Libre entreprise - Loi, Institutions financières, Blanchiment, Fraude fiscale

Crimes financiers : CTIF plus sollicitée - La Libre

Crimes financiers : CTIF plus sollicitée - La Libre

En 2007, la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) a reçu 2 892 déclarations de plus que l'année précédente. Cette institution, chargée de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en Belgique, a publié son rapport annuel cette semaine.  [...] Pour rappel (LLB 14/6/2007), depuis le 1er septembre 2007, la loi prévoit une série d'indicateurs permettant aux institutions financières de déterminer si une opération est susceptible d'être liée au blanchiment de capitaux provenant de la fraude fiscale grave et organisée.  [...] La CTIF relève encore que la fraude fiscale grave et organisée constitue la catégorie la plus importante des opérations de blanchiment transmises aux parquets, avec un montant total de 228,9 millions d'euros. Si l'on cumule cette forme de criminalité avec les autres délits financiers (abus de biens sociaux, escroqueries, etc.  [...]

Le black revient au pays (bis) - La Libre

Le black revient au pays (bis) - La Libre

Pourquoi une telle ruée vers le processus de régularisation qui a pris fin le 28 juin Pour François Parisis, directeur de la structuration patrimoniale chez Puilaecto Dewaay, il y a bien sûr le contexte international avec l'affaire Cahuzac, le scandale de l'Offshoreleaks, l'annonce de la disparition prochaine du secret bancaire au Luxembourg et les pressions américaines sur la Suisse.   [...] Mais il y a aussi une campagne d'information savamment menée par le gouvernement, doublée d'un resserrement de la législation fiscale. Les annonces faites au fil du temps ont marqué les esprits. obligation de déclarer ses assurances-vie, puis ses structures patrimoniales comme les fondations, les trusts ou les sociétés offshore, la mise à mort programmée de la régularisation fiscale, la modification de la loi préventive du blanchiment avec l'obligation faite aux intermédiaires financiers de dénoncer les clients qui se sont rendus coupables de fraude fiscale grave, organisée ou non.  [...] Quel est le profil type de ces repentis Plutôt des francophones, sachant que la loi sur la régularisation fiscale a été portée par l'ex-ministre des Finances Didier Reynders mais n'a pas bénéficié d'un soutien politique clair en Flandre. Et plutôt des contribuables ayant à régulariser ce que les banquiers appelle le old money, ces patrimoines qui se transmettent de génération en génération.  [...]

Titres papier en voie de disparition - La Libre

Idem pour les paiements en cash de plus de 15000 € dans la zone euro. Un environnement hostile... à la fraude. L'obligation de déclarer des comptes étrangers, la directive européenne sur la fiscalité des revenus de l'épargne, la loi belge sur le blanchiment qui met les intermédiaires financiers en demeure de fournir des informations sur les dossiers suspects, ou encore la possibilité qui a été offerte en 2004 aux Belges de régler une fois pour toutes leur ardoise fiscale (par le biais de la DLU, Déclaration libératoire unique), auraient dû attirer l'attention du public sur le fait que la fraude fiscale basique, passe-temps national, avait fait son temps.  [...] Non. Après déduction des frais de marché, le produit de la vente n'est évidemment pas perdu puisqu'il est prévu qu'il soit déposé auprès de la caisse des dépôts et consignations (un des bras financier de l'Etat belge).  [...] C'est auprès de cette institution que les propriétaires de titres devront alors revendiquer leur part de la vente. Et vite, sans quoi, après le 1er janvier 2016, le propriétaire distrait sera pénalisé par une ponction de 10 pc par année de retard. Autant considérer qu'à la fin de l'année 2025, les titres non réclamés n'auront plus aucune valeur.  [...]

Pourquoi l'amnistie fiscale va rapporter gros - La Libre

Pourquoi l'amnistie fiscale va rapporter gros - La Libre

Il semble que le gouvernement réfléchisse à une astuce qui devrait faire de cette édition 2013 de l'amnistie fiscale un réel succès. Le gouvernement plancherait en effet sur une arme redoutable (du point de vue des fraudeurs) puisqu'il envisage tout simplement d'attaquer de front les assurances-vie financières (de type Branche 21 et Branche 23) contractées par les Belges auprès de compagnies étrangères.  [...] La situation est en train de changer. A partir de cette année, les assurances-vie contractées à l'étranger devront être déclarées. En outre, dans le cadre de la nouvelle loi de régularisation fiscale, le gouvernement envisage de soumettre les assurances financières au même régime que la fraude fiscale grave et organisée.  [...] La question qu'on peut se poser aujourd'hui est de savoir si le fait de dissimuler de l'argent noir ou gris dans une assurance-vie à l'étranger constitue une forme de fraude fiscale grave et organisée. Avec tout ce que cela implique comme l'obligation de dénoncer son client auprès de la cellule de traitement des informations financières - autrement dit, la cellule anti-blanchiment. Les pénalistes sont divisés sur la question.  [...]

Les écueils de l'amnistie - La Libre

On s'attendait à des difficultés dans le dossier de l'amnistie fiscale 2013. L'avis du Conseil d'Etat rendu la semaine dernière en fait la synthèse, à moins d'un mois du début de la période de six mois prévue pour l'application de cette loi exceptionnelle qui est censée permettre aux fraudeurs de rapatrier de l'argent noir détenu sur des comptes ou des produits financiers à l'étranger.  [...] Y a-t-il d'autres griefs Oui, le Conseil d'Etat pointe également le fait que l'immunité pénale dont bénéficie le déclarant vaut pour certains délits de blanchiment et pas pour d'autres. C'est flou. Quid de la notion de fraude fiscale grave et organisée qui a été remplacée depuis peu par la notion de fraude fiscale grave, organisée ou non L'avant-projet de loi ne tient pas compte de ce changement récent.  [...] Selon l'analyse de François Parisis, le Conseil d'Etat attend une clarification à cet égard, tout comme à propos du tarif unique relatif à des fraudes de gravités différentes. Idem pour l'assiette de calcul de la pénalité qui reste floue comme le mode d'estimation de la prescription.  [...]

Montages fiscaux et réputation ne font pas bon ménage - La Libre

Montages fiscaux et réputation ne font pas bon ménage - La Libre

Mais ces montages ne font pas toujours le bonheur des actionnaires. En effet, ils impliquent des risques qui ne sont pas négligeables. Seema Suchak, analyste spécialisée dans les matières environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) chez Schroders, montre que ces montages fiscaux entrainent une série de risques pour les grandes entreprises.  [...] Pour nous, les structures complexes d'optimisation fiscale ne seront pas tenables sur le long terme, estime-t-on chez Schroders. En ce qui concerne la réputation, on a déjà vu l'impact qu'une mauvaise réputation pouvait avoir sur les habitudes de consommation ou sur les investissements dans des sociétés dont les comportements en matière d'environnement, de responsabilité sociale ou de gouvernance n'étaient pas corrects.  [...] Cependant, ces banques n'ont pas toujours des comportements très éthiques. A titre d'exemple, selon la source suisse Reprisk, BNP Paribas est une des institutions qui aurait facilité le blanchiment d'argent, la fraude et l'évasion fiscale dans un certain nombre de pays.  [...]

Proposition de loi du SP.A contre la fraude fiscale - La Libre

LE CHEF DE GROUPE SP.A À LA CHAMBRE, DIRK VAN DER MAELEN, a élaboré un projet de loi visant à lutter de manière plus efficace contre la fraude fiscale. Si nous voulons conserver notre état de prospérité sociale, il est important que chacun remplisse ses obligations financières, a-t-il indiqué hier au cours d'une conférence de presse, tout en rappelant que les caisses de l'Etat perdent chaque année des milliards d'euros à cause de la fraude fiscale.  [...] Dans sa proposition de loi, il avance une série de mesures, notamment en faveur d'une meilleure collaboration entre l'administration fiscale et la justice. Le texte stipule qu'en cas d'enquête sur une fraude fiscale, le parquet pourra faire appel au savoir-faire et à l'expertise de l'administration fiscale.  [...] Par ailleurs, Dirk Van der Maelen propose de constituer un parquet particulier, un auditeur fiscal, composé de spécialistes en affaires fiscales, et d'étendre les compétences de l'administration de l'Inspection spéciale des impôts (ISI). Si la proposition de loi n'est pas adoptée pendant cette législature, elle sera reprise dans le prochain programme électoral du parti socialiste flamand.  [...]

Bloquer la fraude luxembourgeoise ? - La Libre

Bloquer la fraude luxembourgeoise ? - La Libre

En pratique, que devrait faire le législateur Ajouter un article tout simple à la loi du 25 juin 1992 en la matière. Une telle réglementation permettrait d'agir de manière rapide sans négociation avec les assureurs étrangers. Un tel article aurait déjà pour effet de prévenir la fraude fiscale.  [...] Reste à simplifier ou à améliorer le cadre des régularisations fiscales Oui, au vu des statistiques des régularisations, on constate que l'essentiel des déclarations a porté sur des fraudes au précompte mobilier. Ce qui prouverait que les indépendants belges ne font pas de noir Non, mais pour eux, l'environnement est plus délicat.  [...] on parle ici de fraude à la taxation des revenus professionnels avec des fonds produisant des revenus à l'étranger soit une qualification de blanchiment, recel de fraude fiscale Il faudrait donc modifier la loi pour favoriser l'émergence de ces fonds Ce serait souhaitable puisque la taxation de ces fonds s'élève déjà pratiquement à 55 %, mais ce serait encore oublier le fait que la régularisation est alors pénale, fiscale, mais pas sociale.  [...]

Votre banquier va vous lâcher! - La Libre

Votre banquier va vous lâcher! - La Libre

Le projet de loi a, en effet, pour objet de remplacer la notion de fraude fiscale grave et organisée par celle de fraude fiscale grave, organisée ou non dans les textes de loi concernés. Or, ce ou non anodin n'est pas innocent, bien entendu. Un spécialiste de la question (juridique) nous rappelle que la loi sur le blanchiment oblige certaines professions - banquiers, assureurs, notaires, avocats, comptables, etc.  [...] On parle clairement d'appréciation. En effet, et nul ne sait aujourd'hui quel montant de fraude sera considéré comme élevé. On ne sait pas davantage si ce montant sera jugé anormal par rapport aux revenus ou au patrimoine du contribuable. Quel est le risque pour le contribuable précisément Devant cette incertitude, on doit s'attendre à ce que les professionnels (banquiers, etc.  [...] ) ne prennent aucun risque et dénoncent systématiquement leur client en cas de doute sur la portée réelle de la loi. Selon nos informations, certains banquiers belges auraient déjà décidé de dénoncer tous les dossiers sensibles à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) dans le cadre des retours financiers liés à la procédure d'amnistie fiscale débutant en juillet prochain.  [...]

Une vingtaine de voitures de luxe immatriculées en Allemagne saisies à Bruxelles - La Libre

Une vingtaine de voitures de luxe immatriculées en Allemagne saisies à Bruxelles - La Libre

Une vingtaine de voitures de luxe immatriculées en Allemagne ont été saisies à Bruxelles dans le cadre de plusieurs dossiers traités par la section financière du parquet bruxellois, et qui concernent des infractions financières dont notamment le blanchiment, l'escroquerie, la fraude fiscale et la faillite frauduleuse, a indiqué mercredi le parquet de Bruxelles, confirmant une information parue dans le quotidien la Dernière Heure.  [...] D'après cette dernière, les voitures saisies étaient conduites par des trafiquants de drogue et des proxénètes. La saisie des véhicules a eu lieu au cours de l'année écoulée. Tous étaient immatriculés en Allemagne et étaient exclusivement proposés à la location en Belgique.   [...] Selon la Dernière Heure, les sociétés belges qui louent ces voitures de luxe ne paient ni taxe de mise en circulation ni taxe de circulation. Le préjudice pour l'Etat s'élèverait à plusieurs millions d'euros. Le phénomène n'est pas limité à Bruxelles et concerne d'autres grandes villes du pays.   [...]