Libre entreprise - Droits, Donation

Règles antiabus : quelle incidence ? - La Libre.be

Cette absence de certitude doit alors nous amener à essayer de confronter ici différentes formules de planification plus ou moins usuelles à ce nouveau dispositif antiabus. La donation non enregistrée d'une somme d'argent (faite de  [...] un notaire étranger), forme la plus élémentaire de planification, visant à éviter l'application de droits de succession sur la somme donnée, ne sera jamais per se constitutive d'un abus.  [...] Par exemple, le code des droits d'enregistrement combat spécifiquement le montage consistant à donner à une même personne un même patrimoine immobilier de manière morcelée dans le temps (pour déjouer la progressivité du tarif des droits de donation ) en prévoyant une réserve de progressivité lorsque les différentes donations immobilières sont intervenues entre les mêmes parties, à moins de trois ans d'intervalle.  [...] Or, si une donation est contractée avec un tel terme suspensif, la transmission des biens donnés est différée jusqu'au décès du donateur comme si elle ne résultait que de sa succession ( transmission pour cause de décès ). A supposer que le fisc puisse établir qu'une telle donation visait à profiter du tarif réduit des droits de donation, et ce, au détriment des buts de la loi, il faut encore voir si ce type de donation ne peut avoir été sous-tendu par d'autres considérations que fiscales.  [...]

Pousse-au-crime - La Libre.be

André Bailleux mettait en évidence dans nos colonnes la modification des droits de donation dans les trois Régions du pays, qui permettent à tout un chacun de transmettre de son vivant, et à bon compte, une partie de son patrimoine en valeurs mobilières ou en liquidités.  [...] Il notait aussi l'absence de parallélisme entre cette mesure et le maintien de droits de donation prohibitifs sur les immeubles. Pourtant, l'abaissement des droits de donation sur les valeurs mobilières a déjà montré en Flandre ses effets bénéfiques sur les encaissements de droits pour les Régions, et ses effets stimulants sur l'économie.  [...] Il effectue ensuite une donation au profit de ses héritiers, en payant les droits immunisant ces fonds de tout droit de succession. Il laisse, à son décès, un patrimoine constitué d'un actif (l'immeuble) égalant au passif (la dette), et donc égal à zéro. Une fois la dette bancaire remboursée avec les fonds reçus, les héritiers sont propriétaires du bien sans payer de droits de succession.  [...]

Immeubles en France - La Libre.be

17 CDS). Conséquence de la (nouvelle) loi française. ce correctif ne joue plus quand il y a exonération totale et les droits dus à la Région du domicile du résident belge augmentent. En cas de donation, comme il n'existe ici aucun correctif analogue, une double taxation est possible.  [...] Idem pour les abattements. La formule peut être renouvelée tous les six ans. En cas de donation à un petit-enfant moins de six ans avant le décès de l'enfant qui y a consenti, les biens reçus par le petit-enfant ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession de l'enfant qui a consenti à la donation-partage.  [...] (1) A. Lacourt, Implications pour le résident belge de la réforme des droits de succession et de donation en France, RGF - mars 2008, Editions Kluwer.  [...]

J'assure ma donation - La Libre.be

Donner des titres sans enregistrer la donation, c'est possible et c'est parfaitement légal. Mais si l'on vient à décéder dans les trois ans, le fisc considérera que la valeur donnée fait partie du patrimoine transmis lors de la succession. Et là, impossible d'échapper aux droits de succession, très élevés.  [...] Pour éviter ce désagrément à ses successeurs, la personne qui veut transmettre un bien mobilier (des titres, par exemple) doit donc survivre trois ans après la donation. Si elle veut se prémunir du risque de décès précoce engendrant la perception de droits élevés dans le chef de ses successeurs, elle devra procéder à un enregistrement de la donation à un taux de 3, 5 ou 7 pc selon les cas.  [...] Mais elle peut aussi procéder à une donation non enregistrée et faire couvrir le risque de décès dans les trois ans par un assureur. Il s'agit d'une assurance sur la vie qui coûte parfois moins cher que les droits perçus lors de l'enregistrement de la donation.  [...]

Les droits de donation et vous - La Libre.be

Il doit nécessairement s'agir d'un bien mobilier. sur les immeubles, les droits de donation sont toujours exigibles. La donation peut donc concerner des titres au porteur, des billets de banque, des oeuvres d'art ou encore de l'argent placé sur un compte bancaire ou un compte-titres.  [...] Mais quand les droits de donation sur les meubles sont relativement peu élevés, comme c'est le cas en Flandre (3 ou 7 pc) et à Bruxelles (même tarif) ou comme ce devrait être le cas en Wallonie prochainement (un décret est en préparation), il vaut peut-être mieux recourir à la donation enregistrée, en payant 3 ou 7 pc, ce qui garantit la validité de l'opération et évite l'application des droits de succession en cas de décès dans les trois ans. Il ne faut pas oublier que ces derniers, eux, restent élevés.  [...] Concernant les informations entre les mains du fisc et de la T.V.A., aucune communication automatique à l'administration de l'enregistrement n'est prévue par les textes légaux. Pas de droits de donation à craindre, donc. Mais il se peut qu'en matière de T.  [...]

Donner pour aider - La Libre.be

Le don manuel permet ainsi d'éviter tant les droits de donation que de succession Non, pas nécessairement, le code des droits de succession prévoit que la base sur laquelle le droit de donation a été calculé est ajoutée à la succession pour déterminer le droit progressif de succession.  [...] En cas de don manuel de biens meubles, il est donc essentiel pour les pour les héritiers de prouver, par toute voie de droit, la date de réalisation de ce don manuel. S'il est fait plus de trois ans avant le décès. pas de droits de donation et pas de droits de succession.  [...] Et pour les immeubles Le don manuel n'est ici pas possible. les donations entre vifs d'immeubles ou de biens meubles doivent toujours être passées devant notaire et sont soumises à la formalité et aux tarifs des droits d'enregistrement.  [...]

Les 1001 raisons de venir - La Libre.be

Les 1001 raisons de venir - La Libre.be

Après avoir été supprimé au moment de la première cohabitation avec la droite - Jacques Chirac était Premier ministre -, il a été réintroduit par le nouveau gouvernement de gauche et du même coup rebaptisé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Depuis, il n'y a pas la moindre proposition pour le remettre en cause.  [...] Quatrième avantage. les dons manuels et droits de donation depuis peu fortement réduits en Belgique (3 à 7 pc selon que ce soit en ligne directe ou indirecte) alors que les droits de succession et les droits de donation sont soumis à l'impôt suivant un barème à taux progressifs dont la tranche la plus haute est imposée à 40 pc.  [...] Toutefois, ces possibilités de donations transfrontalières ont été limitées à la fin des années 90. Elles ne peuvent pas s'appliquer si les enfants résident en France depuis un certain temps.  [...]

Wallons, premiers - La Libre.be

Sans faire de bruit, le gouvernement wallon a adopté, jeudi en dernière lecture, le projet Daerden sur les droits de donation et de succession. Si elle s'avère plutôt tardive (Bruxelles et la Flandre ont dépoussiéré leur code de droits d'enregistrement voici respectivement 1 et 2 ans), cette réforme est néanmoins ambitieuse.  [...] Sur plusieurs points, elle place même la Wallonie en première place dans la concurrence fiscale que se livrent les trois Régions du pays. Ainsi, elle est la seule à prévoir un taux réduit moyen (5 pc) pour les donations d'effets mobiliers entre frères et soeurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.  [...] En Flandre et à Bruxelles, ces catégories d'héritiers sont mises sur le même pied que des personnes sans lien de parenté avec le donateur. Autre avantage. le projet de décret uniformise plusieurs règles de droits de donation (transfert entre personnes vivantes) et de droits de succession (transfert à l'occasion d'un décès), ce qui est non seulement logique mais aussi gage de meilleure compréhension, dans le chef des citoyens, de cette matière complexe.  [...]

Se réserver l'usufruit - La Libre.be

Pour diminuer les droits de succession, il n'est pas rare que l'on envisage des donations avec réserve d'usufruit, notamment lorsque ces donations portent sur des titres. Il faut toutefois être très attentif.  [...] Cette confirmation sera présentée à l'administration de l'enregistrement qui percevra les droits aux taux de 3 pc ou de 7 pc. Dans ce cas, l'article 9 du code des droits de succession est hors cause puisqu'il n'est susceptible de s'appliquer que si l'acte déguise une donation.  [...] Les doutes que cette disposition a suscités viennent notamment de ce que, avant 2005, rares étaient les donateurs qui acceptaient de payer les droits de donation compte tenu de leur poids. Les décrets et ordonnances, réduisant significativement les tarifs, ont changé les données du problème.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre.be

Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie.  [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le décès, la valeur de l'immeuble au jour de la donation est rajoutée fictivement à la succession dans l'unique but de déterminer les taux d'imposition applicables. Il ne s'agit pas de payer des droits sur la valeur de l'immeuble mais de calculer la valeur totale de la succession.  [...] Celle-ci permettra de déterminer dans quelle tranche d'imposition l'hériter se trouve. La valeur de l'immeuble rajoutée fictivement à la succession est celle au moment de la donation.  [...]