Libre entreprise - établissement, Stable

La succursale: piège ou opportunité? - La Libre

C'est cette seconde option qu'a choisie l'OCDE. Un établissement stable pourrait donc réaliser un profit supérieur à celui de la société dans son entièreté. Cette position est conforme à la position traditionnelle de l'administration fiscale belge qui n'a jamais contesté le fait qu'une société belge puisse être en perte et avoir des succursales étrangères bénéficiaires.  [...] Ces derniers sont présumés être ceux résultant directement de l'activité exercée. Les questions les plus délicates sont l'attribution d'actifs et de moyens de financement à l'établissement stable ainsi que la reconnaissance de transfert de biens et de services entre le siège et l'établissement stable.  [...] En cas de transfert de biens d'investissement du siège vers l'établissement stable, il n'y a pas de transaction juridique et donc pas lieu de reconnaître ce type de transaction à l'impôt des sociétés belge. L'OCDE suggère que certains pays pourraient avoir des positions divergentes entraînant des situations telles que la création d'une nouvelle base d'amortissement dans un Etat sans taxation correspondante de la plus-value ou à l'inverse, taxation d'une plus-value sans création d'une nouvelle base d'amortissement.  [...]

Un site n'est pas un établissement stable - La Libre

Au sens de la définition générale des conventions fiscales, l'établissement stable se caractérise par les éléments suivants.- doit exister une installation d'affaires, c'est-à-dire une installation tels que des locaux, des machines ou de l'outillage.- cette installation d'affaires doit être fixe, c'est-à-dire en un lieu précis, avec un certain degré de permanence.  [...] - l'entreprise doit exercer tout ou partie de son activité par l'intermédiaire de cette installation fixe d'affaires.À côté de ce critère matériel, l'établissement stable peut également consister en la personne d'un agent (non autonome) disposant du pouvoir d'engager l'entreprise.  [...] Ce nouveau passage du commentaire apporte quelques précisions applicables aux activités exercées par le biais de sites Internet. Le Comité a clairement précisé qu'un site Web ne peut pas en lui-même constituer un établissement stable étant donné qu'il n'implique en soi aucun bien corporel.  [...]

Un établissement stable - La Libre

La notion d'établissement stable est l'une des plus importantes du droit fiscal international. D'après les conventions préventives de double imposition, les bénéfices d'une entreprise sont imposables dans l'Etat de résidence de l'entreprise, sauf si celle-ci exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.  [...] Si tel est le cas, le pouvoir d'imposition est dévolu à cet Etat. En clair, les bénéfices d'un établissement stable sont imposables dans l'État où se trouve l'établissement stable. La notion d'établissement stable est définie dans la Convention modèle de l'O.  [...] C.D.E. comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de ses activités. Cette expression se retrouve dans toutes les conventions conclues par la Belgique. La définition d'établissement stable comporte donc les critères suivants.  [...]

Le renouveau des pays de l'Est - La Libre

1. La notion d'établissement stable. plus proche de celle de la Convention Modèle de l'OCDE. La plupart des anciennes conventions (URSS, Tchécoslovaquie) prévoyaient que les chantiers de montage et de construction ne constituaient un établissement stable que lorsque leur durée dépassait 24 mois.  [...] La convention avec le Kazakhstan retient quant à elle une définition plus large de l'établissement stable que celle qu'en donne la Convention Modèle de l'OCDE puisqu'elle comprend également l'usage d'installations ou de structures, de plates-formes ou de navires de forage pour l'exploitation de ressources naturelles dans l'autre Etat contractant (lorsque cet usage excède 12 mois) ainsi que la fourniture de services divers au moyen de personnel présent dans l'autre Etat contractant lorsque ces activités se poursuivent pendant plus de 12 mois.  [...] De plus, le Kazakhstan a la possibilité de percevoir un impôt spécial sur les bénéfices des sociétés de 5 pc maximum sur les bénéfices de l'établissement stable kazakh d'une société belge. Les bénéfices visés sont ceux obtenus par l'établissement stable après déduction de tous les impôts (autres que l'impôt spécial) et après déduction de toute somme réinvestie dans l'établissement stable.  [...]

Du nouveau pour les dividendes - La Libre

Seront également visés à partir de 2005 les dividendes encaissés par un établissement stable d'une société d'un Etat membre. L'intention est ici que ces dividendes bénéficient du même traitement que s'ils étaient payés directement par une filiale à sa société mère.  [...] La directive prévoit même que les dividendes versés entre deux sociétés d'un même Etat membre, mais pour lesquelles la participation de la société mère serait localisée dans un établissement stable situé dans un autre Etat membre, soient aussi exonérés. On remarquera que l'attribution d'une participation aux actifs d'un établissement stable requiert entre autre une gestion de cette participation par le personnel de cet établissement stable, et que les critères permettant d'établir cette gestion doivent s'apprécier en fait.  [...] Toutefois les conséquences de la transparence sont complexes. En effet dans ce cas les bénéfices de la filiale sont sensés être attribués à la société mère même en l'absence de paiement de dividende. Un associé dans une société sans personnalité juridique est souvent sensé avoir un établissement stable dans le pays de cette dernière.  [...]

De la réduction au quart de l'impôt sur les revenus étrangers des sociétés - La Libre

Une société belge qui dispose d'une succursale à l'étranger par l'intermédiaire de laquelle elle réalise une partie de ses activités risque de subir une double imposition sur les revenus produits par cette succursale. Les bénéfices produits par la succursale (ou établissement stable) seront normalement taxés à l'étranger, dans le pays où elle est installée, tandis que les revenus d'origine étrangère de la société belge restent soumis à l'impôt des sociétés en Belgique.  [...] En supprimant cette disposition, le gouvernement entend sans doute mettre un terme à certains abus, liés notamment à la règle de recapture des pertes professionnelles encourues par des établissements stables de sociétés belges que l'on retrouve dans certaines conventions préventives de la double imposition conclues par la Belgique.  [...] Une société belge peut en effet déduire de son bénéfice imposable (imposable au taux ordinaire de l'impôt des sociétés) les pertes subies par un établissement stable établi dans des pays avec convention. Lorsque l'activité de cet établissement stable redevient bénéficiaire, ses pertes antérieures sont imputées sur son bénéfice étranger.  [...]

La règle des 183 jours - La Libre

2°L'employeur n'est pas un résident du pays d'exercice. Cette condition est remplie si l'employeur qui paie la rémunération n'est pas résident de l'Etat d'exercice. Exemple. une société établie à Bruges engage un ingénieur hollandais. Celui-ci réside aux Pays-Bas et regagne tous les jours les Pays-Bas.   [...] Le contrat est conclu à partir du 1er avril et prévoit une période d'essai de 3 mois. A l'issue de la période d'essai, la société décide de ne pas engager l'ingénieur. Bien qu'ayant séjourné en Belgique seulement 61 jours, les rémunérations liées à cette activité sont imposables en Belgique car la société belge a payé et supporté la rémunération de l'ingénieur hollandais.   [...] 3°La charge de la rémunération n'est pas supportée par un établissement stable dont l'employeur dispose dans l'Etat d'exercice. Si la rémunération est supportée par un tel établissement stable sis dans l'Etat d'exercice, celui-ci aura le pouvoir d'imposition, même si l'activité y est exercée moins de 183 jours.  [...]

De la double imposition - La Libre

La plupart des Etats appliquent simultanément deux critères pour l'imposition d'un revenu. critère de la résidence (imposition de tous les revenus recueillis par un contribuable considéré comme étant un résident) et critère de la source (imposition des revenus recueillis par un non-résident mais qui ont leur source dans l'Etat concerné).   [...] Sur le plan fiscal, le fisc autrichien considère une société de personnes comme une entité transparente (la personnalité juridique n'est pas prise en compte). Dès lors, il sera considéré que le résident belge dispose d'un établissement stable en Autriche. La plus-value sera donc imposable uniquement en Autriche au titre de gain provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable conformément aux dispositions de la CPDI (article  [...] la circulaire n'aborde pas la problématique des bénéfices qui seraient distribués par ce type d'entités hybrides. Or, si le fisc étranger considère qu'il s'agit effectivement de bénéfices taxables dans le chef de l'associé belge (et non dans le chef du partenariat lui-même), le fisc belge assimile ces bénéfices à des dividendes (revenus d'actions) qui, pour une société, ne peuvent bénéficier du régime des RDT dans la mesure où le partenariat lui-même n'est pas soumis à l'impôt (mais bien ses partenaires).   [...]

Déclarer les salaires de source étrangère? - La Libre

- l'employeur n'est pas un résident de l'Etat où est exercé le travail.- le salaire n'est pas à charge d'un établissement stable dont l'employeur dispose dans l'Etat où est exercé le travail.  [...] Tel sera d'ailleurs toujours le cas s'il séjourne plus de 183 jours en France. Si, en revanche, il y séjourne moins de 183 jours, les salaires seront imposables en Belgique à la double condition que.- son employeur, pour cette activité, ne soit pas résident fiscal de la France, et que- le salaire qui lui est versé ne soit pas mis à charge d'un établissement stable dont l'employeur disposerait en France.  [...] Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le contribuable doit être en mesure de faire la preuve que les salaires perçus à l'étranger ont été soumis au régime d'imposition normale de cet Etat. Ceci ne signifie toutefois pas que le revenu doit avoir impérativement subi un impôt effectif.   [...]

Un ruling plus international - La Libre

On peut donc parfaitement envisager d'introduire une demande de décision anticipée sur l'existence d'un établissement stable, ou sur une structure de financement internationale.  [...] Pas de sécurité juridique donc pour les produits fiscaux utilisés exclusivement dans le but d'éviter l'impôt... Il se pourrait donc que le SPF Finances déclare irrecevable une demande concernant une structure impliquant une société holding belge passive.   [...] Enfin, rappelons que si les décisions anticipées ne peuvent pas entraîner de remise ni de modération d'impôts, elles offrent aux contribuables une sécurité juridique sur les conséquences fiscales d'opérations ou de situations envisagées. On ne peut donc que souhaiter que la mise en oeuvre de ce nouveau régime aille de pair avec un changement de mentalité et concrétise la nouvelle approche, moins conflictuelle, des relations entre l'Etat et les citoyens consacrée par la transformation des Ministères en Services Publics Fédéraux.   [...]