Libre entreprise - époux, Ménage

A charge de qui? - La Libre

Un lecteur nous demande qui finalement doit supporter la charge de l'impôt sur les revenus de 2004 (exercice 2005) dans le cas de son père, marié en secondes noces il y a vingt ans (séparation de biens) et décédé fin 2005. Les époux bénéficiaient d'une pension-ménage. Sont-ce les enfants du premier lit et/ou le conjoint survivant Et combien.  [...] Vu le décumul intégral des revenus à partir de l'exercice en cause, l'impôt réclamé au ménage est le total de l'impôt dû par chacun des époux à raison de sa part dans les revenus imposables du ménage (détail à demander, le cas échéant, au service de taxation).  [...] Le conjoint survivant doit donc supporter la part de l'impôt qui correspond aux revenus imposables retenus dans son chef. Quant à la part relative aux revenus du mari décédé, elle incombe aux héritiers (parmi lesquels ledit conjoint peut se trouver s'il est héritier - voir dispositions testamentaires éventuelles du défunt). (F.B.).   [...]

Décumul de tous les revenus à partir de 2004 - La Libre

Nous l'avons souvent noté, dans l'état actuel de la législation fiscale, le décumul des revenus des époux n'existe que pour les seuls revenus professionnels. En d'autres termes, quand un ménage bénéficie de revenus autres que professionnels, c'est-à-dire des revenus immobiliers, mobiliers ou divers, ceux-ci sont comptés et imposés chez celui des époux qui a les revenus professionnels les plus élevés.  [...] Dans un ménage, seul le mari a des revenus professionnels. L'épouse recueille de son côté des revenus locatifs provenant d'un immeuble hérité de ses parents. Jusqu'ici, l'imposition au nom des époux s'établissait comme suit.- au nom du mari, les revenus professionnels diminués d'une quote-part par application du quotient conjugal (30 pc avec un minimum de 270 000 F indexés à 303 000 F pour l'exercice d'imposition 2001), mais augmentés des revenus immobiliers imposables de l'épouse.  [...] A partir de l'exercice d'imposition 2005 (année 2004), les revenus immobiliers de l'épouse seront comptés et imposés à sa charge cumulativement avec la quote-part des revenus professionnels du mari qui lui est imputée par application du quotient conjugal. Si, dans notre exemple, les revenus immobiliers revenaient au ménage (bien acquis par la communauté), ils seraient imposés pour moitié à charge de chacun des époux.  [...]

A propos de Longpré - La Libre

ANTOINETTE LOUMAYE NOUS FAIT SAVOIR qu'en 1903, l'ancienne commanderie de Longpré (Wanze) avait été reprise par deux ménages.  [...] Le second ménage était celui de Léon Lenoir (décédé en 1922) époux de Jeanne Warnant.  [...] Les deux soeurs propriétaires ont vendu le domaine le 6 avril 1923 à Carl-Félix Fourneau, né à Frameries le 18 octobre 1883, sans profession et résidant à Forest, 11 rue du Zodiaque.   [...]

Ménage recomposé - La Libre

Dans LLE du 22 avril dernier, vous avez traité le problème particulier des enfants de l'un des époux d'un ménage recomposé, ce qui est mon cas. Mon père, qui s'était remarié, est décédé mais sa veuve vit toujours. Si elle établissait un testament en ma faveur, ce qui est son intention, quels seraient les droits de succession dus à son décès (P.P., à Lasne).  [...] Il s'agirait en l'occurrence d'une succession en ligne directe. En effet, selon l'article 52/3 du code des droits de succession, sont assimilées à des obtentions en ligne directe, moyennant justification à fournir par l'intéressé, les obtentions entre une personne et un enfant du conjoint ou cohabitant légal de cette personne.   [...] Cette assimilation s'opère également lorsque cette obtention a lieu après le décès de ce conjoint ou cohabitant légal. (F.B.).   [...]

Les oubliées de la réforme - La Libre

En attendant, les couples mariés continueront à subir les effets d'une fiscalité discriminatoire et à payer chaque année des dizaines de milliers de francs d'impôts de plus que les couples de faux isolés que sont les ménages de concubins avec les mêmes revenus.  [...] Elle observe avec raison que, dans un ménage où les deux conjoints ont des revenus professionnels, ceux-ci sont décumulés et que, dans un ménage où un seul des époux a des revenus professionnels, le fisc applique le quotient conjugal où l'autre conjoint est censé en recueillir 30 pc (NdlR.  [...] ... et deux bras en moins pour travailler. Car dans un ménage monoparental, comme son nom l'indique, le rôle des deux conjoints est assumé par une seule et même personne. Comment faire lorsqu'une veuve, chef de famille, travaille à l'extérieur pour assumer diverses tâches comme la garde des enfants malades, la surveillance de ceux-ci après leurs heures de classe ou pendant les congés scolaires, tous les travaux du ménage, les petits bricolages de la maison, les travaux de jardinage, etc., sinon le faire contre paiement.  [...]

Deux mois de délai supplémentaires - La Libre

Deux mois de délai supplémentaires - La Libre

On l'attendait, il n'a pas failli. Il Le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Didier Reynders, a ménagé ses effets et annoncé dans les colonnes des journaux La Dernière Heure et De Tijd que les déclarations à l'impôt des personnes physiques (IPP) pourraient être rentrées pour la fin août.  [...] En effet, de nombreuses déductions sont à présent valables pour les deux membres du ménage, et non plus pour le seul conjoint considéré comme chef de famille. Mais quand on est marié depuis 25 ans et que l'on a toujours fait caisse commune, le principe du décumul des époux peut surprendre, même s'il est favorable aux ménages, dans l'absolu.  [...] En outre, le budget a été aligné sur la procédure des années passées, marquées par des reports. Au mieux, on pourrait même avoir une bonne surprise l'an prochain, dès mars avril, lorsque la masse des paiements sera effectuée.   [...]

Choisir son régime matrimonial - La Libre

Les époux peuvent cependant convenir d'une autre clef de répartition autrement dans leur contrat de mariage. Le souci des époux de se protéger mutuellement est dans la plupart des cas à la base de telles clauses de partage inégal. Un exemple classique est la clause attribuant la totalité de la communauté matrimoniale au conjoint survivant.  [...] Si Jean et/ou Louise avaient eu des enfants d'un précédent mariage, l'attribution de la totalité de la communauté matrimoniale (constituée d'acquêts) serait toutefois à considérer, pour la moitié, comme une donation entre époux. Comme chaque donation, elle peut donc être attaquée par les enfants du précédent mariage si elle dépasse la quotité disponible (violation de la réserve légale).  [...] Afin de pouvoir apprécier le caractère définitif des prétentions de l'époux survivant sur la totalité de la communauté matrimoniale il faudra donc vérifier s'il y a bel et bien un avantage matrimonial.  [...]

Choisir son régime matrimonial - La Libre

En effet, l'article 5 du Code des Droits de Succession assimile l'attribution qui excède la moitié de la communauté à l'époux survivant à un legs imposable aux droits de succession, même si sur le plan civil, cette attribution est considérée comme un avantage matrimonial (à titre onéreux).  [...] Supposons que Charles et Elisabeth se marient sous le régime de séparation de biens. Supposons également qu'au moment de leur mariage, ils envisagent chacun une carrière professionnelle fructueuse, mais qu'ils ont convenu que si la famille s'agrandit, Elisabeth se consacrera aux soins du ménage. Charles sera alors le seul à pourvoir aux besoins de la famille.  [...] Il s'agit là d'un cas typique où la clause de participation aux acquêts peut apporter une solution. Cette clause prévoit qu'en cas de dissolution du mariage, les acquêts forment une masse commune ayant pour vocation d'être partagée -en valeur uniquement (chacun des époux gardera donc ses biens propres) - entre les époux.  [...]

Déshériter son conjoint: mythes et vérités - La Libre

Depuis la loi du 22 avril 2003 relative au droit successoral du conjoint survivant (appelée loi Valkeniers ), les époux peuvent conclure un accord contraignant concernant leurs droits dans leurs successions. Un tel accord peut être fait avant le mariage par contrat de mariage.  [...] Il peut également être fait après le mariage par acte modificatif. Pour cela, un acte notarié sera nécessaire. Dans les deux situations il est cependant indispensable que les deux époux soient d'accord.  [...] Un accord entre époux ne peut cependant pas priver le conjoint survivant de sa réserve concrète, à savoir son droit d'usufruit portant sur l'immeuble affecté au logement principal de la famille et sur les meubles meublants qui le garnissent.  [...]

Transport collectif du personnel - La Libre

les investissements en minibus, autobus et autocars qui sont utilisés pour le transport collectif des travailleurs du domicile à leur lieu de travail. 2) les frais qui ont trait directement à ces véhicules tels que l'entretien et la réparation, la taxe de circulation, les assurances, le carburant, etc.   [...] Cette dernière pourra bénéficier de la nouvelle mesure en ce qui concerne l'indemnité qu'elle versera à A pour ce service, en ce compris sans doute cette fois, une quote-part du salaire du chauffeur.   [...] Quant à l'épouse, elle pourra faire état des 60 000 F de frais réels, plus 66 000 F (soit 6x (25 x 2) x 220 jours) pour ses déplacements domicile/lieu de travail. On voit que la réforme, applicable sur ce point dès les revenus de la présente année 2001, permet à ce ménage de bénéficier d'une déduction complémentaire de 54 246 F, soit 126 000 F - 71 754 F.  [...]