Libre entreprise - Location, Immobilier, Locataire, Activité professionnelle

Avocat locataire - La Libre

La location d'un bien immobilier dans lequel le locataire exerce une activité professionnelle entraîne, chez le propriétaire, la taxation du loyer net (au lieu de 140 pc du revenu cadastral indexé), soit généralement plus d'impôt. Le 23mai 2007, la cour d'appel de Bruxelles a déclaré que la seule déduction du loyer ne démontre pas qu'une activité professionnelle s'exerce effectivement dans l'immeuble.  [...] De même, le tribunal de première instance de Bruges (19/02/2008) a jugé que le bailleur n'est pas imposable sur le loyer dans le cas d'un avocat qui, pour s'éviter de longues navettes et pour être disponible dans les cas urgents, loue un bien (avec frais d'eau, de téléphone, de chauffage, d'électricité et d'entretien) à proximité du palais de Justice et du cabinet où il travaille.   [...] Même s'il utilise une partie de l'habitation louée pour y entreposer ses dossiers. (V. Fiscologue du 7/11/2008) (F.B.).   [...]

Propriétaires : certaines taxes alourdies - La Libre

Propriétaires : certaines taxes alourdies - La Libre

Les propriétaires-bailleurs pourraient avoir une mauvaise surprise en recevant leur prochaine feuille d'impôt. Un arrêt de la Cour constitutionnelle, prononcé mardi, ouvre la voie à une taxation plus lourde des propriétaires dont le locataire exerce, au mépris du contrat de bail, une activité professionnelle dans l'immeuble loué.  [...] Dès lors, la taxation des revenus immobiliers sur la base des revenus locatifs réels ne pourrait être considérée comme disproportionnée, juge la Cour. Elle ajoute que dans le système de taxation des revenus immobiliers provenant de la location, c'est l'activité professionnelle réellement exercée dans les lieux loués qui constitue le critère déterminant pour apprécier si la taxation doit se faire sur base du revenu cadastral ou du revenu réel, indépendamment du fait que cette activité viole une clause contractuelle du bail.  [...] Le fisc peut donc appliquer la taxe la plus élevée, même si le propriétaire est victime d'une faute contractuelle du locataire, ce dernier ayant violé l'interdiction d'exercer une activité professionnelle. La Cour va donc plus loin que la pratique ordinaire en matière de bail, constate Bernard Louveau, avocat spécialisé dans le droit du bail.  [...]

Frais de voiture et prévisibilité - La Libre

Frais de voiture et prévisibilité - La Libre

Le législateur dérogeait ainsi à un principe qui paraissait coulé dans le marbre, à savoir que l'impôt frappe le revenu net. Dorénavant - et cela valait aussi pour les frais de restaurant ou de vêtements professionnels -, le contribuable serait taxé sur une partie des dépenses nécessitées par l'exercice de sa profession. Une innovation qui connaîtra un bel avenir.  [...] Ainsi, dans un arrêt relatif à la taxation du propriétaire d'un appartement donné en location qui se plaignait d'être taxé sur base du loyer net effectivement perçu plutôt que sur base du revenu cadastral, alors qu'il avait convenu avec son locataire que celui-ci n'y exercerait aucune activité professionnelle, la Cour a dit ceci.  [...] Tout contribuable doit pouvoir déterminer, avec un degré minimal de prévisibilité, le régime fiscal qui lui sera appliqué (arrêt 86/2008 du 27 mai 2008). Ce qui ne l'a nullement empêché de considérer qu'en l'espèce, prendre en considération les revenus immobiliers réellement perçus ne peut être considéré comme disproportionné, sauf dans l'hypothèse tout à fait exceptionnelle où c'est l'Administration elle-même qui a opéré la déduction, alors que le locataire ne l'avait pas fait.  [...]

Le propriétaire surpris - La Libre

dès qu'il existe une affectation par le locataire - aussi infime soit-elle - des lieux loués à des fins professionnelles, la taxation du propriétaire doit s'opérer sur le montant net du loyer et des avantages locatifs (à défaut de ventilation précise de la partie privée et de la partie professionnelle dans un bail enregistré).  [...] Les propriétaires qui ont été victimes des agissements de locataires indélicats sont-ils désormais à l'abri d'une rectification  [...] réponse à cette question est apportée par la Cour constitutionnelle à laquelle il a été demandé de dire si la taxation des revenus des biens immobiliers sur la base du loyer et des avantages locatifs est conforme au principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination dans l'hypothèse où cette taxation frappe un propriétaire qui donne son immeuble en location en interdisant son affectation à l'exercice d'une activité professionnelle ou qui donne son bien en location dans l'ignorance qu'une activité pourrait y être exercée par son locataire.  [...] Pour la Cour, qui se prononça en 2008, c'est l' activité professionnelle réellement exercée dans les lieux loués qui constitue le critère déterminant pour apprécier si la taxation doit être opérée sur base du revenu cadastral ou sur base du loyer net, indépendamment du fait que cette activité viole une clause contractuelle du bail.  [...]

Particuliers, volontariat fiscal - La Libre

Comme on a pu le lire, c'est le plus souvent le cas de ceux qui cumulent des revenus professionnels de différentes origines parce que les retenues fiscales à la source s'avèrent finalement insuffisantes.  [...] C'est ainsi généralement le cas des propriétaires de biens immobiliers donnés en location. Mais on peut citer d'autres types de revenus susceptibles d'entraîner un impôt. les plus-values sur des biens investis dans une activité professionnelle ou sur des immeubles revendus peu de temps après leur acquisition, les royalties, les droits d'auteur, les rentes alimentaires, les produits de location de biens mobiliers (garnis), etc.  [...] Ceci veut dire que chacun d'eux est désormais tenu personnellement d'effectuer des VA en tenant compte de ses propres revenus, soit s'il veut échapper à la majoration (travailleur indépendant et dirigeant d'entreprise), soit bénéficier de la bonification.   [...]

Foncier et IPP - La Libre

Vous êtes propriétaire d'un appartement. Pour la perception du précompte immobilier de 2008, son revenu cadastral sera multiplié par 1,4796. Et le résultat servira de base au calcul de votre impôt foncier. Et quant à l'IPP (impôt des personnes physiques) de l'exercice 2009 (revenus de 2008) Rien à déclarer si le bien est votre seule habitation (bien propre et unique).  [...] Mais si, par exemple, vous louez l'appartement (sauf le cas où vous ne l'habitez pas pour des raisons professionnelles ou sociales) simplement à un retraité, tout change et votre imposition en sera majorée. Dans ce cas, en effet, vous vous bornerez comme précédemment à mentionner le revenu cadastral non indexé dans votre déclaration (code 1106).  [...] Mais l'ordinateur fiscal l'indexera comme dit ci-dessus (coefficient 1,4796) et le produit obtenu sera encore multiplié par 1,40, ce dernier chiffre étant justifié par l'absence de péréquation des revenus cadastraux. (Nous n'envisageons évidemment pas ici d'autres hypothèses possibles comme simplement celle où votre locataire ferait état fiscalement d'une activité professionnelle dans votre appartement). (F.B.).  [...]

Décorer le "bon contribuable" ? - La Libre

Mais ne nous égarons pas. Vous êtes dispensé de remplir une déclaration de l'exercice d'imposition 2007 si vous ne recevez pas le formulaire officiel, que vous n'avez bénéficié, en 2006, d'aucun revenu professionnel et que vos autres revenus imposables sont inférieurs à 5940 € (personne seule) ou 11880 € (conjoints).  [...] A ce chiffre, il faut ajouter 1260 € en cas de handicap. Même dispense si vous ne recevez pas de formulaire à remplir et que vous êtes pensionné, même si vous êtes propriétaire de votre maison (sans toutefois avoir loué une partie de celle-ci à un locataire qui y exerce une activité professionnelle, à une société, à une asbl, etc.).  [...] Mais pas de dispense si, sans avoir reçu ledit formulaire, vous avez commencé une activité de travailleur indépendant en 2006. Ou si vous avez recueilli des revenus divers comme une rente alimentaire, des profits de spéculation, des prix et subsides, etc. Vous devez retenir, enfin, que vous avez intérêt à remplir une déclaration (1) si vous avez quelque peu travaillé en 2006 et que l'employeur vous a retenu un précompte à la source (cas de bien des étudiants jobistes - quel que soit leur âge - puisque les revenus professionnels des enfants ne sont jamais comptés chez les parents).  [...]

Les avantages locatifs - La Libre

Les biens immobiliers (ou parties de ceux-ci) qui sont donnés en location soit à une personne physique qui les affecte totalement ou partiellement à l'exercice de son activité professionnelle, soit à une personne morale de droit public ou privé (à titre d'exemples.  [...] Par avantages locatifs, il faut entendre tous les avantages que le propriétaire d'un bien immobilier obtient de la prise en charge par le locataire des frais relatifs à ce bien immobilier et qui sont normalement à sa charge (par exemple, le précompte immobilier, le coût des constructions, d'amélioration).  [...] Selon la jurisprudence, il faut que les avantages locatifs soient juridiquement imposés au locataire dans le contrat de bail. Pour éviter les effets de la progressivité de l'impôt, il est prévu que lorsqu'un avantage locatif consiste en une dépense faite en une fois par le locataire (dépense exposée au début du bail), son montant doit être réparti sur toute la durée du bail ou sur la durée du bail restant encore à courir.  [...]

Dormir à côté de son travail - La Libre

Rappelons d'abord que dans deux arrêts de 1988 et 1989, la Cour de cassation a estimé que, dans des circonstances déterminées, la location d'une résidence secondaire peut être exigée de telle façon, par l'exercice de l'activité professionnelle, que les dépenses faites dans ce but ne peuvent plus en droit être considérées comme des dépenses de caractère personnel mais doivent être considérées comme nécessaires à l'activité professionnelle et donc comme des frais professionnels.  [...] âge, état de santé...). Mais ce mot semble avoir échappé à plus d'un taxateur pressé d'en finir avec la déduction des frais réels mais d'appliquer tout simplement le forfait légal pour frais professionnels. Sans prétendre être exhaustif, relevons à nouveau quelques arrêts récents qui furent favorables aux plaignants.  [...] Ces sommaires pèchent sans doute par leur inévitable brièveté et nous nous en excusons auprès de nos lecteurs. Il apparaît néanmoins de tout ceci que les circonstances sont déterminantes. C'est ainsi que, dans le cas d'une contribuable qui travaillait à Bruxelles mais domiciliée à Charleroi, la cour d'appel de Mons a considéré qu'il n'y avait aucun lien nécessaire entre la location d'un appartement à Bruxelles et l'activité professionnelle exercée, et que cette location ne se justifiait que par des raisons de convenance personnelle.  [...]

Quelques cas fiscaux - La Libre

La déduction du loyer d'un second logement à proximité du travail ne suffit pas pour parler d'une utilisation professionnelle du bien loué (avec les conséquences fiscales fâcheuses que l'on sait pour le propriétaire). La cour d'appel de Bruxelles (23/5/2007) a jugé qu'il n'y avait pas d'activité professionnelle dans le cas d'un enseignant qui avait loué un logement près de son travail pour éviter une navette quotidienne.  [...] Mais attention. Si, outre le loyer, et malgré l'interdiction précisée dans le bail d'exercer une activité professionnelle dans le bien loué, l'enseignant déduit fiscalement des frais de chauffage, éclairage, etc., car, par exemple, il y prépare ses cours, le risque est certain que la location soit traitée comme professionnelle. (C.A. Bruxelles 28/6/2005).  [...] Désaccord de son contrôleur parce que le fonctionnaire en cause n'avait pas remis le formulaire ad hoc (Relevé 328 k). Mais le tribunal de Hasselt (17/10/2007) donne raison au plaignant. D'autant qu'en réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a déclaré que les contribuables salariés qui ont pratiqué l'amortissement dégressif peuvent notifier leur option au moyen d'un formulaire 328k lorsqu'à un stade quelconque de la procédure, il apparaît que les amortissements peuvent encore être admis comme frais professionnels.  [...]