Libre entreprise - Loi, Prescription

Vieilles créances de retour - La Libre

C'est le nouveau régime de prescription qui pousse les banques à faire la chasse aux très anciennes dettes. En effet, en 1998, on est passé d'un système de prescription trentenaire à un régime décennal (LLB 05/01/2008). Mais comment appliquer une prescription de 10 ans à des contrats qui avaient été conclus à une époque où la prescription était de 30 ans La loi a prévu un régime transitoire.  [...] Entrée en vigueur le 27 juillet 1998, elle dispose que tous les contrats en cours seront prescrits au plus tard 10 ans après son application. Bref, le 27 juillet 2008, bon nombre de dettes s'éteindront automatiquement par l'effet de la prescription, alors que certains créanciers croyaient pouvoir encore attendre quelques années puisque le contrat avait été conclu sous l'empire de la prescription trentenaire.  [...] Mais le collège de médiation n'a pu que constater la réalité légale. la dette n'était pas prescrite. Toutefois, il a souligné que la banque n'avait pas fait preuve de diligence en ne demandant pas de paiement pendant 25 ans. Pour cette raison, l'ombudsman lui a suggéré de renoncer à une partie de la créance, ce qui fut fait.   [...]

La prescription remise en question - La Libre

Le premier ministre Guy Verhofstadt a quelque peu créé la surprise vendredi en annonçant, à l'issue du conseil des ministres, la décision de remettre en cause la prescription de certains dossiers fiscaux. Cette annonce était en parfaite contradiction avec ce qu'avait dit deux jours plus tôt son collègue des Finances, Didier Reynders.  [...] Il y a quelque temps, le parlementaire Dirk Van der Maelen (SP.A) avait fait remarquer que, suite à des erreurs dans une loi, une série de dossiers de fraude risquaient d'être frappés de prescription. En 2003, la Cour de cassation avait ainsi estimé qu'une technique utilisée par le fisc pour éviter la prescription, à savoir la sommation, n'était pas légale.  [...] Afin d'éviter cet écueil, il avait été prévu dans la loi-programme de fin 2003 que la prescription serait suspendue dès l'instant où il y a des poursuites pénales. Interrogé en commission des Finances de la Chambre, Didier Reynders a expliqué que la règle n'est pas rétroactive et n'est donc pas applicable aux affaires déjà prescrites.  [...]

Des milliers de dettes bientôt effacées - La Libre

Pour comprendre pourquoi, il faut remonter à 1998. Cette année-là, le législateur a adopté une nouvelle loi sur la prescription. Pour rappel, la prescription est le principe juridique en vertu duquel on efface une dette ou une infraction née il y a un certain temps.  [...] Au moment de son entrée en vigueur, le 27 juillet 1998, ce nouveau système s'est appliqué non seulement aux nouveaux contrats mais aussi à tous les contrats en cours. Mais pour ces derniers, la loi prévoit un régime transitoire. Lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.  [...] A moins d'agir rapidement. Comme le relève l'avocat Thierry Corbeel, le Code civil prévoit que la prescription est interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur. Dès lors, les créanciers seraient bien inspirés de faire signer une telle reconnaissance à leur débiteur avant le 27 juillet 2008, poursuit-il.  [...]

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

L'administration fiscale expose dès lors l'Etat belge à des recours de contribuables, qui pourraient en théorie coûter des millions d'euros au Trésor public.   [...] Mais d'après les spécialistes du droit fiscal, des recours semblent toutefois difficiles à envisager, car la prescription intervient et parce que la loi prévoit un délai de six mois en cas de réclamation.  [...] De plus, le gouvernement pourrait couvrir le fisc en adoptant un texte légalisant la pratique actuellement en cours. Il n'empêche que, selon L'Echo, l'Etat a perçu des millions d'euros en toute illégalité durant les 20 dernières années.   [...]

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Restait à prévoir ce qui se passerait pour les créances nées avant le 27 juillet 1998 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi) et qui n'avaient pas encore atteint les 30 ans de prescription de l'ancien régime légal.  [...] À cet égard, la loi a prévu un régime transitoire. Lorsque l'action (qui concerne une créance, NdlR) a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de cette entrée en vigueur. En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005.  [...] Comme le relève l'avocat Thierry Corbeel, le Code civil prévoit que la prescription est interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur. Dès lors, les créanciers seraient bien inspirés de faire signer une telle reconnaissance à leur débiteur avant le 27 juillet 2008, poursuit-il.  [...]

Electrabel : factures illégales - La Libre

Le CPAS d'Houffalize a mis le doigt sur une grosse entourloupe. les factures de régularisation signées par Electrabel sont irrégulières, indique Vers L'Avenir dans son édition de samedi. C'est à la suite de la réception d'une facture de régularisation de 3000 € - à payer dans les quinze jours - pour un seul appartement que le CPAS a fait cette découverte.   [...] Pour combler l'oubli de régularisation de 2006, qui n'avait pas été réclamé à certains de ses clients en 2007, Electrabel leur a facturé les deux années en 2008. Le problème ne concerne que les consommateurs qui n'ont pas reçu de facture de régularisation en 2007 pour l'année 2006.   [...] Or, selon la loi, il y a prescription pour l'année 2006, le délai de facturation des marchands à des non-commerçants étant limité à un an. De plus, Electrabel a calculé ces nouvelles factures intermédiaires sur base du cumul de deux années et non d'une seule. Electrabel invoque de simples erreurs. (Belga).  [...]

Forestini: «Faites une deuxième DLU!» - La Libre

En outre, on sait que beaucoup d'épargnants ont procédé et procèdent encore à des rapatriements discrets de capitaux. Comment saura-t-on la mesure de ces mouvements Nous aurons des indications sur ces transferts lors de l'établissement des recettes du précompte mobilier, l'an prochain, pour ce qui concerne les placements à revenus fixes, nous explique un conseiller aux Finances.   [...] Il s'agit pourtant d'une loi relativement simple Oui, mais les institutions financières ont considéré cette loi comme étant d'ordre fiscal, et elles ont adapté aux cas qui leur étaient présentés les délais de prescription du Code des impôts sur les revenus.  [...] En pratique, cela signifie C'est simple. les banques ont tantôt opéré une DLU sur les revenus mobiliers non déclarés perçus par le contribuable au cours des trois dernières années tantôt sur les cinq dernières années, selon les cas. Et ce n'est pas correct Cela n'est évidemment pas correct dans la mesure où la loi instaurant la DLU est une loi non pas fiscale, non pas pénale ni même encore sociale mais d'exception, ne faisant aucune référence aux délais de prescription applicable en matière fiscale.  [...]

Entente sur les prix: "Vande Lanotte voulait un scalp. C'est gagné !" - La Libre

Entente sur les prix: "Vande Lanotte voulait un scalp. C'est gagné !" - La Libre

D'après l'auditorat du Conseil de la concurrence, il s'agit notamment de produits d'entretien, de lessive, de soin du corps, etc. (LLB de mercredi). Si les principales enseignes visées par ces soupçons restent discrètes et attendent les développements de l'affaire (Carrefour, Colruyt, Delhaize, etc.   [...] Je ne crois pas. Il est vrai que les prix sont assez élevés. Mais notre pays est un marché complexe. Il y a des langues différentes. La population est très diversifiée. La concurrence n'est pas aisée dans un tel contexte. Rappelons que la concurrence fonctionne bien, surtout, quand tout est homogène. On peut alors jouer sur les prix.   [...] Difficile à dire. En théorie, les ententes doivent être sanctionnées. En pratique, cela n'est pas évident. Selon la loi, une partie dénonçant une entente peut échapper à l'amende. Et puis il y a les tracas administratifs. Des entreprises s'en sortent parce que la prescription est écoulée. Ou parce que l'autorité n'a pas les moyens de poursuivre.  [...]

Un exemple - La Libre

Dans une fiche didactique, Me Corbeel cite l'exemple suivant. Je reconnais avoir reçu en prêt de mes parents la somme de trois millions de francs pour m'aider à acheter ma maison. Signé. Jean, le 12 septembre 1997. Les années ont passé et Jean n'a encore rien remboursé.   [...] Toutefois, ses parents ne doutent pas qu'un jour, il les remboursera. Mais sait-on jamais Et s'il était bien (ou mal ) conseillé Au moment de l'octroi du prêt, l'action en remboursement était censée n'être prescrite que le 12 septembre 2027. Toutefois, en vertu des dispositions transitoires de la loi de 1998, à partir du 27 juillet 2008, Jean pourra invoquer la prescription.  [...] .. et décevoir ses parents. Ces derniers seraient dès lors bien inspirés de lui faire signer une reconnaissance de dette.   [...]

Les bons comptes ... - La Libre

Tu te rappelles des 1000 € que je te devais Eh bien, tu peux faire une croix dessus. Ce dimanche, on ne va pas rigoler dans certaines familles ou entre certains amis. C'est ce 27 juillet que la prescription par dix ans va produire ses premiers effets. Et ils seront de grande ampleur puisque des juristes estiment à plusieurs milliers le nombre de dettes qui seront prescrites automatiquement.  [...] Comment cela se fait-il Voici exactement dix ans, le 27 juillet 1998, on est passé d'un régime de prescription trentenaire à un système de prescription décennale, pour les actions personnelles, c'est-à-dire les actions en justice qui concernent une créance.  [...] Ce qui signifie que tous les créanciers qui avaient conclu un contrat avec leur débiteur avant l'été 1998 croyaient légitimement pouvoir leur réclamer leur dû pendant 30 ans. Seulement voilà. la nouvelle loi a prévu que pour les dettes en cours au moment de son entrée en vigueur, la prescription par dix ans s'appliquerait et qu'elle commencerait précisément le jour de cette entrée en vigueur (sauf bien sûr si la prescription par 30 ans aboutissait à un délai plus bref, la dette ayant alors été contractée plus de 20 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, vous suivez ).  [...]