Libre entreprise - Enfants, Patrimoine

Donation aux mineurs: attention! - La Libre

Les parents ne peuvent notamment pas voir dans une boule de cristal si oui ou non leurs enfants resteront dans le droit chemin. Ils ne peuvent prévoir l'attitude que l'enfant aura au moment apprendra que le patrimoine que ses parents lui ont donné peut lui suffire pour assurer ses besoins financiers.  [...] Les parents ont donc plusieurs préoccupations avant de procéder à une donation à leurs enfants mineurs, notamment en ce qui concerne la gestion ultérieure du patrimoine donné à l'enfant.  [...] Les enfants mineurs sont juridiquement incapables. Ceci signifie qu'ils ne peuvent agir seuls. Des difficultés peuvent donc survenir dans le cadre de l'acceptation d'une donation et de la gestion du patrimoine faisant l'objet de la donation.  [...]

Les assureurs-vie doivent sérieusement évoluer - La Libre

Les choses ont bien changé, depuis lors, met en évidence une étude d'AT Kearney consacrée à l'assurance-vie. Le message est clair. le monde de l'assurance va devoir se remettre en question et trouver de nouvelles approches et de nouveaux produits pour continuer à séduire les clients potentiels. Et faire tourner son business.   [...] Conséquence directe. D ans le contexte actuel, il est de plus en plus difficile de proposer des rendements suffisants, poursuit le consultant d'AT Kearney. Cela n'aide pas les assureurs.   [...] L'une des pistes évoquées par l'équipe d'AT Kearney, c'est de proposer des produits intégrés qui aident à protéger le patrimoine. C'est, par exemple, transférer le capital aux enfants ou héritiers, tout en accordant à la personne ayant cédé son patrimoine d'en recueillir les fruits.  [...]

Donner à ses enfants... - La Libre

Tous les parents ressentent à un certain âge une certaine inquiétude quant au devenir de leur patrimoine lorsqu'ils ne seront plus là. Le patrimoine doit tomber en de bonnes mains (généralement les enfants, tout en respectant la position du conjoint) et de préférence sans payer trop de droits de succession.  [...] Il ne peut en effet être exclu que les enfants ou l'un d'entre eux commencent à gaspiller le patrimoine pour lequel les parents ont tant travaillé.  [...] Une clause dite `d'exclusion', qui prévoit entre autres que les biens donnés ne pourront jamais tomber dans une communauté de biens sous laquelle les enfants pourraient se marier, tend à protéger le patrimoine familial contre un divorce douloureux. Bien que cette clause n'empêche par exemple pas que les enfants donnent à leur tour ou lèguent les biens donnés à leur conjoint, d'autres techniques, parfois plus complexes, pourront toutefois sauvegarder le caractère familial et propre des biens donnés.  [...]

De l'utilité d'un testament - La Libre

Prenons l'exemple d'Yves et de Marie. Ils sont mariés (sous un régime de communauté) et n'ont pas d'enfants. Tant Yves que Marie souhaitent qu'à leur décès leur patrimoine revienne au survivant. D'un autre côté, ils ont conscience qu'en vertu des règles de la dévolution légale, seule la famille du survivant sera alors partie gagnante.  [...] Cette clause pourrait également alléger la pression fiscale dans la situation de Pierre. Pierre, qui est veuf, a deux enfants, Antoine et Antoinette. Antoine est marié et a des enfants. Antoinette n'a et n'aura pas d'enfants. Pierre veut garder la libre disposition de son patrimoine durant sa vie et a décidé de limiter sa planification successorale à la rédaction d'un testament.  [...] Il veut en tout cas un traitement égal de ses deux enfants, mais la situation d'Antoinette (et le sort du patrimoine qu'elle recevra de son héritage) lui cause des soucis.  [...]

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Pas vraiment étonnant que des taux à 80% suscitent certaines indignations, d'autant que ce patrimoine a presque toujours déjà été imposé d'une manière ou d'une autre. Retrouvez ici tous les tarifs des droits de succession par région.  [...] Si une grand-mère désire donner son patrimoine mobilier (actions, sicav, obligations) à ses petits-enfants tout en continuant à percevoir des rentrées d'argent (dividendes), elle peut prévoir dans les modalités de la donation de garder l'usufruit de ce portefeuille.  [...] Tout comme elle peut exiger que ses petits-enfants puisent dans ce patrimoine si elle en a besoin. accident, hospitalisations, dépenses exceptionnelles et essentielles. Même scénario pour l'immobilier. la maison sera mise aux noms de ses héritiers, mais une clause peut prévoir qu'elle y réside jusqu'à son décès.  [...]

Successions et enfants handicapés - La Libre

En ce qui concerne la transmission de patrimoine même, une objection, plutôt fiscale, pourrait découler du coût fiscal qu'entraîne le `retour' du patrimoine après le décès sans descendance de l'enfant handicapé. Cette réflexion fiscale, et l'idée d'éviter une transmission de patrimoine à l'enfant handicapé qui pourrait s'ensuivre, s'oppose non seulement au souci de la protection financière de l'enfant handicapé mais également (du moins partiellement) aux droits héréditaires de l'enfant en question.  [...] Une autre solution pourrait être de rechercher une situation dans laquelle l'enfant handicapé n'est qu'usufruitier du patrimoine familial (ou d'une partie de ce patrimoine) de sorte qu'au moment de son décès, l'usufruit revient, sans droits de succession, aux nus-propriétaires (par exemple les autres enfants).  [...] Cette solution remédierait au souci de sécurité financière, tout en évitant cependant les droits de succession au moment du `retour' du patrimoine. Il s'agit là toutefois d'un exercice difficile et complexe.  [...]

De l'utilité d'une société civile - La Libre

Le patrimoine est d'abord donné aux enfants, suivi de la constitution par les parents et leurs enfants de la société civile. Cette deuxième possibilité présente l'avantage d'accentuer l'affectio societatis entre parents et enfants, mais nécessite cependant la confiance.  [...] En tant que gérants, les parents (ou l'un d'eux) représentent la société et posent tous actes nécessaires à la réalisation de l'objet de la société. Le cas échéant, les statuts peuvent prévoir en un ou plusieurs gérants successeurs (après le décès des parents) ou même une assistance des enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint un certain âge.  [...] Ce ne sont que quelques exemples de clauses statutaires qui peuvent être taillées `sur mesure'. Il est clair que d'autres points, tout aussi importants, restent à couvrir. Citons à titre d'exemple la durée de la société civile et les possibilités de sortie pour les associés.   [...]

L'acte double - La Libre

Ce procédé permet aussi d'éviter toute discussion ultérieure quant à la propriété de l'immeuble et d'anticiper tous les problèmes liés à une réévaluation de l'immeuble. Prenons un exemple. Paul a trois enfants, et c'est l'aîné qui souhaite reprendre un immeuble appartenant à Paul, le second enfant résidant aux USA et le troisième ayant déjà acquis récemment un immeuble avec son épouse.  [...] Cet immeuble vaut 300 000 euros, et le reste du patrimoine est de 125 000 euros. Tous les enfants acceptent cette reprise de l'immeuble par l'aîné. Paul donnera cet immeuble aux trois enfants en indivision. Lorsque le don est effectué, les deux enfants puînés peuvent décider de sortir d'indivision et de céder leurs droits indivis à leur aîné pour un prix fixé, payable immédiatement ou à terme.  [...] Le partage d'ascendant est l'opération (soumise aux droits de succession) par laquelle un ascendant partage lui-même, entre ses descendants les biens qui composent sa succession. Pour contrer légalement ce risque, on ne peut donc que conseiller aux parties de prévoir deux actes notariés séparés (deux negotium ), l'un pour la donation, l'autre pour le partage entre les indivisaires.   [...]

Donations aux fondations: statu quo wallon? - La Libre

Si l'on affecte un immeuble (par exemple, une maison) à une fondation, il faudra payer des droits pouvant aller jusqu'à 90 pc. Or, en Flandre et à Bruxelles, les fondations sont mieux traitées fiscalement. elles bénéficient d'un taux unique de 7 pc, que la donation soit mobilière ou immobilière.   [...] Cette question est très importante, souligne Christophe Boeraeve, avocat spécialisé en droit fiscal chez Louise Lawyers. La fondation privée permet à toute personne de choisir qui administrera ses biens après son décès, ce qui permet de veiller au bien-être de ses enfants, à la pérennité de son entreprise ou au maintien de son patrimoine.  [...] Quant à la complexité du projet, critiquée par plusieurs juristes (un nouvel article sera ajouté au code des droits d'enregistrement, au lieu de modifier ceux qui existent), elle s'explique par l'élaboration du texte, qui était plus étoffé auparavant, signale M. Xhauflaire.   [...]

Bruxellisation des droits de succession - La Libre

Rappelons aussi que les Régions ne sont compétentes que pour modifier les barèmes. Les autres règles demeurent fédérales, notamment celles qui imposent aux conjoints des contraintes (coffres...) que les cohabitants ne connaissent pas.   [...] Exemple. un couple sans enfants a pour seuls héritiers cinq neveux et nièces, chacun pour un cinquième. Supposons que le patrimoine du défunt oncle soit de 500000 EUR (20 millions FB). Chacun recevra 100000 EUR (4 millions FB). Dans l'ancien régime, on appliquait le tarif à ce dernier chiffre, ce qui donnait- De 0 à 12500.  [...] Enfin, dans un tout autre domaine, on regrettera que le Conseil de la Région bruxelloise n'ait pas cru bon de prévoir l'indexation automatique des tranches des différents barèmes. Faute d'indexation, les barèmes précédents - qui dataient de décembre 1977 et ont donc tenu 25 ans - ont entraîné de facto une aggravation des droits de l'ordre de... 250pc. En toute légalité et en toute discrétion, cela va de soi.   [...]