Libre entreprise - Limite, PC, Déduction, Frais, Voiture

Chasse à la fraude fiscale - La Libre

Depuis le 1er janvier 2009, est doublée de 250 € à 500 € (à indexer) l'exonération de l'intervention patronale dans les moyens de transport (autres que les transports publics ou collectifs organisés par des employeurs). Condition. le travailleur ne peut faire état de ses frais réels, et doit se contenter de la déduction forfaitaire pour charges professionnelles.  [...] Et fait à souligner, elle sera égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (avec possibilité de réévaluation pour de très anciennes actions). Plus question donc de déduire des frais éventuels d'achat et/ou de vente.  [...] Dorénavant, l'article 66 CIR, qui limite de toute façon à 75 pc la déduction des frais de voiture, indiquera clairement que ces frais comprennent notamment les moins-values éventuellement subies lors de la revente du véhicule. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008.  [...]

Que déduire pour ma voiture - La Libre

En principe, les charges et dépenses afférentes à l'utilisation des voitures ne sont déductibles qu'à concurrence de 75 pc de l'usage professionnel qui en est fait, comme l'explique Olivier Querinjean, avocat au cabinet CMS Lexcelis à Bruxelles. Ces frais comprennent l'amortissement, l'entretien, les primes d'assurances, les taxes, les réparations, la location d'emplacements de parking ou de garage,  [...] .. Les frais de carburant ainsi que les charges de financement de l'acquisition du véhicule ne sont toutefois pas soumis à la limitation de déductibilité à 75 pc et demeurent, par conséquent, déductible à 100 pc. Ainsi, un contribuable prenant une voiture en leasing ou en location, ne pourra déduire que 75 pc de la part professionnelle des loyers ou redevances payés.  [...] Par conséquent, si un contribuable acquiert (ou prend en leasing) un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels, la limitation de la déduction des frais de voiture à concurrence de 75 pc de la part professionnelle s'appliquera. Si, en outre, il effectue avec ce véhicule les déplacements entre son domicile et son lieu de travail, ces frais ne seront pas limités - pour ces kilomètres seulement - à 75 pc mais bien déterminés forfaitairement, à raison de 0,15€ par kilomètre.  [...]

Qui veut vraiment de l'auto d'entreprise verte ? - La Libre

Qui veut vraiment de l'auto d'entreprise verte ? - La Libre

plus le véhicule émet de CO 2, moins la déductibilité des frais liée à l'achat d'une voiture neuve est importante. Et, là où l'ancien système permettait une déduction de 75 pc pour toute voiture, le nouveau propose une échelle de 90 pc (déduction maximum accordée pour trois modèles superpropres actuellement sur le marché) à 60 pc.  [...] Le tableau des vingt voitures de société les plus vendues en 2006 (voir ci-contre) montre que l'émission moyenne des modèles préférés est de 145 grammes par kilomètre parcouru. Autrement dit, sans changement de choix, les déductions accordées à la plupart des acheteurs seront moins importantes que dans l'ancien système.  [...] Ce qui se discute actuellement au niveau de l'entreprise n'est pas sans importance. Il faut se rendre compte que les voitures d'entreprise représentent la moitié du marché des voitures neuves, et environ 20 pc du parc existant. On en compte plus de 990000 en circulation (dont environ un tiers d'utilitaires au sens strict).  [...]

Réduisez votre IPP en allégeant votre facture de chauffage - La Libre

Réduisez votre IPP en allégeant votre facture de chauffage - La Libre

Ce qui veut dire que certaines dépenses en économie d'énergie faites dès la présente année 2003 donneront droit à une réduction d'impôt. Celle-ci sera fonction du montant de la dépense effectivement payée en 2003. Avec toutefois une réduction maximale que nous verrons plus loin.   [...] Autre précision qui va de soi. la réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui sont déjà des frais professionnels réels et/ou qui donnent droit à la déduction pour investissement (art. 69 CIR). Ainsi, dans le cas d'une habitation à usage mixte (usage professionnel 3/4 et usage privé 1/4), le remplacement d'une chaudière permettra la déduction de 75 pc de la dépense en frais généraux, 15 pc du solde (avec, le cas échéant ici, application de la limite) venant en déduction de l'impôt.  [...] Le fait que les dépenses aient donné lieu à une intervention financière (prime, subside, remboursement,...), le cas échéant par les pouvoirs régionaux, n'a aucune incidence pour l'application de la réduction d'impôt. Lorsque les travaux sont réalisés dans un immeuble à appartements à l'intervention d'une gérance d'immeuble, les paiements à prendre en considération sont ceux qui sont effectués par la gérance, même si ceux-ci sont faits au moyen d'un fonds commun alimenté par les provisions des propriétaires.   [...]

Fiscalité : revenus locatifs - La Libre

Le Moniteur belge du 18 mars 2008 a publié un arrêté royal du 11 mars 2008 qui fixe, comme chaque année, le coefficient d'indexation des charges maximales déductibles du revenu retiré de la location professionnelle d'un bien immobilier. C'est-à-dire de toute location autre qu'à un particulier louant à titre strictement privé comme par exemple à un ménage de retraités.  [...] Dans cette hypothèse, le propriétaire du bien (ou l'usufruitier) est imposable sur le revenu locatif effectivement perçu, sous déduction de 40 pc représentant forfaitairement les frais d'entretien et de réparation du bien loué. Le législateur a toutefois limité cette déduction aux 2/3 du revenu cadastral revalorisé en fonction du coût de la vie.  [...] Il mentionne sous le code 1109/2109 le revenu cadastral du bien loué et sous le 1110/2110 le montant du loyer brut encaissé, majoré le cas échéant des avantages que le locataire a supportés à son profit (grosses réparations, précompte immobilier, etc.). L'administration fiscale se chargera de déduire le forfait de 40 pc qu'elle limitera s'il y a lieu comme on vient de le voir.  [...]

Le motard et sa moto, chéris du fisc... à 100 % - La Libre

Pourquoi `La moto est plus rapide et plus facile à garer en ville. Des médecins la préfèrent à l'auto'. Et puis, professionnels ou particuliers peuvent déduire la totalité des frais liés à la moto, si elle est utilisée à titre professionnel. La totalité, c'est-à-dire, le prix d'achat, l'entretien, la consommation, mais aussi les accessoires indispensables à la conduite du véhicule.  [...] Qu'en pense le fisc Selon Alexis Collard, expert fiscal bruxellois, `la règle à appliquer est simple. il faut déduire la moto à 100 pc, et déduire les frais de voiture au pro-rata de l'utilisation'. Ce qui revient, pour un utilisateur estival, à ôter un quart de ses frais automobiles s'il est indépendant, et à ne pas déduire ses kilomètres s'il est salarié.  [...] Vraiment intéressante, la déduction des frais de moto Oui, explique Lieven Verheulen, responsable du marketing moto chez BMW. `En fait, les frais de voiture sont déductibles au maximum à hauteur de 75 pc de 5/7e (cinq jours sur sept) du total. Pour nous, qui avons une large clientèle disposant de voitures de sociétés, il s'agit d'un beau créneau.  [...]

Propriétaires sur le pavois - La Libre

Sous déduction toutefois d'un forfait de 40 pc pour frais d'entretien et de réparations. Pour éviter toute exagération, le législateur a limité ce forfait aux 2/3 du revenu cadastral du bien loué multiplié par un coefficient qui, pour l'année 2007 (exercice d'imposition 2008), a été fixé à 3,65 (A.  [...] D'autant que le contrat de bail ne les mentionne pas. D'ailleurs, certains de ces meubles équipent d'office tout appartement moderne. Dans le second cas, le propriétaire occupe un des appartements et loue l'autre. Dans sa déclaration de l'an dernier, il a déduit deux fois la réduction pour économie d'énergie ayant dû contribuer pour chaque appartement au coût du remplacement de la chaudière qui chauffe tout l'immeuble.   [...] Son contrôleur refuse la double déduction, ne l'acceptant que pour un seul appartement. Est-ce à bon droit Evidemment non. Notre lecteur peut inviter son contrôleur à lire le n° 10 de la circulaire administrative du 19 mai 2004 qui précise que le montant total de la réduction d'impôt ne peut pas excéder 500 € (avant indexation) par période imposable et par appartement (nous soulignons). Comme quoi, il faut toujours être attentif aux remontrances du fisc.  [...]

Mandataires provinciaux et communaux - La Libre

En outre, les limitations et exclusions prévues légalement en la matière, par exemple en ce qui concerne les frais de voiture, de réception, de restaurant et d'habillement, s'appliquent bien sûr aux mandataires communaux. (1) A ce dernier propos, on sait que les frais de voiture ne sont déductibles qu'à concurrence de 75 pc (sauf les frais de carburant et de financement), que les frais professionnels de réception et de restaurant ne le sont que pour 50 pc, tandis que les frais de vêtements ne sont jamais pris en  [...] et présidents de CPAS sont fiscalement rangées dans les rémunérations des salariés et appointés. Ces mandataires ont donc, en ce qui concerne les frais professionnels inhérents à leur fonction, le choix entre la déduction du forfait légal reconnu à tout salarié ou appointé et la déduction de leurs frais réels dans les limites et conditions que l'on vient de voir.  [...] Nous avons vu précédemment que le remboursement de frais de déplacement en voiture, du domicile à la maison communale, est constitutif d'un avantage en nature imposable en principe. Il va de soi que le montant de cet avantage peut être déduit à titre de frais professionnels réels tout en observant qu'ici, la limite de 6 F/km est applicable (2).  [...]

Les frais déductibles des revenus imposables - La Libre

Un médecin exerçait son activité professionnelle dans deux cabinets distincts. le premier installé dans son immeuble et le second établi dans un appartement situé à Schaerbeek. L'achat, en 1992, de cet appartement, à usage exclusivement professionnel, avait amené l'intéressé à faire état, dans sa déclaration de revenus de 1992, d'un amortissement de 1 011,41 € (40 800 BEF) calculé à raison de 3 pc de la valeur de la construction (*).  [...] ', elle n'emporte pas la preuve de l'absence de dépréciation régulière dans le temps. Compte tenu du fait que l'amortissement de l'immeuble est justifié à concurrence de 3 pc l'an, poursuit l'arrêt, il convient également d'admettre la déduction des frais accessoires relatifs à l'achat et à l'emprunt qui revêtent le caractère de frais professionnels.  [...] Par ces motifs, la cour, statuant contradictoirement, `dit que la cotisation litigieuse sera révisée et rectifiée en tenant compte de la déduction, au titre de dépenses professionnelles, de l'amortissement de l'appartement (396 629,64 € (1 600 000 BEF) - 15 pc x 3 pc), soit 1 011,41 € (40 800 BEF), des frais d'achat, soit 6.  [...]

Réforme de l'impôt des sociétés: le taux de l'impôt baissera plus vite pour les petites entreprises - La Libre

Réforme de l'impôt des sociétés: le taux de l'impôt baissera plus vite pour les petites entreprises - La Libre

Le gouvernement a convenu de la neutralité budgétaire de la réforme à l'heure où la Belgique doit assainir ses finances publiques. La réforme passera donc par la suppression de nombreuses possibilités de déductions fiscales de plus en plus sujettes à caution à l'heure d'un resserrement des règles européennes.  [...] Sont ainsi visées les déductions d'intérêts. La possibilité de déduction des frais de voiture sera également sérieusement réduite.  [...] Le projet du ministre a déjà fait l'objet d'une réunion des chefs de cabinet mais pas encore d'un comité ministériel restreint. Il est plus que vraisemblable que sa bonne fin sera tributaire des travaux budgétaires. La Belgique doit remettre sa copie à la Commission européenne pour le 15 octobre.   [...]