Libre entreprise - Impôt, Imposition, Belgique

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

Lorsqu'une convention préventive de double imposition existe entre la Belgique et l'Etat de la source des dividendes, l'impôt dans l'Etat de la source est en général limité à 15 pc.  [...] Avant son abolition dans le chef des particuliers pour des raisons budgétaires en 1988, le mécanisme de la QFIE permettait aux habitants du Royaume d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt payé en Belgique afin de prévenir la double imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances).  [...] Malgré son abolition en droit interne belge, ce mécanisme de crédit d'impôt est resté inscrit dans de nombreuses conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique avec des Etats étrangers. Ces textes, toujours en vigueur en droit belge, continuent ainsi à prévoir l'imputation de l'impôt étranger en dépit de la suppression de cette imputation par le législateur fiscal belge.  [...]

Une mesure pas si étrangère... - La Libre

Les mécanismes qui permettent d'éviter cette double imposition sont de deux natures. D'une part, la Belgique a conclu une série de traités internationaux avec un ensemble de pays, visant à éliminer les situations de double imposition. En vertu de ces accords, les revenus réalisés par l'intermédiaire d'un établissement et imposés dans le pays co-signataire, doivent être exonérés en Belgique.  [...] Suite à la réforme de l'impôt des sociétés, le gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement cette disposition. Ce faisant, les revenus étrangers des sociétés belges, qui ne pourraient pas bénéficier des dispositions d'une convention préventive de la double imposition, seront, dès l'exercice d'imposition 2004, soumis à l'impôt des sociétés en Belgique au taux plein.  [...] Une société belge disposant, par exemple, d'une succursale au Rwanda ou au Chili (pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition) se verra probablement imposée sur place sur les revenus réalisés par l'entremise de ses installations.  [...]

Les dividendes français restent surtaxés - La Libre

Les dividendes français restent surtaxés - La Libre

une retenue de 15 % en France (tarif réduit prévu par la convention fiscale belgo-française et que l'on n'obtient que sur demande) et la retenue de 25 % ou de 15 % sur le dividende-frontière, donc après retenue française. Pour un dividende mis en paiement de 100, l'encaissement net sera de 75 (ou 85) s'il s'agit d'un dividende belge.   [...] Certes, la Belgique et la France ont conclu, il y a bien longtemps, une convention préventive de la double imposition. Sur ce point, toutefois, cette convention ne prévient plus rien du tout. Son texte d'un autre âge prévoit toujours qu'un crédit d'impôt (la fameuse QFIE) de 15 % doit être accordé en cas de double imposition, mais il y a bien longtemps que la Belgique a supprimé cette QFIE pour les particuliers.  [...] Malheureusement, la Cour de Justice vient, pour la deuxième fois, de sonner le glas des espoirs belges à cet égard. Il y eut déjà, en 2006, l'affaire Kerckhaert-Morres. Devant le refus de l'administration belge de lui accorder la QFIE, ce couple gantois avait saisi la justice en se fondant essentiellement sur le critère de non-discrimination.   [...]

Des cadeaux fiscaux au-delà de la Belgique - La Libre

Avec la décision d'ArcelorMittal de fermer partiellement la phase à froid en Belgique, est revenu sur la table le sujet du régime fiscal pour le moins avantageux dont bénéficie la multinationale sidérurgique. Comme on l'a déjà écrit, elle ne paie quasiment pas d'impôt grâce au mécanisme des intérêts notionnels.  [...] Entre 2008 et 2012, la banque interne du groupe basée en Belgique n'a payé l'impôt qu'une seule année, en 2008, pour 81 millions d'euros. Soit un taux d'imposition moyen de 1,4 % ces quatre dernières années. Et pourtant, elle a réalisé un bénéfice total de 5,8 milliards d'euros, faisait remarquer lundi Le Soir.  [...] En 2002, il affichait un bénéfice de 15 millions d'euros pour un impôt de 162 euros. Ce qui correspond à un taux d'imposition de 1,08 %. Or, la banque interne d'Arcelor affichait ces dernières années des bénéfices annuels supérieurs au milliard. Je rejette la logique du manque à gagner pays par pays. Pourquoi la Belgique serait un paradis fiscal, se demande-t-il.  [...]

La prescription remise en question - La Libre

Cette mesure de rétroactivité concerne notamment tous les dossiers de la QFIE (Quotité forfaitaire d'impôt étranger). Ce mécanisme permettait aux habitants du Royaume d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt payé en Belgique afin de prévenir la double imposition.  [...] Le tout est de savoir s'il y avait vraiment un impôt payé à l'étranger. Les banques et les entreprises ont défendu la thèse selon laquelle elles avaient utilisé les possibilités prévues par la loi. Le contentieux porterait sur 250 millions d'euros.  [...] Pour l'avocat et spécialiste des matières fiscales Axel Haelterman, associé chez Freshfields, la mesure prise vendredi est assez étonnante pour un gouvernement où l'Etat de droit est important et qui veut augmenter la prévisibilité fiscale. Il n'est toutefois pas convaincu que cela soit un coup dur pour la DLU dans la mesure où les gens qui sont dans une situation pénalement délicate hésitent beaucoup avant de faire la DLU.  [...]

Artistes et sportifs étrangers de concert - La Libre

Cependant, la Belgique a conclu avec de nombreux pays des conventions préventives de double imposition qui peuvent prévoir que la Belgique n'est pas habilitée à percevoir l'impôt sur ces revenus, ni, par conséquent, le précompte professionnel (Pr.P.).  [...] L'attestation de résidence doit émaner de l'autorité fiscale du pays contractant. Elle apporte la preuve que le sportif ou l'artiste est résident d'un pays ayant conclu avec la Belgique une convention préventive de double imposition. L'attestation de résidence doit émaner de l'autorité fiscale du pays contractant.  [...] Il s'agit d'une preuve attestant que le sportif ou l'artiste est résident d'un pays ayant conclu avec la Belgique une convention préventive de double imposition. Cette attestation doit nécessairement être fournie, excepté dans le cas où l'administration dispose déjà d'une preuve de résidence du sportif ou si le montant figurant dans le contrat conclu dans le cadre de la manifestation ne dépasse pas 25000,00. Dans ce dernier cas, tout document probant peut faire office de preuve.  [...]

Frontaliers sous contrôle étroit - La Libre

Dans un communiqué diffusé jeudi soir, le ministère des Finances a annoncé l'approbation par le Sénat (le 23 octobre) et par la chambre (hier jeudi) de la Convention additionnelle du 5/11/2002 à la Convention belgo-allemande préventive de la double imposition de 1967.  [...] Il préfigure en outre celui qui touchera bientôt les frontaliers franco-belges. La convention prévoit que la perte budgétaire pour la Belgique limitée à l'abandon du pouvoir d'imposition des frontaliers belges sera compensée pendant une période transitoire, par le paiement d'une indemnité par l'Allemagne à notre pays.  [...] Pour leur part, les communes frontalières belges pourront percevoir les additionnels communaux sur les revenus d'origine allemande de la très grande partie des résidents belges assujettis à l'impôt sur les revenus en Allemagne. Et le risque d'une double imposition que vise notamment à éviter la convention L'Allemagne accordera aux résidents de la Belgique soumis aux additionnels communaux en Belgique et à l'impôt sur les revenus en Allemagne, une réduction de 8 pc de l'impôt allemand, explique encore l'administration dans son communiqué.  [...]

Electrabel a bénéficié d'un taux d'imposition de 4,33% en 2010 - La Libre

Electrabel a bénéficié d'un taux d'imposition de 4,33% en 2010 - La Libre

Electrabel a payé en 2010 35 millions d'euros d'impôts sur un bénéfice de 808 millions d'euros, ce qui correspond à un taux d'imposition de 4,33%, rapporte De Morgen lundi sur base des comptes annuels que l'entreprise énergétique vient de publier.  [...] On savait déjà qu'Electrabel bénéficiait d'un taux d'imposition bas. en 2008, elle avait retouché 94 millions d'euros de l'Etat belge. En 2009, le taux d'imposition était d'à peine 0,04%, avec un prélèvement d'un demi-million d'euros sur un bénéfice d'un demi-milliard d'euros. Le taux de base de l'impôt des sociétés s'élève à 33,99% en Belgique.  [...] On sait depuis longtemps qu'Electrabel fait de l'optimalisation fiscale d'une manière parfaitement légale, notamment en contractant de gros emprunts auprès de sa maison-mère, ce qui lui permet de déduire fiscalement les intérêts, constate le député Groen.   [...]

Et mes options sur actions ? - La Libre

Et mes options sur actions ? - La Libre

Le travailleur licencié est, par ailleurs, pénalisé en raison du régime d'imposition appliqué en Belgique. Le salarié est imposé au moment de l'attribution des options et non pas au moment de la levée des options. Cet impôt reste, en principe, dû même si le travailleur ne peut plus exercer ses options à la suite de son licenciement (même sans faute).  [...] Enfin, le mécanisme des options sur actions est souvent proposé en lieu et place d'une augmentation salariale. En cas de licenciement, le travailleur regrettera amèrement avoir choisi, plutôt qu'une augmentation salariale classique, un système de rémunération à ce point différé qu'il n'en tirera in fine aucun bénéfice. Au contraire.   [...] La jurisprudence s'accorde généralement pour considérer que la décision de licenciement n'est pas une condition purement potestative suggérant qu'elle est souvent fondée sur le comportement du travailleur, sur les nécessités de l'entreprise, etc.   [...]

Bruno Colmant : "Le chômage est plus injuste qu'une TVA à 22%" - La Libre

Bruno Colmant : "Le chômage est plus injuste qu'une TVA à 22%" - La Libre

Pas grand-chose, car notre croissance est essentiellement influencée et dépendante de la croissance allemande. Les mesures que l'on prend ont d'ailleurs peu d'effets sur l'économie globale belge. Ce qui me frappe dans la gestion belge, c'est qu'on augmente les impôts dès que la croissance ralentit.  [...] Toutes ces amnisties, c'est bien On dit toujours que c'est la dernière pour inciter le citoyen à rapatrier A mon avis, on ne peut pas évoquer une amnistie fiscale sans être clair sur l'avenir de l'impôt dans les prochaines années. impôt sur la fortune, imposition outrancière des dividendes et des intérêts, On voit tout de même que le gouvernement actuel a augmenté de manière dramatique l'imposition sur les dividendes, qui sont surtaxés, ce n'est pas comme ça qu'on va convaincre les Belges de ramener leurs capitaux en Belgique.  [...] Non, mais cela posera un problème, car ces gens ne veulent pas seulement éviter l'impôt, ils craignent une imposition future trop importante sur les capitaux et les fortunes. Enfin, tout cela n'a rien à voir avec la morale. On parle d'argent On n'attire pas des mouches avec du vinaigre.  [...]