Libre entreprise - Héritiers, Donation

Les banquiers sur le droit chemin? - La Libre

A entendre les experts, la situation d'aujourd'hui n'a plus rien à voir avec celle d'hier. Un des reproches qui est fait à Dexia est d'avoir aidé ses clients à éluder les droits de succession en antidatant certains retraits. D'après Emmanuel de Wilde, avocat spécialisé dans les matières fiscales, plusieurs mesures ont mis un frein à ce genre de pratiques.   [...] Un facteur qui a joué un rôle déterminant concerne également les droits de donation qui ont été ramenés à 3 pc (en cas d'héritiers directs) et 7 pc (héritiers indirects) en Flandre. Les gouvernements bruxellois et wallons s'apprêtent à suivre l'exemple de la Flandre.  [...] A Bruxelles, l'ordonnance devrait entrer en vigueur à la mi-février. Dans ces conditions-là, il y a moins de raisons d'essayer d'échapper aux droits de succession. C'est également un facteur qui a été favorable à la DLU (Déclaration libératoire unique).   [...]

Comment éviter les droits élevés? - La Libre

Posséder un château ou une propriété historique est une chose. Transmettre ce bien à ses héritiers en est une autre. Le propriétaire dispose de trois possibilités, résume Guy de Marnix, directeur général de la banque privée chez ING Belgique. Soit ne rien prévoir, soit utiliser la donation, soit léguer ses biens par testament.  [...] Autre possibilité de planification successorale. la donation immobilière. Elle reste lourdement taxée (voir notre tableau de bord en page 13, NdlR), rappelle Guy de Marnix. De surcroît, on peut se heurter au problème de la réserve légale qui empêche d'entamer la part de certains héritiers (le conjoint, les enfants et, le cas échéant, les parents, NdlR) dans la succession.  [...] Il est également possible de prévoir un démembrement de la propriété, explique François Parisis. La donation avec réserve d'usufruit est avantageuse civilement. En effet, elle permet la transmission d'un château, par exemple, à la personne que l'on veut favoriser, même si elle n'est pas héritière légale.  [...]

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

En Région flamande, les taux sont moins élevés et la succession est scindée en deux parties (biens meubles et biens immeubles). En matière de droits de succession, mieux vaut donc habiter (et mourir) en Flandre.   [...] En France, les héritiers sont redevables des Droits de succession et de donation. Les droits de succession français s'élèvent de 5 à 40 pc (entre époux et en ligne directe), de 35 à 45 pc (entre frères et soeurs), 55 pc (jusqu'au quatrième degré) et 60 pc (entre autres personnes).  [...] En Espagne, les héritiers sont redevables de l'impuesto sobre sucesiones y donaciones. Les taux sont progressifs et s'élèvent de 7,65 à 34 pc (taux maximum à partir d'environ 32 millions BEF). Le taux applicable est encore à multiplier par un coefficient, qui varie entre autre en fonction du lien de parenté avec le défunt.  [...]

Comment réduire le coût fiscal d'un transfert d'immeuble à ses proches ? - La Libre

Comment réduire le coût fiscal d'un transfert d'immeuble à ses proches ? - La Libre

Pour les biens mobiliers, ce transfert prendra généralement la forme d'une donation ou d'une assurance-vie. Pour les immeubles, une question préalable se pose. Mes héritiers souhaitent-ils reprendre mes immeubles Dans la négative, mieux vaut les vendre et leur donner le prix de vente obtenu, avec toutes les précautions requises pour ne pas manquer un jour du confort qu'on veut se préserver.  [...] Si, par exemple, une personne mariée possède en propre une maison de maître d'une valeur de 1500000 € et qu'elle a deux enfants avec son conjoint, les droits de succession à son décès s'élèveront à environ 450000 €. Par contre, si la personne donne le bien de son vivant à ses enfants en deux étapes, séparées de trois ans, les droits de donation ne s'élèveront qu'à environ 225000 €.  [...] Une troisième option consisterait à acquérir le bien de manière démembrée dès le départ. les parents (ou l'un d'eux) acquerraient l'usufruit du bien tandis que les enfants acquerraient la nue-propriété. Les fonds nécessaires à l'achat des enfants pourraient leur être donnés par leurs parents (usufruitiers).   [...]

La branche 23 sur la sellette? - La Libre

Le droit successoral qui date en grande partie de l'époque napoléonienne pose pour principe l'égalité de traitement de tous les héritiers, à moins qu'il n'y soit dérogé dans un testament ou une donation non soumise à rapport. Cette possibilité de dérogation n'est toutefois pas illimitée.  [...] les héritiers réservataires ont toujours droit à une part forfaitaire minimale du patrimoine du défunt (la réserve héréditaire). L'assurance-vie vient toutefois troubler le droit successoral. La législation sur les assurances prévoit en effet une règle qui déroge au Code civil.  [...] Si elle décédait avant 8 ans, une de ses filles percevrait un capital. La vieille dame n'ayant pas survécu à la période de 8 ans, c'est sa fille qui a reçu le capital. Devant le notaire, une autre de ses filles a toutefois invoqué le droit successoral en vertu duquel les héritiers doivent être traités de manière égale.  [...]

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

En dehors de ses buts de prévoyance, l'assurance-vie permet d'organiser le transfert de son patrimoine. Elle permet aussi d'assurer l'équité entre ses enfants. de garantir à son conjoint le maintien de son train de vie actuel. ou de transférer son patrimoine à ses héritiers en conservant la libre disposition de celui-ci et des revenus qu'il produit.  [...] Cela, même si les fonds ont été transférés aux enfants afin qu'ils souscrivent eux-mêmes l'assurance, ou s'ils en sont les bénéficiaires. Bien entendu, il ne faut pas qu'on puisse dire que les parents n'ont, en réalité, pas fait de donation à leurs enfants puisqu'ils peuvent reprendre les fonds donnés. Tout est affaire de rédaction.  [...] En conclusion, l'assurance-vie permet, à l'instar des donations, de transférer son patrimoine en exonération d'impôt à ses héritiers ou à des tiers. Elle présente l'avantage de reporter à plus tard le transfert du patrimoine aux bénéficiaires (la donation suppose, par contre, un transfert immédiat).  [...]

Donation enfin moins taxée en Wallonie - La Libre

Donation enfin moins taxée en Wallonie - La Libre

Ces réductions doivent inciter les Wallons à enregistrer leurs donations (et payer la taxe) au lieu de recourir au don manuel, très en vogue lorsqu'il s'agissait d'éluder des droits pouvant aller jusqu'à... 90pc.Le don manuel, procédé tout à fait légal, permet en effet de transmettre l'objet sans payer la moindre taxe.  [...] Pourquoi cette contrainte Le but est de préserver les droits des héritiers réservataires, a précisé hier Michel Daerden en présentant le texte du projet. Ces héritiers sont les membres de la famille dont le droit civil protège le droit de recevoir une part de leur parent décédé, appelée réserve.  [...] De son vivant, une personne ne peut entamer la réserve via des donations. il ne peut donner que le surplus. Comme le passage devant le notaire sera obligatoire, ce dernier pourra vérifier si la donation ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires.  [...]

De la donation de titres nominatifs et parts - La Libre

La transmission-donation sera alors actée dans le registre ad hoc de la société. Dans un tout récent ouvrage (1), deux juristes observent que la validité de telle donation par une simple modification des inscriptions dans le registre des actionnaires ou associés est une question controversée.  [...] Il s'abstient toutefois de le faire lorsque les circonstances de l'affaire font apparaître que la donation sera confirmée ou ratifiée ou exécutée volontairement et sans fraude par les héritiers ou ayants cause du donateur (déc. adm. 01/07/1957 - RGEN 1959,451).  [...] Enfin, une simple inscription au registre des actions nominatives ou des parts sociales dans le registre de la société ne fait que concrétiser la matérialité du transfert comme tel. Il faut donc, si l'on veut bénéficier du tarif réduit, que des documents annexes, signés par les deux parties, confirment la donation.  [...]

Planification successorale - La Libre

Dans nos chroniques précédentes, nous avons à plusieurs reprises mentionné que, dans un contexte belge, la donation est la technique par excellence pour planifier une succession. Est-ce également valable pour la donation d'un immeuble.  [...] Le transfert d'un immeuble par voie de donation est donc une affaire assez coûteuse. Afin d'alléger un peu ce coût fiscal, le recours (dans certains cas) à des régimes régionaux de faveur (p.ex. pour les résidences principales à Bruxelles) ou à des optimisations tarifaires (pour casser la progressivité des taux) peut apporter une solution partielle. Il n'est cependant pas possible d'éviter totalement les droits de donation.  [...] Le transfert (aux héritiers) à l'occasion du décès du propriétaire (résident belge) entraînera des droits de succession. Ici aussi, les taux sont progressifs et varient en fonction du lien de parenté et de la valeur du bien. En région bruxelloise et wallonne, les taux correspondent aux taux des droits de donation.  [...]

Avantages et limites des donations - La Libre

Nous avons déjà apprécié l'intérêt de donner avant son décès une partie de son patrimoine à ses héritiers. Cela évite à ceux-ci de payer plus tard des droits de succession élevés. Ces donations peuvent être organisées de différentes manières. le donateur peut en particulier vouloir conserver la gestion et les revenus du bien donné ou s'assurer que les bénéficiaires de la donation supporteront certains frais qu'il ne pourrait plus payer lui-même (la maison de repos, les frais médicaux, etc.  [...] ). Nous verrons qu'il est également possible de donner certains biens à ses héritiers (de l'argent, un portefeuille, etc.) tout en continuant à pouvoir dépenser ce capital soi-même.  [...] Rappelons tout d'abord qu'une donation ne peut priver les enfants du donateur, ou son conjoint, d'une fraction minimale de sa succession (la réserve héréditaire ). Cette fraction se calcule en tenant compte des biens au décès et de toutes les donations réalisées par le défunt durant sa vie.  [...]