Libre entreprise - Fraude fiscale, Droits

Lutte contre la fraude fiscale : un tour nouveau ? - La Libre

Lutte contre la fraude fiscale : un tour nouveau ? - La Libre

Entre la lutte légitime contre la fraude fiscale et la protection tout aussi légitime des droits individuels, tout est question de mesure et d'équilibre. A partir de 1980, une collaboration intense s'était engagée entre les parquets et l'ISI, les agents de l'ISI étant même priés de prêter leur concours à l'instruction pénale.  [...] La proposition crée une nouvelle institution. l'Office fédéral de la lutte contre la fraude fiscale. L'Office, composé de fonctionnaires, de policiers et de magistrats, devra agir comme filtre. fixer la politique de poursuite en matière de fraude fiscale, recevoir les plaintes pénales relevant de la fiscalité et décider de traiter celles-ci par voie administrative ou par voie pénale, donc de déterminer s'il s'agit de petite ou de grande délinquance. En outre, un mécanisme de contrôle permanent par le parlement est prévu.  [...] Aujourd'hui, les plateaux de la balance entre la lutte contre la fraude fiscale et la protection des droits du contribuable semblent donc à nouveau pencher vers les pouvoirs de l'administration fiscale. On constate, dans le même sens, que ladite commission recommande aussi de reconnaître, à cette administration, un pouvoir d'accès d'office à tout dossier répressif contenant, selon le parquet, des indices de fraude fiscale (Recommandation n°18).  [...]

La fin des titres au porteur ? On y est ! - La Libre

Cette loi est le résultat d'un échange de bons procédés politiques entre libéraux et socialistes effectué lors de l'élaboration de la loi mettant en oeuvre la Déclaration libératoire unique (DLU). Cette amnistie fiscale a été le premier pas dans le sens d'une plus grande orthodoxie fiscale, les titres au porteur version papier étant en Belgique, un outil de fraude, notamment en matière de droits de succession.  [...] Ce sera chose faite au 1er janvier 2008. Le principe est de faire supporter par la partie perdante d'un procès les honoraires d'avocats de la partie gagnante et l'objectif est de refroidir les justiciables tentés de se lancer dans des procédures téméraires.   [...] Le texte laisse un large pouvoir d'appréciation au juge. Il fixe une grille de montants évoluant en fonction de l'importance financière du litige. Ces montants pourront être majorés ou diminués jusqu'à un maximum ou un minimum en fonction de critères énumérés par la loi et qui portent, notamment, sur la complexité de l'affaire ou la capacité financière de la partie perdante.   [...]

Une frontière parfois étroite - La Libre

Une frontière parfois étroite - La Libre

Quoi qu'en pensent certains, les abus en matière fiscale sont largement traqués. Le problème, bien souvent, est de savoir ce qu'est un abus. Créer une société de management pour en tirer des avantages en matière de sécurité sociale ou en matière fiscale, est-ce un abus Créer une société patrimoniale pour payer moins de droits de succession, est-ce un abus Transférer sa société au grand-duché de Luxembourg pour conserver des titres au porteur, est-ce un abus La marge n'est pas toujours claire et les approximations du Dulbea (20 milliards de fraude ) n'y changeront rien. Illustration.  [...] Au passage, le tribunal rappelle également la jurisprudence de la Cour de justice dans son célèbre arrêt Cadbury Schweppes. On sait que ce groupe établi au Royaume-Uni n'avait pas caché que c'était pour des raisons purement fiscales qu'il avait transféré sa société de financement à Dublin.  [...] Le fisc britannique attaqua cette planification purement fiscale mais sans succès. la Cour de justice fit savoir que la création d'une filiale dans un autre Etat membre dans le seul but de tirer profit d'un climat fiscal (ou autre) avantageux n'était pas contraire à la législation communautaire.  [...]

Déclarer les contrats d'assurance-vie - La Libre

Or, exiger du contribuable qu'il déclare l'existence de ses contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger, c'est lui imposer de s'accuser d'une fraude fiscale possible. C'est d'ailleurs bien, comme on l'a vu plus haut, le but que le ministre poursuit. débusquer les montages derrière lesquels les contribuables cherchent à dissimuler leur patrimoine.  [...] Dès lors que les évadés fiscaux sont susceptibles de poursuites pénales (pour fraude fiscale ou pour blanchiment), il n'y a guère de doute qu'ils peuvent invoquer cet Article 6 de la convention européenne des droits de l'homme pour refuser d'appliquer la nouvelle obligation.  [...] Ensuite, il serait tout de même paradoxal que le fisc puisse infliger une sanction fiscale à quelqu'un qui se limite à se prévaloir de la protection de la convention européenne des droits de l'homme et alors qu'en posant la question dans la déclaration fiscale, le fisc viole lui-même cette convention.  [...]

Face au fisc, la charte a vécu - La Libre

Il y a 20 ans, la loi du 4 août 1986 assurait au contribuable, entreprise ou particulier, une série de droits élémentaires pour se défendre contre l'administration fiscale ou dans le cadre de poursuites pénales pour fraude fiscale.  [...] La charte prévoyait, pour le contribuable poursuivi pour fraude, et qui contestait que des impôts fussent dus, le droit d'être jugé d'abord par les juridictions fiscales. Alors même que, depuis 2001, des Chambres spécialisées ont été créées au cours des tribunaux de première instance pour juger les affaires fiscales, le juge pénal, qui ne bénéficie souvent pas de la même spécialisation, ne doit plus attendre la décision rendue en matière fiscale pour trancher et éventuellement condamner.  [...] La charte interdisait aussi au Parquet de poursuivre pour fraude fiscale sans avoir recueilli au préalable l'avis de l'administration. Cette disposition a purement et simplement été supprimée.  [...]

Les temps changent dans les banques - La Libre

La banque Dexia (ex-Crédit communal) en prend pour son grade dans l'émission de ce mercredi à la RTBF. On y rappelle les éventuelles fraudes aux droits de succession au cours des années 90.  [...] Il faudra voir dans quelle mesure certains sous-lieutenants ne seront pas les seuls à payer pour des mécanismes qui étaient peut-être tacitement cautionnés par la plus haute direction. Ce sera certainement là un des thèmes majeurs de ces procès à venir.   [...] Du côté du client de la banque, il y a aussi sans doute une prise de conscience et un changement de comportement. Certaines décisions politiques, comme les droits de donation réduits en Flandre et bientôt à Bruxelles, les ont aidés à ne plus considérer la fraude fiscale comme un sport national.  [...]

Scandale à la Deutsche Bank - La Libre

Scandale à la Deutsche Bank - La Libre

Deutsche Bank a annoncé mercredi que l'un de ses deux patrons, Jürgen Fitschen, ainsi que le directeur financier Stefan Krause faisaient l'objet d'une information judiciaire du parquet de Francfort (ouest) dans le cadre d'une affaire de fraude fiscale.  [...] Cette déclaration intervient quelques heures après que le groupe eut annoncé des perquisitions dans ses bureaux par la police allemande, dans une affaire de fraude fiscale liée au marché des droits à polluer.  [...] Le parquet général de Francfort a confirmé que les locaux d' une grande banque à Francfort, mais aussi à Berlin ou encore Düsseldorf (nord-ouest), ont été perquisitionnés mercredi, ainsi que des domiciles de salariés de la banque. Au total 25 salariés de l'entreprise sont soupçonnés de fraude fiscale aggravée, blanchiment d'argent et tentative de recel de malfaiteur, selon le parquet, qui précise avoir lancé des mandats d'arrêt contre cinq d'entre eux.  [...]

La dépénalisation de la fraude fiscale inquiète les socialistes - La Libre

La dépénalisation de la fraude fiscale inquiète les socialistes - La Libre

L'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) dénonce encore régulièrement des dossiers au parquet, nonobstant l'existence d'une procédure administrative, a-t-il fait remarquer. Il s'agit le plus souvent de dossiers de grande fraude fiscale et de carrousels TVA.  [...] Après le démantèlement du régime des commissions secrètes, la circulaire sur les déclarations tardives, le gouvernement démontre une nouvelle fois qu'il n'entend pas lutter avec l'énergie nécessaire contre la fraude fiscale. Il semble ne plus considérer que la fraude fiscale est une violation de la loi et veut donner l'impression aux fraudeurs que, dans tous les cas, ils s'en tireront sans devoir répondre devant les tribunaux.  [...] John Crombez (sp.a), ex-secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale, a exprimé lui aussi sa surprise, et ce d'autant plus qu'il a introduit avec M. Geens, alors ministre des Finances, la notion de fraude fiscale grave dans le droit belge.  [...]

Rapatriement et blanchiment: un cocktail imbuvable? - La Libre

Les organismes financiers susceptibles d'accueillir des fonds de l'étranger ou des titres au porteur enfouis dans des coffres, sont inquiets. Depuis un arrêt du 22 octobre 2003 de la Cour de cassation, ne risquent-ils pas d'être poursuivis pour recel, dans la mesure où ils accepteraient des fonds dont ils n'ont pas l'assurance absolue qu'ils sont propres de toute fraude fiscale depuis l'aube des temps Dans bien des cas, en effet, les contribuables limiteront la DLU aux revenus non déclarés des cinq dernières années.  [...] A supposer même que la réponse soit affirmative, on pourrait encore s'interroger sur la durée de l'effet utile d'une déclaration. Or, une fois la prescription fiscale atteinte (10 ans et cinq mois en droits de succession), l'effet utile cesse puisqu'il n'y a plus moyen d'exiger le paiement de l'impôt fraudé.  [...] Il faut évidemment ajouter que le recel n'est punissable que si l'origine délictueuse des fonds est connue de l'intermédiaire financier ou qu'il devait la connaître. D'où la question. le fait que les valeurs proviennent de l'étranger (ou d'un coffre) permet-il à la banque de présumer que les fonds ont fait, un jour ou l'autre, l'objet d'une fraude fiscale La réponse est évidemment non.  [...]

Le secret bancaire suisse est appelé à devenir plus transparent - La Libre

La crainte aujourd'hui des institutions suisses est que cet accord, âprement négocié, ne soit battu en brèche et que l'évasion fiscale taxée, ne soit désormais considérée comme une fraude fiscale. Dans cet accord sur l'épargne, la Suisse s'est engagée à renégocier toutes ses conventions de double imposition avec les Etats européens pour ouvrir l'échange des renseignements en cas de fraude fiscale, indique Xavier Oberson, avocat fiscaliste à Genève.  [...] Et je parle ici de fraude fiscale au sens du droit suisse, c'est-à-dire, quand une déclaration s'accompagne de faux documents ou d'un comportement astucieux destiné à tromper l'autorité fiscale. Si vous êtes confronté à cet état de fait, je prétends que déjà aujourd'hui vous pouvez avoir des échanges d'informations sans devoir payer un informateur.  [...] Les Etats voisins vont mettre la pression sur la Suisse pour qu'on mette fin à ce qu'on peut qualifier d'hypocrisie. cette forme de distinction entre évasion et fraude fiscale et le fait que la Suisse protège des personnes qui posent des actes répréhensibles dans leur pays.  [...]