Libre entreprise - Litige, Taxe

La location immobilière et la TVA - La Libre

J.C.E., 18/11/2004, affaire n° C-284/03, en cause. Temco Europe SA). Il ressort de cette définition que la location immobilière se caractérise par une attitude assez passive du bailleur, qui ne génère aucune valeur ajoutée.   [...] En conséquence, l'exploitant s'était vu privé du droit de déduire la taxe supportée sur les coûts d'acquisition de son hall. Saisie du litige, la cour d'appel de Mons constata que l'essentiel des activités du propriétaire consistait en la mise à disposition des installations de son hall d'exposition.  [...] Il est donc exclu d'élargir inconsidérément la notion de location immobilière. D'autre part, la Cour de justice a rappelé, dans une affaire où elle avait été saisie de la question de savoir si le nettoyage d'espaces communs entre dans la sphère de la notion de location immobilière, que l'on se trouve en présence d'une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l'assujetti sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel (CJCE, 21 février 2008, Part Service, C-425/06, Rec.   [...]

Taxe : l'heure de vérité - La Libre

Taxe : l'heure de vérité - La Libre

Environ deux mois après les plaidoiries du 3 février, la Cour constitutionnelle rendra, ce mardi, sa décision dans le litige qui oppose les trois producteurs d'électricité d'origine nucléaire à l'Etat fédéral. Electrabel, filiale de GDF Suez, ainsi que SPE et EDF Belgium estiment que la taxe nucléaire de 250 millions d'euros que les autorités belges leur ont imposée pour l'année 2008 est discriminatoire et ne se justifie pas.  [...] Il faut dire que la filiale de GDF Suez joue gros, puisque sur les 250 millions d'euros de taxe de 2008, elle a payé environ 222 millions. SPE a déboursé environ 6,9 millions d'euros et EDF Belgium le reste.  [...] En effet, le Fédéral a également imposé aux trois opérateurs une nouvelle taxe de 250 millions d'euros l'an dernier, dont 213 millions d'euros à charge d'Electrabel. Ceux-ci s'en sont déjà acquittés. Mais la décision de ce mardi ne concerne que l'écot nucléaire de 2008.  [...]

Remise en cause de la taxation forfaitaire des antennes de GSM - La Libre

Remise en cause de la taxation forfaitaire des antennes de GSM - La Libre

Les règles européennes interdisent l'imposition d'une taxation forfaitaire sur l'installation des pylônes GSM par des villes, a estimé mercredi l'avocat-général de la Cour européenne de Justice qui doit se prononcer sur le refus affiché par Base de se soumettre au paiement de la taxe forfaitaire imposée par la ville de Mons sur l'installation d'une antenne sur son territoire.  [...] Selon l'avocat-général, les autorités de la ville de Mons ont adressé à Base Company, en vertu du règlement-taxe, trois avertissements-extraits de rôle portant assujettissement à la taxe litigieuse au titre de l'exercice d'imposition de l'année 2008 pour un montant total de 7.  [...] Le respect de la directive implique selon lui, le respect d'un certain nombre de conditions dont celle, pour une taxe, de ne pas revêtir un caractère forfaitaire, comme cela semble être le cas à Mons. Aux yeux de l'avocat-général, il y a lieu de tenir compte de l'intensité de l'utilisation du mât.  [...]

La Creg tacle Marghem sur la taxe nucléaire - La Libre

La Creg tacle Marghem sur la taxe nucléaire - La Libre

La Creg, le régulateur fédéral du secteur énergétique, a publié un avis très critique sur le projet de taxe nucléaire porté par Marie-Christine Marghem, la ministre de l'Energie (MR). La Creg estime que son projet de loi est porteur d'une insécurité juridique de nature à mettre en péril le prélèvement de cette taxe par l'Etat belge.  [...] Sous-entendu. une bonne justification des objectifs de la taxe nucléaire permettra à l'Etat belge d'obtenir gain de cause en cas de recours ultérieurs. Jusqu'à aujourd'hui, l'Etat belge a toujours gagné ses litiges face aux opérateurs nucléaires.  [...] La Creg soulève également qu'Electrabel et EDF Belgique risquent de ne pas payer de taxe nucléaire pour Tihange 1 sur la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2015, en raison d'un manque de cohérence du projet de loi. Plus fondamentalement, ce problème de cohérence pourrait remettre en question les principes sur lesquels s'appuyaient les prélèvements nucléaires effectués en 2008, 2012 et 2013.  [...]

La taxe Tobin, un miroir aux alouettes - La Libre

C'est à cette époque que James Tobin, professeur américain, eut l'idée d'instaurer une taxe de 0,1 à 1 pc sur les mouvements de change internationaux spéculatifs et d'utiliser les recettes de cette taxe pour financer la croissance des pays en voie de développement.  [...] En outre, il est constaté que dans un système de cours de change flottants, la marge de manoeuvre des autorités monétaires d'un pays est marginale. Cette taxe ne serait, du reste, pas applicable aux devises européennes de la zone euro, eu égard à l'instauration d'un système de cours de change fixes depuis le début de l'année 1999.  [...] L'argument consistant à avancer que la taxe Tobin permettrait de rééquilibrer la (faible) taxation des revenus du capital par rapport à la fiscalité des revenus du travail apparaît, à cet égard, peu solide.  [...]

La taxe Tobin «des Bois» - La Libre

La taxe Tobin «des Bois» - La Libre

Les opposants à cette taxe invoquent, à grands renforts de discours incantatoires, son inefficacité, sa perversité, sa futilité et son impossibilité. En un mot, cet impôt est une chimère.  [...] La taxe Tobin est un prélèvement aveugle. La taxe serait inefficace, sa force dissuasive est un leurre. elle ne peut pas décourager la spéculation, sa charge étant relative. De plus, la taxe Tobin est perverse. en renchérissant le coût des transactions financières, elle altérerait le climat financier en pénalisant les flux financiers salutaires et régulateurs (ceux qui contribuent à une allocation efficace du capital).  [...] Une taxe futile Ce sont ici les bonnes intentions de l'impôt qui sont dénoncées, comment en effet s'assurer de sa bonne affectation qui, en outre, ne serait que d'un apport insignifiant (mais est-ce une bonne raison pour y renoncer).  [...]

Jean-Louis Nizet (fédération pétrolière): "La taxe carbone doit être appliquée sans exception" - La Libre

Jean-Louis Nizet (fédération pétrolière): "La taxe carbone doit être appliquée sans exception" - La Libre

Si l'on introduit une taxe carbone, toutes les énergies fossiles devront être taxées au prorata de leurs émissions de CO2. Le gaz, le charbon et les produits pétroliers doivent être touchés, sans exception. Il faut également supprimer les exonérations d'accises dont bénéficient toute une série de secteurs comme le transport, l'agriculture ou la batellerie.  [...] En outre, il ne servirait à rien de mettre en place une taxe carbone uniquement sur les automobilistes et les ménages qui se chauffent au mazout. Quand on convertit en taxe carbone la hausse des accises sur les carburants intervenue au cours des dix dernières années, on arrive à un prix de 80 euros par tonne de CO2 émise.  [...] La Suède a la plus longue expérience en matière de taxe carbone. Le gouvernement suédois a observé que l'introduction d'une taxe de 100 euros sur la tonne de CO2 a eu une influence positive sur la consommation énergétique résidentielle. Les ménages ont migré du gaz et du mazout vers la biomasse.  [...]

La taxe à 75 %? "Inefficace et facile à contourner" - La Libre

La taxe à 75 %? "Inefficace et facile à contourner" - La Libre

La taxe sur les gros revenus est de retour en France. Mais cette fois-ci, il ne reviendra plus aux salariés de la payer directement, mais aux entreprises de s'en acquitter, a annoncé la semaine dernière le président socialiste, François Hollande. Pour rappel, le Conseil constitutionnel français avait rejeté la première mouture de cette taxe, la jugeant confiscatoire.  [...] Mais le Président français persévère. L'entreprise aura une contribution à payer, qui toutes impositions confondues, atteindra 75 %, si elle verse à un salarié des rémunérations supérieures à un million d'euros, a détaillé le Président français. Les clubs de football français (voir ci-contre) et les chefs d'entreprises français n'ont pas tardé à fustiger cette taxe, jugée injuste et inefficace.  [...] L'économiste Thomas Piketty, pourtant étiqueté à gauche, est du même avis. Interrogé par la presse française, il estime que cette taxe sera très facile à contourner, via notamment les filiales basées à l'étranger. Autre contournement possible. cette taxe ne sera en vigueur que pour deux années, certaines entreprises pourraient suspendre ou décaler les rémunérations durant les deux prochaines années fiscales.  [...]

Les taxes rétroactives sont illégales - La Libre

En février 2001, le conseil communal de Lessines avait approuvé une augmentation des additionnels à l'impôt des personnes physiques. L'IPP était passé de 7 à 8 pc. Cette taxe s'appliquait aux revenus 2000.  [...] Expert-comptable, Pascal De Handschutter, habitant de la localité, avait introduit un recours auprès du collège estimant que cette taxe était illégale puisque rétroactive.  [...] En matière d'impôts, quatre principes élémentaires sont incontournables. la légalité d'une taxe, l'égalité de la taxe, l'annualité de cette taxe et le principe de non-rétroactivité de la taxe.  [...]

La taxe Tobin en vue, enfin! - La Libre

Il y a six ans, la taxe Tobin ne trouvait guère d'écho dans le monde politique. Tout au plus certains pensaient-ils que c'était une bonne idée. Pour ainsi dire personne ne croyait à la mise en oeuvre de cette taxe qui toucherait les transactions de change et encore moins à sa capacité d'éviter les crises financières qui ont frappé plusieurs régions du monde à partir de fin 1997.  [...] Telles sont les principales avancées théoriques engrangées au fil des débats et auditions de ces dernières années. Des avancées que les détracteurs de la taxe ont longtemps préféré ignorer. Aujourd'hui, il faut admettre que le débat n'est plus technique, mais résolument politique.  [...] si, face à la mondialisation de l'économie, il convient ou non de mettre en place une fiscalité internationale. s'il est juste de taxer le travail et les produits de consommation courante, mais pas des opérations dont la grande majorité est spéculative et enrichissit une minorité en menaçant l'emploi et le développement durable.  [...]