Libre entreprise - Interdiction, Discrimination

RC auto: les jeunes, exclus ou pigeons - La Libre

RC auto: les jeunes, exclus ou pigeons - La Libre

Selon l'association de consommateurs, les primes proposées vont de 566 à 1155euros alors que les tarifs proposés à l'étranger (France et Pays-Bas) tournent entre 300 et 650euros (indication théorique vu qu'il est interdit de souscrire une RC auto à l'étranger en raison de la non-agréation des compagnies).   [...] Les mesures adoptées récemment (la mise en place d'un bureau de tarification, par exemple) ne permettront pas de juguler ce phénomène de discrimination en fonction de l'âge, d'après Test-Achats qui demande la concrétisation du droit à l'assurance à un tarif raisonnable en imposant notamment des coefficients maxima de surprime et l'interdiction de recourir à des coefficients basés sur l'âge et le sexe.  [...] Un jeu particulièrement dangereux. Il est anormal que le ministre Picqué continue à bloquer les tarifs de la RC auto. La segmentation brutale est une réaction logique des assureurs qui n'ont pas obtenu les hausses demandées depuis 2001 et qui ont le dos au mur.   [...]

La Commission européenne rejette les accusations - La Libre

Charleroi Comme indiqué ci-dessus, Ryanair a accusé jeudi la Commission européenne de pratiques communistes pour interdire à ses fonctionnaires de voler avec la compagnie irlandaise à bas prix depuis Bruxelles, une affirmation qualifiée d' absurde par l'exécutif européen.   [...] Cette interdiction constitue une subvention évidente en faveur des compagnies nationales traditionnelles de l'UE et une nouvelle discrimination à l'encontre des compagnies à bas coût en Europe, a accusé le patron de la compagnie, Michael O'Leary. Au moment où la Commission demande l'austérité aux nations européennes et à leurs citoyens, elle ferait mieux de prendre les devants et d'obliger ses bureaucrates et son agence de voyage à réserver des vols à bas coût à Charleroi.  [...] La Commission a rejeté les assertions de la compagnie irlandaise. C'est complètement absurde, a déclaré l'un de ses porte-parole à l'AFP. Il n'y a aucune consigne consistant à interdire aux fonctionnaires européens d'utiliser Ryanair, a-t-il ajouté, en indiquant que 300 vols avaient été réservés l'an dernier chez Ryanair, sur un total de 1 696 vols achetés dans des compagnies à bas prix.   [...]

La discrimination par l'âge - La Libre

La discrimination par l'âge - La Libre

L'interdiction de la discrimination par l'âge en matière d'emploi est aujourd'hui inscrite dans la loi. Pourtant, nous excluons encore les moins de 15 ans et les plus de 65 ans du marché du travail. Et dans d'autres domaines, tels le droit de vote, l'assurance-vie ou certains types de soins de santé, l'âge reste considéré comme un critère pertinent et juste.  [...] Ensuite, la discrimination par l'âge n'est non discriminatoire sur les vies complètes que si certaines conditions sont satisfaites. taux de chômage non fluctuant, constance dans l'utilisation du critère d'âge, espérance de vie comparable des personnes, etc.  [...] Voilà pourquoi la loi a raison de maintenir une interdiction de principe de la discrimination par l'âge. Et voilà pourquoi employeurs, assureurs et autres régulateurs devraient toujours y réfléchir à deux fois avant de recourir au critère d'âge.  [...]

La Commission poursuit la Région wallonne - La Libre

LA COMMISSION EUROPÉENNE a annoncé son intention de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes à propos de la législation wallonne sur les droits de succession et de donation. Cette législation établit, selon la Commission, une discrimination à l'encontre des institutions caritatives étrangères.  [...] Cette législation prévoit une réduction de l'imposition des legs et donations faits au profit d'institutions caritatives mais peut discriminer les institutions étrangères. La Commission estime que ces dispositions sont contraires à l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité et à la liberté d'établissement.  [...]

Le port du voile sur le lieu de travail - La Libre

Le port du voile sur le lieu de travail - La Libre

Au sens de la loi du 10 mai 2007, une distinction directe (celle qui se produit lorsque, sur la base d'un critère protégé, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre personne dans une situation comparable) fondée sur des convictions religieuses ne constitue pas une discrimination prohibée si elle peut être justifiée par des exigences professionnelles essentielles et déterminantes, définies en fonction de la nature des activités professionnelles spécifiques concernées ou du contexte dans lequel celles-ci sont exécutées.  [...] 1. Le code vestimentaire qui interdit explicitement le port du voile opère-t-il une discrimination directe fondée sur les convictions religieuses.  [...] 2. Le code vestimentaire qui impose une tenue neutre (ce qui implique l'interdiction de porter le voile) opère-t-il une discrimination indirecte fondée sur les convictions religieuses.  [...]

"Nous faisons tous de la discrimination sans pour autant être racistes" - La Libre

"Nous faisons tous de la discrimination sans pour autant être racistes" - La Libre

Appels mystère et contrôles ciblés auprès des entreprises. le gouvernement fédéral a décidé, la semaine dernière, de s'attaquer à la discrimination sur le marché du travail. Une mauvaise idée, selon Beci, le patronat bruxellois, pour qui l'interdiction de discriminer est contre-productive.  [...] Sans parler des écarts salariaux qui restent importants entre femmes et hommes en Belgique. Nous sommes conscients qu'il y a un vrai problème de discrimination dans les entreprises, explique Olivier Willocx, administrateur-délégué de Beci. Mais ce n'est pas avec des méthodes pareilles qu'on va améliorer la situation.  [...] Le patronat bruxellois plaide, notamment, pour que les entretiens d'embauche s'effectuent désormais avec au moins deux responsables de ressources humaines. Histoire d'éviter ce que Beci appelle la discrimination involontaire.  [...]

Prix plus élevés... pour les femmes ? - La Libre

Les fondements. Cette interdiction s'inscrit, au niveau européen, dans le cadre d'une lutte généralisée contre la discrimination. Les raisons On veut promouvoir l'égalité de traitement. L'assuré, en effet, ne choisit pas son sexe. Pour promouvoir cette valeur, on demande aux assurés représentant des bons risques (c'est-à-dire des risques peu onéreux) de subventionner les mauvais risques (ceux pour lesquels l'assureur s'attend à des dépenses plus élevées).  [...] A nouveau, la raison devait être trouvée dans le nombre d'accidents causés par les individus relevant de cette catégorie. Avec l'interdiction de différenciation, les hommes et les femmes doivent se voir appliquer, désormais, une même prime. Les jeunes femmes payent donc aussi cher que les jeunes hommes leur assurance automobile, même si elles causent, en règle générale, nettement moins d'accidents.  [...] Que faire en cas de discrimination Si votre assureur semble prendre en compte le critère du sexe afin de déterminer le montant de votre prime d'assurance automobile ou hospitalisation, il est possible, après avoir tenté d'entendre ses explications, d'agir en justice.  [...]

Elections et consommateurs: du concret et de la confiance! - La Libre

A titre d'exemple, en matière d'assurance auto, le gouvernement actuel n'a pas osé affronter les vrais problèmes et la législation en question doit déjà être réformée. refonte des critères d'accès au bureau de tarification, interdiction d'utilisation de critères discriminatoires (âge, domicile,...).  [...] 3. La libéralisation des services publics. Les services publics sont en pleine mutation et le processus de leur libéralisation connaît quelques éternuements que l'actuel gouvernement n'a pu soigner. Belgacom maintient son monopole de fait et dicte les règles du jeu concurrentiel en détenant le réseau sans partage, Electrabel engrange sur le dos du marché captif tant qu'il est encore temps avec la complicité du Comité de contrôle censé superviser le secteur, la Poste n'arrive pas à assumer les obligations d'un contrat de gestion pourtant tissé sur mesure, l'introduction du système Prior étant la preuve d'une perte de qualité et d'efficacité.   [...] Pour Test-Achats, l'Etat doit veiller à corriger les effets pervers de la libéralisation en cours ou terminée en donnant des moyens d'action et de sanction aux autorités régulatrices, garantes de l'intérêt général et d'une saine concurrence.   [...]

«Changer les pratiques des marques» - La Libre

«Changer les pratiques des marques» - La Libre

Et, développement intéressant, les leaders du sport ont également ces dernières années entrepris d'harmoniser les critères concernant les droits des travailleurs inclus dans les codes et commencé à collaborer, dans le cadre du contrôle du respect de ces critères, non plus seulement avec des sociétés d'audit commerciales qu'ils payent bien cher pour contrôler les usines, mais aussi avec des initiatives multipartites de vérification auxquelles contribuent des syndicats et des ONG.   [...] Dans les meilleurs, à peu près l'ensemble des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail. A savoir l'interdiction du travail des enfants, des discriminations entre travailleurs et du travail forcé, et des questions relatives à la liberté syndicale.  [...] Nous interpellons Fila, la bête noire aujourd'hui. En 2004, Fila nous a fait des promesses extravagantes. Comme de ne s'engager à se fournir que dans des usines où il y avait une liberté d'association des travailleurs. Or c'est très difficile d'évaluer si cette liberté existe, de trouver des fournisseurs qui s'engagent sur ce plan-là.   [...]

La loi sur la revente des tickets de spectacle validée - La Libre

La loi sur la revente des tickets de spectacle validée - La Libre

La Cour constitutionnelle commence par se demander si la restriction à la libre prestation de services introduite par la loi peut se justifier par des motifs impérieux d'intérêt général. Elle relève que, selon les auteurs de la proposition de loi, les événements culturels et sportifs doivent être accessibles au plus grand nombre.   [...] La jurisprudence de la Cour européenne retient que la protection des consommateurs est un motif impérieux d'intérêt général susceptible de justifier une restriction à la libre prestation des services. C'est ce même motif que poursuit la loi belge, précise la Cour constitutionnelle.   [...] Elle estime encore qu'il est justifié, pour des raisons d'efficacité, que l'interdiction s'applique à la revente de tickets mais aussi au fait de fournir les moyens nécessaires à cette revente. eBay jugeait enfin que la loi discriminerait revendeurs et gestionnaires de plateformes occupés par le marché belge par rapport aux opérateurs non actifs en Belgique, à qui aucune restriction n'est appliquée.  [...]