Libre entreprise - Impôt, Belgique, Loi

La réserve de progressivité - La Libre

Lorsqu'un particulier perçoit des revenus d'origine étrangère, il faut distinguer suivant que ces revenus proviennent ou non d'un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition.  [...] Si la Belgique n'a pas conclu de convention préventive, l'impôt qui porte sur ces revenus étrangers est en général réduit de moitié. Si la Belgique a conclu une convention préventive, ces revenus étrangers sont en principe non taxables en Belgique. La loi fiscale belge exige toutefois que l'on tienne compte de ces revenus pour la détermination de l'impôt dû en Belgique sur les autres revenus. C'est ce qu'on appelle la réserve de progressivité.  [...] Prenons un exemple. un contribuable belge est propriétaire d'une résidence à l'étranger, qu'il occupe durant les vacances et qu'il donne quelquefois en location une autre partie de l'année. Bien qu'en vertu des conventions préventives de double imposition, les revenus de tels immeubles soient imposés dans le pays où ils sont situés et sont donc exonérés en Belgique, ceux-ci doivent néanmoins être déclarés en Belgique.  [...]

Coucke: "Je suis fier d'investir en Wallonie" - La Libre

Coucke: "Je suis fier d'investir en Wallonie" - La Libre

Il l'avait promis, il est en train de le faire. En novembre dernier, Marc Coucke était devenu l'un des hommes les plus riches de Belgique après sa plus-value record (1,45 milliard d'euros) réalisée lors de la vente d'Omega Pharma au groupe américain Perrigo.  [...] Cette vente avait fait polémique, puisque, conformément à la loi sur les plus-values en Belgique, M. Coucke n'avait pas payé un euro d'impôt sur cette somme. Face au tollé public, l'homme d'affaires flamand avait promis d'investir une grande partie de ce montant dans l'économie belge.  [...] Si je me suis engagé à investir en Belgique, ce n'est pas pour me donner bonne conscience, mais parce que je suis comme cela, explique-t-il. L'Ostendais de coeur a le sens politique. après un investissement dans l'immobilier au nord du pays, il va injecter 40 millions d'euros dans la société pharmaceutique liégeoise Mithra.  [...]

FiscAvantages des travailleurs - La Libre

Les contribuables qui travaillent en Belgique bénéficient de certains avantages fiscaux. A titre d'exemple, la réduction d'IPP (impôt des personnes physiques) et d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire au-delà de 9 heures/jour ou de 40 heures/semaine ou des limites inférieures fixées par une convention collective de travail (loi du 3 juillet 2005).  [...] Par ailleurs, les travailleurs peuvent aussi trouver un avantage à établir leur domicile fiscal à l'étranger. Au moment où de riches Français viennent s'établir en Belgique pour fuir l'impôt sur la fortune, des frontaliers belges, tentés par un impôt français moins lourd que notre IPP, s'installent outre-Quiévrain au déplaisir, faut-il le dire, de notre grand argentier.  [...] En principe, tout travailleur qui habite la Belgique et qui y travaille est imposé à l'IPP. S'il travaille dans un pays voisin (avec convention fiscale), il y est imposé à l'exception toutefois de la France en ce qui concerne les travailleurs frontaliers qui restent imposés dans l'Etat de leur résidence.  [...]

Werner Heyvaert : "Les intérêts notionnelssont déjà suffisamment encadrés" - La Libre

Il me faut évoquer différentes choses à cet égard. D'abord, qu'en chassant de Belgique les grandes entreprises disposant d'un centre de trésorerie, on se prive aussi de recettes fiscales. C'est déjà le cas pour ArcelorMittal qui a déménagé son centre financier vers le Luxembourg.  [...] On parle ici de 35 milliards d'euros et de quelques emplois. On parle aussi de 125 millions d'euros d'impôts qui ont été payés par la société en cinq ans Il vaudrait mieux de notre point de vue, voir cet argent payé ici plutôt qu'ailleurs. Attirer chez nous ce genre de sociétés ne coûte rien à la Belgique.  [...] Et si la Belgique ne veut pas de ces entreprises sur son territoire On peut évidemment changer la loi et réduire différemment le poids de l'impôt sur les sociétés. C'est un choix. Quelle alternative pour les sociétés de trésorerie S'établir en Suisse, dans des paradis fiscaux ou via des structures passant à la fois par l'Irlande et le Luxembourg.  [...]

QUELQUES PRINCIPES DE BASE - La Libre

Le principe d'un plan de stock options consiste à attribuer, sur base volontaire, des options d'achat aux collaborateurs de l'entreprise, explique Bruno Colmant, professeur à l'école de commerce Solvay. Ces options sont, sauf rares exceptions, octroyées à titre gratuit.   [...] Pour une société cotée, on prend soit le cours de bourse la veille de l'attribution des options, soit une moyenne des cours des 30 dernières séances. Conformément à la loi belge du 26 mars 99, le détenteur de stock options est soumis à une taxation à l'entrée - une particularité de la Belgique - au taux de l'impôt sur les personnes physiques (environ 50 pc).  [...] L'avantage se situe au niveau de la base imposable qui a été limitée dans la majorité des cas à 7,5 pc (parfois 15 pc) de la valeur des actions. Exemple. pour une action qui vaut 100 € au moment de l'attribution de l'option, le coût de l'option est donc limité à 3,75 € (50 pc de 7,50 €) quel que soit le gain réalisé ultérieurement lors de l'exercice.  [...]

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

Ensuite, le montant net d'impôt étranger est imposé en Belgique (Etat de résidence), généralement au taux de 25 pc (15 pc dans certains cas précis), le cas échéant à majorer des centimes additionnels lorsque l'impôt (belge) n'est pas prélevé par la voie du précompte mobilier.  [...] Malgré son abolition en droit interne belge, ce mécanisme de crédit d'impôt est resté inscrit dans de nombreuses conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique avec des Etats étrangers. Ces textes, toujours en vigueur en droit belge, continuent ainsi à prévoir l'imputation de l'impôt étranger en dépit de la suppression de cette imputation par le législateur fiscal belge.  [...] Sur base de cette particularité, le Tribunal de Première Instance de Liège a donc estimé qu'en n'accordant pas l'imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger telle que prévue par la Convention, la Belgique n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris et qui sont intégrés dans un traité qui doit être considéré, selon une jurisprudence bien établie, comme ayant la primauté par rapport à la loi interne.  [...]

La fraude à la loi fiscale - La Libre

Les conditions requises suivant les partisans de la théorie de la fraude à la loi, pour que celle-ci existe, sont, cumulativement, l'existence d'une règle de droit obligatoire imposant une obligation, la volonté de se soustraire à cette obligation et l'utilisation d'un moyen, en principe efficace (s'il n'y avait la règle de la fraude à la loi ) pour y échapper.  [...] La théorie de la fraude à la loi a toujours été écartée en droit fiscal belge et français. Vidal estime que la loi fiscale est impérative en ce sens seulement  [...] faire tels actes plutôt que tels autres, et que les contribuables, s'ils commentent une violation de la loi en se soustrayant au paiement d'un impôt dû, ne font qu'user de la liberté des conventions et ne réalisent aucune fraude en empêchant l' impôt de naître, en choisissant parmi plusieurs procédés qui leur permettent d'aboutir au résultat désiré, celui qui est le moins onéreux (.  [...] ..). En empêchant l' impôt de naître, le contribuable ne commet aucune fraude. entre la violation de la loi fiscale et l'habileté licite, il n'y a pas place pour la théorie de la fraude (2). Le rejet d'une telle théorie en Belgique remonte à un arrêt de la Cour de Cassation (arrêt dit Brepols ) du 6 juin 1961.  [...]

Les notionnels ont coûté de 140 à 430 millions - La Libre

Les notionnels ont coûté de 140 à 430 millions - La Libre

Les données figurant dans ces articles de presse ont été communiquées à la Banque nationale pour l'aider à réaliser son rapport du mois de juillet, précise le ministre, qui ajoute qu'à ses yeux, il n'y a donc pas d'éléments neufs dans ces articles. La BNB a analysé les chiffres de l'administration pour préciser les termes de son rapport.   [...] M. Reynders rappelle que, selon ce rapport, le coût net pour les finances publiques en 2006 des mesures introduites par la loi du 22 juin 2005 se situerait dans une fourchette comprise entre 140 et 430 millions d'euros.  [...] Il souligne le peu d'effets-retour mesurables étant donné le peu de temps écoulé entre l'entrée en vigueur de la loi et son évaluation. En outre, ces mesures n'ont pas été conçues pour augmenter les rentrées dues à l'impôt des sociétés, mais pour renforcer le degré de solvabilité des société établies en Belgique, améliorer l'attractivité de la Belgique pour les investissements créateurs d'emploi et offrir une alternative aux centres de coordination, rappelle encore le ministre.  [...]

Trop compliquée, la fiscalité ? - La Libre

Dans le monde entier, il est rare que les lois fiscales soient claires et brèves. Spécialement, le choix de l'impôt sur les revenus, matière difficile à définir et fort intrusive pour les individus, entraîne, par lui-même, des complications, dérogations, exonérations, que les contribuables, qui perçoivent souvent l'impôt comme injuste, cherchent à utiliser.  [...] Les taux très élevés de l'impôt en Belgique et le caractère progressif de celui-ci obligent la loi à prévoir des quantités d'exceptions pour corriger certaines des injustices qu'elle crée. Les rares pays qui imposent seulement la dépense ou encore ceux qui recourent à un système d'impôt sur les revenus à taux unique (flat tax) ont en général des systèmes beaucoup plus simples, sans être moins équitables.  [...] Cette situation générale est encore aggravée en Belgique en raison du mode de rédaction des lois fiscales. Celles-ci ne recherchent aucun objectif moral ou économique, mais ne sont, presque toujours, que le résultat de compromis entre partis qui relayent eux-mêmes des exigences de groupes de pression, d'une part, et des nécessités budgétaires, d'autre part.  [...]

André Bailleux : avant, les sociétés ne payaient pas d'impôts - La Libre

Les chiffres donnés par le PTB ne sont  [...] un groupe étranger vient installer en Belgique (plutôt qu'ailleurs) une société holding pour bénéficier de certains avantages de la loi belge, en quoi le fait que cette société paie peu ou pas d' impôt va-t-il augmenter (ou diminuer d'ailleurs) en quoi que ce soit la fiscalité des personnes physiques en Belgique En quoi cette société va-t-elle coûter quoi  [...] ce soit au budget de l'Etat C'est bien pourquoi les statistiques avancées sur le taux réel d' impôt des sociétés n'ont aucune signification si elles  [...] cherchent à payer le moins d' impôts possible. Elle évitent donc autant que possible les pays à fiscalité élevée comme la Belgique. Il est significatif que dans les  [...] bien d'accord qu'il n'y aura qu'un impôt minimal dû en Belgique. Ce qui prouve qu'à tarif normal, la Belgique n'est pas attractive.  [...] Les principaux facteurs qui diminuent statistiquement les bénéfices imposables des sociétés en Belgique sont d'une part, le régime des RDT (exonération des dividendes de participations), ce qui est la règle dans le monde entier (puisque l' impôt a été payé ailleurs), et d'autre part des règles votées par le législateur belge sur base de raisonnements parfaitement rationnels - mais qui peuvent être refusés aujourd'hui.  [...]