Libre entreprise - Immobilisations, Dividendes

Des conditions beaucoup plus sévères pour les revenus définitivement taxés - La Libre

Ces actions ou parts doivent par ailleurs avoir la nature d'immobilisations financières au moment de l'attribution ou de la mise en paiement des dividendes.- enfin, la condition de taxation en amont des dividendes reçus est précisée et renforcée.  [...] La deuxième modification porte sur le fait que les actions ou parts générant les dividendes doivent dorénavant être ou avoir été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an. Ces actions ou parts doivent par ailleurs avoir la nature d'immobilisations financières au moment de l'attribution ou de la mise en paiement des dividendes.  [...] Par contre, elle s'applique aux dividendes recueillis par des établissements de crédit, entreprises d'assurances et sociétés de Bourse... S'il faut donner à la notion d'immobilisations financières la signification qui lui est attribuée par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, un arrêté royal précisant quelles sont les actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef de ces sociétés devrait être publié au `Moniteur belge' en même temps que la loi de réforme.  [...]

Parfum un peu amer pour CNP - La Libre

Il y eut une augmentation des produits sur immobilisations financières (majoration des dividendes des participations détenues,...) qui fut contrebalancée par une baisse des autres résultats financiers courants (résultats décevants sur le trading en actions,...).  [...] Le résultat non courant s'élève quant à lui à 23,2 millions d'euros, incluant des plus-values de 45,1 millions d'euros sur la cession de Saint Louise Sucre et de 4,9 millions sur celle de Dal-Tile, mais aussi d'importantes réductions de valeur (26 millions d'euros) sur la participation en Ijsboerke.   [...] Et que compte faire le groupe avec ses TotalFinaElf qui pèsent 48,5 pc dans le portefeuille `Aujourd'hui, nous ne comptons pas réduire cette participation', a estimé Gilles Samyn. Participation qui pourrait toutefois diminuer en cas d'exercice des obligations échangeables en TotalFina émises par la CNP.   [...]

Meilleur environnement pour la CNP - La Libre

La CNP a annoncé vendredi un résultat courant consolidé restreint de 81,1 millions, en progrès de 19 pc (4,05 € par action). Ce résultat qui ne prend en compte que les dividendes et intérêts sur les actifs du groupe a notamment été influencé favorablement par les revenus provenant des immobilisations financières (participations telles que Total, Suez,  [...] ..) qui sont en hausse de 5 pc à 3,8 millions et par le redressement des marchés boursiers qui a permis la réalisation de bénéfices de trading à hauteur de 2,6 millions d'euros, à comparer à une perte de 7,5 millions au cours du premier semestre 2002. Le résultat courant consolidé est lui quasi stable (-0,6 pc à 73,6 millions).   [...] CNP a profité d'un climat plus porteur qu'en 2002. Cela se traduit par une amélioration de la rentabilité de certains actifs comme Distripar (la société qui contrôle Belgian Sky Shops à l'aéroport de Zaventem), ou encore Ijsboerke dont la restructuration commence à porter ses fruits. A noter aussi l'évolution favorable de Total.   [...]

Intérêts notionnels : si oui, autrement - La Libre

Intérêts notionnels : si oui, autrement - La Libre

- La mesure a bien amélioré les fonds propres des entreprises, plus particulièrement ceux corrigés (une fois soustraites les immobilisations financières). C'est surtout vrai pour les petites entreprises, sans doute parce qu'il y est plus aisé de reporter ou réserver les bénéfices que dans les plus grandes (au-delà de 50 personnes) dont l'actionnariat est en attente de dividendes.  [...] Bref, les intérêts notionnels ne sont rien d'autre qu'un cadeau fiscal. Mais, demande-t-on aux syndicalistes, peut-on exclure que l'absence du système aurait pu être préjudiciable à l'emploi et aux investissements Réponse. pour juger des relations directes, il faudra plusieurs exercices.   [...] Et puis, comment comprendre l'augmentation des recettes fiscales des entreprises Parce que la mesure a attiré des investisseurs, c'est vrai, réplique la FGTB wallonne. mais à nombre constant d'entreprises, les rentrées pour le Trésor n'iront qu'en diminuant. On tire la sonnette d'alarme.   [...]

KBC Ancora va encore devoir revoir sa copie - La Libre

Vous l'aurez compris. quand KBC éternue, KBC Ancora s'enrhume. Et cette fois, le titre de cette société à portefeuille a pris un solide coup de froid. Le management aura d'ailleurs sans doute à fournir des explications à ses actionnaires, puisqu'il y a une semaine à peine, le 4 mai précisément, il a diffusé une information réglementée portant notamment sur une réduction de la valeur de son portefeuille de l'ordre de 1,23 milliard d'euros.   [...] KBC Ancora a basé cette opération d'ajustement sur la valeur comptable de KBC au 31 décembre 2008. La société a donc réduit la valeur d'une action détenue de 46,40 euros à 31,50 euros en assurant qu'elle ferait le nécessaire pour que cette situation n'hypothèque pas le versement de futurs dividendes Mais avec les nouvelles pertes et réductions de valeur annoncées par KBC, il va falloir encore revoir cette valorisation à la baisse.  [...] Quant au rendement des titres KBC Ancora, assurés par les paiements de dividendes par KBC (produits des immobilisations financières), il ne faut sans doute pas rêver.  [...]

Toujours payant, le passage en société ? - La Libre

Toujours payant, le passage en société ? - La Libre

Généralement, l'associé gérant d'une société s'allouait une rémunération raisonnable, ce qui permettait de réduire les cotisations sociales, qu'il complétait par une distribution de dividendes, taxée à un taux réduit de 15 %. Ce régime attractif de taxation des dividendes, dit VVPR (1), requérait notamment que les actions de la société soient nominatives, émises à partir du 1er janvier 1994, contre apports en numéraire.  [...] Si le régime VVPR bis a permis de restaurer un régime favorable pour les dividendes distribués par des sociétés ayant procédé à des augmentations de capital, ou constituées, à partir de juillet 2013, il n'a apporté aucune solution pour les sociétés plus anciennes dont les dividendes restaient taxés à 25 %.  [...] Malheureusement, les préoccupations budgétaires ont amené le gouvernement Michel à porter le taux normal de taxation des dividendes de 25 à 27 % à compter du 1er janvier 2016. En substance, il faut retenir de cette procession d'Echternach que la possibilité d'obtenir les taux réduits de 15 % pour les dividendes et de 10 % en cas de liquidation existent à nouveau, mais à des conditions plus contraignantes qu'auparavant.  [...]

Stupeurs et tâtonnements - La Libre

Le respect de l'exigence d'équivalence de taxation entre les dividendes et les revenus professionnels avait conduit, en 1962, à une obligation de déclaration et une globalisation des dividendes avec les autres revenus (professionnels, immobiliers et divers).  [...] En conclusion, la réforme de 2011 ne modifie pas les tendances lourdes de la taxation des dividendes. Partant d'une globalisation des revenus mobiliers, la fiscalité s'est progressivement orientée vers leur taxation définitive sous forme de précompte. Cette tendance, mondiale, reflète l'internationalisation de l'actionnariat.  [...] Un des problèmes de ce système est néanmoins qu'il stigmatise les dividendes, c'est-à-dire la rémunération du capital à risque, puisque les intérêts restent moins taxés en comparaison des dividendes, sauf si les revenus mobiliers dépassent 20.000 euros.  [...]

Dividendes étrangers : 15 pc aussi - La Libre

L'épargnant belge connaît bien la règle. les dividendes sont imposables au taux de 25 pc. Lorsqu'ils sont payés via un intermédiaire financier établi en Belgique, celui-ci prélève le précompte mobilier. Ce précompte est libératoire, de sorte que l'épargnant n'est pas tenu de reporter ces dividendes dans sa déclaration annuelle.  [...] Ainsi, dans la pratique, les dividendes provenant d'actions de sociétés étrangères non cotées en Belgique faisaient-ils l'objet d'un impôt calculé au taux de 25 pc, prélevé soit à la source (précompte mobilier libératoire), soit dans les deux mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle établi par l'administration fiscale sur base des données reportées dans la déclaration fiscale du contribuable.  [...] Parallèlement, pour l'année de revenus 2002, l'administration fiscale a proposé une solution pratique pour remédier à l'absence de rubrique spécifique dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques en recommandant de reporter les dividendes remplissant les conditions nécessaires pour l'application du taux de 15 pc au code 155 du formulaire de déclaration et en indiquant manuellement la mention 171, 2° bis, b.  [...]

Le dividende, une bonne idée? - La Libre

Le dividende, une bonne idée? - La Libre

Chute des marchés oblige, de nombreux spécialistes conseillent de regarder d'un peu plus près les rendements offerts par les actions. Puisque les cours ont chuté, les dividendes peuvent devenir une part plus importante du return offert par les actions. ` À défaut de hausse des cours, rabattons-nous vers les dividendes '.  [...] tel est un peu le message qu'entendent faire passer de nombreux intermédiaires financiers pour l'instant. Puilaetco vient de publier une étude sur la question intitulée `Obtiendrez-vous ce que vous espérez', les risques d'une baisse des dividendes pour les principales sociétés belges. Nous avons interrogé Bruno du Bus, chief economist chez Puilaetco.  [...] Les entreprises fortement endettées ou qui ont procédé à de nombreuses acquisitions et qui doivent dès lors amortir d'importants goodwill pourraient être tentées de maintenir leurs dividendes inchangés ou pire encore les réduire afin de consolider leur structure financière.  [...]

Du nouveau pour les dividendes - La Libre

Traduite en droit belge, la directive de 1990 avait mené à l'exonération du précompte mobilier sur les dividendes payés lorsque la société mère détient 25 pc de la filiale pendant une période ininterrompue d'un an. Elle avait aussi entraîné une modification du régime des revenus définitivement taxés (RDT) qui vise à éviter la double imposition des dividendes.  [...] La Belgique applique le régime d'exonération du précompte mobilier tant aux dividendes transnationaux qu'aux dividendes nationaux bien que la directive ne l'y oblige pas. Cette extension nationale ne coûte toutefois rien à l'Etat.  [...] En conclusion, la directive de 2003 vise à accroître le nombre de situations où des dividendes pourront être distribués en exonération d'impôts entre sociétés, mais posera certains défis d'application en matière d'établissements stables et de transparence.  [...]