Libre entreprise - Impôt, Imposition

Revenus étrangers: les délais d'imposition de plus en plus élastiques - La Libre

Revenus étrangers: les délais d'imposition de plus en plus élastiques - La Libre

En matière d'impôts directs, il existe de nombreux délais d'imposition. De manière générale, l'administration dispose d'un délai de 18 mois à dater du 1er janvier de l'exercice d'imposition pour enrôler l'impôt sur base des revenus déclarés. C'est le délai ordinaire d'imposition.  [...] En cas d'absence de déclaration, de remise tardive ou de déclaration laissant apparaître que l'impôt dû est supérieur à ce qui a été déclaré, l'administration dispose d'un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition pour établir l'impôt ou le supplément d'impôt.  [...] Enfin, notons qu'un nouveau cas d'application du délai spécial d'imposition est désormais prévu dans le cas où des impôts sont encore dus à la suite d'une procédure amiable en application d'une convention internationale préventive de la double imposition.  [...]

Une mesure pas si étrangère... - La Libre

Cette disposition légale réduisait au quart la partie de l'impôt supporté en Belgique par une société sur des revenus d'immeubles situés à l'étranger ou des bénéfices réalisés et imposés à l'étranger. Ainsi, des revenus provenant d'une succursale dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention et déjà imposés dans ce pays, ne subissaient plus en Belgique qu'une imposition au quart de l'impôt des sociétés.  [...] Cette réduction d'impôt s'appliquait quel que soit le taux d'imposition supporté par la société (taux plein ou taux réduit).  [...] Ceci étant, la suppression de la réduction d'impôt au quart aboutit incontestablement à des situations de double imposition.  [...]

Problème progressif - La Libre

il s'agit d'un impôt progressif dont les tranches d'imposition ne sont pas indexées. Un exemple Imaginons un impôt de 5 pc sur une tranche de succession allant de 0 à 50000 € et un impôt de 10 pc sur la tranche suivante, entre 50000 et 100000 €. Voici quelques années, un appartement moyen pouvait très bien se voir transmis aux successeurs en acquittant 5 pc d'impôt sur sa valeur, cette dernière ne dépassant pas 50000 €.  [...] Mais aujourd'hui, ce même appartement vaut probablement bien davantage qu'il y a quelques années. en cas de transmission lors du décès du propriétaire, la part de sa valeur qui dépasse 50000 € sera alors taxée à hauteur de 10 pc. On voit donc que, si les tranches d'imposition ne sont pas adaptées à l'évolution des prix du marché, de plus en plus de successeurs devront subir le taux d'imposition le plus élevé.  [...] Pour l'impôt sur le revenu, le problème a été résolu en indexant les tranches d'imposition. Quid pour les droits de succession.  [...]

Fiscalité: du changement - La Libre

Les droits du fisc de rappeler un impôt éludé dans le passé sont, vous ne l'ignorez pas, limités dans le temps. Le passage d'une année à une autre a donc comme conséquence d'ouvrir un nouveau délai (l'exercice d'imposition 2008), mais aussi d'en éteindre un dans le passé.  [...] Ainsi, une déclaration de revenus correctement remplie, datée, signée et rentrée dans le délai imparti - que ce soit sur la traditionnelle formule papier ou via Tax On Web - oblige le fisc (sauf exception comme, par exemple, en cas de taxation forfaitaire avec délais prolongés) à enrôler l'impôt dû au plus tard le 30 juin de l'année suivante (le 30 juin 2009 pour l'exercice d'imposition 2008).  [...] A contrario, le 31 décembre dernier a marqué la fin du droit de l'administration fiscale d'enrôler un impôt dû à raison de revenus (non déclarés) des exercices d'imposition 2005 et antérieurs (années 2004 et antérieures en cas de déclaration inexacte) et des exercices d'imposition 2003 et antérieurs en cas de fraude grave et caractérisée.  [...]

Que vais-je pouvoir gagner? - La Libre

Première modification. les étudiants pourront prester plus d'heures. Aujourd'hui, un étudiant peut travailler un maximum de 23 jours pendant les mois d'été (juillet-août-septembre). Au cours de cette période, tant l'étudiant que l'employeur bénéficient d'un régime de sécurité sociale avantageux de 7,5 pc (5 pc pour l'employeur et 2,5 pc pour l'étudiant).   [...] Deuxième modification. les plafonds fiscaux. Il est évident que si l'étudiant peut doubler son temps de travail, les plafonds fiscaux seront également doublés, souligne un communiqué de la ministre Freya Van den Bossche. Les ressources nettes de l'étudiant ne peuvent actuellement pas dépasser des plafonds bruts oscillant entre 3112,5 et 5700 (selon la situation fiscale des parents et l'éventuel statut de handicapé du jeune). Ces montants seront doublés pour qu'il reste à charge de ses parents.   [...] En matière d'impôt par contre, rien ne devrait changer. Le principe reste que l'étudiant n'est pas redevable de l'impôt des personnes physiques si ses revenus n'excèdent pas la quotité du revenu exemptée d'impôt, soit, pour l'exercice d'imposition 2005, 5660 €.  [...]

Déclarer les salaires de source étrangère? - La Libre

C'est en vue de remédier à cette situation injuste que le législateur belge a prévu une réduction d'impôt (belge) de 50 pc sur les revenus perçus dans des États avec lesquels il n'existe pas de Convention préventive de double imposition (art. 156, CIR).  [...] Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le contribuable doit être en mesure de faire la preuve que les salaires perçus à l'étranger ont été soumis au régime d'imposition normale de cet Etat. Ceci ne signifie toutefois pas que le revenu doit avoir impérativement subi un impôt effectif.  [...] Ainsi, la réduction d'impôt sera applicable si la législation étrangère ne taxe que très faiblement, voire pas du tout, le revenu en question. L'administration fiscale, qui n'entendait octroyer le bénéfice de la réduction que dans les cas où il y avait imposition effective, a été condamnée à plusieurs reprises par les Cours d'appel du pays.  [...]

"Touchez pas au diesel!" - La Libre

"Touchez pas au diesel!" - La Libre

Le ministre libéral de l'Economie, Rainer Brüderle, a dit qu'il ne pensait rien de l'initiative européenne Les Etats membres doivent continuer à définir eux-mêmes la structure d'imposition des produits énergétiques, a-t-il déclaré. En particulier, la proposition concernant le diesel n'est pas dans l'intérêt des citoyens, de l'industrie automobile, de ses sous-traitants et de l'environnement.  [...] En effet, jusqu'en 2018, le taux d'imposition minimal du diesel ne devrait monter que de 33 cents par litre, actuellement à 41 cents. Or, l'impôt allemand sur le litre de diesel atteint déjà 47 cents contre 65 cents pour le litre d'essence. Le problème se posera en 2023 quand l'imposition de l'essence devra être de 15 % inférieure par rapport au diesel.  [...] Dans ce cas, l'imposition de l'essence restant inchangée, l'impôt diesel devrait progresser de 60 % ou de 28 cents par litre, redoute le VDA. A noter cependant que les majors Daimler, Volkswagen et BMW sont relativement détendus. ils ne se prononcent pas.  [...]

Bruno Colmant : "Le chômage est plus injuste qu'une TVA à 22%" - La Libre

Bruno Colmant : "Le chômage est plus injuste qu'une TVA à 22%" - La Libre

La TVA est un impôt relativement indolore et d'encaissement immédiat. 1% d'augmentation représente environ 1 à 1,5 milliard de recette. Evidemment, il faut éviter que cette augmentation ne soit reflétée dans une indexation. C'est vrai que c'est un impôt régressif, injuste Mais cette augmentation de la TVA pourrait être compensée par une baisse des charges sociales ou de la taxation professionnelle.  [...] Toutes ces amnisties, c'est bien On dit toujours que c'est la dernière pour inciter le citoyen à rapatrier A mon avis, on ne peut pas évoquer une amnistie fiscale sans être clair sur l'avenir de l'impôt dans les prochaines années. impôt sur la fortune, imposition outrancière des dividendes et des intérêts, On voit tout de même que le gouvernement actuel a augmenté de manière dramatique l'imposition sur les dividendes, qui sont surtaxés, ce n'est pas comme ça qu'on va convaincre les Belges de ramener leurs capitaux en Belgique.  [...] Non, mais cela posera un problème, car ces gens ne veulent pas seulement éviter l'impôt, ils craignent une imposition future trop importante sur les capitaux et les fortunes. Enfin, tout cela n'a rien à voir avec la morale. On parle d'argent On n'attire pas des mouches avec du vinaigre.  [...]

De nouvelles mesures fiscales en préparation en Allemagne - La Libre

Lorsque des bénéfices antérieurement réservés étaient distribués, un système de crédit d'impôt permettait de ramener le taux d'imposition sur ces bénéfices à 30 pc.  [...] De plus, le projet de loi prévoit également de supprimer toute possibilité de consolidation au niveau de l'impôt commercial.  [...] Toujours au niveau de l'impôt commercial et comme corollaire de la suppression de l'Organschaft, le projet de loi envisage la suppression des ajustements de la base imposable qui tendaient à éviter la double imposition des mêmes montants au sein d'un Organschaft.  [...]

La bio-industrie au créneau - La Libre

L'enjeu est important, l'économie des pays développés est désormais hautement dépendante des entreprises innovantes, grandes et petites, qui se concentrent dans les pays où matière grise, infrastructures, environnement universitaire et financier favorisent la créativité et attirent les investisseurs et les talents.  [...] Cependant les Belges restent trop peu entreprenants et la position des entreprises existantes est menacée en raison des freins qui entravent l'esprit d'entreprendre et la compétitivité des entreprises innovantes.   [...] Nous avons besoin d'aligner l'environnement fiscal des jeunes entreprises innovatrices aux politiques mises en application dans les pays avec la plus basse imposition. Selon l'association des patrons de la biotech qu'il représente, l'alignement devrait couvrir tous les régimes comprenant l'impôt sur le revenu, les coûts sociaux et l'impôt sur les plus-values.  [...]