Libre entreprise - Loi, Blanchiment, Régularisation

La régularisation fiscale attire les criminels - La Libre

La régularisation fiscale attire les criminels - La Libre

La loi de régularisation de l'argent sale, qui existe depuis 2006, attire étonnamment de nombreux criminels. La cellule anti-blanchiment a déjà transmis 34 dossiers aux parquets. Il s'agit de criminels qui essayent de blanchir des entreprises frauduleuses via la loi de régularisation, indique jeudi Jean-Claude Delepière, président de la cellule anti-blanchiment, dans les colonnes de De Tijd.  [...] La loi de régularisation fiscale introduite en 2006 par le gouvernement Verhofstadt II permet aux pécheurs fiscaux, tant les entreprises que les personnes, de régulariser leur argent sale via le point de contact régularisation. Les personnes qui introduisent un dossier doivent faire une déclaration qui indique qu'il n'est pas question d'une opération de blanchiment.  [...] Les nouveaux chiffres de la loi anti-blanchiment montre que la loi de régularisation attire de nombreux blanchisseurs. Dans la plupart des cas, il s'agit de criminels coupables de grandes fraudes, notamment via les paradis fiscaux.  [...]

Le black revient au pays (bis) - La Libre

Le black revient au pays (bis) - La Libre

Une estimation à la grosse louche - le montant moyen des dossiers divisé par ce taux moyen - permet d'envisager le milliard d'euros. On verra la pertinence de ce calcul lorsque les spécialistes du Point de contact Régularisations auront terminé de digérer ce volume de travail inattendu.  [...] Mais il y a aussi une campagne d'information savamment menée par le gouvernement, doublée d'un resserrement de la législation fiscale. Les annonces faites au fil du temps ont marqué les esprits. obligation de déclarer ses assurances-vie, puis ses structures patrimoniales comme les fondations, les trusts ou les sociétés offshore, la mise à mort programmée de la régularisation fiscale, la modification de la loi préventive du blanchiment avec l'obligation faite aux intermédiaires financiers de dénoncer les clients qui se sont rendus coupables de fraude fiscale grave, organisée ou non.  [...] Quel est le profil type de ces repentis Plutôt des francophones, sachant que la loi sur la régularisation fiscale a été portée par l'ex-ministre des Finances Didier Reynders mais n'a pas bénéficié d'un soutien politique clair en Flandre. Et plutôt des contribuables ayant à régulariser ce que les banquiers appelle le old money, ces patrimoines qui se transmettent de génération en génération.  [...]

Bloquer la fraude luxembourgeoise ? - La Libre

Bloquer la fraude luxembourgeoise ? - La Libre

L'établissement d'un tel registre forcerait les assureurs luxembourgeois à transmettre la liste des contrats Branche 21 ou 23 souscrits par des contribuables belges avec leurs coordonnées. Et on devrait dans ce cadre assister à une nouvelle vague très importante de régularisations d'argent gris ou noir en Belgique.  [...] on parle ici de fraude à la taxation des revenus professionnels avec des fonds produisant des revenus à l'étranger soit une qualification de blanchiment, recel de fraude fiscale Il faudrait donc modifier la loi pour favoriser l'émergence de ces fonds Ce serait souhaitable puisque la taxation de ces fonds s'élève déjà pratiquement à 55 %, mais ce serait encore oublier le fait que la régularisation est alors pénale, fiscale, mais pas sociale.  [...] Impossible pour eux de négocier avec le fisc Ce n'est pas évident dans ce cas précis et, en outre, les intermédiaires se méfient du Point de contact de régularisation fiscale (PCR) qui dépend de la Commission de ruling fiscal. Pour quelles raisons Il y en a plusieurs, mais notamment, le PCR refuse d'imputer (de déduire) le précompte européen qui a été perçu à l'étranger et rétrocédé à la Belgique (partiellement) ce qui augmente la taxation lors d'une régularisation, en dépit d'une condamnation de la pratique par la Cour européenne de justice.  [...]

Régularisation fiscale : la DLU est retirée de la loi-programme en attendant le comité de concertation - La Libre

Régularisation fiscale : la DLU est retirée de la loi-programme en attendant le comité de concertation - La Libre

La régularisation fiscale est retirée de la loi-programme, a-t-on appris jeudi auprès du cabinet du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Le dossier sera renvoyé au comité de concertation à la suite de l'avis rendu par le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a pointé du doigt dans son avis un problème de compétence.  [...] Nous sommes une fois de plus confrontés au cafouillage du gouvernement fédéral. Le problème traduit aussi la tendance du gouvernement à ne jamais associer les Régions en amont de ses décisions. Il faut que, de la concertation, sorte une solution politique et juridique qui puisse agréer tout le monde, a souligné le député Ahmed Laaouej (PS).   [...] Ce report doit être également l'occasion pour la majorité de revoir sa copie ou d'oublier cette volonté d'une nouvelle régularisation fiscale. Tel qu'il figurait dans ce projet de loi-programme, il s'agit d'une véritable incitation à la fraude, permettant de programmer celle-ci en même temps que sa régularisation, a fait remarquer Georges Gilkinet.  [...]

Un environnement hostile aux fraudeurs - La Libre

Et si on décide de faire le mort et de laisser dormir son argent à l'étranger Aucune voie n'est sûre, selon François Parisis, Chief Wealth Structuring Officer chez Puilaetco, à l'origine du site dédié www.regularisationfiscale.info. Pour lui, la nouvelle législation sur le blanchiment met elle aussi une pression maximale sur les contribuables qui conservent des avoirs à l'étranger.  [...] Son banquier étranger lui propose à présent de régulariser ce compte sans pour autant le rapatrier. La loi de régularisation actuelle ne permet pas de régulariser les droits de succession car le délai de prescription de 10 ans et 5 mois est expiré. La régularisation ne portera donc que sur les revenus mobiliers perçus entre 2006 et 2011 (les revenus mobiliers de l'année 2012 étant à mentionner dans la déclaration de revenus 2013).  [...] Dont coût. +/- 6 % des capitaux actuellement déposés sur le compte. Une broutille par rapport aux droits de succession éludés (+/- 70 %). Supposons qu'en 2014 le contribuable décide de clôturer ce compte et de rapatrier l'argent. A ce moment, son banquier belge devra le dénoncer à la Cellule anti-blanchiment (CTIF), à moins que, dans le courant du second semestre 2013, il ait déposé une nouvelle demande de régularisation portant cette fois sur les droits de succession éludés.  [...]

Faut-il régulariser? - La Libre

Vont-ils se laisser tenter par l'invitation gouvernementale à régulariser ces fautes du passé alors qu'ils sont restés de marbre lors de la DLU La réponse dépend de trois critères. la confiance dans les institutions belges en cas de retour à la transparence, les obstacles à prévoir dans l'utilisation de fonds non déclarés, les conséquences du recours à la déclaration-régularisation.  [...] Sur base du même principe (art. 358, CIR), l'administration des contributions ne peut remonter que jusqu'à l'exercice 2001 (5 années avant 2006), soit généralement les revenus de 2000. Notons en passant que la loi sur la régularisation ne vise pas à faire payer un impôt mais un prélèvement.  [...] D'autant que, dit la loi, ladite déclaration est sans effets si les revenus régularisés proviennent de la réalisation d'opérations de blanchiment ou d'un délit sous-jacent visé à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993. Or, que trouve-t-on dans cette loi Des délits comme l'abus de confiance ou l'abus de biens sociaux.  [...]

Régularisation fiscale: le gouvernement fédéral approuve son projet de loi - La Libre

Régularisation fiscale: le gouvernement fédéral approuve son projet de loi - La Libre

Le conseil des ministres a approuvé vendredi le projet de loi qui instaure un mécanisme de régularisation fiscale permanent, a annoncé le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.  [...] S'il ne désespère pas de conclure un accord de coopération avec les Régions, le gouvernement fédéral a décidé de presser le pas dans ce projet qui est censé rapporter 250 millions d'euros cette année à l'Etat. L'avant-projet a été adapté en fonction des remarques du Conseil d'Etat, a indiqué le ministre.   [...] La Haute instance d'avis avait notamment pointé du doigt les problèmes de compétence qui pourraient se poser, une partie des impôts étant régionaux.   [...]

Pourquoi l'amnistie fiscale va rapporter gros - La Libre

Pourquoi l'amnistie fiscale va rapporter gros - La Libre

La situation est en train de changer. A partir de cette année, les assurances-vie contractées à l'étranger devront être déclarées. En outre, dans le cadre de la nouvelle loi de régularisation fiscale, le gouvernement envisage de soumettre les assurances financières au même régime que la fraude fiscale grave et organisée.  [...] Que doivent faire les contribuables qui ont placé leur argent noir (succession non déclarée ou revenus professionnels dissimulés au fisc) ou gris (revenus mobiliers non déclarés) dans une assurance-vie à l'étranger Ils doivent régulariser leur situation et, de préférence, sans attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de régularisation, conseille François Parisis.  [...] Depuis décembre 2012, le Point de Contact-Régularisation (l'organe du SPF Finances en charge des régularisations fiscales) fait face, nous assure-t-on, à un afflux considérable de demandes de régularisation (sous le régime de la loi du 27 décembre 2005 entrée en vigueur début 2006) de la part de contribuables.  [...]

Crombez: "L'Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges !'' - La Libre

Crombez: "L'Offshore Leaks a réveillé beaucoup de Belges !'' - La Libre

Entreprise C'est très clair, la DLU cible les indépendants et PME pour leur permettre d'effacer les fraudes du passé nous indique le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Quelles sont les attentes du gouvernement fédéral Que risquent les banques belges qui ne dénoncent pas des versements suspects Quelle procédure de régularisation pourrait voir le jour ensuite Y a-t-il eu un débat moral John Crombez (sp.a) est l'Invité du samedi de LaLibre.be.  [...] On a mis un terme définitif à la loi permanente de régularisation. Après cette DLUter, je ne pense pas qu'il sera facile de trouver une majorité qui offrira une nouvelle forme de régularisation fiscale Le contexte d'anonymat et de secret bancaire change. Par conséquent, ceux qui ne régularisent pas aujourd'hui devront peut-être le faire dans des circonstances bien différentes à l'avenir.  [...] La fin de la régularisation permanente a porté ses fruits, mais combien de millions d'euros sont tombés dans les caisses de l'Etat.  [...]

La régularisation fiscale est disponible - La Libre

Les contribuables qui veulent se mettre en ordre au niveau fiscal peuvent recourir à la régularisation fiscale dès à présent. Le Moniteur belge a publié hier les arrêtés royaux d'application de la loi-programme qui institue cette procédure d'exception.  [...] Bref, la régularisation fiscale est l'inscription dans la loi d'une pratique qui, jusqu'à présent, était utilisée de façon informelle.  [...] (1) SPF Finances, Service Décisions Anticipées, Point de contact Régularisations, Rue de la Loi 62, 1040 Bruxelles. Téléphone. 02/237.69.40. E-mail. dvbsda@minfin.fed.be.  [...]