Libre entreprise - époux, Impôt

A charge de qui? - La Libre

Un lecteur nous demande qui finalement doit supporter la charge de l'impôt sur les revenus de 2004 (exercice 2005) dans le cas de son père, marié en secondes noces il y a vingt ans (séparation de biens) et décédé fin 2005. Les époux bénéficiaient d'une pension-ménage. Sont-ce les enfants du premier lit et/ou le conjoint survivant Et combien.  [...] Vu le décumul intégral des revenus à partir de l'exercice en cause, l'impôt réclamé au ménage est le total de l'impôt dû par chacun des époux à raison de sa part dans les revenus imposables du ménage (détail à demander, le cas échéant, au service de taxation).  [...] Le conjoint survivant doit donc supporter la part de l'impôt qui correspond aux revenus imposables retenus dans son chef. Quant à la part relative aux revenus du mari décédé, elle incombe aux héritiers (parmi lesquels ledit conjoint peut se trouver s'il est héritier - voir dispositions testamentaires éventuelles du défunt). (F.B.).  [...]

Décumul de tous les revenus à partir de 2004 - La Libre

Nous l'avons souvent noté, dans l'état actuel de la législation fiscale, le décumul des revenus des époux n'existe que pour les seuls revenus professionnels. En d'autres termes, quand un ménage bénéficie de revenus autres que professionnels, c'est-à-dire des revenus immobiliers, mobiliers ou divers, ceux-ci sont comptés et imposés chez celui des époux qui a les revenus professionnels les plus élevés.  [...] Si l'on doit, une fois de plus, regretter que ce décumul intégral n'interviendra qu'avec les revenus de 2004, on se réjouira, dans le même ordre d'idées, d'une autre mesure qui, elle, entrera en vigueur dès l'exercice 2002 (revenus de 2001) et qui est relative au recouvrement de l'impôt dû par les époux en cas de séparation de fait.  [...] Cette législation a donné lieu à bien des déboires pour certains époux séparés. On connaît le drame. Mari et femme se séparent. L'un n'entend plus parler de l'autre jusqu'au jour où un huissier se présente chez lui pour réclamer l'impôt dû à raison de revenus réalisés par l'autre et dont, et pour cause, il n'a jamais vu la couleur.  [...]

En Flandre, l'époux ne paiera rien pour la maison dont il héritera - La Libre

Zéro euro. C'est le tarif des droits de succession qui s'appliquera bientôt en Flandre pour la transmission entre époux de l'immeuble familial.  [...] Dans son nouveau tarif, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2007, elle prévoit d'exempter de tout impôt successoral le logement qui servait de logement familial au défunt et son époux ou cohabitant au moment du décès. Le décret vise par là la résidence principale commune des époux ou cohabitants.  [...] Un extrait du registre de la population suffit à prouver que l'immeuble répond à cette condition. Le veuf ou la veuve évitera ainsi des droits de succession pour le moins élevés. Si l'on reprend l'exemple d'une maison d'une valeur de 150000 euros, on arrive actuellement à un impôt successoral de 10625 euros.  [...]

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Cet impôt n'est toutefois pas inéluctable. Pour l'éviter, on peut prévoir, par exemple, que ce sera au décès d'Armand (et non de Sophie) que leurs enfants recueilleront le capital. Le contrat peut permettre à Sophie de récupérer tout ou partie du capital jusqu'au décès de son époux.  [...] Une autre manière pour les parents d'éviter à leurs enfants un impôt successoral serait de combiner assurance et donation aux enfants. Il est dans tous les cas possible d'organiser les contrats afin de permettre aux parents de récupérer les primes versées, en cas de besoin financier.  [...] En conclusion, l'assurance-vie permet, à l'instar des donations, de transférer son patrimoine en exonération d'impôt à ses héritiers ou à des tiers. Elle présente l'avantage de reporter à plus tard le transfert du patrimoine aux bénéficiaires (la donation suppose, par contre, un transfert immédiat).  [...]

Sus aux droits de succession exorbitants à Bruxelles - La Libre

Il est plus que temps de dépoussiérer le code des droits de succession en vigueur à Bruxelles. C'est en tout cas l'avis d'Olivier de Clippele, député (MR) au parlement de la Région bruxelloise. Les droits de succession, cet impôt prélevé lors de la transmission du patrimoine de la personne qui décède à ses successeurs, sont fixés par tranches.  [...] C'est-à-dire que la valeur du patrimoine est découpée en plusieurs tranches. à chacune d'elles s'applique un taux déterminé. C'est ce qu'on appelle la progressivité de l'impôt. Dans la capitale, ces taux varient de 3 à 30 pc en ligne directe (c'est-à-dire entre parents et enfants), entre époux et entre cohabitants légaux, de 20 à 65pc entre frères et soeurs, de 35 à 70 pc entre oncles ou tantes et neveux ou nièces et de 40 à 80pc entre toutes les autres personnes.  [...] Pour Olivier de Clippele, les taux qui dépassent les 50pc sont excessifs. Avec la baisse généralisée des rendements sur le capital, l'impôt sur les successions est de plus en plus mal ressenti, affirme-t-il. Anciennement, quand les bons d'Etat rapportaient du 8 pc, des droits de 24 pc, par exemple, correspondaient à trois années d'intérêts.  [...]

Choisir son régime matrimonial - La Libre

Dans une chronique précédente nous évoquions déjà l'impact du choix d'un régime matrimonial en matière de successions. En cas de décès d'un des époux, le régime matrimonial choisi déterminera en effet la composition de sa succession. En principe, la succession de l'époux défunt comprendra son patrimoine propre, ainsi que, le cas échéant, sa quote-part de la communauté matrimoniale.  [...] Afin de pouvoir apprécier le caractère définitif des prétentions de l'époux survivant sur la totalité de la communauté matrimoniale il faudra donc vérifier s'il y a bel et bien un avantage matrimonial.  [...] Le législateur fiscal a toutefois prévu une fiction fiscale. En effet, l'article 5 du Code des Droits de Succession assimile l'attribution qui excède la moitié de la communauté à l'époux survivant à un legs imposable aux droits de succession.  [...]

Choisir son régime matrimonial - La Libre

Le choix d'un régime matrimonial est un exercice délicat. A la veille du mariage, il traduit les attentes et les projets des futurs conjoints tandis qu'un éventuel divorce et ses conséquences financières peuvent déjà traverser l'esprit. L'impact du régime matrimonial choisi en cas de décès d'un des époux ne doit pas non plus être négligé.  [...] En effet, l'article 5 du Code des Droits de Succession assimile l'attribution qui excède la moitié de la communauté à l'époux survivant à un legs imposable aux droits de succession, même si sur le plan civil, cette attribution est considérée comme un avantage matrimonial (à titre onéreux).  [...] Les futurs époux sont toutefois conscients de l'impact qu'une telle décision peut avoir pour Elisabeth, par exemple en cas de décès de Charles. En effet, si Charles venait à décéder sans testament, Elisabeth n'hériterait que de l'usufruit du patrimoine propre de Charles (la nue-propriété reviendrait aux héritiers de Charles).  [...]

De la rente entre époux séparés - La Libre

Pour clore la série de chroniques que nous avons consacrée aux rentes alimentaires, il nous faut envisager le cas de la séparation des époux quand l'un d'eux se voit attribuer la disposition du logement familial.  [...] Se référant à une nombreuse jurisprudence, les commentaires administratifs continuent. Lorsque le logement familial et les meubles meublants, sur lesquels chacun des époux possède un droit d'usage indivis en vertu de l'Art. 215 CCiv., sont mis à la disposition d'un des époux par des mesures provisoires et urgentes suite à la séparation de fait, ce droit ne peut être assimilé à une rente alimentaire imposable (Art.  [...] 90, 3° et 4° CIR) parce que durant le mariage, le droit de jouissance de l'habitation familiale et des meubles meublants est accordé aux deux époux et que la décision prise en référé ne règle que l'exercice de ce droit. en d'autres termes, cette décision ne confère aucun droit nouveau, vu que l'épouse possédait déjà ce droit auparavant (voir entre autres Gand 24/5/1988, Bull. CD 695, p. 1 591).  [...]

Réforme fiscale 2012 et donations - La Libre

Pour apprécier l'intérêt des donations, prenons le cas de Didier et de son épouse Marie. Leur patrimoine est composé d'un portefeuille-titres de 1000000 d'euros. A leur décès, leur fils unique, Arnaud, subira un impôt d'environ 230000 €. Afin d'éviter cet impôt, Didier et son épouse pourraient lui donner ce portefeuille de leur vivant.  [...] Cette donation sera, ou non, réalisée auprès d'un notaire. En passant par un notaire belge, la donation sera automatiquement soumise à un impôt de 3 % (soit 30000 € - économie de 200000 €) ou 3,3 % si Didier et son épouse résident en Wallonie (soit 33000 €).  [...] Dans ce cas, les parents récupèrent le portefeuille donné et peuvent, par exemple, le réattribuer aux héritiers de l'enfant décédé (leurs petits-enfants). Le tout sans impôt.  [...]

Le notaire, assailli de questions - La Libre

Les réponses nous ont été transmises par la Fédération royale du notariat belge et peuvent donc être utilisées le cas échéant pour appuyer une démarche éventuelle.   [...] Mon notaire me demande 30000 FB (744 €) pour un changement de régime matrimonial (nous n'avons pas de contrat de mariage et désirons mettre la maison où nous habitons à nos deux noms, elle est actuellement au nom de mon mari), il n'y a aucune facture, ni détails des frais.   [...] Notez que, dans la grande modification, il y a lieu de faire un inventaire complet de tous les biens et partager l'ensemble des biens, soit à l'époux, soit à l'épouse. Cette procédure doit être soumise au tribunal et implique un travail important du notaire.  [...]