Libre entreprise - Fraude fiscale, Naissance, Avantage

Fin du secret bancaire? - La Libre

Fin du secret bancaire? - La Libre

La Cour de cassation s'est prononcée sur une question particulièrement controversée depuis une dizaine d'années. Elle a ainsi décidé que le fait de se soustraire à une obligation fiscale (en l'espèce, en ne déclarant pas ses revenus) pouvait entraîner la naissance d'un avantage patrimonial dans le chef de l'auteur de l'infraction.  [...] En effet, désormais, la simple fraude fiscale pouvant donner naissance à un avantage patrimonial, cet arrêt permettrait d'entamer des poursuites pénales à l'encontre des établissements financiers qui acceptent en dépôt ou entreprennent la gestion de fonds dont ils savent (ou ne pouvaient ignorer) qu'ils n'ont pas été soumis à leur propre régime fiscal (impôts sur les revenus, droit de succession,...).  [...] La fin du secret bancaire en tant que tel, je ne le pense pas, par contre, le fait que la simple fraude fiscale puisse donner naissance à un avantage patrimonial pourrait entraîner une attitude excessivement prudente de la part des banquiers. Une affaire à suivre.  [...]

Alain Zenner : des lois inapplicables ! - La Libre

Pour l'avocat Alain Zenner, ancien secrétaire d'Etat aux Finances, il y a bien dans notre pays une insécurité juridique fiscale doublée d'un véritable jeu du gendarme et du voleur entre le fisc et les entreprises qui perdure et est contre-productive. Il reste fidèle à son credo relatif à une remise à plat totale de la fiscalité belge en tenant compte, enfin, d'un environnement fiscal européen incontournable.  [...] Oui. On avait prôné une nouvelle culture d'entreprise dans l'administration fiscale mais les tentatives sont restées sans succès. Il y a pourtant au sommet de l'administration des fonctionnaires de haut niveau qui ont parfaitement conscience de la situation, mais on reste dans un environnement qui fonctionne sans conscience d'une véritable philosophie fiscale, dans lequel chacun agit de son côté.  [...] Oui, et la sécurité juridique en matière fiscale est indispensable à la lutte contre la fraude fiscale. Les exemples abondent, comme celui de la nouvelle taxation de l'avantage en nature relatif aux voitures de société. On le voit bien ici. tout n'est qu'affaire de symbolique et de communication.  [...]

Intention frauduleuse - La Libre

Puisqu'il vient d'être question de fraude, soulignons que, selon le tribunal de Mons (arrêt du 12/12/2008), ne pas déclarer un avantage en nature ( avantage de toute nature suivant la loi fiscale) n'implique pas nécessairement une intention frauduleuse donnant au fisc un droit de rappel d'impôt de cinq ans (au lieu de trois), même si, à ce titre, une somme importante n'a pas été déclarée.  [...] Cette absence de déclaration, à la supposer irrégulière, ne transforme pas une contravention à la loi fiscale en une infraction commise avec intention frauduleuse ou avec une intention de nuire aux intérêts du Trésor public. Sauf si l'administration fiscale démontre que des circonstances particulières justifient l'existence de cette intention frauduleuse. (F.B.).  [...]

Réévaluer les avantages en nature? - La Libre

Les abus commis en matière d'avantages en nature empruntent la forme suivante. une société (souvent d'une seule personne) achète une maison. Ensuite, le dirigeant de la société occupe l'immeuble à titre privé, ce qui constitue un avantage en nature. Seulement, à la différence d'une rémunération qui est taxée sur sa valeur réelle, cet avantage est taxé sur base d'une évaluation forfaitaire (liée au revenu cadastral de l'immeuble).  [...] En soi, ce n'est pas de la fraude fiscale, souligne Alain Nijs. Mais le problème, c'est que la société prend généralement à sa charge tous les frais liés à cette maison alors qu'il s'agit de dépenses privées. Ces frais bénéficient également du régime d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature.  [...] Dès lors, le député SP.A propose d'évaluer les avantages en nature selon leur valeur locative normale dans le circuit économique. Pour se prémunir contre tout abus, il prévoit aussi que cette valeur ne peut être inférieure au coût supporté par le fournisseur du bien.  [...]

Les écueils de l'amnistie - La Libre

Pour le Conseil d'Etat, il y a notamment, selon François Parisis, spécialiste des questions fiscales (Banque Puilaetco Dewaay) le problème du non-respect par cet avant-projet de loi de la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Régions. Les impôts régionaux sont expressément visés dans la nouvelle procédure de régularisation fiscale et le Conseil d'Etat est d'avis que seules les Régions sont compétentes pour immuniser pénalement le contribuable qui s'est rendu coupable de fraude aux droits de succession (et plus généralement, à l'ensemble des impôts régionaux).  [...] Y a-t-il d'autres griefs Oui, le Conseil d'Etat pointe également le fait que l'immunité pénale dont bénéficie le déclarant vaut pour certains délits de blanchiment et pas pour d'autres. C'est flou. Quid de la notion de fraude fiscale grave et organisée qui a été remplacée depuis peu par la notion de fraude fiscale grave, organisée ou non L'avant-projet de loi ne tient pas compte de ce changement récent.  [...] Le Conseil d'Etat s'inquiète du flou qui caractérise cette notion de fraude fiscale grave. Cela fait naître des doutes sur l'efficacité de l'amnistie en raison du fait que si le déclarant qualifie mal sa fraude fiscale, il perd son immunité.  [...]

Clerfayt: "Il faut baisser les impôts" - La Libre

Clerfayt: "Il faut baisser les impôts" - La Libre

Pour lutter contre la fraude, il faut baisser les impôts, a affirmé lundi le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale, Bernard Clerfayt, réagissant à l'étude réalisée par l'ULB pour le syndicat socialiste, FGTB, au sujet de la fraude fiscale. Selon cette étude, l'économie souterraine s'élèverait à environs 16 milliards d'euros.  [...] Avant la crise de 2008, la Banque Nationale avait estimé la fraude fiscale et sociale à quelque 6,5 milliards d'euros, ce qui prouve qu' aucune méthodologie d'estimation de la fraude n'est exempte de biais, comme le conclut l'ULB, a indiqué le secrétaire d'Etat.  [...] Bernard Clerfayt a par ailleurs tenu à rappeler que l'économie souterraine ne relevait pas exclusivement de la fraude fiscale mais de toutes les activités non déclarées (travail au noir, activités domestiques, entraide familiale, services de voisinage, troc, prostitution, commerce illicite de la drogue ou traite des êtres humains).  [...]

Union nationale des secteurs publics : "La Belgique néglige la lutte contre la fraude fiscale" - La Libre

Union nationale des secteurs publics : "La Belgique néglige la lutte contre la fraude fiscale" - La Libre

D'après Aubry Mairiaux, les agents fiscaux n'arrivent déjà plus à assurer correctement leurs tâches. Il est évident que la lutte contre la fraude fiscale n'est pas une priorité des différents ministres. Le président évoque une vision idéologique du gouvernement Michel.  [...] Ces décisions du gouvernement sont totalement aberrantes, d'après le syndicaliste, qui estime que l'Etat remplirait davantage ses caisses en luttant de manière efficace contre la fraude fiscale. D'après lui, la fraude fiscale équivaut annuellement à un montant compris entre 20 et 33 milliards d'euros en Belgique.  [...] Un message ambigu serait aussi donné aux candidats fraudeurs. Le gouvernement a diminué les sanctions en cas de fraude fiscale mais, en même temps, le ministre Kris Peeters (CD&V) veut quadrupler les sanctions pour la fraude sociale, dit M.Mairiaux.  [...]

La dépénalisation de la fraude fiscale inquiète les socialistes - La Libre

La dépénalisation de la fraude fiscale inquiète les socialistes - La Libre

L'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) dénonce encore régulièrement des dossiers au parquet, nonobstant l'existence d'une procédure administrative, a-t-il fait remarquer. Il s'agit le plus souvent de dossiers de grande fraude fiscale et de carrousels TVA.  [...] Après le démantèlement du régime des commissions secrètes, la circulaire sur les déclarations tardives, le gouvernement démontre une nouvelle fois qu'il n'entend pas lutter avec l'énergie nécessaire contre la fraude fiscale. Il semble ne plus considérer que la fraude fiscale est une violation de la loi et veut donner l'impression aux fraudeurs que, dans tous les cas, ils s'en tireront sans devoir répondre devant les tribunaux.  [...] John Crombez (sp.a), ex-secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale, a exprimé lui aussi sa surprise, et ce d'autant plus qu'il a introduit avec M. Geens, alors ministre des Finances, la notion de fraude fiscale grave dans le droit belge.  [...]

Karel Anthonissen : "Je ne me suis jamais senti soutenu par Reynders et Geens" - La Libre

Karel Anthonissen : "Je ne me suis jamais senti soutenu par Reynders et Geens" - La Libre

Karel Anthonissen est directeur de l'Inspection spéciale des impôts (Isi) de Gand. Il est connu pour sa traque sans relâche de la fraude fiscale. Il est agréablement surpris par les propositions de Johan Van Overtveldt (N-VA). Entretien.  [...] Je suis agréablement surpris. Une grande partie des propositions de mon ancienne collaboratrice, Gerda Vervecken, ont été reprises. Elle avait beaucoup hésité avant de rejoindre le cabinet Van Overtveldt car elle doutait de la volonté d'un gouvernement de droite de s'attaquer à la fraude fiscale.  [...] Mais, pour la première fois de ma carrière, je me sens soutenu par le ministre des Finances. Cela n'avait jamais été le cas auparavant, ni avec Didier Reynders, ni avec Koen Geens. J'ai toujours eu l'impression que je pouvais recevoir une balle dans le dos.  [...]

Les stylistes Dolce et Gabbana condamnés pour fraude fiscale - La Libre

Les stylistes Dolce et Gabbana condamnés pour fraude fiscale - La Libre

Les stylistes italiens Domenico Dolce et Stefano Gabbana ont été condamnés mercredi par le tribunal de Milan à une peine d'un an et huit mois de prison pour une fraude fiscale estimée à 1 milliard d'euros, ont annoncé les médias.  [...] Avant le verdict de condamnation, la procureure Laura Pedio a parlé mercredi d'une fraude fiscale sophistiquée certifiée par des preuves solides comme un roc.  [...] Lors du réquisitoire, un autre procureur du procès Gaetano Ruta avait estimé que Gado était une construction artificielle dont l'objectif était de parvenir à la réalisation d'un avantage fiscal qui a finalement été obtenu.  [...]