait aucune activité professionnelle, la Cour a dit ceci.  [...]

Le propriétaire surpris - La Libre

Conséquence. du fait de l'usage professionnel de l'immeuble, leur annonce-t-on, M. et Mme Dupont ne seront plus imposés sur le revenu cadastral indexé majoré de 40 %, mais sur le loyer net augmenté des avantages locatifs. Inutile de dire que cela entraîne une charge d'impôt bien supérieure à celle qu'ils attendaient.  [...] M. et Mme Dupont enragent. Mais que faire L'on pourrait raisonnablement penser qu'une telle imposition pourrait être aisément contestée, M. et Mme Dupont ignorant en toute bonne foi l'utilisation professionnelle de leur immeuble. Et pourtant, les choses ne sont pas aussi simples, car le code des impôts sur les revenus est clair.  [...] Pour la Cour, qui se prononça en 2008, c'est l'activité professionnelle réellement exercée dans les lieux loués qui constitue le critère déterminant pour apprécier si la taxation doit être opérée sur base du revenu cadastral ou sur base du loyer net, indépendamment du fait que cette activité viole une clause contractuelle du bail.  [...]

Réduisez votre IPP en allégeant votre facture de chauffage - La Libre

Réduisez votre IPP en allégeant votre facture de chauffage - La Libre

Une récente circulaire administrative (2) définit entre autres choses la notion d' habitation. C'est l'immeuble (ou la partie d'immeuble) - tels que, notamment, la maison unifamiliale, l'appartement, le studio - qui, de par sa nature, est normalement destiné à être habité par une ou plusieurs personnes.  [...] Un immeuble dans lequel une activité professionnelle et exercée, mais dont il apparaît qu'il peut encore être considéré comme un immeuble qui, de par sa nature, est normalement destiné à être habité, est considéré comme une habitation. Ne sont pas des habitations au sens de ce qui précède, des chambres situées dans des bâtiments collectifs (cloîtres, cliniques, hôpitaux, hospices, etc.  [...] ), ni (on se demande pourquoi - NdlR) les chambres d'étudiants ou de travailleurs saisonniers. Les secondes résidences sont, quant à elles, en principe visées. Reste une habitation, un immeuble donné en location, par exemple, à une société pour être habité par un gérant.  [...]

Ascenseurs privés : cinq ans de plus - La Libre

Le temps, en somme, de comprendre ce que cette modernisation signifiait, techniquement, esthétiquement et financièrement parlant. Au sein de ce comité. des copropriétaires d'immeubles historiques atterrés d'imaginer qu'on puisse exiger le remplacement pur et simple de leur ascenseur de charme, des copropriétaires s'étonnant de ce que leur bon vieil ascenseur puisse tout à coup être mis à la retraite, etc.  [...] Son successeur, Johan Vande Lanotte, vient d'accorder ledit délai. Mais pour une partie seulement du parc. Dans un courrier adressé à un des membres du Comité, son cabinet distingue les ascenseurs situés dans une habitation privée de ceux installés dans un bâtiment à vocation professionnelle, aussi qualifié d'habitation professionnelle.  [...] Et de préciser qu'une habitation privée signifie qu' aucune activité commerciale n'y est exercée. Du moins aux étages. Si l'activité en question n'est exercée qu'au rez-de-chaussée, l'immeuble est considéré comme privé. Si c'est au 1er, 2e, 3e étage qu'elle est exercée par quelqu'un qui emploie au minimum une personne (un dentiste et une secrétaire par exemple), l'immeuble est considéré comme professionnel.  [...]

Taxable? Le dilemme est sérieux - La Libre

Dupont La réponse est claire. On se trouverait en présence d'une plus-value taxable, c'est-à-dire d'un ` revenu obtenu postérieurement à la cessation et provenant d'une activité professionnelle antérieure ' (art. 28, 1° alinéa, 2° du CIR 92).  [...] Commentant cette dernière disposition, l'administration fiscale cite un arrêt rendu par la cour de cassation le 21 juin 1990 (Bull. C.D. 722, p. 3213) où un immeuble professionnel (en l'occurrence un garage) avait été revendu alors qu'un certain laps de temps s'était écoulé entre la cessation de l'activité professionnelle indépendante et la vente du bien.  [...] Et de préciser. `Cette exception ne vaut toutefois pas pour des éléments de l'actif qui, par essence, ne sont utilisables qu'à des fins professionnelles et auxquels il n'est pas effectué, après la cessation de l'activité professionnelle, des travaux d'aménagement le rendant propre à un usage privé.  [...]

Le charme discret du contrat de bail - La Libre

Le charme discret du contrat de bail - La Libre

Les dernières réformes fiscales ont limité à certains égards l'intérêt du placement de l'immobilier en société. Il reste que certaines options peuvent encore être étudiées. On vise ici les opérations qui présentent une parfaite rationalité économique. Pour disposer d'un bâtiment professionnel adapté à ses activités, le propriétaire d'un terrain, dirigeant une société privée, peut songer à octroyer à celle-ci un titre juridique lui permettant d'ériger sur son sol un immeuble d'exploitation dont elle aura la pleine propriété.  [...] Le fisc devra obligatoirement tenir compte du fait qu'il y est renoncé. C'est ce qu'a rappelé, en juin 2012, le tribunal d'Anvers, à l'occasion d'une affaire dans laquelle une société avait construit une véranda (à usage professionnel) sur un terrain appartenant à son gérant en vertu d'une renonciation à accession tacite.  [...] Pour autant que les travaux réalisés aient effectivement servi à l'activité professionnelle de la société, que la durée de la convention soit suffisamment longue et que le loyer convenu soit modique, l'accession sans indemnité pourra être considérée comme une forme de compensation économique des actes posés par le bailleur en faveur de la société locataire.  [...]

Trucs fiscaux des patrons - La Libre

Car la tranche du revenu imposable supérieure à 32270 € (exercice 2008 - année 2007) est frappée effectivement à 54 pc (soit 50 pc plus 8 pc de 50 lorsque la commune du domicile lève 8 centimes additionnels).   [...] La plupart des contrats de leasing de voiture disposent qu'à leur terme, une option d'achat pourra être levée moyennant le paiement d'un prix généralement dérisoire comparativement à la valeur réelle du véhicule à ce terme. On a vite compris. Le dirigeant ou un membre de sa famille entend profiter de l'aubaine.   [...] 3) une partie importante de l'immeuble doit être affectée à l'activité de la société.  [...]