Libre entreprise - Impôts, Droits de succession

Un service de conciliation fiscale désormais pleinement opérationnel - La Libre

Un service de conciliation fiscale désormais pleinement opérationnel - La Libre

Le service se veut autonome du SPF Finances et sera placé sous l'autorité administrative du président de son comité de direction, actuellement Hans D'Hondt. Il devra bénéficier d'une indépendance de décisions et d'expression à l'égard de l'autorité.   [...] Le service de conciliation fiscale pourra agir notamment en matière d'impôts sur les revenus, de TVA, de droits d'enregistrement, de droits de succession, de douanes et accises. Il traitera donc également des litiges se rapportant à des impôts régionaux qui restent perçus par l'administration fédérale.  [...] Le redevable sera invité à agir au plus vite et si possible via un professionnel du chiffre, a indiqué vendredi M. Reynders.   [...]

Petit florilège de taxes en tous genres - La Libre

Les sources de revenus de l'Etat, des Communautés, des Provinces et des Communes sont multiples. Mais la recrudescence des taxes locales appartient apparemment au passé. A Bruxelles, on paie toutefois encore une taxe anachronique sur les ordinateurs. Dans certaines communes du pays, il existe toujours une taxe sur les fenêtres, voire sur les distributeurs de billets. Mais elles seraient en voie de disparition.   [...] Retenons que les principales taxes (par ordre d'importance) sont le précompte professionnel, la TVA, le droit de timbre, les versements anticipés, les accises, les droits d'enregistrement, le précompte mobilier, les additionnels à l'impôts des personnes physiques, la taxe de circulation, l'eurovignette et la taxe sur les voitures diesel, les droits de douane (appelés aussi droits d'entrée), les droits de succession, les taxes provinciales, les impôts sur le revenu.  [...]

Du neuf en matière de planification? - La Libre

Depuis le 1er juillet, une nouvelle mesure dite anti-abus permet au fisc de contester certaines opérations réalisées dans le cadre d'une planification patrimoniale. Jusqu'à ce jour, les dispositions de ce type visaient les impôts directs et ne s'appliquaient pas à la sphère privée (droits de succession, droits d'enregistrement dus sur des transactions privées, ).  [...] On peut se demander par exemple si un don manuel (exonéré de droits de donation) ne doit pas être considéré comme un abus. Il existe en effet une disposition fiscale qui prévoit que les donations sont imposables (article 131 C.E., à lire parallèlement à l'article 931 C.  [...] Il est vrai que le mécanisme, s'il est mis en oeuvre de manière déraisonnable - comme c'est généralement le cas -, peut parfaitement être combattu par recours au principe fondamental que la simulation est interdite, c'est-à-dire le fait pour le contribuable de ne pas assumer pleinement les conséquences de ses actes (acheter une nue propriété pour un prix inférieur à sa valeur économique, organiser un droit d'usufruit comme un simple bail, etc.).  [...]

«Le secret bancaire a vécu» - La Libre

«Le secret bancaire a vécu» - La Libre

Ici, on a des gens qui disent qu'ils ont fraudé le fisc belge pendant un certain nombre d'années. Ils estiment qu'à cause de la mauvaise gestion de la KBL, leurs noms et leurs avoirs ont été divulgués. Ils lui demandent donc des dommages et intérêts pour le remboursement des impôts et des droits de succession, un dommage moral et des honoraires des avocats.  [...] Rien que leur demande est choquante. Heureusement, la Cour d'appel a reconnu que le paiement des impôts était l'exécution normale d'une obligation à l'égard d'un tiers et que donc ce n'était quand même pas la banque qui devait payer les impôts de ses clients.  [...] Nous avons en Belgique des moyens parfaitement légaux pour ne pas payer de droits de succession et pour payer le moins possible d'impôts sur les revenus. Cela est beaucoup plus intelligent que de frauder.  [...]

Le fisc ne pourra pas toucher à vos héritages! - La Libre

Le fisc ne pourra pas toucher à vos héritages! - La Libre

Tout d'abord parce qu'il faudrait un décret régional pour qu'elle s'applique aux impôts régionaux, comme les droits d'enregistrement frappant les donations et les droits de succession. La Cour constitutionnelle, qui est là pour s'assurer que la législation fédérale n'outrepasse pas les compétences des Régions, devrait déclarer l'inconstitutionnalité de cette loi.  [...] protection du conjoint, prévention des conflits entre héritiers, etc. L'allégement de la facture des droits de succession est une préoccupation parmi d'autres mais qui n'est pas systématique. On ne doit donc pas craindre une application généralisée de cette mesure.  [...] Quels enseignements pratiques peut-on tirer de tout cela Pourriez-vous citer quelques exemples La donation sur le lit de mort a certainement de beaux jours devant elle. En effet, le législateur fédéral n'est pas compétent pour modifier la règle selon laquelle les droits de donation calculés au tarif réduit constituent un impôt libératoire. pas de droits de succession si les droits de donation ont été payés.  [...]

Tous les cohabitants légaux sur le même pied? - La Libre

Asimiler tous les cohabitants légaux aux couples mariés pour l'application des droits de succession en Wallonie. Tel est l'objectif d'une proposition de décret des députés régionaux wallons CDH Michel de Lamotte et René Thissen.  [...] Pour rappel, les droits de succession sont des impôts que l'Etat prélève à l'occasion du décès d'une personne. Le patrimoine transmis aux successeurs est soumis à une taxe variable selon les cas. Entre des personnes sans lien de parenté, les droits de succession sont très élevés.  [...] La cohabitation légale peut, en effet, être révoquée unilatéralement par un simple document remis aux autorités communales. Au point de vue des droits de succession, les cohabitants légaux bénéficient donc depuis 2001 du même tarif que les conjoints, à savoir les taux les plus avantageux.  [...]

Planification successorale - La Libre

On le sait, les Belges ont une brique dans le ventre. bon nombre d'entre nous achètent un bien immeuble au moins une fois durant leur vie. Les implications fiscales sont multiples. Non seulement sur le plan des impôts directs (p.ex. impôts sur les revenus) mais aussi sur le plan des impôts indirects (TVA, droits d'enregistrement et de succession).  [...] Les droits de succession belges s'appliqueront également aux immeubles sis à l'étranger. Sous certaines conditions, la loi belge accorde toutefois un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.  [...] En ce qui concerne les droits de succession, une certaine prudence s'impose. L'achat de l'appartement pour l'usufruit par Victor et Louise et pour la nue-propriété par Guillaume tombe dans le champ d'application de l'article 9 du Code des droits de succession.  [...]

Un impôt sur la fortune ? - La Libre

Rappelons ainsi que s'il existe au Grand Duché de Luxembourg un tel impôt, les droits de succession y sont nettement moindres. En France, cet impôt est contesté (...) Mais chose importante, certains pays de l'Union Européenne tels que les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche ont supprimé ces dernières années ladite taxation.  [...] Il existe déjà en Belgique une imposition sur le capital et par-là même, la fortune. Elle revêt divers aspects tels que le précompte immobilier, les droits d'enregistrement, les droits de succession, les droits de donation, les taxes sur certaines plus values immobilières, sur les opérations boursières, la taxe sur la livraison des titres au porteur, etc..., tous impôts qui, selon la définition de l'OCDE, pèsent sur le patrimoine.  [...] Au niveau des droits de succession, il faut bien constater ces dernières années une évolution dans le sens de la baisse pour les petites successions, voire pour certains avoirs professionnels. Mais cette diminution varie très fort d'une région à l'autre.  [...]

Cohabitants bientôt sur le même pied - La Libre

Cohabitants bientôt sur le même pied - La Libre

Pour rappel, les droits de succession sont des impôts que l'Etat - la Région wallonne, en l'occurrence - prélève à l'occasion du décès d'une personne. Le patrimoine transmis aux successeurs est soumis à une taxe variable selon les cas. Entre des personnes sans lien de parenté, les droits de succession sont très élevés.  [...] Au point de vue des droits de succession, les cohabitants légaux bénéficient donc depuis 2001 du même tarif que les conjoints, à savoir les taux les plus avantageux. Toutefois, en Wallonie, on exclut de ce tarif préférentiel les cohabitants légaux qui sont soit frères et soeurs, soit oncles ou tantes et neveux ou nièces.  [...] les cohabitants légaux qui ont un lien de parenté se trouvent, en effet, dans une situation identique aux cohabitants n'ayant pas de lien de parenté. Leur proposition de décret préconise donc d'abroger purement et simplement cette exception contenue dans le code wallon des droits de succession.  [...]

Sur-taxer les loyers des logements - La Libre

Sur-taxer les loyers des logements - La Libre

L'organisation n'évoque-t-elle pas, entre autres recettes anti-crise, de supprimer les taux de TVA réduits et de se pencher sur les revenus cadastraux (RC). Béatrice Laloux, directrice francophone du SNP, n'est pas personnellement opposée à ce qu'on revoit les revenus cadastraux (base du précompte immobilier et de l'impôt des personnes physiques), mais à condition que toute la fiscalité immobilière soit revue, droits d'enregistrement, droits de succession, etc.  [...] Trop souvent on se focalise sur le seul revenu cadastral qui est faible. N'oublions pas que la Belgique est le pays au monde qui a les droits de succession et les droits d'enregistrement les plus élevés.  [...] La Flandre a instauré la portabilité des droits d'enregistrement et diminué les droits de succession pour pallier quelque peu ce phénomène. Si on additionne tous les impôts que l'Etat perçoit, d'une manière ou d'une autre, sur les mutations successives d'un bien immobilier en quelques décennies, cela peut faire tripler son prix, voire davantage, sans qu'un euro de plus ne se retrouve dans la poche des propriétaires successifs.  [...]