Libre entreprise - Impôt, Déclaration

Revenus étrangers: les délais d'imposition de plus en plus élastiques - La Libre

Revenus étrangers: les délais d'imposition de plus en plus élastiques - La Libre

En matière d'impôts directs, il existe de nombreux délais d'imposition. De manière générale, l'administration dispose d'un délai de 18 mois à dater du 1er janvier de l'exercice d'imposition pour enrôler l'impôt sur base des revenus déclarés. C'est le délai ordinaire d'imposition.  [...] En cas d'absence de déclaration, de remise tardive ou de déclaration laissant apparaître que l'impôt dû est supérieur à ce qui a été déclaré, l'administration dispose d'un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition pour établir l'impôt ou le supplément d'impôt.  [...] Ces modifications démontrent s'il en était besoin que plus que jamais l'heure est à la déclaration des revenus étrangers, les écueils auxquels était confrontée l'administration fiscale pour enrôler l'impôt disparaissant les uns après les autres.  [...]

Enrôlement: quels délais? - La Libre

C'est par exemple jusqu'au 30 juin de l'année prochaine (1) pour la plupart d'entre nous si, pour l'exercice d' imposition 2006 (année 2005), nous avons remis une déclaration correctement remplie, datée et signée pour le 30 juillet dernier. Mais c'est bien plus longtemps, c'est-à-dire pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'exercice d' imposition (soit jusqu'au 31 décembre 2008 pour l'exercice d' imposition 2006) en cas d'absence de déclaration ou lorsqu'il s'avère que l' impôt dû est supérieur à celui qui résulte de la déclaration.  [...] Le fisc peut alors réclamer non seulement le supplément d' impôt mais aussi l'impôt qui découlait de la déclaration. Si ces conditions ne sont pas remplies, il est forclos à réclamer l' impôt qu'il aurait omis de réclamer dans le  [...] contribuable est en droit de solliciter le remboursement de tous les précomptes et versements anticipés (Cass. 20/12/1985, Pas 1986, I, p. 521). (2).  [...] Citons d'abord les (rares) contraventions en matière de précompte professionnel ou mobilier pour aborder des situations plus fréquentes. Comme on le sait, depuis quelque temps, les administrations fiscales des pays qui ont conclu entre eux des conventions préventives de double imposition s'échangent des renseignements de nature à faciliter le contrôle des déclarations de leurs ressortissants.  [...]

Impôt des sociétés via le Net - La Libre

HERVÉ JAMAR, LE SECRÉTAIRE D'ETAT À LA MODERNISATION DES FINANCES a annoncé hier la mise en service de Vensoc. C'est une application informatique qui permet aux entreprises de remplir leur déclaration à l'impôt des sociétés sous la forme d'un fichier PDF à renvoyer à l'administration par courrier électronique.  [...] Vensoc est un formulaire intelligent. il signale les incohérences éventuelles des réponses. Par ce biais, les déclarations peuvent être remises jusqu'au 31 octobre (au lieu du 30 septembre).  [...] Webhttp.//www.minfin.fgov.be (Cliquer sur le lien de la rubrique E-services puis sur VENSOC - Déclaration à l'impôt des sociétés ).  [...]

Pour ne rien payer de trop - La Libre

Dans votre souci de ne rien payer de trop au fisc, votre attention sera certainement retenue par les diverses déductions possibles - souvent limitées - du revenu imposable. Plusieurs rubriques de la déclaration vous y invitent. Mais dans un ménage (ou chez des cohabitants légaux), l'impôt est maintenant calculé individuellement même s'il y a imposition commune.  [...] Quotient conjugal. appliqué d'office. Le fisc retiendra l'impôt le plus bas compte tenu de tous les éléments de la déclaration (art. 87 CIR).  [...] Intérêts ordinaires payés pour une seule habitation. choix. Si revenus du bien déclarés par les deux. solde éventuel transférable à l'autre conjoint (Not p.23).   [...]

Quelques cas fiscaux - La Libre

Si le fisc dispose normalement d'un délai d'imposition qui expire le 30 juin de l'année qui suit celle du dépôt d'une déclaration parfaite quant à la forme (correctement remplie, datée, signée et rentrée dans le délai imparti), ce délai est de 3 ans dès l'instant où l'impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux éléments de la déclaration.  [...] Un contribuable pourtant généreux, qui, commettant une inversion de chiffres, avait mentionné des libéralités déductibles de 246,93 € au lieu de 243,96 €, l'a appris à ses dépens. Le tribunal de 1ère instance de Bruges (12/6/2007) a jugé que le délai de 3 ans était applicable en l'occurrence, l'impôt effectivement dû étant supérieur à celui qui résultait des éléments de la déclaration.  [...] Désaccord de son contrôleur parce que le fonctionnaire en cause n'avait pas remis le formulaire ad hoc (Relevé 328 k). Mais le tribunal de Hasselt (17/10/2007) donne raison au plaignant. D'autant qu'en réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a déclaré que les contribuables salariés qui ont pratiqué l'amortissement dégressif peuvent notifier leur option au moyen d'un formulaire 328k lorsqu'à un stade quelconque de la procédure, il apparaît que les amortissements peuvent encore être admis comme frais professionnels.   [...]

Revenus mobiliers : le problème des ajustements - La Libre

Plus les rapports existant entre les règles sont enchevêtrés, plus les répercussions sont nombreuses et malaisées à distinguer. La suppression récente du caractère libératoire du précompte mobilier en offre une parfaite illustration. Jadis, avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011, les revenus mobiliers, qui avaient subi la retenue du précompte, ne devaient pas (sauf exceptions) être repris dans la formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques.  [...] Ceux-ci devront désormais être portés dans la déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques. Pour le calcul de l'impôt, ils feront, c'est entendu, l'objet d'une taxation distincte. mais voilà, l'article 171 CIR ne connaît pas de taux zéro. Les revenus concernés seront donc taxés au taux ordinaire nouveau de 21 ou 25 %.  [...] Les prises de position récentes du gouvernement ne vont cependant pas dans le sens de l'adoption prochaine d'une loi de réparation. Ainsi, le ministre des Finances a-t-il confirmé, le 5 septembre dernier, que les dividendes distribués par les SICAFI résidentielles (structure investissant à concurrence de 60 % au moins en immobilier de logement belge) seront désormais bel et bien imposés au taux de 21 %.  [...]

Comment faut-il procéder pour remplir sa déclaration? - La Libre

Comment faut-il procéder pour remplir sa déclaration Cette année, grande nouveauté, il est possible de souscrire sa déclaration à l'impôt des personnes physiques via Internet, grâce au service baptisé Tax-on-web. Pour l'instant, ce service est uniquement destiné aux personnes qui ne doivent souscrire que la partie 1 de la déclaration.  [...] Il s'agit principalement des salariés et des pensionnés. Ce système présente de nombreux avantages. la validation en ligne de vos données, le calcul du montant de vos impôts, le dépôt de la déclaration en ligne, la sauvegarde des données en ligne... (http.  [...] Dans ce cas, le taxateur doit envoyer un avis de rectification au contribuable par lequel il communique les modifications apportées à la déclaration. Par ailleurs, un pourcentage de l'impôt variant de 10 à 200 pc pourra être appliqué à l'encontre du mauvais contribuable. A bon entendeur.  [...]

Plusieurs demandes de report - La Libre

Plusieurs demandes de report - La Libre

Le CD&V soutient la demande de Test-Achats de prolonger d'un mois le délai initial imparti aux contribuables pour rentrer leur déclaration d'impôt, en principe pour le 30 juin.  [...] Selon le CD&V, cette prolongation du délai est nécessaire, des milliers de ménages ayant reçu leur formulaire de déclaration avec du retard.  [...] La déclaration d'impôt simplifiée est en réalité tout sauf simple, en raison de l'ajout du nouveau formulaire à scanner, ajoute Hendrik Bogaert, expert financier auprès du parti démocrate chrétien flamand.  [...]

1161 déclarations par Internet - La Libre

À CE JOUR, 38000 PERSONNES ont marqué de l'intérêt pour le programme tax-on-web qui permet de remplir et d'envoyer sa déclaration d'impôts par Internet, a annoncé le ministre des Finances, Didier Reynders. Pour mémoire, depuis le 22 mai, une nouvelle application baptisée tax-on-web est disponible sur le site du service fédéral Finances (www.  [...] minfin.fgov.be). Elle permet de remplir la partie I de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, d'obtenir un calcul de l'impôt et d'envoyer la déclaration via Internet. Jusqu'à présent 31291 contribuables se sont enregistrés et ont reçu un numéro de code.  [...] L'administration a reçu à ce jour 905 déclarations définitives et 256 déclarations signées par un des conjoints, soit 1161 total.  [...]

La fierté du fonctionnaire - La Libre

A 48 ans, c'est lui qui occupe le poste de président du comité de direction du Service Public Fédéral Finances. Depuis juillet 2002, il est un de ces quelques top managers de l'administration publique nommés à la faveur de la réforme Copernic. Ce qui lui vaut un salaire, comme tous les tops managers - peu importe d'ailleurs l'importance de leur département - d'environ 170000-180000 € bruts par an.  [...] Il faut dire que ce très bon bilingue, qui était toujours premier aux examens imposés par l'administration des finances, n'a pas eu de mal à gravir les échelons. A 42 ans, il fut nommé auditeur général des finances. Il a participé en tant que technicien à des groupes de travail intercabinets.  [...] En quatre ans, pas mal de travail a été accompli, selon lui. Il y a eu la réforme de l'impôt des personnes physiques, la réforme de l'impôt des sociétés avec la baisse du taux nominal et, sous le gouvernement Verhofstadt II, la Déclaration libératoire unique (DLU).  [...]