Libre entreprise - Impôt, Avantage

Fin du secret bancaire? - La Libre

Fin du secret bancaire? - La Libre

Or cet avantage patrimonial, puisqu'il dérive d'une opération visant à éluder l'impôt, est susceptible de confiscation. La confiscation dont il est question vise tant les actifs qui ont été tirés directement de l'infraction que les actifs qui s'y sont, le cas échéant, substitués.  [...] Précisons immédiatement que ce qui surprend dans cet arrêt n'est pas tant le fait que notre Cour suprême ait considéré que l'évitement d'un impôt constitue un avantage patrimonial susceptible, rappelons-le, de confiscation, mais bien que l'enrôlement de l'impôt par l'administration fiscale ne fasse pas disparaître cet avantage.  [...] La question se pose en effet de savoir quel est le préjudice du Trésor dès lors que l'administration a procédé à l'enrôlement de l'impôt et corrélativement, quel avantage le contribuable aura pu recueillir après avoir payé cette dette d'impôts.  [...]

Transformation des déductions fiscales - La Libre

La mesure la plus emblématique de la loi du 13 décembre 2012, portant des dispositions fiscales et financières (MB 20 décembre 2012, 4e édition), est la transformation de l'avantage fiscal en une réduction d'impôt pour toute une série de dépenses. Précisons d'abord que deux dépenses ne sont pas visées par ce changement.  [...] les rentes alimentaires et la déduction pour habitation unique (ce dernier avantage devant être transféré aux Régions). Pour les autres dépenses, la réduction d'impôt se déduit donc à présent de l'impôt à payer et non de la base imposable, comme précédemment.  [...] Apparemment, la mesure qui permet d'obtenir directement une diminution de l'impôt à payer semble séduisante. En réalité, elle pénalise nombre de ménages ayant des revenus moyens (à partir de 36300 € brut pour l'exercice d'imposition 2013). Si l'on suppose un taux marginal de l'ordre de 54 % (additionnels compris), l'écart entre la nouvelle réduction et l'avantage résultant d'une déduction fiscale de la base imposable au taux marginal est de l'ordre 22 % pour les déductions remplacées par une réduction d'impôt de 30 % et de 5,5 % pour les déductions remplacées par une réduction d'impôt de 45 % (1).  [...]

Du neuf pour les stock-options? - La Libre

L'administration fiscale considère que si les options réglementées sont bien exonérées d'impôt au moment de leur levée, les options qui ne respectaient pas les conditions de la loi de 1984 ne peuvent pas bénéficier de ce régime favorable. Le fisc estime donc que l'avantage de toute nature qui apparaît au moment de l'exercice doit être taxé.  [...] Notre régime actuel, celui de la loi de 1999, a en effet deux inconvénients majeurs. tout d'abord, le travailleur à qui des options sur actions sont attribuées peut se trouver face à un problème de liquidités. il doit en effet s'acquitter de l'impôt à un moment où il n'a pas encore recueilli de revenus provenant de l'attribution de cet avantage.  [...] Ensuite, il existe un risque que l'option attribuée ne soit jamais exercée, ou que la valeur de marché des actions liées au plan d'option soit inférieure au prix d'exercice qui avait été préalablement fixé, et dès lors l'impôt aurait été payé sur un avantage inexistant.  [...]

FiscAvantages des travailleurs - La Libre

Les contribuables qui travaillent en Belgique bénéficient de certains avantages fiscaux. A titre d'exemple, la réduction d'IPP (impôt des personnes physiques) et d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire au-delà de 9 heures/jour ou de 40 heures/semaine ou des limites inférieures fixées par une convention collective de travail (loi du 3 juillet 2005).  [...] La réduction est de 24,75 pc des rémunérations ayant servi de base au sursalaire (sans toutefois être jamais supérieure à l'impôt dû). L'avantage est réservé aux travailleurs du secteur marchand ou du secteur non marchand autres que les entreprises publiques.  [...] Par ailleurs, les travailleurs peuvent aussi trouver un avantage à établir leur domicile fiscal à l'étranger. Au moment où de riches Français viennent s'établir en Belgique pour fuir l'impôt sur la fortune, des frontaliers belges, tentés par un impôt français moins lourd que notre IPP, s'installent outre-Quiévrain au déplaisir, faut-il le dire, de notre grand argentier.  [...]

Les bonus ont quadruplé en trois ans - La Libre

Les bonus ont quadruplé en trois ans - La Libre

En 2010, plus de 300.000 travailleurs - soit un salarié sur 12 - en Belgique ont bénéficié de tels bonus salariaux. Cette prime ponctuelle peut atteindre 2.358 euros. Ces avantages non récurrents liés aux résultats (ou ANR) sont exemptés des cotisations patronale de sécurité sociale.  [...] L'ONSS prévoit toutefois une cotisation de 33% sur l'avantage versé. Le bonus et la cotisation de 33% sont déductibles fiscalement à l'impôt des sociétés. L'ANR est également exonéré de l'impôt des personnes physiques.  [...] En trois ans, les montants ont plus que quadruplé. Pour la seule année 2009, la Cour des comptes évalue le manque à gagner pour la collectivité à 16,5 millions de cotisations sociales, mais surtout 58,5 millions de rentrées fiscales en moins.   [...]

La Commission européenne demande à EDF de restituer 1,37 milliard d'euros à l'Etat français - La Libre

La Commission européenne demande à EDF de restituer 1,37 milliard d'euros à l'Etat français - La Libre

L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d'une franchise d'impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État, a indiqué Margrethe Vestager, la commissaire européenne en charge de la Concurrence, citée dans le communiqué.  [...] Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide, souligne la Commission, qui avait rouvert une enquête en 2013 après l'annulation d'une première décision par la Cour de Justice de l'UE.  [...] Dès 2003, la Commission avait conclu, après examen approfondi, que le non-paiement de l'impôt sur les sociétés sur ces provisions avait conféré un avantage sélectif à EDF et constituait une aide d'État incompatible avec le marché unique. La Commission avait donc enjoint la France à récupérer cette aide. EDF s'était exécuté et avait remboursé 1,2 milliard d'euros.  [...]

Voitures de sociétés : jours comptés ! - La Libre

Voitures de sociétés : jours comptés ! - La Libre

Dans certains cas, cela pourrait alourdir le montant de l'avantage en nature et, par conséquent, l'impôt à payer sur base de cet avantage.  [...] Par exemple, pour un véhicule de 9 CV, on multiplie 5 000 ou 7 500 par 0,2808. Ce qui donne respectivement 1 404 ou 2 106 euros par an d'avantage en nature.  [...] En outre, cette nouvelle position du fisc va contraindre les entreprises à suivre les déplacements de leurs travailleurs tout au long de l'année, ce qui s'avère très contraignant, relève Pierre-François Coppens. La voiture de société est-elle en passe de devenir un désavantage en nature.  [...]

Intention frauduleuse - La Libre

Puisqu'il vient d'être question de fraude, soulignons que, selon le tribunal de Mons (arrêt du 12/12/2008), ne pas déclarer un avantage en nature ( avantage de toute nature suivant la loi fiscale) n'implique pas nécessairement une intention frauduleuse donnant au fisc un droit de rappel d'impôt de cinq ans (au lieu de trois), même si, à ce titre, une somme importante n'a pas été déclarée.  [...] Cette absence de déclaration, à la supposer irrégulière, ne transforme pas une contravention à la loi fiscale en une infraction commise avec intention frauduleuse ou avec une intention de nuire aux intérêts du Trésor public. Sauf si l'administration fiscale démontre que des circonstances particulières justifient l'existence de cette intention frauduleuse. (F.B.).   [...]

La fin du paradis fiscal belge pour les retraités hollandais? - La Libre

- le droit à la pension a été exempté d'impôt dans l'Etat de la source (c'est-à-dire que les primes versées à l'avantage définitif et individuel du bénéficiaire n'ont pas été taxées comme avantage de toute nature dans son chef), ou.  [...] - moins de 90pc du montant brut du revenu n'est pas repris dans la base imposable dans l'Etat de résidence (c'est-à-dire lorsque la pension n'est pas imposable en Belgique parce qu'elle a été constituée à l'avantage définitif et individuel du bénéficiaire - en application de la circulaire de 1969).  [...] Par contre, lorsqu'il s'agit du rachat d'un capital de pension, c'est-à-dire lorsque le capital est versé avant le terme du contrat, l'Etat de la source aura toujours la compétence d'imposition.  [...]

La répartition des charges de famille - La Libre

L'importance de ce cadre ne vous échappera pas puisque votre impôt final en dépend pour une bonne part. Au littera B, les ménages dissous, recomposés ou non, trouveront sous 2 et 3 une formule qui parle d'un avantage fiscal et peut laisser perplexe. Il s'agit en fait de la majoration de la quotité exemptée d'impôt qui s'ajoute à celle du déclarant et qui est fonction du nombre d'enfant(s) fiscalement à sa charge au 1er janvier 2008.  [...] Il y a ici une nouveauté. En effet, l'article 132bis du CIR (Code des impôts sur les revenus) débute maintenant comme suit. Sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage, mais qui exercent conjointement l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants à charge [.  [...] ..] et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables sur base... (notons au passage que le mot contribuable dans le texte légal remplace les mots père et mère pour viser notamment les personnes de même sexe qui se séparent après avoir adopté un enfant).   [...]