Libre entreprise - Enregistrement, Donation

La fiscalité de l'indivision - La Libre

La donation des parts de la société de droit commun pourra prendre la forme d'une donation indirecte (sans droits d'enregistrement) ou donner lieu à la perception des droits d'enregistrement réduits de 3 % (ou 5 %/7%) si les avoirs de la société (donc de l'indivision) sont des avoirs mobiliers visés par ce taux réduit (attention aux différences sur ce point entre les régions du pays).  [...] Il en résulte que l'on conclut généralement au caractère immobilier des droits des associés dans une société de droit commun détenant des immeubles. Dès cet instant, les cessions de parts entre associés ou vers des tiers donneront nécessairement lieu à application des droits d'enregistrement (de donation, de vente ou de partage selon le cas).  [...] Toute possibilité de procéder à une donation défiscalisée disparaît. en vue de la transcription, la donation devra être réalisée devant un notaire belge et l'acte dressé sera inévitablement soumis à l'enregistrement où il se verra appliquer le tarif ordinaire en vigueur pour les donations immobilières.  [...]

The Tax administration is watching you ! - La Libre

Nous poursuivons notre chronique sur les moyens du fisc pour nous observer. Que vous ayez reçu ou consenti une donation, et si celle-ci s'est faite devant notaire, la donation sera automatiquement intégrée dans une base de données dont dispose l'administration de l'enregistrement.  [...] Il ne vous reste donc plus qu'à procéder à des dons manuels, si vous souhaitez échapper au regard du fisc, mais avec les risques et les exigences en terme de délai qui sont liées à cette opération. En matière de succession, le receveur ne manquera pas de fournir à son collègue des contributions les éléments qui composent cette succession aux fins de permettre à ce dernier de vérifier si une taxation n'a pas été éludée précédemment par le défunt.   [...] La réaction du fisc n'a pas traîné. Le plus piquant est qu'il est apparu par la suite que l'individu n'était qu'un affabulateur ne disposant d'aucun de ces revenus vantés. La modestie et la retenue sont parfois des vertus fiscales à ne pas oublier. Signalons enfin, pour clore ce florilège de moyens dont dispose le fisc pour vous épier, que votre propre déclaration fiscale peut elle-même fournir au contrôleur des informations pertinentes.   [...]

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Le recours aux deux premiers permet d'éviter les droits de donation (en l'absence d'obligation d'enregistrement) et, si le donateur survit au moins trois ans après la donation, les droits de succession. Ils constituent toutefois des dérogations au principe général selon lequel tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire (article 931 du Code Civil).  [...] Il est important de savoir que le Ministre des Finances a récemment été interrogé sur les conséquences d'une donation par-devant un notaire étranger, plus précisément dans le cadre de la réserve de progressivité. Selon l'article 137 du Code des droits d'enregistrement, pour déterminer le tarif progressif applicable à une donation, il faut prendre en considération les donations déjà intervenues entre les mêmes parties, constatées par des actes remontant à moins de trois ans avant la date de la donation et qui, avant la même date, ont été enregistrées ou sont devenus obligatoirement enregistrables.  [...] 000 €). S'agissant d'un immeuble situé en Belgique, le paiement des droits d'enregistrement est inévitable. Antoine et Marguerite ont cependant déjà fait, il y a deux ans, une donation par-devant un notaire hollandais (Antoine est hollandais), à leur fille d'un portefeuille d'investissement (valeur 500.  [...]

A recommander ou à éviter? - La Libre

Sous les anciennes règles du droit privé international belge, il n'y avait pas de règles spécifiques quant au trust. La jurisprudence, peu abondante, concluait en général à la reconnaissance du trust valablement constitué à l'étranger pour autant qu'il n'enfreignait pas les dispositions impératives du droit belge (par exemple la réserve héréditaire). Le trust était parfois assimilé à un concept connu dans notre droit.   [...] Comment sera traitée la succession d'un parent ayant transféré sa fortune vers un trust établi aux îles Caïman dans lequel il a clairement déterminé de quelle manière, sous quelles conditions et à quel instant sa fortune sera distribuée à ses enfants.   [...] Les droits d'enregistrement (droits de donation) peuvent également être dus si le trust a pour effet de transmettre une fortune par le biais d'un acte juridique de son vivant. Cela n'est cependant uniquement le cas que si le deed of trust est volontairement présenté à l'enregistrement, sauf si des biens immobiliers sont mis en trust, ce qui mènera alors automatiquement à la perception des droits d'enregistrement.  [...]

Des questions sans réponses - La Libre

- Je fais une donation de biens mobiliers à mes enfants à terme suspensif de décès (la donation est effective à mon décès). Une telle donation doit nécessairement être faite par-devant notaire. elle sera enregistrée au tarif réduit si son enregistrement a lieu... à moins qu'on ne considère qu'il s'agit d'un abus de droit.  [...] - J'apporte des biens propres à la communauté de biens que j'ai constituée avec mon épouse (nous sommes mariés sous un régime de communauté). Un tel acte était enregistré au tarif de 25 €. doit-on s'attendre, à l'avenir, à ce qu'il soit enregistré au droit de donation.  [...] - J'enregistre in extremis la donation que mon père m'a faite sur son lit de mort. Même si la donation est enregistrée quelques heures avant la mort de mon père, elle échappe aux droits de succession. en sera-t-il autrement à l'avenir Autrement dit, est-ce un abus de droit le fait de faire une donation au dernier moment et de l'enregistrer au tarif réduit des donations mobilières.  [...]

Taux réduit: «hedge funds» recalés? - La Libre

Les donations mobilières à taux réduit remportent un franc succès. Pour avoir droit à ce taux, il suffit en principe que la chose que l'on donne soit un bien mobilier, c'est-à-dire qu'il puisse se mouvoir (argent, titres, oeuvres d'art, etc.). Mais le régime wallon est plus précis.  [...] D'une part, il prévoit un taux intermédiaire (5 pc) inexistant dans les autres régions. C'est un atout. Mais d'autre part, il exclut certains biens mobiliers du taux réduit. C'est une restriction. Il faut donc bien se renseigner pour savoir si ce que l'on compte donner pourra bénéficier du taux réduit.   [...] Pour les actions, obligations, bons de caisse, sicav, pas de problème, dit François Parisis. Mais quid des hedge funds, ces instruments financiers à la mode, s'interroge-t-il. Un notaire qui avait demandé l'enregistrement d'une donation de hedge funds s'est vu imposer par le fonctionnaire de l'enregistrement la production de la preuve qu'il n'est pas exclu du nouveau tarif.  [...]

Se réserver l'usufruit - La Libre

- faire immatriculer le portefeuille en usufruit/nue-propriété sans autre indication. Il s'agira donc d'une opération neutre. Confirmer ensuite, mais seulement ensuite, par un document écrit par les deux parties que cette opération neutre était constitutive d'une donation indirecte.  [...] Cette confirmation sera présentée à l'administration de l'enregistrement qui percevra les droits aux taux de 3 pc ou de 7 pc. Dans ce cas, l'article 9 du code des droits de succession est hors cause puisqu'il n'est susceptible de s'appliquer que si l'acte déguise une donation.  [...] Une donation enregistrée ne peut pas donner lieu à l'application de l'article 9 du code des droits de succession. Les doutes provenaient aussi du fait que les dons manuels de titres aux porteurs s'accommodaient mal d'une réserve d'usufruit. La disparition graduelle des titres aux porteurs et la reconnaissance des transferts bancaires comme donations indirectes éliminent cet obstacle.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

La nouvelle disposition antiabus, introduite dans le droit fiscal belge à la fin du mois de mars 2012, a, on le sait, suscité beaucoup de perplexité dans les rangs des praticiens. L'administration fiscale avait réservé à la matière une première circulaire datée du 4 mai 2012, jugée unanimement de peu d'utilité, parce que trop étroitement cantonnée à des considérations d'ordre théorique.   [...] Au cours de l'été, la matière a connu des développements nouveaux. L'incertitude générale qui entoure l'application concrète de la nouvelle disposition antiabus s'est un peu dissipée en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.  [...] Du côté des actes jugés non problématiques, on peut citer la donation indirecte effectuée par don manuel ou virement bancaire, qui ne doit pas obligatoirement être soumise à l'enregistrement et qui peut donc avoir lieu en exemption de droits de donation. La donation passée devant un notaire étranger est également validée, de même que la technique de la donation échelonnée de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans.  [...]

Règles antiabus : quelle incidence ? - La Libre

Dans l'exposé des motifs de la nouvelle mesure, il a été clairement affirmé que celle-ci aura vocation à s'appliquer non seulement dans la sphère des activités économiques, mais également dans le domaine de la gestion d'un patrimoine privé ou familial, en sorte de lui donner une réelle utilité en matière de droits d'enregistrement et de succession.  [...] Par exemple, le code des droits d'enregistrement combat spécifiquement le montage consistant à donner à une même personne un même patrimoine immobilier de manière morcelée dans le temps (pour déjouer la progressivité du tarif des droits de donation) en prévoyant une réserve de progressivité lorsque les différentes donations immobilières sont intervenues entre les mêmes parties, à moins de trois ans d'intervalle.  [...] C'est sans doute alors le cas de la donation à terme suspensif du décès du donateur qui, lorsqu'elle est soumise à l'enregistrement au taux réduit, offre à ce jour l'exemple le plus convaincant d'un potentiel abus fiscal en matière de planification successorale.  [...]

Donner son entreprise - La Libre

Notre article sur ce sujet (LLE 03/06/2006) comportait une correction de dernière minute qui n'est malheureusement pas arrivée aux rotatives du Journal. Pour rappel, la donation d'entreprise en Région wallonne peut maintenant se faire sans paiement de droits d'enregistrement.  [...] Mais à certaines conditions que nous avons énumérées. Si celles-ci ne sont pas remplies, ce n'est pas un taux de 3 pc qui s'applique comme nous le remarquions mais les tarifs des articles 131bis (3 pc, 5 pc ou 7 pc, selon le lien de parenté) pour les meubles, 131ter pour l'habitation familiale et 131 (tarif normal) pour les autres biens. Mille excuses. (F.B.).   [...]