Libre entreprise - Imposition, Belgique

Les dividendes français restent surtaxés - La Libre

Les dividendes français restent surtaxés - La Libre

une retenue de 15 % en France (tarif réduit prévu par la convention fiscale belgo-française et que l'on n'obtient que sur demande) et la retenue de 25 % ou de 15 % sur le dividende-frontière, donc après retenue française. Pour un dividende mis en paiement de 100, l'encaissement net sera de 75 (ou 85) s'il s'agit d'un dividende belge.   [...] Certes, la Belgique et la France ont conclu, il y a bien longtemps, une convention préventive de la double imposition. Sur ce point, toutefois, cette convention ne prévient plus rien du tout. Son texte d'un autre âge prévoit toujours qu'un crédit d'impôt (la fameuse QFIE) de 15 % doit être accordé en cas de double imposition, mais il y a bien longtemps que la Belgique a supprimé cette QFIE pour les particuliers.  [...] Malheureusement, la Cour de Justice vient, pour la deuxième fois, de sonner le glas des espoirs belges à cet égard. Il y eut déjà, en 2006, l'affaire Kerckhaert-Morres. Devant le refus de l'administration belge de lui accorder la QFIE, ce couple gantois avait saisi la justice en se fondant essentiellement sur le critère de non-discrimination.   [...]

La fin du paradis fiscal belge pour les retraités hollandais? - La Libre

La signature, le 5 juin dernier, d'une nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas pourrait toutefois apporter une ombre à ce tableau.  [...] - la pension n'est pas soumise au taux d'imposition généralement applicable aux revenus de salariés (c'est-à-dire lorsqu'elle est imposable en Belgique au taux distinct de 10pc, 16,5pc ou 33pc selon le cas), ou.  [...] L'introduction dans la convention de cette disposition relative aux pensions qui permet à l'Etat de la source de taxer la pension extra-légale lorsque l'imposition est anormalement faible dans l'Etat de résidence constitue une réelle innovation pour la Belgique.  [...]

Des pistes pour lutter contre la grande fraude fiscale - La Libre

Le fait que la Belgique se retrouve dans cette liste grise est peu compréhensible. Notre pays a été épinglé de manière caricaturale. Avant 2002, la Belgique a été le pays qui avait signé le plus grand nombre de conventions de double imposition, soit avec 85 pays.  [...] Hervé Jamar a précisé qu'un plan d'action serait bientôt présenté par le ministre Reynders avec, dans le code de l'impôt des sociétés, un volet relatif aux paradis fiscaux et l'obligation pour toute institution de déclarer toute transaction avec les paradis fiscaux.   [...] De son côté, Paul Magnette s'est montré favorable à la mise en oeuvre d'une procédure de flagrant délit fiscal alors que Jean-Jacques Viseur plaidait, lui, pour un contrôle national des grandes entreprises. Il faut avoir la volonté politique de ne pas se tromper de cible, a conclu Jean-Marc Nollet plaidant pour un allongement de la prescription pour les cas de grande fraude fiscale.   [...]

De la double imposition - La Libre

Sur le plan fiscal, le fisc autrichien considère une société de personnes comme une entité transparente (la personnalité juridique n'est pas prise en compte). Dès lors, il sera considéré que le résident belge dispose d'un établissement stable en Autriche. La plus-value sera donc imposable uniquement en Autriche au titre de gain provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable conformément aux dispositions de la CPDI (article 13, 2 de la Convention belgo-autrichienne).   [...] La double imposition résultant de la qualification juridique du revenu, différente en Autriche et en Belgique, la Belgique (Etat de résidence) devra considérer que l'Autriche a imposé le revenu conformément aux dispositions des CPDI et prévenir la double imposition.  [...] Par ailleurs, elle complète le commentaire administratif de l'article 23 des CPDI dans lequel il est clairement précisé que les dispositions préventives de double imposition dans l'Etat de résidence, figurant dans les modèles OCDE et dans les articles correspondants des conventions de la Belgique, visent la double imposition juridique. Elles ne traitent pas de la double imposition dite économique.  [...]

Centres de coordination: feu vert partiel - La Libre

LA COMMISSION EUROPÉENNE a approuvé mercredi le nouveau régime d'imposition des centres de coordination présenté par la Belgique, afin de remplacer l'ancien système, jugé incompatible avec le marché commun.  [...] La Commission a cependant décidé d'examiner plus en profondeur le maintien de certaines exonérations fiscales.   [...]

Une mesure pas si étrangère... - La Libre

D'autre part, lorsque la succursale est située dans un Etat avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition, c'est le doit interne qui prend le relais et qui prévoit, le cas échéant, une modération de la double imposition.  [...] Cette réduction d'impôt s'appliquait quel que soit le taux d'imposition supporté par la société (taux plein ou taux réduit).  [...] Une société belge disposant, par exemple, d'une succursale au Rwanda ou au Chili (pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition) se verra probablement imposée sur place sur les revenus réalisés par l'entremise de ses installations.  [...]

Frontaliers belgo-allemands sous la loupe - La Libre

Entreprise Le gouvernement belge s'est attaché ces temps-ci à revoir les accords bilatéraux de nature fiscale noués avec les pays voisins. Des négociations sont en cours notamment pour établir les bases d'un accord visant à régulariser la situation des travailleurs frontaliers franco-belges, sous le regard acéré du ministre des Finances Didier Reynders.   [...] A ce moment, les frontaliers seront donc imposables dans l'Etat où ils exercent leur activité professionnelle et non plus, comme c'était le cas jusqu'à présent, dans l'Etat de résidence. Ce nouveau régime de taxation des frontaliers s'aligne sur celui adopté, il y a un an exactement, dans le cadre des relations belgo-néerlandaises.   [...] La convention prévoit que la perte budgétaire pour la Belgique liée à l'abandon du pouvoir d'imposition des frontaliers belges sera compensée pendant une période transitoire, par le paiement d'une indemnité par l'Allemagne à notre pays.  [...]

Quand la persévérance finit par payer - La Libre

Si un tel report vertical se concrétise, la perte est donc déduite deux fois de la base d'imposition, en Belgique et à l'étranger. Là encore, les conventions internationales prévoient un mécanisme correcteur.  [...] L'excédent d'imposition de 100 (250 - 150) résulte de l'imputation de la perte sur le bénéfice étranger exempté par convention, ce qui rend impossible toute imputation ultérieure de la perte sur du bénéfice taxable en Belgique.  [...] Elle a, par ailleurs, estimé que les conventions préventives de double imposition n'interdisent pas à la Belgique de compenser l'ensemble des résultats mondiaux, y compris ceux qui sont exonérés par convention, et de n'autoriser le report vertical que du solde déficitaire subsistant après cette compensation.  [...]

J-P Delwart: "On aurait voulu plus d'austérité !" - La Libre

J-P Delwart: "On aurait voulu plus d'austérité !" - La Libre

Autre souci. l'enveloppe allouée à la SRWT (Société régionale wallonne du transport) enfle un peu trop au goût de l'UWE. L'augmentation de la dotation aux Tec doit être dénoncée. Toutes les entreprises publiques doivent s'adapter aux conditions économiques, comme le font les entreprises privées.   [...] Attention. cette stricte gestion budgétaire a surtout pour but de concentrer les moyens sur le redéploiement de l'économie du sud du pays. Nous n'émettons pas que des critiques. on voit en même temps que les crédits du plan Marshall sont préservés, c'est positif.   [...] Idem pour les budgets consacrés à la Recherche qui ont fortement augmenté. Toutefois, le taux d'imposition en Belgique et en Wallonie est déjà assez élevé et, malgré cela, le gouvernement a adopté des nouvelles taxes notamment sur le plan environnemental.  [...]

La prescription remise en question - La Libre

Il y a quelque temps, le parlementaire Dirk Van der Maelen (SP.A) avait fait remarquer que, suite à des erreurs dans une loi, une série de dossiers de fraude risquaient d'être frappés de prescription. En 2003, la Cour de cassation avait ainsi estimé qu'une technique utilisée par le fisc pour éviter la prescription, à savoir la sommation, n'était pas légale.   [...] Cette mesure de rétroactivité concerne notamment tous les dossiers de la QFIE (Quotité forfaitaire d'impôt étranger). Ce mécanisme permettait aux habitants du Royaume d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt payé en Belgique afin de prévenir la double imposition.  [...] Pour l'avocat et spécialiste des matières fiscales Axel Haelterman, associé chez Freshfields, la mesure prise vendredi est assez étonnante pour un gouvernement où l'Etat de droit est important et qui veut augmenter la prévisibilité fiscale. Il n'est toutefois pas convaincu que cela soit un coup dur pour la DLU dans la mesure où les gens qui sont dans une situation pénalement délicate hésitent beaucoup avant de faire la DLU.   [...]