Libre entreprise - Impôt, Recouvrement

La loi fiscale rétroactive ? - La Libre

La Cour constitutionnelle a condamné cette pratique d'annonce. Un tel avis ne peut, de par sa nature et vu notamment son caractère purement informatif, remédier à l'insécurité juridique créée par l'effet rétroactif. Un [tel ] avis ne peut suffire à justifier l'effet rétroactif d'une disposition législative.   [...] (2). Elle condamne l'effet rétroactif du précompte mobilier. les précomptes illégalement perçus ont dû être remboursés. Par contre, la modification de la loi en cours d'année fiscale n'a pas de portée rétroactive. ainsi, une loi votée le 31 décembre peut affecter la débition de l'impôt sur les revenus pour l'année en cours.  [...] L'action du législateur se trouve ainsi clairement balisée. Une autre saga a agité le monde des fiscalistes. lorsqu'une cotisation d'impôt sur les revenus est contestée par le contribuable, le fisc lui fait parvenir, tous les cinq ans, un commandement de payer censé également interrompre la prescription du recouvrement de l'impôt.  [...]

Des discriminations qui durent - La Libre

Il en a été brièvement question récemment ici même (voir LLE du 13 janvier 2007). Mais il faut y revenir, car le recouvrement de l'impôt fournit un autre exemple de discrimination.  [...] Vous le savez, lors du calcul de l'imposition d'un ménage, les revenus de chacun des partenaires sont maintenant envisagés distinctement et, donc, imposés séparément. Mais l'impôt est enrôlé au nom des deux. Ce qui veut dire qu'en principe, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints et le précompte enrôlé au nom des deux peuvent, quel que soit le régime matrimonial ou la convention notariée réglant les modalités de la cohabitation légale, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints (art. 394, § 1°, 1° alinéa, CIR 92) (1).  [...] Il y aurait encore beaucoup à dire à propos de tout ceci, car le recouvrement de l'impôt à charge des conjoints a amené le législateur à tempérer des mesures (antérieures) extrêmement dures et qui ont donné lieu à d'innombrables litiges. Il y a donc du mieux.  [...]

Réclamer via le web, ce sera bientôt possible - La Libre

Malgré une amélioration de la situation, conséquence notamment de nouvelles législations entrées en vigueur au cours des dernières années comme la responsabilisation des agents taxateurs ou l'instauration de tribunaux spécialisés en matière fiscale avec maintien d'un filtre administratif, l'arriéré reste important.  [...] Tout récemment, deux nouvelles dispositions ont encore été prises pour améliorer la situation à savoir l'instauration de la surséance indéfinie au recouvrement d'impôt et la mise en place d'un service de conciliateurs fiscaux. Le retard s'est surtout accumulé entre 2000 et 2003.  [...] Un des nouveaux outils dont l'administration se dote pour mieux gérer cet arriéré est un système informatique intégré qui permettra de suivre chaque dossier du contentieux (Workflow contentieux). Il est actuellement opérationnel pour les impôts directs dans tout le pays sauf à Bruxelles.  [...]

Le ruling nouveau s'annonce - La Libre

Des exceptions pourront toutefois être prévues, qui pourront porter sur des dispositions précises des Codes ou sur des impôts ou taxes établis sur la base de barèmes ou d'éléments forfaitaires (comme par exemple la taxe de circulation ou le précompte immobilier).  [...] De plus, les demandes ne pourront pas porter sur les dispositions relatives aux poursuites et au recouvrement de l'impôt, qui portent sur une phase ultérieure à l'établissement de l'impôt.  [...] - La constitution de groupes de connaissance ad hoc (composés de membres des services centraux, des services décentrés et de la cellule Fiscalité des investissements étrangers) permettra une meilleure approche des demandes. De tels groupes pourront en effet assurer la coordination entre les services de législation et de gestion pour traiter les demandes qui n'entreront pas dans un cadre standard (l'exposé des motifs évoque la prise en compte de plusieurs types d'impôts et les demandes revêtant un caractère de précédent ou impliquant une nouvelle orientation de la jurisprudence administrative).  [...]

Une circulaire de l'Afer - La Libre

Ce rappel sera jugé comme particulièrement bienvenu par nombre de ces derniers qui ont eu parfois à subir les foudres de sbires plus préoccupés de garnir leur `tableau de chasse' que d'assurer une juste perception de l'impôt légalement dû. L'encombrant contentieux fiscal et le préoccupant arriéré en matière de recouvrement sont d'ailleurs les conséquences de ces excès.  [...] Il n'est pas question de nier l'existence de la fraude mais, dans sa recherche, il importe de séparer le bon grain de l'ivraie. Or, il y a, précisément à l'Afer ou encore à l'Isi (Inspection spéciale des impôts), des personnages qui n'y ont pas leur place, fonçant à travers tout, n'hésitant pas à recourir à la menace de lourdes pénalités, voire au chantage, pour arriver à leurs fins, c'est-à-dire pouvoir brandir des résultats mirobolants.  [...] La force probante de celle-ci est fondée sur une présomption d'exactitude. Pour pouvoir s'écarter de la déclaration du contribuable, l'administration doit `reconnaître inexacts' les revenus et les autres éléments déclarés. En principe, le fardeau de preuve appartient ici à l'administration.   [...]

Discriminations fiscales - La Libre

Il en a été brièvement question récemment ici même (voir Iniquités - LLE 13/01/2007). Mais il faut y revenir, car le recouvrement de l'impôt fournit un autre exemple de discrimination.  [...] Vous le savez, lors du calcul de l'imposition d'un ménage, les revenus de chacun des partenaires sont maintenant envisagés distinctement et, donc, imposés séparément. Mais l'impôt est enrôlé au nom des deux. Ce qui veut dire qu'en principe, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints et le précompte enrôlé au nom des deux peuvent, quel que soit le régime matrimonial ou la convention notariée réglant les modalités de la cohabitation légale, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints (art.  [...] 394, § 1°, 1° alinéa, CIR 92) (1). A titre d'exemple, le précompte immobilier afférant à un immeuble appartenant à l'un des époux mais servant de logement familial constitue une dette solidaire qui peut être recouvrée sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux, même en cas de séparation de biens (2). Il y a cependant quatre exceptions.  [...]

Le service de conciliation fiscale - La Libre

Le service de conciliation fiscale est un service autonome qui intervient dans un litige persistant avec le Service public fédéral Finances. L'examen des demandes de conciliation (à adresser à conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be) s'effectue en toute impartialité et indépendance.   [...] Mais, comme déjà expérimenté, d'excellents résultats sont souvent obtenus. L'obtention d'un accord négocié avec le conciliateur fiscal permet de faire souvent l'économie d'une procédure longue et dispendieuse devant les tribunaux. Le service de conciliation fiscale peut donc être saisi dès qu'une réclamation régulière a été introduite auprès du directeur régional.   [...] Par contre, la saisine du conciliateur fiscal prend fin dès que l'un des deux événements se produit, soit la réclamation a fait l'objet d'une décision directoriale, soit le contribuable s'adresse au Tribunal de première instance. Une demande de conciliation peut être adressée pour des litiges portant sur toutes les matières fiscales fédérales, et qui concernent soit l'établissement, soit le recouvrement de l'impôt. Faites appel au service de conciliation fiscale.  [...]

De la coupe aux lèvres... - La Libre

Après la brève analyse critique du `Rapport annuel 2000 de l'administration générale des impôts' parue dans nos éditions du 17 novembre dernier, il convient de consacrer quelques lignes à des sujets qui intéressent plus particulièrement le lecteur, à savoir les résultats de la lutte contre la fraude fiscale, l'évolution du contentieux et du recouvrement de l'impôt, et quelques chiffres significatifs dans différents domaines.  [...] Établir des suppléments d'impôts est une chose, les recouvrer en est une autre. De l'aveu de l'administrateur général de l'ISI, `les possibilités de recouvrement des impôts enrôlés sont estimées à environ 50 pc des montants réclamés'.  [...] Ces montants comportent des soldes à recouvrer faisant l'objet de contestations de successivement 80,9 milliards (29,4 pc) 82,4 milliards (25,3 pc) et 93,2 milliards (24,6 pc).  [...]

La lutte contre la fraude fiscale a permis d'enrôler 4,7 milliards en 2010 - La Libre

La lutte contre la fraude fiscale a permis d'enrôler 4,7 milliards en 2010 - La Libre

Les régularisations fiscales ont connu un grand succès. les demandes ont triplé, de 786 en 2009 à 2.419 en 2010. Cela a généré quelque 700 millions d'euros de revenus supplémentaires déclarés, soit près de 240 millions d'euros enrôlés pour l'Etat, dont 156 millions ont déjà été recouvrés.  [...] Le recouvrement pour la régularisation atteindra à terme 100%, ce qui n'est pas le cas pour les autres services. Les Finances développent actuellement des outils qui leur permettront de déterminer plus précisément le recouvrement. A titre indicatif, l'an dernier, deux tiers des suppléments d'impôts enrôlés pour l'IPP ont été recouvrés (processus toujours en cours). Ce taux est de 40% pour l'impôt des sociétés.  [...] Les 4,5 derniers milliards, eux, sont qualifiés de créances douteuses (faillites, etc) et sont difficilement recouvrables.   [...]

Décumul de tous les revenus à partir de 2004 - La Libre

Si l'on doit, une fois de plus, regretter que ce décumul intégral n'interviendra qu'avec les revenus de 2004, on se réjouira, dans le même ordre d'idées, d'une autre mesure qui, elle, entrera en vigueur dès l'exercice 2002 (revenus de 2001) et qui est relative au recouvrement de l'impôt dû par les époux en cas de séparation de fait.  [...] Mais ce n'est pas suffisant. Aussi, le projet de réforme tend-il à ce que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne pourra plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.  [...] Exemple. séparation de fait en 2001, l'impôt afférent aux revenus imposables recueillis à partir de 2003 par l'un des conjoints ne pourra plus être recouvré sur les revenus de l'autre.  [...]