Libre entreprise - Enfants, Parents

Rente alimentaire, parents dans le besoin - La Libre

Envisageons maintenant le cas où des enfants interviennent dans le paiement d'une rente alimentaire à leurs parents. Eu égard à l'article 208 du code civil en vertu duquel les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit, l'obligation alimentaire garantie aux parents ne peut être imposée intégralement à un seul des enfants lorsqu'il y a encore d'autres enfants solvables.  [...] En pareil cas, chacun des enfants solvables est uniquement redevable d'une partie des aliments à ses parents. Ce texte, qui est extrait des commentaires administratifs (Com IR 104/48) et qui fait référence aux professeurs Dekkers et De Page, est suivi de cette recommandation aux fonctionnaires taxateurs.  [...] En bref, pour l'administration fiscale, c'est au juge en premier lieu qu'il appartient de déterminer la part due par chaque enfant compte tenu de l'aisance de chacun d'eux. À défaut de décision judiciaire, concède tout de même le commentaire administratif, la rente alimentaire ne doit pas nécessairement être rejetée en totalité ou être divisée par le nombre d'enfants, mais pour déterminer la partie déductible de la rente alimentaire, il est nécessaire de comparer les moyens disponibles des parents et ceux des enfants. (Com IR 104/52).  [...]

Enfants aidés par leurs parents - La Libre

Dès lors se pose la question de savoir dans quelle mesure des parents peuvent satisfaire à leur obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants par le biais de versements périodiques déductibles.  [...] Ainsi, ne sont relevant en soi ni la domiciliation séparée, ni le fait pour les parents, de ne pas mentionner leurs enfants comme personnes à charge dans leur propre déclaration ni, pour ceux-ci, de déclarer comme revenus les rentes qui leur sont versées.  [...] Ce principe de l'état de besoin du bénéficiaire d'une rente alimentaire est également interprété avec rigueur par l'administration fiscale et les cours et tribunaux, en particulier s'il s'agit de rentes alimentaires versées par des parents à leurs enfants majeurs.  [...]

La donation, outil patrimonial - La Libre

Cet impôt pourra être évité si les parents donnent le portefeuille à leurs enfants avant leur décès, moyennant un impôt de 48 000 € (3 %) (économie d'environ 200 000 €).  [...] Cela permettra au donateur de récupérer, sans impôt, le bien donné. Si l'enfant prédécédé avait lui-même des enfants, les grands-parents pourront ainsi récupérer le bien donné, puis le redonner à leurs petits-enfants.  [...] Au décès des parents, à défaut de testament, leurs deux enfants supporteraient un impôt global d'environ 345 000 €. Cet impôt ne sera pas évité si les parents donnent, en une seule fois, l'intégralité de l'immeuble peu avant leur décès. Par contre, il pourra l'être si les parents donnent progressivement (par exemple, en 4 étapes) l'immeuble à leurs enfants.  [...]

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

En pratique, de nombreuses personnes souscrivent une assurance au profit de leurs enfants. Celle-ci prévoit qu'au décès des parents (ou de l'un d'eux), la prime versée sera attribuée aux enfants majorée des éventuels revenus. Les parents pourront récupérer à tout moment tout ou partie des fonds.  [...] Ces remboursements peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas. Au décès des parents, le capital restant (prime + revenus - remboursements) sera versé aux enfants. Cette attribution sera ou non taxée (selon la manière dont le contrat est organisé).  [...] Cela, même si les fonds ont été transférés aux enfants afin qu'ils souscrivent eux-mêmes l'assurance, ou s'ils en sont les bénéficiaires. Bien entendu, il ne faut pas qu'on puisse dire que les parents n'ont, en réalité, pas fait de donation à leurs enfants puisqu'ils peuvent reprendre les fonds donnés. Tout est affaire de rédaction.  [...]

De l'embouteillage au burnout - La Libre

De l'embouteillage au burnout - La Libre

L'absence de parking autour des écoles et l'absence de parking à l'arrivée au travail sont deux facteurs de stress chroniques pour les parents déposants les enfants à l'école en voiture. En focus group, une cardiologue est convaincue qu'à partir de 3 minutes de recherche infructueuse d'un parking, le système cardio vasculaire est impacté par ce stress généré quotidiennement.  [...] Des solutions innovantes devraient être réfléchies pour éviter le stress aux parents, mais aussi aux enfants qui perçoivent comme des éponges le stress transport des parents dans la voiture.  [...] Le flexi-time pour les parents, tel que pratiqué en Allemagne dans certains districts congestionnés, devrait être proposé dans les zones embouteillées pendant les périodes où les enfants vont à la crèche et à la maternelle. Le Danemark et la Suède (60 %) suivi de l'Allemagne (50 %) offrent le plus de flexi-time à leurs employés pour éviter du stress aux jeunes parents et désengorger les axes aux heures de pointe (2).  [...]

Des enfants sous influence - La Libre

Ont donc été interrogés 2 304 jeunes âgés de 9 à 18 ans et 600 parents. Et au vu des résultats, une chose est claire, juge le Crioc. les parents sous-estiment le rôle prescripteur de leurs enfants. or, ceux-ci sont de plus en plus souvent directement ciblés par les opérations de marketing.  [...] Ainsi, si 65 pc des jeunes déclarent avoir une influence sur les décisions d'achat du ménage - au moment de l'achat ou avant, au moment de dresser la liste des courses -, 28 pc seulement des parents disent que les enfants mettent des produits dans le chariot.  [...] Il faut rendre plus visible pour les parents le fait que les enfants influencent leurs achats, précise-t-on au Crioc. Pour les encourager à ne pas se laisser faire, à établir un dialogue avec les enfants autour de l'acte d'achat et ainsi mieux se rendre compte de la pression des marques.  [...]

Cohabitation et succession - La Libre

Avant d'aborder l'aspect des droits de succession, il est important de signaler que le droit successoral belge ne prévoit pas de droits héréditaires entre cohabitants (sauf évidemment s'il existe un lien de parenté entre les cohabitants et qu'ils tombent dès lors sous les règles successorales générales).  [...] En effet, si l'on veut avantager son partenaire cohabitant, il faut rédiger un testament et léguer ce qu'on veut à son partenaire. Les éventuelles réserves légales d'autres héritiers (enfants/parents) peuvent cependant limiter cette liberté de disposition.  [...] - la (les) personne(s) qui, à la date de l'ouverture de la succession, vivai(en)t avec le défunt sans interruption depuis au moins un an et tenai(en)t un ménage commun avec lui. Cette cohabitation de fait n'est donc pas limitée à deux personnes. En outre, il est sans importance que les cohabitants soient parents ou non, du même sexe ou non, etc.  [...]

De l'utilité d'une société civile - La Libre

En ce qui concerne sa constitution, deux possibilités se présentent.Le patrimoine est apporté par les parents à la société civile, et suivi d'une donation des parts sociales aux enfants. Le choix de cette possibilité est souvent inspiré par la minorité (d'un) des enfants, puisqu'elle évite la demande d'une autorisation spéciale préalable auprès du juge de paix.  [...] Le patrimoine est d'abord donné aux enfants, suivi de la constitution par les parents et leurs enfants de la société civile. Cette deuxième possibilité présente l'avantage d'accentuer l'affectio societatis entre parents et enfants, mais nécessite cependant la confiance.  [...] En tant que gérants, les parents (ou l'un d'eux) représentent la société et posent tous actes nécessaires à la réalisation de l'objet de la société. Le cas échéant, les statuts peuvent prévoir en un ou plusieurs gérants successeurs (après le décès des parents) ou même une assistance des enfants jusqu'à ce qu'ils aient atteint un certain âge.  [...]

Optimisation d'une donation - La Libre

Prenons l'exemple suivant (1). Un couple a deux enfants majeurs. Tous deux, cohabitants légaux, ont un enfant. Les parents souhaitent donner au fils un terrain à bâtir pour permettre à ce dernier de construire un immeuble avec sa partenaire, et à la fille, une somme d'argent d'un montant équivalent au terrain.  [...] La solution fiscale la plus optimale sera donc que les parents donnent la moitié du terrain à leur fille, 49 % à leur fils et 1 % à la partenaire du fils. La somme d'argent sera ensuite donnée par parts égales aux deux enfants. La partenaire du fils rachètera ensuite (via un prêt des parents ou un crédit bancaire) 49 % de la part de sa belle-soeur, tandis que le fils rachète 1 % de la part de sa soeur.  [...] De la sorte, les parents qui ont veillé à assurer l'égalité parfaite entre les enfants auront l'esprit tranquille. Enfin, le fils et sa partenaire pourront chacun bénéficier des déductions fiscales liées aux emprunts hypothécaires destinés à financer la construction de l'immeuble (puisqu'ils sont devenus copropriétaires).  [...]

Des biens mobiliers fort... liquides - La Libre

Une précision concernant la notion de donation en ligne directe. Celle-ci vise non seulement, et dans les deux sens, les époux (et cohabitants légaux) et la ligne parents/enfants mais aussi la donation.  [...] - Entre parents et enfant adopté lorsque ce dernier a, avant l'âge de 21 ans et pendant 6 années ininterrompues, reçu exclusivement ou principalement de l'adoptant ou de son conjoint (ou cohabitant légal) les secours et soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.  [...] - Entre un parent d'accueil, tuteur, subrogé tuteur ou tuteur officieux et un enfant recueilli avant l'âge de 21 ans et pendant 6 années consécutives.  [...]