Libre entreprise - Fraude, Loi, Programme

Gentils patrons - La Libre

Les gentils patrons risquent-ils bientôt de payer pour les méchants, les malhonnêtes Il y a un peu de cela dans le volet anti-fraude de la loi-programme que sont en train de finaliser les membres du gouvernement. Dans quelques semaines, les textes seront fin prêts.  [...] Et ces faillites calculées ménagent avant tout les fournisseurs et les collaborateurs. Or, la loi-programme contient à cet égard une série de mesures destinées à repérer les fraudes ainsi commises, et à les sanctionner par une solidarisation forcée des responsables d'entreprises.  [...] Ici, dans certains cas, l'Etat a en effet accepté de renoncer à son statut de créancier prioritaire, dans le but de permettre l'établissement de plans de redressement très souples. Il y a là une antinomie avec les mesures anti-fraude reprises dans la loi-programme.Patrick Van Campenhout.  [...]

Les frais forfaitaires dans le viseur du fisc - La Libre

Les frais forfaitaires dans le viseur du fisc - La Libre

Le gouvernement fédéral a prévu de combattre les abus en la matière. Selon le secrétariat social SD Worx, qui a compilé ces chiffres, plus de la moitié (50,4 pc) des directeurs et des cadres supérieurs touchent 2.230 euros de frais forfaitaires chaque année, et 41,2 pc des cadres moyens reçoivent 1.800 euros par an.   [...] La note de politique générale du gouvernement Di Rupo prévoit de combattre les abus en la matière. Un texte devrait probablement être inclus dans la loi-programme de février, mais il est encore trop tôt pour en préciser le contenu, indique-t-on au cabinet du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, John Crombez (sp.a).  [...] Les frais forfaitaires augmentent le salaire net tout en diminuant les charges sociales de l'employeur. Nombre d'entreprises ont passé des accords de ruling avec le fisc, allant jusqu'à accepter un maximum de 300 euros de frais forfaitaires par mois.   [...]

Haro sur les faux indépendants ! - La Libre

Haro sur les faux indépendants ! - La Libre

Le gouvernement poursuit la mise en oeuvre de son projet de lutte contre la fraude sociale (projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail). L'une des mesures proposées concerne la lutte contre la problématique bien connue des faux indépendants (choix d'un mode de collaboration indépendante, alors que la relation de travail est en fait un contrat de travail).  [...] 1 Rappel des dispositions actuellement en vigueur. La loi-programme (I) du 27 décembre 2006 a consacré l'enseignement de la jurisprudence dans un texte précisant les critères à prendre en considération pour permettre de distinguer le salarié de l'indépendant.  [...] L'entrée en vigueur de la loi, modifiant les dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2006, est prévue au 1er janvier 2013 ou à une date antérieure.  [...]

John Crombez : "Les paiements en espèces seront limités à 3 000 euros dès 2014" - La Libre

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude, John Crombez va avoir fort à faire pour arriver à implémenter dans les faits les nouvelles mesures prises dans le cadre de la loi-programme. C'est qu'il a visiblement envie d'en découdre avec les contribuables qui vivent de l'économie occulte.  [...] Les sous-traitants qui proposent de la main-d'oeuvre en dessous des tarifs plancher en sous-payant des travailleurs - comme ceux qui affluent d'Europe de l'Est, devront être plus vigilants. Même approche pour les fraudes constatées à propos des travailleurs à temps partiel.  [...] La fraude aux allocations sociales va aussi être renforcée, notamment dans le chef des allocataires bénéficiant de revenu au titre de personne isolée mais qui usurpent ce bénéfice en arguant d'un domicile fictif (alors qu'ils vivent en couple). Les services d'inspection pourront, dès que la loi sera modifiée, exiger des entreprises d'utilité publique et du gestionnaire de réseau les données relatives à la consommation dans ces domiciles fictifs.  [...]

Régularisation fiscale : la DLU est retirée de la loi-programme en attendant le comité de concertation - La Libre

Régularisation fiscale : la DLU est retirée de la loi-programme en attendant le comité de concertation - La Libre

Régularisation fiscale. la DLU est retirée de la loi-programme en attendant le comité de concertation - La Libre.  [...] La régularisation fiscale est retirée de la loi-programme, a-t-on appris jeudi auprès du cabinet du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Le dossier sera renvoyé au comité de concertation à la suite de l'avis rendu par le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a pointé du doigt dans son avis un problème de compétence.  [...] Ce report doit être également l'occasion pour la majorité de revoir sa copie ou d'oublier cette volonté d'une nouvelle régularisation fiscale. Tel qu'il figurait dans ce projet de loi-programme, il s'agit d'une véritable incitation à la fraude, permettant de programmer celle-ci en même temps que sa régularisation, a fait remarquer Georges Gilkinet.  [...]

Fiscalité : on corrige déjà le tir - La Libre

Fiscalité : on corrige déjà le tir - La Libre

Le nouveau ministre des Finances Steven Vanackere, flanqué de son secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude fiscale, John Crombez, a commencé hier midi à détailler les mesures fiscales induites par l'accord de gouvernement, comme elles se présenteront dans la loi-programme au terme de son parcours après son passage au Parlement.  [...] Voilà pour stopper net toute velléité de contourner les nouvelles dispositions puisque la loi fixe un prix fictif pour les voitures d'occasion. Les constructions anti-fisc sont-elles dans le collimateur du gouvernement On a senti clairement une volonté commune des membres du gouvernement d'avancer en matière de lutte contre la fraude, a expliqué Steven Vanackere.  [...] C'est - même si la disposition est déjà d'application dans certains cas de figure, le principe du renversement de la charge de la preuve. Le fisc ne va plus devoir anticiper la fraude dans les montages sans objectif économique.  [...]

Chômage: feu vert aux contrôles surprises à domicile - La Libre

Chômage: feu vert aux contrôles surprises à domicile - La Libre

Le secrétaire d'Etat en charge de la Lutte contre la fraude sociale, Bart Tommelein, a décidé d'autoriser les contrôles inopinés au domicile de chômeurs, indiquent lundi les journaux de Mediahuis. L'information a également été relayée par Le Soir. Dans la loi-programme, Bart Tommelein a ainsi supprimé l'obligation, pour les inspecteurs, de prévenir le chômeur d'un contrôle à domicile.  [...] Le règlement actuel, introduit en 2000 par Laurette Onkelinx, impose aux inspecteurs de l'Onem de prévenir à l'avance les chômeurs d'un contrôle. Le secrétaire d'Etat espère surtout que la mesure aura un effet dissuasif.   [...] En 2014, l'ONEM a détecté 10.566 cas de fraude à domicile alors que 21.970 contrôles n'ont rien révélé d'anormal.  [...]

Les banques affrontent le gouvernement sur la loi anti-fraude - La Libre

Les banques affrontent le gouvernement sur la loi anti-fraude - La Libre

Les banques belges se sont portées devant la Cour constitutionnelle contre la nouvelle loi sur la fraude fiscale. Elles n'acceptent pas de devoir signaler davantage de clients potentiellement fraudeurs à la cellule anti-blanchiment, comme l'exige cette loi qui élargit la définition de la fraude fiscale grave, peut-on lire mercredi dans l'Echo.  [...] La loi sur la fraude fiscale grave a été publiée au Moniteur l'été dernier. Elle stipule que désormais, ce n'est pas seulement la fraude fiscale grave et organisée qui est punie de lourdes peines de prison, mais la simple fraude grave, même si elle n'est pas organisée.  [...] Elles sont carrément contre le fait que nous élargissions la définition de la fraude fiscale grave. J'ai bien peur que les banques craignent précisément que la loi ne fonctionne trop bien.  [...]

Fraude et blanchiment - La Libre

Fraude et blanchiment - La Libre

, et aussi dus à la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale.  [...] La loi-programme du 27 avril 2007 définit la fraude fiscale grave et organisée comme l'évitement ou le remboursement illicite d'impôts, réalisé à l'appui d'un faux en écriture, commis en exécution d'un montage initié à cette fin, comportant une succession de transactions et/ou l'intervention d'un ou plusieurs intermédiaires ainsi que le recours, au plan national ou international, à des mécanismes de simulation ou de dissimulation, notamment des structures sociétaires ou des constructions juridiques.  [...] Le caractère grave se déduit par la confection et/ou l'usage de faux documents et le montant élevé de la transaction et le caractère anormal de ce montant eu égard aux activités et à l'état de fortune du client. La fraude fiscale organisée se caractérise par l'utilisation d'un montage qui prévoit des transactions successives et/ou l'intervention d'un ou plusieurs intermédiaires, dans lequel sont utilisés soit des mécanismes complexes, soit des procédés à dimension internationale (même s'ils sont utilisés au niveau national). C'est notamment le cas des carrousels TVA.  [...]

La fraude à la loi fiscale - La Libre

La fraude à la loi (appelée aussi le principe fraus omnia corrumptit ) est définie comme suit par le professeur Vidal. Il y a fraude chaque fois que le sujet de droit  [...] le terrain du droit positif (1).  [...] Les conditions requises suivant les partisans de la théorie de la fraude à la loi, pour que celle-ci existe, sont, cumulativement, l'existence d'une règle de droit obligatoire imposant une obligation, la volonté de se soustraire à cette obligation et l'utilisation d'un moyen, en principe efficace (s'il n'y avait la règle de la fraude à la loi ) pour y échapper.  [...] La théorie de la fraude à la loi a toujours été écartée en droit fiscal belge et français. Vidal estime que la loi fiscale est impérative en ce sens seulement que la taxe est due pour tout acte présentant les caractères qu'elle prévoit, mais elle n'ordonne pas de faire tels actes plutôt que tels autres, et que les contribuables, s'ils commentent une violation de la loi en se soustrayant au paiement d'un impôt dû, ne font qu'user de la liberté des conventions et ne réalisent aucune fraude en empêchant l'impôt de naître, en choisissant parmi plusieurs procédés qui leur permettent d'aboutir au résultat désiré, celui qui est le moins onéreux (.  [...]