Libre entreprise - Loi, Fraude fiscale

Votre banquier va vous lâcher! - La Libre

Votre banquier va vous lâcher! - La Libre

Le gouvernement a soumis au Parlement le 22 avril dernier un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale qui élargit singulièrement les cas obligeant les professionnels du chiffre à dénoncer leurs clients en cas de soupçon de fraude. De quoi parle-t-on De deux petits mots qui, juridiquement, font une grande différence.  [...] Le projet de loi a, en effet, pour objet de remplacer la notion de fraude fiscale grave et organisée par celle de fraude fiscale grave, organisée ou non dans les textes de loi concernés. Or, ce ou non anodin n'est pas innocent, bien entendu. Un spécialiste de la question (juridique) nous rappelle que la loi sur le blanchiment oblige certaines professions - banquiers, assureurs, notaires, avocats, comptables, etc.  [...] Mais la situation pourrait changer à l'avenir si la notion de fraude fiscale grave et organisée devait faire place au concept plus large de fraude fiscale grave, organisée ou non. On entre, en effet, ici dans le domaine de l'arbitraire. Pourquoi Dans l'exposé des motifs de la loi, le législateur explique que la gravité de l'infraction fiscale pourra être appréciée sur base de la  [...] en jeu et du caractère anormal de ce montant, eu égard aux activités ou à l'état de fortune du client [ ].  [...]

Les banques affrontent le gouvernement sur la loi anti-fraude - La Libre

Les banques affrontent le gouvernement sur la loi anti-fraude - La Libre

Les banques belges se sont portées devant la Cour constitutionnelle contre la nouvelle loi sur la fraude fiscale. Elles n'acceptent pas de devoir signaler davantage de clients potentiellement fraudeurs à la cellule anti-blanchiment, comme l'exige cette loi qui élargit la définition de la fraude fiscale grave, peut-on lire mercredi dans l'Echo.  [...] La loi sur la fraude fiscale grave a été publiée au Moniteur l'été dernier. Elle stipule que désormais, ce n'est pas seulement la fraude fiscale grave et organisée qui est punie de lourdes peines de prison, mais la simple fraude grave, même si elle n'est pas organisée.  [...] Elles sont carrément contre le fait que nous élargissions la définition de la fraude fiscale grave. J'ai bien peur que les banques craignent précisément que la loi ne fonctionne trop bien.  [...]

Proposition de loi du SP.A contre la fraude fiscale - La Libre

LE CHEF DE GROUPE SP.A À LA CHAMBRE, DIRK VAN DER MAELEN, a élaboré un projet de loi visant à lutter de manière plus efficace contre la fraude fiscale. Si nous voulons conserver notre état de prospérité sociale, il est important que chacun remplisse ses obligations financières, a-t-il indiqué hier au cours d'une conférence de presse, tout en rappelant que les caisses de l'Etat perdent chaque année des milliards d'euros à cause de la fraude fiscale.  [...] Dans sa proposition de loi, il avance une série de mesures, notamment en faveur d'une meilleure collaboration entre l'administration fiscale et la justice. Le texte stipule qu'en cas d'enquête sur une fraude fiscale, le parquet pourra faire appel au savoir-faire et à l'expertise de l'administration fiscale.  [...] Par ailleurs, Dirk Van der Maelen propose de constituer un parquet particulier, un auditeur fiscal, composé de spécialistes en affaires fiscales, et d'étendre les compétences de l'administration de l'Inspection spéciale des impôts (ISI). Si la proposition de loi n'est pas adoptée pendant cette législature, elle sera reprise dans le prochain programme électoral du parti socialiste flamand.  [...]

Fraude fiscale: Ecolo attaque l'autorité en justice pour non application de la loi - La Libre

Fraude fiscale: Ecolo attaque l'autorité en justice pour non application de la loi - La Libre

Fraude fiscale. Ecolo attaque l'autorité en justice pour non application de la loi - La Libre.  [...]

Bloquer la fraude luxembourgeoise ? - La Libre

Bloquer la fraude luxembourgeoise ? - La Libre

En pratique, que devrait faire le législateur Ajouter un article tout simple à la loi du 25 juin 1992 en la matière. Une telle réglementation permettrait d'agir de manière rapide sans négociation avec les assureurs étrangers. Un tel article aurait déjà pour effet de prévenir la fraude fiscale.  [...] Reste à simplifier ou à améliorer le cadre des régularisations fiscales Oui, au vu des statistiques des régularisations, on constate que l'essentiel des déclarations a porté sur des fraudes au précompte mobilier. Ce qui prouverait que les indépendants belges ne font pas de noir Non, mais pour eux, l'environnement est plus délicat.  [...] on parle ici de fraude à la taxation des revenus professionnels avec des fonds produisant des revenus à l'étranger soit une qualification de blanchiment, recel de fraude fiscale Il faudrait donc modifier la loi pour favoriser l'émergence de ces fonds Ce serait souhaitable puisque la taxation de ces fonds s'élève déjà pratiquement à 55 %, mais ce serait encore oublier le fait que la régularisation est alors pénale, fiscale, mais pas sociale.  [...]

La fraude à la loi fiscale - La Libre

La fraude à la loi (appelée aussi le principe fraus omnia corrumptit ) est définie comme suit par le professeur Vidal. Il y a fraude chaque fois que le sujet de droit parvient à se soustraire à l'exécution d'une règle obligatoire par l'emploi à dessein d'un moyen efficace, qui rend ce résultat inattaquable sur le terrain du droit positif (1).  [...] La théorie de la fraude à la loi a toujours été écartée en droit fiscal belge et français. Vidal estime que la loi fiscale est impérative en ce sens seulement que  [...] de faire tels actes plutôt que tels autres, et que les contribuables, s'ils commentent une violation de la loi en se soustrayant au paiement d'un impôt dû, ne font qu'user de la liberté des conventions et ne réalisent aucune fraude en empêchant l'impôt de naître, en choisissant parmi plusieurs procédés qui leur permettent d'aboutir au résultat désiré, celui qui est le moins onéreux (.  [...] ..). En empêchant l'impôt de naître, le contribuable ne commet aucune fraude. entre la violation de la loi fiscale et l'habileté licite, il n'y a pas place pour la théorie de la fraude (2). Le rejet d'une telle théorie en Belgique remonte à un arrêt de la Cour de Cassation (arrêt dit Brepols ) du 6 juin 1961.  [...]

Suisse: report sur les mesures anti-blanchiment - La Libre

Suisse: report sur les mesures anti-blanchiment - La Libre

Le gouvernement gèle ainsi, sans fixer d'échéance, le projet de la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, qui avait été présentée en février. Ce projet prévoyait que les banques et les autres intermédiaires financiers assument des obligations de diligence accrues afin d'empêcher l'afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées.  [...] Les nouvelles obligations auraient augmenté la responsabilité des banquiers dans la lutte contre l'argent non déclaré et contre la fraude fiscale. Le projet prévoyait que les banques aillent au delà de la déclaration fiscale des déposants étrangers et qu'elles vérifient les cas soupçonnés d'évasion fiscale pour s'assurer de leur conformité avec la loi.  [...] Les banques doivent aussi veiller à ce que notamment les clients de pays européens proposant une régularisation à leurs contribuables ne leur confient pas d'avoirs non conformes fiscalement. Lorsque les pays permettent une régularisation de la situation des clients, les banques doivent essayer de convaincre ces derniers de profiter des possibilités offertes pour leur domicile fiscal, souligne l'ASB.  [...]

La société de la traque - La Libre

La société de la traque - La Libre

travaux préparatoires de la loi du 17 juillet 1990). La fraude fiscale apparut ainsi comme une cible à ne pas rater.  [...] ), sont chargés littéralement de les traquer et de les dénoncer si les premiers soupçonnent les seconds d'opérations irrégulières. Bientôt sans doute la loi imposera-t-elle aux garagistes de dénoncer les automobilistes qu'ils soupçonnent en défaut de contrôle technique ou aux non-fumeurs de dénoncer les accrocs qu'ils soupçonnent de fumer dans les toilettes. De toute façon, l'anonymat du dénonciateur est, lui, garanti.  [...] Comme on le voit, si dans certaines petites sociétés familiales, l'usage de titres au porteur a eu précisément pour objectif (fiscal, familial, commercial) d'assurer l'anonymat des propriétaires réels de la société, la lutte anti-blanchiment leur interdit désormais tout fantasme de ce type.  [...]

La fin des titres au porteur ? On y est ! - La Libre

Cette loi est le résultat d'un échange de bons procédés politiques entre libéraux et socialistes effectué lors de l'élaboration de la loi mettant en oeuvre la Déclaration libératoire unique (DLU). Cette amnistie fiscale a été le premier pas dans le sens d'une plus grande orthodoxie fiscale, les titres au porteur version papier étant en Belgique, un outil de fraude, notamment en matière de droits de succession.  [...] Fini, les procédures téméraires Le 12 octobre 2007, le Conseil des ministres approuvait un projet d'arrêté royal relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocats. Ce texte, publié au Moniteur le 9 novembre, était attendu pour que la loi du 21 avril 2007 sorte concrètement ses effets.  [...] Le texte laisse un large pouvoir d'appréciation au juge. Il fixe une grille de montants évoluant en fonction de l'importance financière du litige. Ces montants pourront être majorés ou diminués jusqu'à un maximum ou un minimum en fonction de critères énumérés par la loi et qui portent, notamment, sur la complexité de l'affaire ou la capacité financière de la partie perdante.  [...]

Soupe fiscale - La Libre

L'amnistie d'abord. A-t-on jamais vu initiative aussi mal préparée, dossier aussi mal ficelé, amateurisme aussi évident. A quoi riment les coûteux cabinets ministériels s'ils ignorent les règles élémentaires du droit européen et - c'est un comble - du régime institutionnel belge Tout le projet de loi sur la DLU fut construit sur l'idée qu'il faut passer l'éponge sur les droits de succession éludés.  [...] L'amnistie est-elle choquante La gauche joue les grands airs offusqués. On n'aura pas la cruauté de rappeler les casseroles que certains ont traînées jusque dans les salles d'audience. Oui, l'amnistie est choquante pour les gros fraudeurs. non, elle ne l'est pas pour les petits fraudeurs familiaux, ceux qui disposent, souvent depuis des décennies, d'un bas de laine à Luxembourg ou ailleurs, qu'ils auraient pu tout aussi bien placer en sicav et autres actifs de capitalisation.  [...] La loi fiscale et pénale elle-même fait la distinction entre fraude grave et caractérisée et fraude bénigne. Pourquoi le ministre fait-il des amalgames douteux, sinon pour susciter la panique (pénalités de 100 pc.) et cueillir un maximum de fruits pour son budget.  [...]