Libre entreprise - Impôt, Pays, Dispositions, Belgique

Evasion fiscale : un arsenal anti-abus - La Libre

cet article permet à l'administration fiscale de taxer dans le chef de l'entreprise belge qui les accorde, les avantages anormaux ou bénévoles octroyés à une société étrangère ou à un l'établissement étranger d'une société belge qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où il est établi n'y est pas soumis à un impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui auquel est soumise l'entreprise établie en Belgique.  [...] - L'article 54 du CIR 1992 et la déduction de certains intérêts et redevances. autre arme du fisc pour contrer les déplacements inopportuns de matière imposable, l'article 54 renforce les conditions de  [...] fabrication et autres droits analogues', ainsi que des rémunérations de prestations ou de services lorsqu'ils sont payés, directement ou indirectement, à un contribuable étranger qui, en vertu des dispositions de la législation du pays où il est établi n'y est pas soumis à un impôt sur les revenus ou y est soumis, pour ces revenus, à un régime fiscal notablement plus avantageux que celui auquel ils seraient soumis en Belgique.  [...] A cet égard, un arrêté royal reprenant la liste des pays dont les dispositions de droit commun sont présumées être plus avantageuses qu'en Belgique devrait être publié très bientôt.  [...]

RDT: quid des revenus offshore? - La Libre

1. les revenus provenant d'une société non assujettie à l'impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue et les revenus provenant d'une société établie dans un pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.  [...] Dans la circulaire qu'elle a récemment consacrée au régime des RDT, l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER) indique que `cette exclusion vise en fait les dividendes distribués par des sociétés résidant dans des `paradis fiscaux territoriaux', c'est-à-dire des pays dont la législation prévoit un régime d'imposition qui exempte ou taxe faiblement ces sociétés sur les bénéfices qu'elles réalisent et qui trouvent leur origine dans des activités `offshore' sans intervention d'un établissement à l'étranger.  [...] Voilà pourquoi les dividendes provenant de certaines sociétés tunisiennes, qui bénéficient dans leur pays d'une exonération d'impôt parce qu'elles sont entièrement tournées vers l'exportation ont suscité une décision de la Commission des accords fiscaux préalables (ruling) et, plus récemment, une question parlementaire orale.  [...]

Vers une retraite plus paisible? - La Libre

Dans ses attendus, la Cour a clairement indiqué que si le pays auquel le pouvoir de taxation exclusif a été accordé ne taxe pas effectivement le paiement en vertu d'une disposition interne, la Belgique ne recouvrait pas pour autant son pouvoir d'imposer ce revenu.  [...] Deux principes essentiels se sont donc vus confirmer par cet arrêt. d'une part le droit des conventions signées par la Belgique doit primer sur les dispositions de droit interne et d'autre part le fait qu'il n'y ait pas d'imposition dans l'autre pays ne confère pas automatiquement un droit d'imposition à la Belgique.  [...] La Commission épingle la Belgique à propos de diverses dispositions dont... l'article 364bis du Code d'impôt sur les revenus. A cet égard, la Commission estime inacceptable que les retraites versées aux personnes qui partent s'établir dans d'autres Etats de l'Union Européenne restent imposables en Belgique, même lorsque la Belgique, dans le cadre de ses traités fiscaux bilatéraux, a cédé ses droits de taxation de ces pensions à ces autres Etats.  [...]

3 QUESTIONS À renaud gregoire - La Libre

Autre exemple d'abus. changer les dispositions du contrat de mariage juste avant le lit de mort pour échapper au fisc. En Belgique, on est un des seuls pays à tolérer la voix la moins imposée.  [...] Ce qui est gênant, c'est qu'il faudra travailler pendant un certain nombre de mois sans balises. Quant à un fiscaliste, il n'a pas la même responsabilité qu'un notaire qui pose un acte notarié. Mais je ne pense pas que cela doit pousser les notaires à envoyer des lettres pour demander une décharge de leur responsabilité.   [...] Pour ce qui est des legs en duo, la remarque est peut-être pertinente. Je pense qu'Olivier de Clippele s'est toujours battu pour limiter les droits de succession. Il joue là un rôle politique que je ne conteste pas.   [...]

Réactions du monde économique et politique - La Libre

Il était essentiel pour tout le monde, et certainement pour les entreprises belges, que les dispositions nécessaires soient prises à temps. Fortis est une institution financière extrêmement importante pour notre pays et pour notre tissu économique, a réagi la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) dimanche soir.  [...] Un peu plus tôt, le gouvernement belge avait annoncé l'injection de 4,7 milliards d'euros dans le capital du bancassureur en difficulté, dont il détiendra 49 pc des parts. La vigilance et l'esprit de décision dont ont fait preuve les gouvernements et les instances publiques concernés méritent d'être appréciés à leur juste valeur, a poursuivi la fédération patronale en appelant à une remise au travail dans un climat serein.   [...] La décision prise par les gouvernements belge, néerlandais et luxembourgeois est inévitable, incontournable et incontestable, a estimé la présidente du cdH Joëlle Milquet dans la nuit de dimanche à lundi. Il s'agit de la décision collective des gouvernements des trois pays du Benelux, ce qui démontre à la fois la cohésion et l'approche partagée du type de décisions à prendre, a-t-elle par ailleurs souligné.  [...]

Fiscalité : le débat est relancé en Europe - La Libre

Fiscalité : le débat est relancé en Europe - La Libre

C'est l'occasion de comparer la fiscalité belge sur les actions, les obligations ou le capital avec celle des pays proches. D'une manière générale, la Belgique n'est ni particulièrement mal ni particulièrement bien placée, analyse André Claes, partner chez Deloitte.  [...] Impôt sur le capital. la Belgique, comme la majorité des pays européens, ne taxe pas le capital en tant que tel. La France était jusqu'il y a peu le seul pays à taxer le capital, explique André Claes. Le taux est compris entre 0 % et 1,8 % en fonction des tranches d'imposition.  [...] Plus-values sur actions. la Belgique est l'un des rares pays européens avec le Luxembourg à ne pas taxer les plus-values sur actions. La Belgique ne taxe pas les plus-values non spéculatives sur actions à l'impôt des personnes physiques, précise André Claes.  [...]

Paradis fiscal - La Libre

S'il est une oeuvre certainement vouée à l'échec, c'est bien celle qui consiste à vouloir donner une définition précise et univoque de ce qu'est un paradis fiscal. Il est généralement admis qu'il n'existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d'identifier un pays comme un paradis fiscal.  [...] D'aucuns affirment même que l'existence de paradis fiscaux est liée à celle d' enfers fiscaux. Sans verser dans la controverse qui divise ceux qui n'y voient qu'un instrument de fraude et ceux pour qui le paradis fiscal constitue le dernier espace de liberté, il faut constater que le concept de paradis fiscal a un caractère relatif.   [...] A la limite, tout pays peut constituer un refuge fiscal dans la mesure où le contribuable peut y trouver les conditions lui permettant de faire de substantielles économies d'impôt. Par ailleurs, comme le soulignait le Comité des affaires fiscales de l'OCDE dans son étude sur l'évasion et la fraude fiscale internationale, un aspect de la question est que fréquemment les économies d'impôt ne résultent pas du seul recours à un paradis fiscal mais plutôt de la combinaison des effets de ce recours et de l'exploitation de certains aspects des dispositions fiscales de caractère général des pays à fiscalité relativement élevée.  [...]

Le budget belge 2016 "globalement conforme" aux yeux de la Commission européenne - La Libre

Le budget belge 2016 "globalement conforme" aux yeux de la Commission européenne - La Libre

Le projet de budget de la Belgique pour 2016 est globalement conforme aux exigences de la gouvernance économique européenne, a confirmé mardi la Commission européenne qui formulait ses avis sur les plans budgétaires des pays de la zone euro. L'exécutif européen note néanmoins que le projet de budget de la Belgique, à l'instar de Malte, de la Lettonie et de la Finlande, pourrait entraîner un écart par rapport aux objectifs budgétaires à moyen terme, soit un surplus de 0,75%.  [...] L'opinion de la Commission reflète néanmoins les progrès de la Belgique pour se conformer aux dispositions économiques européennes, car l'an passé l'exécutif avait placé la Belgique dans la catégorie des pays risquant de ne pas satisfaire aux exigences à respecter.  [...] Cinq pays sont encore en procédure de déficit excessif, dont la France, à qui il est demandé de revenir sous la barre des 3% en 2017, sans pour autant être sous le coup de sanctions. La Grèce et Chypre étant toujours soumis à un programme d'ajustement économique n'ont pas dû présenter de projections budgétaires.  [...]

Diminution de la fraude à la TVA et aux accises - La Libre

UNE COLLABORATION ENTRE LES AUTORITÉS BELGES et néerlandaises a été à l'origine d'une diminution de la fraude à la TVA et aux accises sur les produits pétroliers - notamment sur l'essence et sur le diesel -, apprend-on mardi à la lecture du rapport Lutte contre la fraude dans le secteur des hydrocarbures.   [...] Chaque année, la Belgique perd plusieurs millions d'euros de revenus à cause d'organisations criminelles qui se soustraient à l'impôt lors du transport d'huiles minérales des Pays-Bas vers la Belgique. En 2003, la Belgique a ainsi subi un préjudice de 22 millions d'euros.  [...]

Artistes et sportifs étrangers de concert - La Libre

Cependant, la Belgique a conclu avec de nombreux pays des conventions préventives de double imposition qui peuvent prévoir que la Belgique n'est pas habilitée à percevoir l'impôt sur ces revenus, ni, par conséquent, le précompte professionnel (Pr.P.).  [...] L'objectif de la circulaire est avant tout d'alléger les formalités nécessaires à l'exonération du précompte professionnel sur les revenus d'artistes et de sportifs étrangers, lorsque ceux-ci sont originaires d'un pays avec lequel la Belgique a signé une convention préventive de double imposition.  [...] L'attestation de résidence doit émaner de l'autorité fiscale du pays contractant. Elle apporte la preuve que le sportif ou l'artiste est résident d'un pays ayant conclu avec la Belgique une convention préventive de double imposition. L'attestation de résidence doit émaner de l'autorité fiscale du pays contractant.  [...]