Libre entreprise - Fisc, Régularisation

702 millions d'€ d'argent noir déclarés au fisc - La Libre

702 millions d'€ d'argent noir déclarés au fisc - La Libre

La régularisation fiscale a été lancée en 2006 et permet au contribuable de régulariser des avoirs entreposés à l'étranger, en prenant contact avec le fisc et moyennant paiement du taux d'impôt normalement dû. En 2010, 702 millions d'euros ont ainsi été rapatriés, ce qui est presque autant qu'au cours des quatre années précédentes.  [...] Enfin, en 2010, le fisc a pu avoir accès à un cédérom reprenant des données de clients de la banque britannique HSBC. Beaucoup de gens n'ont pas voulu courir de risques et ont pris contact eux-mêmes avec le point de contact-régularisation, souligne encore le porte-parole.  [...] Si les chiffres pour 2010 sont exceptionnels, le SPF Finances s'attend à ce qu'il y ait davantage de régularisations dans les prochaines années qu'au cours de la période 2006-2009.  [...]

Edito: les fraudeurs relèvent de la justice - La Libre

Edito: les fraudeurs relèvent de la justice - La Libre

Que penser de la proposition de régularisation faite par le fisc belge aux diamantaires anversois soupçonnés de détenir des comptes secrets en Suisse.  [...] Cette différence de perception était déjà apparue quand a été discutée, de façon précipitée et suspecte, la loi étendant la transaction financière en matière pénale, une loi que d'aucuns avaient jugée faite sur mesure pour le lobby ultrapuissant du diamant.   [...] Ces formes d'amnistie offerte aux riches relèvent-elles d'une justice de classe ou font-elles partie d'une panoplie de mesures pragmatiques permettant à l'Etat de rentrer dans ses frais en faisant l'économie de procédures judiciaires dont l'expérience a montré qu'elles étaient coûteuses, interminables et qu'elles s'achevaient régulièrement en eau de boudin.   [...]

Les bonnes résolutions de l'an neuf - La Libre

Les bonnes résolutions de l'an neuf - La Libre

La loi belge permet de régulariser les fonds étrangers à un coût raisonnable. A ce prix, on peut ensuite les garder à l'étranger ou les rapatrier en Belgique, les conserver pour soi ou les donner sans risques.  [...] Ce succès s'explique aussi par la simplicité de la procédure et par la confidentialité absolue qui l'entoure, en particulier vis-à-vis du contrôleur local du contribuable. La loi interdit que le service des régularisations informe le contrôleur local (sauf au cas où ce sont des revenus professionnels récents qui sont régularisés).  [...] on se souviendra que les dossiers d'une banque ou d'un comptable, qui proposerait son aide, peuvent être facilement consultés par le fisc, pendant ou après la procédure de régularisation).  [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

C'est la loi-programme du 27 décembre 2005 qui introduit la régularisation fiscale. Cette possibilité de revenir sur le droit chemin n'est accessible qu'une seule fois par contribuable. Le texte légal prévoit que les revenus qui font l'objet d'une déclaration-régularisation sont soumis à un prélèvement égal au tarif normal d'imposition majoré d'une amende de dix points.  [...] Par exemple, celui qui a caché au fisc des revenus mobiliers de placements localisés à l'étranger, normalement taxés à 15 %, paiera un impôt de 25 % s'il veut obtenir la régularisation fiscale de cet argent.  [...] Soit ils rapatrient leur argent en Belgique sans régularisation fiscale. S'ils prennent ce risque, ils doivent alors se montrer discrets, c'est-à-dire ne pas utiliser l'argent, jusqu'à la fin du délai de prescription. En l'occurrence, en cas de succession non déclarée, l'action du fisc se prescrit au bout de dix ans et cinq mois.  [...]

Argent noir : la DLU n'a donc pas suffi ! - La Libre

Rappel. cette opération unique avait rapporté en moins d'un an 500 millions d'euros de rentrée fiscales et 5,7 milliards d'euros de montants régularisés. A la suite de cette amnistie unique en 2004, le gouvernement avait introduit une procédure permanente pour la régularisation spontanée d'argent noir.  [...] La banque anversoise Bank Delen, spécialisée dans la gestion de patrimoines privés, prévoit à elle seule le rapatriement de 250 millions d'euros de capital noir, soit six fois plus que l'année dernière. D'autres banques confirment également une hausse spectaculaire des régularisations d'argent.  [...] Au fisc, on se dit ravi de cette tendance. Le service compétent, le Point de contact régularisation, ne donne toutefois pas de chiffres en raison du secret professionnel. Si l'on extrapole les prévisions de Bank Delen à tout le secteur, le fisc devrait régulariser cette année un montant d'1,9 milliard.  [...]

La France... aussi - La Libre

Et cela, tout comme cela s'était passé chez nous en Belgique, après l'opération de Déclaration libératoire unique (DLU), en 2005, avec l'introduction d'un système de régularisation officiel permanent. Auparavant, le fisc belge opérait de telles régularisation sur base d'une circulaire administrative.  [...] En France, dès dimanche, à peine la cellule de régularisation ponctuelle fermée comme prévu, le ministre a annoncé son intention de prolonger cette action autrement en donnant à l'administration fiscale les moyens de travailler dans le même état d'esprit avec tous les contribuables décidant spontanément de rendre leur situation légale.  [...] On demande au ministre de respecter ce qu'il avait dit, c'est-à-dire qu'il lance sans tarder des contrôles fiscaux, poursuit-il, appelant de ses voeux des bilans réguliers de ces procédures. Eric Woerth a toujours assuré que le guichet de régularisation avait un caractère ponctuel et que le contrôle fiscal s'appliquerait ensuite dans toute sa rigueur.  [...]

Une nouvelle régularisation fiscale - La Libre

Le coût de la régularisation est ensuite déterminé. A ce stade, le contribuable, dont l'identité n'est toujours pas connue du fisc, a le choix de poursuivre ou non. la confidentialité est assurée par le secret professionnel qui protège son dossier chez son avocat.  [...] Une fois le dossier introduit, la régularisation interviendra en quelques semaines. Le contribuable n'a aucun contact avec le fisc. son avocat présente le dossier, répond aux questions et donne l'accord de son client sur les montants à payer après avoir recueilli son accord.  [...] Au final, la régularisation fiscale est une formule win-win pour l'Etat et le contribuable, permettant que d'importants capitaux soient réinvestis dans l'économie.  [...]

Régularisations trop tolérantes? - La Libre

Le député Ecolo Georges Gilkinet porte une proposition de loi sur la régularisation fiscale permanente destinée à resserrer le processus et à donner au fisc une meilleure visibilité sur l'origine des capitaux blanchis officiellement. Cette proposition devrait être prise en considération ce jeudi.  [...] Actuellement, pour bénéficier de l'amnistie fiscale, le contribuable concerné doit s'acquitter du montant de l'impôt éludé accru d'une amende en fonction du type de revenus dissimulés (mobiliers ou professionnels). Or, estime Georges Gilkinet, les faits prouvent qu'une majorité de dossiers de régularisation fiscale est relative à la catégorie de revenus la moins taxée.  [...] Et, une fois l'opération effectuée, le document de régularisation fiscale peut être opposé tel quel au fisc. L'information obtenue par ce biais ne peut pas non plus être transmise à la justice qui n'a donc aucun indice permettant de poursuivre les délits.  [...]

Régularisations fiscales critiquées - La Libre

Plus de 86 millions d'euros d'argent noir sont rentrés au point de contact régularisations mis sur pied par le Service public fédéral (SPF) Finances en 2009. On a déjà dépassé les 81,5 millions d'euros perçus sur toute l'année 2008. Le Point de contact existe depuis 2006 et a, depuis, traité plus de 2 600 déclarations de régularisation, dont environ neuf sur dix ont été acceptées.  [...] Le député Dirk Van der Maelen (SP.A) souhaite que la Cour des comptes se penche sur les procédures de régularisation fiscale et évalue leur application. Selon lui, la Cour devrait procéder à une évaluation des procédures de régularisation fiscale. Et cette évaluation devrait être discutée en Commission des Finances de la Chambre où le député SP.  [...] Que dit cette loi qui encadre la régularisation de fonds dont le fisc n'a pas eu connaissance normalement Elle dit que les demandes de régularisation doivent être transmises au point de contact régularisation qui fonctionne au sein de la Commission de ruling fiscal, qui décide de l'accepter ou non.  [...]

La DLU, huit ans déjà ! - La Libre

En théorie, le ministre des Finances de l'époque avait menacé les contribuables sourds à cette généreuse proposition d'une chasse sans pitié après le 31 décembre 2004. Mais après discussion, il apparut ensuite que le fisc ne pouvait qu'admettre avec une certaine tolérance les demandes spontanées de régularisation fiscales motivées, comme c'était le cas auparavant.  [...] Ce qui fut consacré par la loi en décembre 2005 sur une DLU-bis. La DLU nouvelle proposée par Charles Michel n'est donc pas une nouveauté.   [...]