Libre entreprise - Impôt, Fraude, Revenus

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Si la fraude porte sur la non-déclaration de revenus professionnels, la DLU est susceptible de s'appliquer dans les cas suivants.- Les années 2002, 2003 et 2004 ne sont pas couvertes et les revenus de ces années ne peuvent être amnistiés.  [...] Par ailleurs, la question de déterminer si le fait de ne pas déclarer des revenus mobiliers encaissés à l'étranger constitue une fraude fiscale (ouvrant notamment le délai d'imposition spécial de 5 ans et la perception d'accroissements d'impôt de 50 pc) est controversée.  [...] En principe lorsqu'un contribuable omet de déclarer des revenus imposables, des accroissements d'impôts sont dus, outre l'impôt lui-même et le cas échéant la majoration pour absence de versements anticipés. Lors de la 1e infraction, l'accroissement est de 10 pc en l'absence de fraude et de 50 pc en cas de fraude.  [...]

La CGSLB ne veut pas d'une suppression pure et simple d'avantages fiscaux - La Libre

La CGSLB ne veut pas d'une suppression pure et simple d'avantages fiscaux - La Libre

Pour la CGSLB il est possible de réévaluer la progressivité de l'avantage fiscal accordés aux troisième pilier des pensions et aux titres-services mais leur suppression pure et simple n'est pas acceptable. Le président national du syndicat libéral Jan Vercamst a réagi lundi de la sorte aux prises de position du président de la CSC, Luc Cortebeeck.   [...] Pour qu'il n'ait pas de malentendus, le syndicat tient à réaffirmer qu'il ne permettra pas qu'on porte atteinte à la sécurité sociale. Une diminution des allocations n'est pas négociable. Il existe des alternatives pour augmenter les revenus de notre système.  [...] un contrôle fiscal correct et le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale sont deux de ces pistes. De plus, tous les revenus de l'impôt des personnes physiques doivent être taxés de façon équitable.  [...]

«Peut-être plus d'un milliard d'euros de capitaux rapatriés» - La Libre

Car ces pénalités ne sont perçues qu'à une double condition. Un. que l'argent soit rapatrié en Belgique. Deux. qu'il y ait eu fraude par rapport à l'impôt. Si l'on prend le cas de capitaux clairs placés à l'étranger, la pénalité de 6 ou 9 pc ne sera appliquée qu'aux revenus non déclarés des dernières années.  [...] Ces pénalités ne sont donc pas appliquées sur l'ensemble des capitaux rapatriés en Belgique dans le cadre de la DLU. Pour moi, la DLU est globalement un succès même si le montant des pénalités peut sembler relativement faible, ajoute Guy de Marnix. Un conseil aux derniers retardataires Tout le monde pense que le 31 décembre est la date butoir pour effectuer le rapatriement des capitaux.   [...] En réalité, cette date marque l'échéance pour la constitution du dossier. Il est crucial de récolter les documents probants d'ici fin décembre, explique-t-il. Enfin, Guy de Marnix estime que la DLU devrait avoir un petit impact sur la croissance économique belge. L'impact devrait être plus grand sur l'immobilier que sur la Bourse.   [...]

Pour calculer le délai - La Libre

Comment calculer le délai spécial de douze mois en cas d'action judiciaire Voici un exemple. A la suite d'un litige relatif à une rente alimentaire, le tribunal de première instance de Namur a rendu un jugement le 20 avril 2006. Il ressort du dossier que certains revenus de l'année 2000 n'ont pas été déclarés.  [...] Le jugement a été signifié à la partie adverse le 20 mai 2006. Comme aucun recours en appel n'a été introduit, il est passé en force de chose jugée un mois après sa signification, soit le 21 juin 2006. Le fisc a encore aujourd'hui le droit d'enrôler l'impôt fraudé sur les revenus de 2000.  [...] En effet, le délai de douze mois à compter de la date à laquelle le jugement n'est plus susceptible d'un recours a commencé le 22 juin 2006 pour se terminer le 21 juin 2007. (F.B.).   [...]

10 questions pour mieux cerner ce qui est visé par l'amnistie fiscale - La Libre

10 questions pour mieux cerner ce qui est visé par l'amnistie fiscale - La Libre

Elles sont fonction du type d'impôt éludé. S'il s'agit d'une succession non déclarée, les faits doivent remonter à moins de 10 ans. S'il s'agit d'une fraude à l'impôt sur les revenus, le délai est de 7 ans, qu'il s'agisse de revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers.  [...] L'amnistie fiscale 2013 offrira une immunité fiscale. Elle donnera aussi une immunité pénale. pas de poursuites a posteriori au tribunal correctionnel pour des cas de fraude fiscale, même organisée. Immunité sociale aussi pour des revenus qui n'auraient pas donné lieu à des cotisations sociales.  [...] Compte tenu des tarifs proposés pour la régularisation des revenus professionnels non déclarés, il y a un risque réel de voir des contribuables ne pas vouloir perdre une part trop grande de leur patrimoine logé à l'étranger. Les petits fraudeurs, des indépendants ayant dissimulé de tels revenus, vont probablement rapatrier leur argent en douce.  [...]

Responsabilité pénale de l'entreprise - La Libre

Quant au droit financier, il était infiniment moins élaboré qu'aujourd'hui. Qu'on le veuille ou non, au développement économique et social correspond inévitablement un développement symétrique du droit, des procès et des risques de responsabilité. En outre, dans ce type de démocratie, l'Etat ne se contente pas d'une position d'arbitre.   [...] La deuxième caractéristique est la spécificité et la gravité de certaines sanctions. Par exemple, en cas de fraude fiscale commise par une société, le dirigeant condamné est personnellement et solidairement tenu de payer l'impôt sur ses propres biens. une telle sanction peut totalement ruiner la personne physique, dont les revenus et le patrimoine ne sont pas nécessairement corrélés à ceux de la société.  [...] Le troisième trait dominant est la responsabilité pénale de la personne morale elle-même. Lorsque, par exemple, l'auteur des faits n'est pas déterminable ou que son manquement paraît moins grave que celui imputable à la société qui l'emploie, c'est la personne morale qui peut être condamnée, en sorte qu'une sanction grave risque de frapper toute une entreprise, alors même que seuls quelques individus auraient fauté. pensons, notamment, à certaines amendes en droit européen de la concurrence.   [...]

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Plus de secret bancaire en 2011 - La Libre

Si le contribuable ne répond pas ou si sa réponse est insuffisante, le fisc pourra s'adresser à sa banque dans trois cas. s'il y a des indices de fraude, si une situation indiciaire est en préparation, si une demande d'assistance est venue de l'étranger.  [...] Indices de fraude. Actuellement, à l' impôt sur les revenus, l'existence d'indices de fraude permet à l'Administration de prolonger les délais d'investigation et de taxation. Ils ne lui donnent pas le droit de lever le secret bancaire. Il est néanmoins évident que si elle a des indices de fraude, l'Administration taxera en fonction de ces  [...] dans la mesure où le texte proposé permettrait de lever le secret bancaire dès que le contrôle exprimerait l'intention d'établir une situation indiciaire, on peut dire que le secret bancaire n'existe plus. Qu'est-ce qui empêchera, en effet, le fisc d'envisager d'établir une situation indiciaire à n' importe quel moment et à charge de n' importe quel contribuable, fût-il un retraité qui dispose d'un modeste portefeuille dont il ne déclare pas les revenus en raison du précompte libératoire Si la loi ne prévoit pas au moins qu'un manquement indiciaire préalable doit avoir été constaté, auquel le contribuable n'a pas donné de réponse adéquate, le secret bancaire pourra être levé à tout moment.  [...]

La crise fait reculer le secret bancaire - La Libre

La crise fait reculer le secret bancaire - La Libre

La réaction belge n'est donc pas vraiment une surprise. Notre pays, comme d'autres inscrits sur la nouvelle liste de l'OCDE, ne souhaite pas donner l'image d'une terre d'accueil pour les fraudeurs ou les organisations frauduleuses internationales.  [...] Le principe étant que le secret bancaire ne soit plus un obstacle en matière de contrôle de l'impôt sur les revenus. Les fiscards belges, qui ont publié récemment leur propre rapport sur la Commission d'enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale (comme par exemple la fraude sur la QFIE), ont épinglé les défauts de notre pays en la matière.  [...] La possibilité d'interroger directement des banques comme tiers et d'obtenir de leur part diverses informations en cas de fraude fiscale dans le chef d'un client faciliterait fortement le déroulement de nombreuses enquêtes de fraude fiscale, note l'UNSP Finances dans son rapport daté du 17 février dernier.  [...]

Secret et dévoilement - La Libre

Autres temps, autres moeurs Le secret des patrimoines et son corollaire, le respect de la vie privée, résistera-t-il à la tentation de contrôle universel des Etats Il faut, certes, reconnaître que la possibilité de ne pas révéler ses revenus étrangers dans le passé ne tenait qu'à l'impossibilité pour l'Etat de les découvrir.  [...] à quel titre (hors cas de fraude aux droits de succession ou de recettes professionnelles) prélèverait-on 20 à 30 % du capital pour le seul fait de l'avoir placé à l'étranger Autre, et plus légitime, est la question de l'impôt sur les revenus de ce capital (intérêts et dividendes).  [...] La Suisse propose de retenir à l'avenir 25 % de ces revenus, au profit du Trésor belge, en échange du maintien de l'anonymat des clients.  [...]

L'abus fiscal en question(s) - La Libre

Ce principe s'appliquera aussi bien à l'impôt sur le revenu qu'en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.  [...] Outre la clause de la maison mortuaire, d'autres exemples ont été soumis au ministre. les dons manuels seront-ils encore possibles sans prélèvement des droits d'enregistrement Les revenus d'une société de médecins pourraient-ils être soumis à l'impôt des personnes physiques plutôt qu'à l'impôt des sociétés Quid des montages basés sur l'emphytéose Doit-on approuver l'idée que la personne qui organise son divorce - en vue de bénéficier d'avantages fiscaux - et continue de cohabiter avec son ex-conjoint, se rendra coupable de fraude ou d'évasion, etc. Les réponses ministérielles sont pour le moins succinctes.  [...] A la question de savoir si le ministre peut donner des exemples d'application de la nouvelle mesure antiabus, le ministre répond que ce ne serait pas raisonnable, car il s'agit toujours d'une appréciation de fait. Dans une magnifique pétition de principe, le ministre ajoute que les exemples découleront donc de l'application même de la disposition, ce qui démontrera le besoin d'une telle disposition générale dans la législation.   [...]