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Vivre sa retraite en France (4/6) : le président Macron ne veut pas effrayer? votre patrimoine - La Libre

Vivre sa retraite en France (4/6) : le président Macron ne veut pas effrayer? votre patrimoine - La Libre

N ombre de retraités belges heureux propriétaires d'une résidence secondaire en France se sont vus tentés d'y passer une période plus ou moins longue, tout du moins, plus longue que celle passée en Belgique bien que cette tentation s'accompagne chez certains contribuables d'une épée de Damoclès fiscale, nous confirment les experts de la Banque Degroof Petercam, lorsqu'on les interroge sur l'attractivité de la France.  [...] Une fois la résidence fiscale définie en France, l'impôt sur le revenu défini selon le barème progressif est dû, sauf rares exceptions, sur l'ensemble des revenus du contribuable (retraites, revenus immobiliers, revenus agricoles, revenus mobiliers etc.). Le taux marginal d'imposition est de 45 % mais celui-ci est dû sur la tranche de revenu supérieure à 152 108 euros.  [...] De surcroît, les revenus sont imposés selon la règle du quotient familial, ce qui a pour effet d'atténuer considérablement la progressivité de l'impôt. Les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %. une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est également due.  [...]

Revenus mobiliers : le problème des ajustements - La Libre

ils seront imposés aux taux distincts correspondant à ceux des précomptes retenus (taxation distincte en application de l'article 171 CIR), lesquels seront ensuite imputés sur l'impôt dû. Dans le chef du contribuable, le solde à payer sera normalement de zéro, sauf s'il y a lieu à application de la nouvelle cotisation supplémentaire de 4 % (perception de dividendes et d'intérêts pour un montant total net annuel excédant 20020 euros, chiffre indexé pour l'exercice d'imposition 2013).  [...] A priori, le mécanisme est simple et offre toutes les garanties de neutralité fiscale. Mais il soulève en réalité des difficultés techniques qui rejaillissent sur le poids de l'impôt. Ainsi, sauf modification de la législation en vigueur, l'obligation de déclarer les revenus mobiliers se traduira formellement (à examiner uniquement l'application formelle des règles) dans le chef du contribuable, par une augmentation des additionnels communaux.  [...] Ceci, sans perdre de vue que ces revenus entrent en ligne de compte pour le calcul du dépassement du plafond fatidique de 20020 euros et qu'ils sont passibles de la cotisation supplémentaire de 4 %. Pour le contribuable, l'accroissement d'impôt est spectaculaire. de 0 à 21 ou 25 %.  [...]

Le minimum imposable passe à 5940€ - La Libre

Quotité du revenu exemptée d'impôt... Cette expression ne vous dit peut-être rien. Pourtant, tout le monde en bénéficie. Tous les contribuables, en tout cas. Quand l'Etat nous taxe, il ne calcule pas l'impôt sur l'ensemble de nos revenus. il omet volontairement une certaine tranche de revenus, plus ou moins grande selon la situation du contribuable.  [...] Mais ce n'est pas tout. L'article 133 du Code des impôts sur les revenus prévoit aussi que, pour tout contribuable imposé isolément et ayant un ou plusieurs enfants à charge, il faut ajouter 1260 euros au montant exempté d'impôt (contre 1230 l'an dernier). Cette mesure vise à soutenir les familles monoparentales.  [...] Parmi les autres montants indexés, notons l'importante modification des tranches d'imposition, respectivement taxées à 25, 30, 40, 45 et 50pc. A cet endroit, l'indexation joue également en faveur du contribuable puisque si son salaire augmente dans la même proportion, il ne devrait pas subir une taxation plus lourde.  [...]

L'impôt et l'épargne mobile - La Libre

Haig et Simons ont fondé l'argument qu'un système fiscal juste impose tout contribuable, de manière progressive, sur l'ensemble de ses revenus professionnels, immobiliers, mobiliers ou divers, indépendamment de l'usage qu'il en fait. c'est l'impôt sur le revenu global.  [...] La réalisation de ce programme demande que les autorités d'un pays connaissent le revenu global individualisé de chacun de leurs contribuables. Si ceux-ci ont des revenus d'origine étrangère, cela appelle un mécanisme d'échange d'informations individualisées entre les pays concernés.  [...] Pour résumer, une plus-value de 100 €, représentant un rendement de 8 pc, alors que le rendement normal ou présumé est de 5 pc, que le taux uniforme de taxation est de 15 pc et le taux marginal propre au contribuable concerné - sur ses revenus globalisés ou professionnels - est de 40 pc, subira un impôt nul en Belgique, un impôt de 9,38 € (0,15 x 5/8 x 100) aux Pays-Bas et une taxe de 24,38 € (9,38 + 0,40 x 3/8 x 100) dans les pays nordiques.  [...]

Sa cour - La Libre

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe fait partie des cours suprêmes du monde ayant le plus grand pouvoir politique. Très souvent, elle a infligé de cinglantes défaites au gouvernement fédéral. Ainsi elle déclara non recevable une demande d'interdiction du parti d'extrême droite NPD.   [...] les juges obligèrent le législateur à améliorer les retraites de celles qui avaient élevé des enfants. En 1995 la Cour limita la possibilité de prélever un impôt sur la fortune en stipulant que le contribuable devait conserver au moins la moitié de ses revenus.  [...] Enfin, en 1999 Karlsruhe améliora la situation fiscale des familles avec enfants en fixant d'office des exonérations importantes. Après cette sentence spectaculaire imposée au gouvernement Schröder, on appela Kirchhof le juge le plus cher d'Allemagne.  [...]

La QFIE devant ses juges - La Libre

Lorsqu'un contribuable belge acquiert des titres étrangers (actions, obligations, etc.), les revenus produits par ces titres sont en général taxés dans le pays où ils ont été perçus. Pour éviter une double imposition, le législateur belge a instauré le mécanisme de la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE).  [...] Il s'agissait - le présent n'est plus guère de mise tant on a rogné les ailes de la QFIE depuis lors - d'imputer forfaitairement sur l'impôt belge du contribuable 15 pc des revenus mobiliers étrangers. Par une fiction légale, on présumait que ces revenus avaient été imposés à concurrence de 15 pc à l'étranger.  [...] Le juge conclut donc que le contribuable a bénéficié en toute légalité d'une disposition de droit international favorable à ses intérêts financiers, lui permettant d'imputer un crédit d'impôt dans des conditions peu restrictives (civ. Mons). La décision bruxelloise, quant à elle, écarte l'argument dans la mesure où le problème ne paraissait pas se poser dans son dossier puisque la société avait correctement comptabilisé l'opération (ce qui n'avait pas empêché l'ISI de rejeter l'imputation de la QFIE et la déduction de la perte).  [...]

Régularisations trop tolérantes? - La Libre

Que vise-t-elle dans sa philosophie Il s'agit fondamentalement d'une réforme du système actuel permettant à tout contribuable, particulier ou société de rapatrier officiellement des capitaux ayant échappé à l'impôt.  [...] Actuellement, pour bénéficier de l'amnistie fiscale, le contribuable concerné doit s'acquitter du montant de l'impôt éludé accru d'une amende en fonction du type de revenus dissimulés (mobiliers ou professionnels). Or, estime Georges Gilkinet, les faits prouvent qu'une majorité de dossiers de régularisation fiscale est relative à la catégorie de revenus la moins taxée.  [...] Dans son argumentaire, Georges Gilkinet expose que, de son point de vue, il est probable que les déclarants transforment des revenus professionnels en revenus mobiliers afin de bénéficier d'une régularisation à très bon compte. Depuis 2006, 79,50 % des montants régularisés sont en effet repris comme revenus mobiliers.  [...]

Fonds commun ou sicav ? - La Libre

Les sicav (Société d'Investissement à Capital variable) et les FCP (Fonds commun de Placement) sont tous deux des OPC (Organismes de Placement collectif). Les sicav sont des OPC statutaires qui jouissent d'une personnalité juridique. La sicav de droit belge est exonérée de tout précompte mobilier belge sur les revenus mobiliers, hors actions belges, qu'elle perçoit.  [...] La fiscalité pour le contribuable belge appliquée aux FCP étrangers de capitalisation est différente de celle des sicav. En effet, un FCP est fiscalement transparent et ce sont les porteurs de parts et non le FCP qui sont redevables de l'impôt sur les revenus.  [...] Au moment de la revente du fonds, la taxation sur la partie intérêts (et plus-value depuis le 1er janvier 2008) est prélevée par le banquier comme pour une sicav. En général, les banquiers privés informent leur clientèle sur cette problématique, mais ce n'est pas toujours le cas des banquiers retail ou des banquiers en ligne.  [...]

Délai d'imposition de 7 ans - La Libre

Le délai d'imposition de trois ans dont dispose le fisc est porté à sept ans en cas d'infraction aux dispositions légales commises en matière d'impôt sur les revenus avec dessein de nuire ou intention frauduleuse (article 354, alinéa 2 du CIR). L'intention frauduleuse requise ne peut être déduite du simple fait de la non-déclaration de revenus imposables, fussent-ils importants.  [...] L'administration est tenue de notifier au contribuable les indices de fraude grâce auxquels elle entend asseoir son imposition. A défaut de pareille notification, l'imposition pourra être annulée. Le commentaire administratif précise à cet égard qu'il doit s'agir de fraudes caractérisées.  [...] Il a ainsi été jugé que l'insuffisance caractérisée d'éléments portés à la déclaration, aussi bien en ce qui concerne l'activité du contribuable que ses revenus bruts, le nombre d'années pendant lesquelles les inexactitudes ont été commises et l'importance des revenus bruts dissimulés démontrent dans le chef de ce contribuable une intention frauduleuse d'éluder l'impôt (1).  [...]

Vers une retraite plus paisible? - La Libre

En effet, notre Code d'impôt sur les revenus prévoit à l'article 364bis que lorsqu'un capital, valeur de rachat ou épargne, est payé à un contribuable qui a préalablement transféré son domicile ou le siège de sa fortune à l'étranger, le paiement ou l'attribution est censé avoir eu lieu le jour qui précède ce transfert.  [...] Un arrêt récent de la Cour de cassation (arrêt du 5 décembre 2003) a rejeté l'application de cette disposition et confirmé la primauté des conventions fiscales signées par la Belgique.   [...] Dans ses attendus, la Cour a clairement indiqué que si le pays auquel le pouvoir de taxation exclusif a été accordé ne taxe pas effectivement le paiement en vertu d'une disposition interne, la Belgique ne recouvrait pas pour autant son pouvoir d'imposer ce revenu.  [...]