Libre entreprise - Litige, Taxe

La location immobilière et la TVA - La Libre

J.C.E., 18/11/2004, affaire n° C-284/03, en cause. Temco Europe SA). Il ressort de cette définition que la location immobilière se caractérise par une attitude assez passive du bailleur, qui ne génère aucune valeur ajoutée.   [...] En conséquence, l'exploitant s'était vu privé du droit de déduire la taxe supportée sur les coûts d'acquisition de son hall. Saisie du litige, la cour d'appel de Mons constata que l'essentiel des activités du propriétaire consistait en la mise à disposition des installations de son hall d'exposition.  [...] Il est donc exclu d'élargir inconsidérément la notion de location immobilière. D'autre part, la Cour de justice a rappelé, dans une affaire où elle avait été saisie de la question de savoir si le nettoyage d'espaces communs entre dans la sphère de la notion de location immobilière, que l'on se trouve en présence d'une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l'assujetti sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel (CJCE, 21 février 2008, Part Service, C-425/06, Rec.   [...]

Taxe : l'heure de vérité - La Libre

Taxe : l'heure de vérité - La Libre

Environ deux mois après les plaidoiries du 3 février, la Cour constitutionnelle rendra, ce mardi, sa décision dans le litige qui oppose les trois producteurs d'électricité d'origine nucléaire à l'Etat fédéral. Electrabel, filiale de GDF Suez, ainsi que SPE et EDF Belgium estiment que la taxe nucléaire de 250 millions d'euros que les autorités belges leur ont imposée pour l'année 2008 est discriminatoire et ne se justifie pas.  [...] Il faut dire que la filiale de GDF Suez joue gros, puisque sur les 250 millions d'euros de taxe de 2008, elle a payé environ 222 millions. SPE a déboursé environ 6,9 millions d'euros et EDF Belgium le reste.  [...] En effet, le Fédéral a également imposé aux trois opérateurs une nouvelle taxe de 250 millions d'euros l'an dernier, dont 213 millions d'euros à charge d'Electrabel. Ceux-ci s'en sont déjà acquittés. Mais la décision de ce mardi ne concerne que l'écot nucléaire de 2008.  [...]

Remise en cause de la taxation forfaitaire des antennes de GSM - La Libre

Remise en cause de la taxation forfaitaire des antennes de GSM - La Libre

Les règles européennes interdisent l'imposition d'une taxation forfaitaire sur l'installation des pylônes GSM par des villes, a estimé mercredi l'avocat-général de la Cour européenne de Justice qui doit se prononcer sur le refus affiché par Base de se soumettre au paiement de la taxe forfaitaire imposée par la ville de Mons sur l'installation d'une antenne sur son territoire.  [...] Selon l'avocat-général, les autorités de la ville de Mons ont adressé à Base Company, en vertu du règlement-taxe, trois avertissements-extraits de rôle portant assujettissement à la taxe litigieuse au titre de l'exercice d'imposition de l'année 2008 pour un montant total de 7.  [...] Le respect de la directive implique selon lui, le respect d'un certain nombre de conditions dont celle, pour une taxe, de ne pas revêtir un caractère forfaitaire, comme cela semble être le cas à Mons. Aux yeux de l'avocat-général, il y a lieu de tenir compte de l'intensité de l'utilisation du mât.  [...]

La Creg tacle Marghem sur la taxe nucléaire - La Libre

La Creg tacle Marghem sur la taxe nucléaire - La Libre

La Creg, le régulateur fédéral du secteur énergétique, a publié un avis très critique sur le projet de taxe nucléaire porté par Marie-Christine Marghem, la ministre de l'Energie (MR). La Creg estime que son projet de loi est porteur d'une insécurité juridique de nature à mettre en péril le prélèvement de cette taxe par l'Etat belge.  [...] Sous-entendu. une bonne justification des objectifs de la taxe nucléaire permettra à l'Etat belge d'obtenir gain de cause en cas de recours ultérieurs. Jusqu'à aujourd'hui, l'Etat belge a toujours gagné ses litiges face aux opérateurs nucléaires.  [...] La Creg soulève également qu'Electrabel et EDF Belgique risquent de ne pas payer de taxe nucléaire pour Tihange 1 sur la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2015, en raison d'un manque de cohérence du projet de loi. Plus fondamentalement, ce problème de cohérence pourrait remettre en question les principes sur lesquels s'appuyaient les prélèvements nucléaires effectués en 2008, 2012 et 2013.  [...]

La taxe Tobin «des Bois» - La Libre

La taxe Tobin «des Bois» - La Libre

Les opposants à cette taxe invoquent, à grands renforts de discours incantatoires, son inefficacité, sa perversité, sa futilité et son impossibilité. En un mot, cet impôt est une chimère.  [...] La taxe Tobin est un prélèvement aveugle. La taxe serait inefficace, sa force dissuasive est un leurre. elle ne peut pas décourager la spéculation, sa charge étant relative. De plus, la taxe Tobin est perverse. en renchérissant le coût des transactions financières, elle altérerait le climat financier en pénalisant les flux financiers salutaires et régulateurs (ceux qui contribuent à une allocation efficace du capital).  [...] Une taxe futile Ce sont ici les bonnes intentions de l'impôt qui sont dénoncées, comment en effet s'assurer de sa bonne affectation qui, en outre, ne serait que d'un apport insignifiant (mais est-ce une bonne raison pour y renoncer).  [...]

Le PS demande un débat rapidement sur la taxe Caïman - La Libre

Le PS demande un débat rapidement sur la taxe Caïman - La Libre

La taxe sur les constructions juridiques à l'étranger, dite taxe Caïman, ne suffira pas à lutter contre la grande fraude, estiment les socialistes. Selon eux, le gouvernement doit accorder des moyens humains et matériels supplémentaires à l'occasion du prochain contrôle budgétaire.  [...] Selon De Standaard et Het Nieuwsblad, le gouvernement souhaite taxer le capital qui se trouve dans ces structures mais ne veut pas effrayer les contribuables en s'intéressant à l'origine de ce capital, qui pourrait provenir d'activités en noir.  [...] Le PTB conteste depuis le début l'utilité de cette taxe. les contribuable qui possèdent des structures juridiques à l'étranger (ou au moins certaines) doivent déjà les déclarer et il semble que cet impôt s'appliquera seulement aux personnes physiques, a fait remarquer le député Marco Van Hees.  [...]

La taxe Tobin, un miroir aux alouettes - La Libre

C'est à cette époque que James Tobin, professeur américain, eut l'idée d'instaurer une taxe de 0,1 à 1 pc sur les mouvements de change internationaux spéculatifs et d'utiliser les recettes de cette taxe pour financer la croissance des pays en voie de développement.  [...] En outre, il est constaté que dans un système de cours de change flottants, la marge de manoeuvre des autorités monétaires d'un pays est marginale. Cette taxe ne serait, du reste, pas applicable aux devises européennes de la zone euro, eu égard à l'instauration d'un système de cours de change fixes depuis le début de l'année 1999.  [...] L'argument consistant à avancer que la taxe Tobin permettrait de rééquilibrer la (faible) taxation des revenus du capital par rapport à la fiscalité des revenus du travail apparaît, à cet égard, peu solide.  [...]

Vers une TTF vidée de son contenu ? - La Libre

L'idée de taxer les transactions financières internationales fut initialement proposée par le Nobel d'économie James Tobin qui proposa, au début des années 1970, de taxer les transactions de change à un taux faible et uniforme pour alimenter les recettes des banques centrales, à une époque où l'abolition du système de Bretton Woods avait provoqué de fortes fluctuations des taux de change.  [...] Cette idée fut reprise et élargie par les ONG à la fin des années 1990, en vue de promouvoir une taxe instaurée à l'échelle mondiale sur toutes les transactions financières internationales - donc, non seulement les échanges de devises, mais aussi les actions, obligations et produits dérivés.  [...] La Commission européenne propose de taxer les actions, les obligations et les produits dérivés sur actions et obligations, et éventuellement les échanges de devises. Le taux proposé est de 0,1 % pour les actions et obligations et de 0,01 % pour les produits dérivés, ce qui permettrait de mobiliser 31,5 milliards d'euros par an, et même 54 milliards si la taxe incluait les transactions sur les devises.  [...]

"Taxer les flux financiers" - La Libre

"Taxer les flux financiers" - La Libre

Leur message est simple. il faut introduire cet impôt maintenant. Les participants du colloque demandent au G20, l'instance qui réunit de façon informelle les dirigeants des pays les plus riches, d'inscrire la question d'une telle taxe au programme de sa réunion de juin 2010.  [...] Les réformes financières seront plus efficaces si elles se font à l'échelle de la planète, a souligné Richard Trumka, président de la fédération syndicale américaine AFL-CIO, qui assistait au colloque par vidéo depuis Washington. Et de plaider pour une taxe très faible - de l'ordre de 0,005 % ou 0,01 % - sur toutes les opérations de change des principales devises, ce qui générerait des rentrées fiscales estimées à plus de 30 milliards de dollars (22 milliards d'euros) par an. L'un des objectifs de ce prélèvement fiscal est de juguler la spéculation.  [...] Nous avons un avantage compétitif et même si une taxe de 0,01 % est décidée, il sera toujours très attrayant de rester ici, a souligné Poul Nyrup Rasmussen. Reste à voir si les majorités nécessaires se dégageront en faveur de cette taxe.  [...]

La taxe Tobin, pourtant portée par la Commission europé enne, ne semble pas près de voir le jour - La Libre

D'emblée, ses détracteurs avaient souligné l'impossibilité d'appliquer une telle taxe à l'échelle mondiale et les menaces d'exode des capitaux qu'elle ferait peser.  [...] Il avait été rejoint par le ministre allemand des Finances Peer Steinbrück. Le Fonds monétaire international avait alors été chargé d'étudier la question. Devant l'hostilité des Etats-Unis et des marchés financiers, le Fonds s'était toutefois rangé à l'idée d'une taxe sur les seules entreprises financières, qui n'a toujours pas vu le jour, elle non plus.  [...] En juin, la Commission européenne avait à son tour proposé l'introduction d'une taxe sur les transactions financières destinée à alimenter le futur budget de l'Union, en dépit de l'opposition chronique de la City de Londres, première place financière européenne.  [...]