Libre entreprise - établissement, Stable

La succursale: piège ou opportunité? - La Libre

C'est cette seconde option qu'a choisie l'OCDE. Un établissement stable pourrait donc réaliser un profit supérieur à celui de la société dans son entièreté. Cette position est conforme à la position traditionnelle de l'administration fiscale belge qui n'a jamais contesté le fait qu'une société belge puisse être en perte et avoir des succursales étrangères bénéficiaires.  [...] Ces derniers sont présumés être ceux résultant directement de l'activité exercée. Les questions les plus délicates sont l'attribution d'actifs et de moyens de financement à l'établissement stable ainsi que la reconnaissance de transfert de biens et de services entre le siège et l'établissement stable.  [...] En cas de transfert de biens d'investissement du siège vers l'établissement stable, il n'y a pas de transaction juridique et donc pas lieu de reconnaître ce type de transaction à l'impôt des sociétés belge. L'OCDE suggère que certains pays pourraient avoir des positions divergentes entraînant des situations telles que la création d'une nouvelle base d'amortissement dans un Etat sans taxation correspondante de la plus-value ou à l'inverse, taxation d'une plus-value sans création d'une nouvelle base d'amortissement.  [...]

Un établissement stable - La Libre

La notion d'établissement stable est l'une des plus importantes du droit fiscal international. D'après les conventions préventives de double imposition, les bénéfices d'une entreprise sont imposables dans l'Etat de résidence de l'entreprise, sauf si celle-ci exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.  [...] Si tel est le cas, le pouvoir d'imposition est dévolu à cet Etat. En clair, les bénéfices d'un établissement stable sont imposables dans l'État où se trouve l'établissement stable. La notion d'établissement stable est définie dans la Convention modèle de l'O.  [...] C.D.E. comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de ses activités. Cette expression se retrouve dans toutes les conventions conclues par la Belgique. La définition d'établissement stable comporte donc les critères suivants.  [...]

La règle des 183 jours - La Libre

2°L'employeur n'est pas un résident du pays d'exercice. Cette condition est remplie si l'employeur qui paie la rémunération n'est pas résident de l'Etat d'exercice. Exemple. une société établie à Bruges engage un ingénieur hollandais. Celui-ci réside aux Pays-Bas et regagne tous les jours les Pays-Bas.   [...] Le contrat est conclu à partir du 1er avril et prévoit une période d'essai de 3 mois. A l'issue de la période d'essai, la société décide de ne pas engager l'ingénieur. Bien qu'ayant séjourné en Belgique seulement 61 jours, les rémunérations liées à cette activité sont imposables en Belgique car la société belge a payé et supporté la rémunération de l'ingénieur hollandais.   [...] 3°La charge de la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable dont l'employeur dispose dans l'Etat d'exercice. Si la rémunération est supportée par un tel établissement stable sis dans l'Etat d'exercice, celui-ci aura le pouvoir d'imposition, même si l'activité y est exercée moins de 183 jours.  [...]

Du nouveau pour les dividendes - La Libre

Seront également visés à partir de 2005 les dividendes encaissés par un établissement stable d'une société d'un Etat membre. L'intention est ici que ces dividendes bénéficient du même traitement que s'ils étaient payés directement par une filiale à sa société mère.  [...] Toutefois les conséquences de la transparence sont complexes. En effet dans ce cas les bénéfices de la filiale sont sensés être attribués à la société mère même en l'absence de paiement de dividende. Un associé dans une société sans personnalité juridique est souvent sensé avoir un établissement stable dans le pays de cette dernière.  [...] En conclusion, la directive de 2003 vise à accroître le nombre de situations où des dividendes pourront être distribués en exonération d'impôts entre sociétés, mais posera certains défis d'application en matière d'établissements stables et de transparence.  [...]

De la double imposition - La Libre

La plupart des Etats appliquent simultanément deux critères pour l'imposition d'un revenu. critère de la résidence (imposition de tous les revenus recueillis par un contribuable considéré comme étant un résident) et critère de la source (imposition des revenus recueillis par un non-résident mais qui ont leur source dans l'Etat concerné).   [...] Sur le plan fiscal, le fisc autrichien considère une société de personnes comme une entité transparente (la personnalité juridique n'est pas prise en compte). Dès lors, il sera considéré que le résident belge dispose d'un établissement stable en Autriche. La plus-value sera donc imposable uniquement en Autriche au titre de gain provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable conformément aux dispositions de la CPDI (article  [...] la circulaire n'aborde pas la problématique des bénéfices qui seraient distribués par ce type d'entités hybrides. Or, si le fisc étranger considère qu'il s'agit effectivement de bénéfices taxables dans le chef de l'associé belge (et non dans le chef du partenariat lui-même), le fisc belge assimile ces bénéfices à des dividendes (revenus d'actions) qui, pour une société, ne peuvent bénéficier du régime des RDT dans la mesure où le partenariat lui-même n'est pas soumis à l'impôt (mais bien ses partenaires).   [...]

Déclarer les salaires de source étrangère? - La Libre

- l'employeur n'est pas un résident de l'Etat où est exercé le travail.- le salaire n'est pas à charge d'un établissement stable dont l'employeur dispose dans l'Etat où est exercé le travail.  [...] Tel sera d'ailleurs toujours le cas s'il séjourne plus de 183 jours en France. Si, en revanche, il y séjourne moins de 183 jours, les salaires seront imposables en Belgique à la double condition que.- son employeur, pour cette activité, ne soit pas résident fiscal de la France, et que- le salaire qui lui est versé ne soit pas mis à charge d'un établissement stable dont l'employeur disposerait en France.  [...] Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le contribuable doit être en mesure de faire la preuve que les salaires perçus à l'étranger ont été soumis au régime d'imposition normale de cet Etat. Ceci ne signifie toutefois pas que le revenu doit avoir impérativement subi un impôt effectif.   [...]

Un ruling plus international - La Libre

On peut donc parfaitement envisager d'introduire une demande de décision anticipée sur l'existence d'un établissement stable, ou sur une structure de financement internationale.  [...] Pas de sécurité juridique donc pour les produits fiscaux utilisés exclusivement dans le but d'éviter l'impôt... Il se pourrait donc que le SPF Finances déclare irrecevable une demande concernant une structure impliquant une société holding belge passive.   [...] Enfin, rappelons que si les décisions anticipées ne peuvent pas entraîner de remise ni de modération d'impôts, elles offrent aux contribuables une sécurité juridique sur les conséquences fiscales d'opérations ou de situations envisagées. On ne peut donc que souhaiter que la mise en oeuvre de ce nouveau régime aille de pair avec un changement de mentalité et concrétise la nouvelle approche, moins conflictuelle, des relations entre l'Etat et les citoyens consacrée par la transformation des Ministères en Services Publics Fédéraux.   [...]

La "langue fiscale" - La Libre

la comptabilité s'y intéresse pour la détermination de l'assiette imposable ou le calcul de l'impôt dû. On trouve même des ouvrages sur la sociologie de l'impôt ou des essais de psychologie fiscale. En dépit du fait que la fiscalité a de multiples utilisateurs, il ne viendrait à personne l'idée de s'intéresser à la langue fiscale.   [...] Elle possède pourtant une grande richesse, avec ses milliers de récepteurs, de néologismes (intérêts notionnels, DLU, par exemple), de mots et expressions d'une originalité incontestable (établissement stable, flat tax, progressivité, par exemple). Complexe, obscure, la langue fiscale est pourtant parlée quotidiennement par des millions d'individus dans tous les pays.  [...] On distingue, en effet, les outils d'assiette (base imposable ), les outils de localisation (nationalité, domicile...), les outils de liquidation (taux, barèmes ), les outils de recouvrement et les outils de contrôle (demande renseignements, signes et indices, etc.   [...]

Déduction pour capital à risque - La Libre

De temps à autre, les gouvernements prennent conscience de ces déséquilibres et tentent d'encourager l'investissement en capital à risque. Songeons aux A.R. 15 et 150 dans les années quatre-vingt. L'exonération d'une réserve d'investissement récemment décidée pour les PME allait dans le même sens.   [...] Elle remplacera la réserve d'investissement des sociétés PME et le crédit d'impôt accordé aux sociétés qui augmentent leurs investissements par autofinancement.   [...] Deux autres restrictions sont envisagées. L'une pour éliminer les actifs qui forment un établissement stable ou des immeubles situés à l'étranger (car généralement taxables à l'étranger). L'autre pour éliminer les actifs somptuaires et tous actifs non productifs de revenus ou qui ne seraient pas réellement affectés à l'activité professionnelle exercée concrètement.  [...]

Des conditions beaucoup plus sévères pour les revenus définitivement taxés - La Libre

- recueillis par des sociétés de Bourse.- recueillis par des sociétés d'investissement.- alloués ou attribués par des intercommunales.- alloués ou attribués par des sociétés d'investissement.- recueillis par des établissements de crédit.- recueillis par des entreprises d'assurances.  [...] Dans sa nouvelle version, le code fait dorénavant référence aux bénéfices des établissements étrangers qui sont assujettis d'une manière globale à un régime de taxation notablement plus avantageux qu'en Belgique. On ne prend donc plus en considération le régime d'imposition de l'établissement stable en tant que tel, mais bien le régime global de taxation des revenus de l'établissement, c'est-à-dire celui du pays où est situé l'établissement en combinaison avec celui du pays où est située la société elle-même (siège social ou siège principal).  [...] Cette exclusion ne s'appliquera pas lorsque l'impôt effectivement appliqué de manière globale sur les bénéfices provenant de l'établissement étranger atteint au moins 15pc ou lorsque la société et son établissement sont situés dans des Etats membres de l'UE.  [...]