Libre entreprise - établissement, Stable

La succursale: piège ou opportunité? - La Libre

L'établissement stable est défini comme une installation fixe d'affaires dans laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, ou encore comme un agent dépendant qui agit pour le compte de l'entreprise dans un pays étranger et y exerce le pouvoir de contracter au nom et pour le compte de l'entreprise.  [...] La question de l'attribution de revenus et de charges à l'établissement stable est donc critique afin d'éviter une situation de double imposition ou de non imposition. Si les deux Etats ont des points de vue divergents, un même bénéfice peut être imposé deux fois... ou pas du tout.  [...] C'est cette seconde option qu'a choisie l'OCDE. Un établissement stable pourrait donc réaliser un profit supérieur à celui de la société dans son entièreté. Cette position est conforme à la position traditionnelle de l'administration fiscale belge qui n'a jamais contesté le fait qu'une société belge puisse être en perte et avoir des succursales étrangères bénéficiaires.  [...]

Un établissement stable - La Libre

La notion d'établissement stable est l'une des plus importantes du droit fiscal international. D'après les conventions préventives de double imposition, les bénéfices d'une entreprise sont imposables dans l'Etat de résidence de l'entreprise, sauf si celle-ci exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.  [...] Si tel est le cas, le pouvoir d'imposition est dévolu à cet Etat. En clair, les bénéfices d'un établissement stable sont imposables dans l'État où se trouve l'établissement stable. La notion d'établissement stable est définie dans la Convention modèle de l'O.  [...] C.D.E. comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de ses activités. Cette expression se retrouve dans toutes les conventions conclues par la Belgique. La définition d'établissement stable comporte donc les critères suivants.  [...]

Du nouveau pour les dividendes - La Libre

Seront également visés à partir de 2005 les dividendes encaissés par un établissement stable d'une société d'un Etat membre. L'intention est ici que ces dividendes bénéficient du même traitement que s'ils étaient payés directement par une filiale à sa société mère.  [...] La directive prévoit même que les dividendes versés entre deux sociétés d'un même Etat membre, mais pour lesquelles la participation de la société mère serait localisée dans un établissement stable situé dans un autre Etat membre, soient aussi exonérés. On remarquera que l'attribution d'une participation aux actifs d'un établissement stable requiert entre autre une gestion de cette participation par le personnel de cet établissement stable, et que les critères permettant d'établir cette gestion doivent s'apprécier en fait.  [...] Toutefois les conséquences de la transparence sont complexes. En effet dans ce cas les bénéfices de la filiale sont sensés être attribués à la société mère même en l'absence de paiement de dividende. Un associé dans une société sans personnalité juridique est souvent sensé avoir un établissement stable dans le pays de cette dernière.  [...]

La règle des 183 jours - La Libre

2°L'employeur n'est pas un résident du pays d'exercice. Cette condition est remplie si l'employeur qui paie la rémunération n'est pas résident de l'Etat d'exercice. Exemple. une société établie à Bruges engage un ingénieur hollandais. Celui-ci réside aux Pays-Bas et regagne tous les jours les Pays-Bas.   [...] Le contrat est conclu à partir du 1er avril et prévoit une période d'essai de 3 mois. A l'issue de la période d'essai, la société décide de ne pas engager l'ingénieur. Bien qu'ayant séjourné en Belgique seulement 61 jours, les rémunérations liées à cette activité sont imposables en Belgique car la société belge a payé et supporté la rémunération de l'ingénieur hollandais.   [...] 3°La charge de la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable dont l'employeur dispose dans l'Etat d'exercice. Si la rémunération est supportée par un tel établissement stable sis dans l'Etat d'exercice, celui-ci aura le pouvoir d'imposition, même si l'activité y est exercée moins de 183 jours.  [...]

De la double imposition - La Libre

La plupart des Etats appliquent simultanément deux critères pour l'imposition d'un revenu. critère de la résidence (imposition de tous les revenus recueillis par un contribuable considéré comme étant un résident) et critère de la source (imposition des revenus recueillis par un non-résident mais qui ont leur source dans l'Etat concerné).   [...] Sur le plan fiscal, le fisc autrichien considère une société de personnes comme une entité transparente (la personnalité juridique n'est pas prise en compte). Dès lors, il sera considéré que le résident belge dispose d'un établissement stable en Autriche. La plus-value sera donc imposable uniquement en Autriche au titre de gain provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable conformément aux dispositions de la CPDI (article  [...] la circulaire n'aborde pas la problématique des bénéfices qui seraient distribués par ce type d'entités hybrides. Or, si le fisc étranger considère qu'il s'agit effectivement de bénéfices taxables dans le chef de l'associé belge (et non dans le chef du partenariat lui-même), le fisc belge assimile ces bénéfices à des dividendes (revenus d'actions) qui, pour une société, ne peuvent bénéficier du régime des RDT dans la mesure où le partenariat lui-même n'est pas soumis à l'impôt (mais bien ses partenaires).   [...]

Déclarer les salaires de source étrangère? - La Libre

- l'employeur n'est pas un résident de l'Etat où est exercé le travail.- le salaire n'est pas à charge d'un établissement stable dont l'employeur dispose dans l'Etat où est exercé le travail.  [...] Tel sera d'ailleurs toujours le cas s'il séjourne plus de 183 jours en France. Si, en revanche, il y séjourne moins de 183 jours, les salaires seront imposables en Belgique à la double condition que.- son employeur, pour cette activité, ne soit pas résident fiscal de la France, et que- le salaire qui lui est versé ne soit pas mis à charge d'un établissement stable dont l'employeur disposerait en France.  [...] Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le contribuable doit être en mesure de faire la preuve que les salaires perçus à l'étranger ont été soumis au régime d'imposition normale de cet Etat. Ceci ne signifie toutefois pas que le revenu doit avoir impérativement subi un impôt effectif.   [...]

Neutralité transfrontalière? - La Libre

Dans le régime proposé, la perte de matière imposable en Belgique est évitée par le fait que la société bénéficiaire étrangère conserve un établissement stable en Belgique imposable à l'impôt des non-résidents. l'ensemble des actifs et passifs apportés par la société belge absorbée est censé être maintenu en Belgique et former un établissement belge de la société absorbante en Belgique.  [...] Actifs et passifs conservent la valeur fiscale qu'ils avaient avant l'opération. Les amortissements, plus-values et moins-values se calculent toujours sur les mêmes bases. Les éléments immunisés (capital et réserves) de la société belge absorbée restent immunisés dans l'établissement stable que la société absorbante étrangère est censée avoir en Belgique après la fusion.  [...] Ils ne deviennent imposables qu'au moment où, pour une raison ou une autre (y compris une décision de la société étrangère de les distribuer), ils disparaissent des comptes de l'établissement belge. L'imposition est donc simplement reportée au moment de l'aliénation des actifs et passifs transférés.  [...]

Un ruling plus international - La Libre

On peut donc parfaitement envisager d'introduire une demande de décision anticipée sur l'existence d'un établissement stable, ou sur une structure de financement internationale.  [...] Pas de sécurité juridique donc pour les produits fiscaux utilisés exclusivement dans le but d'éviter l'impôt... Il se pourrait donc que le SPF Finances déclare irrecevable une demande concernant une structure impliquant une société holding belge passive.   [...] Enfin, rappelons que si les décisions anticipées ne peuvent pas entraîner de remise ni de modération d'impôts, elles offrent aux contribuables une sécurité juridique sur les conséquences fiscales d'opérations ou de situations envisagées. On ne peut donc que souhaiter que la mise en oeuvre de ce nouveau régime aille de pair avec un changement de mentalité et concrétise la nouvelle approche, moins conflictuelle, des relations entre l'Etat et les citoyens consacrée par la transformation des Ministères en Services Publics Fédéraux.   [...]

Intérêts notionnels à revoir ? Un simple ajustement technique et c'est oublié ! - La Libre

Intérêts notionnels à revoir ? Un simple ajustement technique et c'est oublié ! - La Libre

Si votre établissement à l'étranger y réalise des bénéfices, ces bénéfices sont taxés là où ils sont réalisés. Et ils ne sont donc pas taxés en Belgique où ils sont protégés par une convention dite de double imposition. S'ils sont exonérés en Belgique, il serait tout aussi logique que les fonds propres servant de base de calcul à une déduction fiscale en Belgique ne tiennent pas compte non plus des fonds propres d'un établissement situé à l'étranger Cela semble cohérent.  [...] Mais ce n'est pas l'avis de la CJUE qui a rendu cet avis contraire comme elle l'a déjà fait dans plusieurs cas comparables. Que dit-elle La CJUE estime que la loi belge sur les intérêts notionnels induit une inégalité de traitement entre d'une part une entreprise belge disposant d'un établissement stable en Belgique et une entreprise belge disposant d'un établissement stable ailleurs en Union européenne.  [...] En conséquence, le texte de loi belge doit être modifié Oui, modifié techniquement sur une toute petite composante, mais pas abandonné ou transformé en profondeur. Le principe des intérêts notionnels est tout à fait valable, important pour les entreprises, et ne doit certainement pas être abandonné.   [...]

La "langue fiscale" - La Libre

la comptabilité s'y intéresse pour la détermination de l'assiette imposable ou le calcul de l'impôt dû. On trouve même des ouvrages sur la sociologie de l'impôt ou des essais de psychologie fiscale. En dépit du fait que la fiscalité a de multiples utilisateurs, il ne viendrait à personne l'idée de s'intéresser à la langue fiscale.   [...] Elle possède pourtant une grande richesse, avec ses milliers de récepteurs, de néologismes (intérêts notionnels, DLU, par exemple), de mots et expressions d'une originalité incontestable (établissement stable, flat tax, progressivité, par exemple). Complexe, obscure, la langue fiscale est pourtant parlée quotidiennement par des millions d'individus dans tous les pays.  [...] On distingue, en effet, les outils d'assiette (base imposable ), les outils de localisation (nationalité, domicile...), les outils de liquidation (taux, barèmes ), les outils de recouvrement et les outils de contrôle (demande renseignements, signes et indices, etc.   [...]