Libre entreprise - Fisc, Assurance

Le parcours périlleux d'un fraudeur vers la réhabilitation de son patrimoine - La Libre

Le parcours périlleux d'un fraudeur vers la réhabilitation de son patrimoine - La Libre

Son banquier étranger lui explique que sa structure offshore n'est pas opposable au fisc belge. Début 2013, ayant appris par la presse que les assurances-vie étrangères doivent dorénavant être déclarées, Monsieur X demande une nouvelle entrevue à son banquier étranger.  [...] Monsieur X est désireux de rapatrier son argent en Belgique car les déplacements à l'étranger commencent à le fatiguer. De plus, il n'a pas envie de dévoiler au fisc qu'il a une assurance-vie à l'étranger.  [...] Monsieur X se met alors en quête d'une banque belge prête à accepter ses capitaux. La banque belge à laquelle il s'adresse l'interroge sur l'origine des fonds. Il révèle alors que la prime de son contrat d'assurance provient de revenus professionnels qui n'ont pas été déclarés au fisc.  [...]

Sauvée, mon épargne à l'étranger ? - La Libre

Le recours à ces mécanismes est à apprécier avec prudence. Une assurance-vie évite à l'épargnant belge de détenir un compte bancaire propre et d'encaisser personnellement les intérêts. Et si le contrat dure au moins 8 ans, ou remplit certaines conditions, l'épargnant peut récupérer son épargne majorée des revenus sans subir d'impôt.  [...] En outre, après huit ans, le délai pendant lequel le fisc belge peut contrôler les revenus pour la période précédent la souscription de l'assurance est écoulé (il y a prescription).  [...] Il semble en tout cas acquis que le fisc belge sera, un jour ou l'autre, informé des revenus étrangers perçus par l'épargnant belge. Et des contrats d'assurance-vie rachetés ou souscrits par celui-ci. L'épargnant, qui a parfois cultivé le secret sur ses comptes pendant des décennies, devrait peut-être profiter de la procédure de régularisation qui existe actuellement (DLUbis).  [...]

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Entreprise La parade était à première vue toute trouvée. il suffisait de transférer ses avoirs déposés sur un compte au Luxembourg vers un produit d'assurance-vie pour éviter de faire un gros mensonge dans sa déclaration fiscale.  [...] Quand l'échange d'informations fonctionnera, le fisc belge aura en sa possession toutes les données concernant les contrats d'assurance-vie.  [...] Certes, votre bancassureur luxembourgeois tentera sans doute de vous endormir. Soit en vous disant que votre contrat d'assurance-vie aura bientôt plus de 8 ans, ce qui vous mettra à l'abri, alors que ce délai de 8 ans ne concerne que la taxation des revenus des contrats d'assurance-vie à l'impôt des personnes physiques et que ce n'est pas ce que cherche le fisc belge.  [...]

Cartes de visites - La Libre

Cartes de visites - La Libre

On l'a compris. le consommateur est fiché et suivi de très près. Mais il n'est pas épié personnellement. On ne fait pas d'analyse au niveau individuel, assurent en choeur les distributeurs. Ce serait trop coûteux. Et puis la loi sur la protection de la vie privée est très stricte.   [...] Même si on souhaitait épier le client ou vendre des informations le concernant par exemple à des compagnies d'assurance ou aux agents du fisc, nous ne pourrions pas techniquement le faire, explique Vincent Nolf (GB).  [...] Ces nouvelles pratiques commerciales ne sont pas vues d'un mauvais oeil par les organisations de défense des consommateurs, Crioc et Test-Achats. Mais les juristes de cette dernière estiment que les distributeurs ne jouent pas toujours carte sur table. Ils critiquent le manque de transparence de certains formulaires sur l'usage des données et les tout petits caractères utilisés pour préciser les clauses relatives au respect de la vie privée... Mieux vaut le savoir.   [...]

Édito: Le (tout) petit pas du Luxembourg - La Libre

Édito: Le (tout) petit pas du Luxembourg - La Libre

C'est une phrase que beaucoup d'Européens attendaient depuis longtemps. Mercredi, le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a annoncé que le Grand-Duché passerait à l'échange automatique d'informations sur l'épargne à partir du 1er janvier 2015.   [...] Autrement dit, les banques luxembourgeoises communiqueront automatiquement les intérêts perçus par des non-résidents au fisc du pays concerné. Ne sont pas visés des revenus tels que des dividendes ou des produits d'assurance comme la Branche 21.  [...] La concession faite par le Luxembourg - qui est le seul pays de l'Union avec l'Autriche à refuser l'échange d'informations - est donc d'une portée assez limitée. Mais elle était inéluctable compte tenu de la pression croissante contre l'évasion fiscale suite notamment aux dérives de Chypre ou à l'affaire du offshore leaks.  [...]

Vraiment intéressante, la déduction fiscale ? - La Libre

Il est certes possible de contourner l'obstacle en mentionnant la prime de l'assurance solde restant dû dans le volet épargne-pension. C'est toutefois vous priver potentiellement d'une déduction fiscale plus importante. Le montant maxium déductible est de 910 euros pour les revenus 2012, dont vous récupérerez 30 %.  [...] Surtout, déduire les primes d'une assurance solde restant dû peut vous valoir un retour de manivelle de la part du fisc. Si le preneur d'assurance décède avant l'échéance finale, les capitaux versés dans le cadre de l'ASRD sont en effet inclus dans le patrimoine du défunt et donc soumis aux droits de succession.  [...] Bon à savoir. Si vous comptez faire l'impasse sur la déduction fiscale, privilégiez encore un peu plus les produits Tandem (Crédit Agricole-Centea) et Hypo Protect 2 Win de Cardif, qui sont des assurances soldes restant dû sur deux têtes. Dans l'exemple mentionné dans l'article ci-contre, la prime combinée de Cardiff est de 243 euros, contre 287 euros si l'on additionne les primes individuelles de chacun des emprunteurs.  [...]

Le Luxembourg transmettra tous ses rulings fiscaux à la Belgique - La Libre

Le Luxembourg transmettra tous ses rulings fiscaux à la Belgique - La Libre

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a indiqué lundi avoir obtenu l'assurance de son homologue luxembourgeois que le Grand-Duché transmettrait à la Belgique tous les rulings fiscaux, y compris ceux qui n'ont pas été dévoilés dans le cadre de l'affaire LuxLeaks.  [...] L'opposition sp.a et Ecolo/Groen en a profté pour réitérer ses critiques contre des pratiques assimilées à du dumping fiscal.  [...] M. Van Overtveldt se félicite par contre d'avoir obtenu de son homologue luxembourgeois Pierre Gramegna, en marge de l'Eurogroupe lundi, l'assurance que les rulings luxembourgeois seraient transmis au fisc belge dès janvier.  [...]

La fin d'une époque au Luxembourg - La Libre

La fin d'une époque au Luxembourg - La Libre

C'était aussi l'époque où aller toucher ses coupons au Luxembourg faisait partie du sport national belge, ce qui permettait à l'investisseur de ne pas payer de précompte sur les obligations achetées en Belgique.   [...] Les banques luxembourgeoises ont rapidement trouvé la parade en proposant de transférer le pactole vers des produits d'assurance, qui n'intéressaient pas le fisc jusqu'à la déclaration fiscale de 2013. Vous devrez bientôt cocher une petite case pour dire si vous possédez ou avez possédé un jour un tel produit dans un pays étranger, et lequel.  [...] Un véritable coup de semonce pour des dizaines de milliers de Belges, d'autant que le secret sera levé en 2017 au plus tard dans le cadre d'un échange automatique d'informations sur les produits de branche 21 et 23.   [...]

À savoir - La Libre

De l'argent à l'étranger L'une des nouveautés, mais qui ne concernera que les contribuables ayant placé de l'argent à l'étranger. l'obligation de déclarer des contrats d'assurance détenus au Luxembourg, par exemple (c'était déjà le cas depuis belle lurette pour les comptes à vue, comptes d'épargne et autres comptes titres).  [...] Le fisc a tout prévu, ou presque. tous les membres d'une famille vivant sous le même toit sont concernés, y compris les enfants mineurs. Le fisc pousse sans doute le bouchon un peu loin quand il demande si vous avez un jour possédé un tel produit d'assurance.  [...] Si le rachat a été effectué voilà quelques années déjà, le contribuable va sans doute faire le mort. Pour les autres, le fait de cocher la case oui pourrait amener le fisc à lui demander d'où vient l'argent. Comme Steve Cocriamont le soulignait déjà dans La Libre du 6 avril, la question sera de savoir d'où vient l'argent placé au Luxembourg, ce qui risque d'être problématique pour certains.  [...]

Les frais déductibles des revenus imposables - La Libre

. Et en outre des frais d'achat (6.544,39 €, soit 264 000 BEF), des frais d'un acte d'emprunt (951,91 €, soit 38 400 BEF) et de la prime relative à l'assurance du solde restant dû (388,70 €, soit 15 680 BEF), toutes dépenses que (à l'exception de la dernière qu'il reporta à la rubrique 351 de la déclaration) le fisc rejeta arguant notamment que l'amortissement doit correspondre à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable.  [...] l'administration soutient vainement que les travaux de restauration ou d'entretien, tels que la peinture des façades, le renouvellement de l'étanchéité de la toiture et le remplacement de la chaudière, qui s'avèrent indispensables afin de maintenir l'immeuble dans un état qui permette sa jouissance normale, seraient de nature à enrayer toute dépréciation normale de l'immeuble par l'usure naturelle du temps.   [...] ', elle n'emporte pas la preuve de l'absence de dépréciation régulière dans le temps. Compte tenu du fait que l'amortissement de l'immeuble est justifié à concurrence de 3 pc l'an, poursuit l'arrêt, il convient également d'admettre la déduction des frais accessoires relatifs à l'achat et à l'emprunt qui revêtent le caractère de frais professionnels.   [...]