Libre entreprise - Loi, Identification

Que dit la loi ? - La Libre

2. L'utilisation ou le recours à des sociétés qui viennent de connaître des modifications internes ou cosmétiques sans justification évidente.   [...] 6. La constatation d'anomalies dans les factures présentées comme justification aux opérations financières, telles l'absence de numéro de TVA, de compte financier, de numéro de facture, d'adresse ou de dates ou lorsque ces données ne peuvent pas être fournies.   [...] 8. L'utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de titulaires de professions non financières rendant difficile l'identification des véritables ayants droit économiques, ou empêchant l'identification de la destination réelle des fonds. Les montages de sociétés délibérément complexes sont évidemment ciblés par la loi.  [...]

Trois questions à Olivier Bogaert - La Libre

C'est effectivement possible car notre pays compte un nombre important d'utilisateurs de connexions à large bande (NdlR. ADSL, câble,...) sans les protections adéquates. Ce qui permet aux pirates situés chez nous ou à l'étranger de s'infiltrer dans les ordinateurs situés en Belgique où ils peuvent s'approprier les informations dont ils ont besoin, et notamment les adresses IP (NdlR.   [...] Il n'y a pas d'intrusion car les systèmes de défense fonctionnent bien. Mais cela montre que l'activité est importante. Les affaires les plus récentes que nous avons élucidées concernent surtout des jeunes entre 15 et 25 ans qui agissent par conviction ou pour la contestation.   [...] Je dirais que l'on parvient à élucider environ 75pc des affaires qui remontent jusqu'à nous. Les principales difficultés apparaissent quand il faut obtenir des informations à l'étranger. Les procédures prennent du temps et le temps joue contre nous. En Belgique, nous avons un avantage puisque la loi contraint les fournisseurs d'accès à conserver pendant un an les données d'identification des clients. (PdL).  [...]

Haro sur les remèdes de charlatan - La Libre

Haro sur les remèdes de charlatan - La Libre

Le projet de loi prévoit une meilleure traçabilité des médicaments afin de garantir l'authenticité et l'identification des emballages individuels, selon un mécanisme que doit encore définir la Commission européenne.  [...] L'autre volet de la directive concerne la vente en ligne de médicaments, activité qui a connu une explosion phénoménale ces dernières années, y compris en Belgique où la loi autorise désormais, sous certaines conditions, cette pratique commerciale.  [...] En complément aux différentes législations nationales, la directive établit notamment que les sites de pharmacie en ligne porteront à l'avenir un logo commun, reconnaissable dans l'ensemble de l'UE afin d'aider le public à identifier s'ils sont liés à une pharmacie autorisée.   [...]

On peut "pirater" les téléphones fixes - La Libre

On peut "pirater" les téléphones fixes - La Libre

com, sans aucun versement financier ni aucune preuve d'identité. La communication est rapide, on peut la suivre sur l'écran de son ordinateur, et elle est gratuite. Ce qui est gênant, en termes de sécurité, c'est la possibilité de remplacer son numéro de téléphone par celui de quelqu'un d'autre.   [...] A qui peut-on se référer en la matière A l'IBPT, l'Institut belge des Postes et des Télécommunications, des ingénieurs spécialisés planchent sur les failles des systèmes actuels, et un texte de loi est en phase de consultation. Selon Georges Denef (IBPT), ce texte pourrait être modifié dans le sens d'un meilleur contrôle de l'identification des appelants.  [...] Mais cela demande une concertation étroite avec les opérateurs, et le parcours législatif est très long. Le texte martyr est disponible sur le site Web de l'Institut. Pour Frédéric Pierard, ingénieur-conseil IBPT, il n'y a pas à première vue d'abus de tarification, mais un risque lié à l'utilisation d'une déviation GSM au départ d'une ligne fixe, sans préjuger des problèmes de harcèlement ou de malveillance.   [...]

Coûteuse lutte contre le blanchiment - La Libre

Le règlement précise qu'il faut utiliser la carte d'identité pour cette identification. Quant à la circulaire, elle recommande aux banques d'exercer une vigilance appropriée en fonction du risque quant à la validité dans le temps des informations sur les clients.  [...] Ce passage n'est peut-être pas tout à fait clair mais a été conçu d'une manière très large et générale pour couvrir toutes les hypothèses, constatent Filip Tanghe et Roel Valkenborgh, avocat associé et avocat chez Allen & Overy. Dès lors, une banque qui veut se couvrir contre d'éventuelles plaintes de la CBFA ou des autorités aura tendance à être plus stricte dans l'identification des clients, ce qui est d'ailleurs prescrit par la circulaire de la CBFA.  [...] La loi, revue maintes fois sur base de directives européennes, intègre désormais aussi d'autres professions que les seuls banquiers. Ainsi, les avocats qui traitent d'opérations de fusions et acquisitions sont tenus de posséder des documents d'identification de leurs clients.  [...]

Tous des «criminels» ? - La Libre

M. Durant a versé sur le compte de sa société une somme liquide de 100000 €. Son agence bancaire a laissé faire mais trois mois plus tard, elle se ravise. si M. Durant ne donne pas d'explication sur l'origine des fonds, il y aura une dénonciation à la Cetif.   [...] La Commission bancaire financière et (depuis peu) des Assurances (CBFA) a traduit cette obligation sous forme d'instructions précises. identification obligatoire des clients (voilà pourquoi votre banque vous demande une photocopie de votre carte d'identité), désignation d'un compliance officer au sein de chaque établissement, à savoir d'un responsable des procédures internes permettant de vérifier que la loi est correctement appliquée.  [...] Or, on ne dispose sur ce point que de très peu d'indications fiables. On évoque bien les traditionnels carrousels TVA qui sont carrément une forme d'escroquerie. On connaît aussi le cas de cette veuve, rentrée dans sa Grèce natale après le décès de son restaurateur de mari, et qui avait assez maladroitement réintroduit en Belgique, par petits paquets, les économies qu'ils avaient réalisées en noir.   [...]

Les cartes prépayées ne seront plus anonymes - La Libre

En 2001, seulement 39,84pc des plaintes relatives à des appels malveillants ont pu aboutir à l' identification des auteurs de ces appels. En 2000, ce chiffre était encore de 45,21pc. Pour le médiateur des télécoms, ce moins bon résultat est à attribuer à la multiplication des cartes prépayées, qui peuvent être utilisées sans forcément communiquer ses données personnelles.  [...] Cette loi répond également à une volonté de la présidence espagnole de l'Union européenne, principalement dans l'optique d'une lutte contre le trafic de drogue. Dans une note publiée en janvier dernier, elle estime que `l'introduction d'un tel mécanisme d' identification, comportant à la fois les exigences  [...] la protection des données à caractère personnel et celles résultant de la protection de la vie privée, contribuerait à la mise en place d'un système donnant aux autorités policières et douanières des états membres un moyen efficace de procéder à l'interception légale des communications dans le cadre d'enquêtes portant sur des infractions graves'.  [...] A noter que les opérateurs mobiles n'ont pas attendu cet arrêté pour obtenir les coordonnées de la plupart de leurs clients `prepaid', principalement pour tenter de fidéliser cette catégorie d'utilisateurs très volatile. Si Proximus en a identifié moins de 20pc, la proportion passe ainsi à 45pc chez Mobistar et monte même jusqu'à 60pc chez Base.   [...]

Fraude et blanchiment, prétextes à délation - La Libre

.. aux exploitants de casinos- de collaborer à la recherche des infractions. Et cela par deux démarches principales. d'abord une obligation d'identification de tous leurs clients (sauf exceptions limitées) et pas seulement de ceux qu'ils soupçonnent d'une infraction de blanchiment.  [...] L'identification doit se faire, dit la loi, au moyen d'un document probant dont il est pris copie. Ensuite une obligation de déclaration qui, aux dires de M. Delvaux, constitue le coeur de la nouvelle législation. Alors, soyons précis.  [...] On n'insistera pas ici sur la grave fragilisation de la relation de confiance qui doit pourtant régner entre le professionnel et son client. Comment justifier qu'il soit interdit d'avertir le client qu'une dénonciation est en cours La nécessité de poursuivre efficacement des infractions graves peut-elle à elle seule justifier de transformer certaines professions libérales en délateurs obligés des services de police Le législateur, manifestement, l'a pensé et continue de le penser puisqu'il rêve d'étendre encore l'application de la loi à d'autres professions. Jusqu'à présent, en tout cas, les avocats ont résisté à la pression.  [...]

Un accès plus facile aux données bancaires - La Libre

Un accès plus facile aux données bancaires - La Libre

De nouvelles compétences ont été attribuées aux services de renseignement belges depuis septembre 2010, comme par exemple les perquisitions, écoutes téléphoniques ou encore l'accès aux données bancaires. La consultation des données bancaires est une méthode exceptionnelle.   [...] Pour en obtenir l'autorisation, M. Winants doit d'abord recevoir le feu vert d'une commission indépendante composée de trois magistrats. L'administrateur général voudrait assouplir la législation pour ne plus devoir obtenir l'aval de cette commission.   [...] Le patron de la Sûreté de l'Etat veut aller plus loin et assimiler l'identification de données téléphoniques à une méthode habituelle. Il ajoute que les tarifs des opérateurs pour tracer les appels sont, selon lui, beaucoup trop élevés.  [...]

Gérer les compétences - La Libre

Dans le même temps, la Commission européenne, soucieuse de la mobilité des travailleurs sur son espace et ayant inscrit des politiques d'emploi encourageant celle-ci dans son Traité d'Amsterdam (1997), a entrepris de solliciter toujours davantage les Etats membres afin qu'ils rendent leurs systèmes de certification plus transparents et qu'ils développent, par ailleurs, des systèmes complémentaires de reconnaissance des qualifications (1).   [...] On l'aura compris, mettre en place pareil dispositif d'identification, d'évaluation et de reconnaissance (par un certificat ou un diplôme) de qualifications et de compétences développées par un individu au cours de sa vie dans différents contextes (éducation, travail, loisirs) vise un objectif clair.  [...] (3) Dans la droite ligne de la Déclaration de Copenhague et après le rapport Education et Formation 2010, le Conseil de l'UE a déposé le 18 mai 2004 un projet de conclusions sur des principes européens pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.  [...]