Libre entreprise - Droits, Donation

Donateurs bruxellois gâtés - La Libre

Le Parlement bruxellois vote aujourd'hui le projet d'ordonnance qui réduit les droits de donation de biens meubles. Ces impôts, prélevés sur toute donation enregistrée, étaient jusqu'à présent très élevés dans certains cas. Concrètement, si un Bruxellois donnait des billets de banque, des titres ou tout autre bien meuble de son vivant, il voyait sa donation taxée à un taux allant de 3 à.  [...] Cette réforme, c'est tout profit pour les finances régionales. L'exemple de la Flandre, qui a triplé ses recettes en droits de donation depuis qu'elle applique ces taux planchers, a suscité l'appétit du ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel. Mais la demande était également forte dans la population.  [...] Mais cette assimilation ne relève pas de la compétence des Régions, estime l'avocate Simone Nudelholc. Il vaudrait mieux prévoir que, pour ces donations sous condition suspensive de décès du donateur, l'ancien tarif des droits de donation continue à s'appliquer, ajoute-t-elle. C'est aux parlementaires bruxellois qui votent aujourd'hui d'y songer.  [...]

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Le recours aux deux premiers permet d'éviter les droits de donation (en l'absence d'obligation d'enregistrement) et, si le donateur survit au moins trois ans après la donation, les droits de succession. Ils constituent toutefois des dérogations au principe général selon lequel tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire (article 931 du Code Civil).  [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme avantage que la donation a date certaine. Cela peut jouer notamment dans le cadre de l'article 7 du Code des droits de Succession qui qualifie de legs fictifs les donations intervenues dans les trois ans avant le décès.  [...] En cas de décès dans les trois ans, délai également pris en compte pour la réserve de progressivité, la donation entraînera de toute façon les droits de succession. La question peut cependant être importante pour les donations faites depuis plus de trois ans mais sous une condition suspensive qui se réalise au moment du décès du donateur (par exemple la clause de réversion).  [...]

Droits de donation: réduction en vue - La Libre

Ils auraient imaginé des calculs tels que 9pc de DLU plus 3pc de droits de donation égale 12pc, ce qui aurait été plus dissuasif qu'attractif. Pour le gouvernement wallon, il valait donc mieux dissocier les deux opérations. Aujourd'hui, il fait clairement un appel du pied à ces Wallons qui ont rapatrié leurs économies (ainsi qu'aux autres).  [...] Auparavant, celui qui voulait éviter les droits de donation sur ses bien meubles devait ruser. Il fallait procéder à un don manuel, c'est-à-dire sans passer par la formalité de l'enregistrement qui provoque la perception des droits de donation. Mais il devait le faire plus de trois ans avant son décès, sans quoi le fisc pouvait considérer que ces valeurs étaient transmises au moment du décès et y appliquait les exorbitants droits de succession.  [...] En raison des fréquents recours au don manuel, la Région wallonne peut difficilement chiffrer l'impact de la mesure qu'elle envisage mais précise qu'en Flandre, les recettes perçues dans le cadre des droits de donation ont triplé depuis l'application du nouveau système.  [...]

Règles antiabus : quelle incidence ? - La Libre

Cette absence de certitude doit alors nous amener à essayer de confronter ici différentes formules de planification plus ou moins usuelles à ce nouveau dispositif antiabus. La donation non enregistrée d'une somme d'argent (faite de  [...] un notaire étranger), forme la plus élémentaire de planification, visant à éviter l'application de droits de succession sur la somme donnée, ne sera jamais per se constitutive d'un abus.  [...] Par exemple, le code des droits d'enregistrement combat spécifiquement le montage consistant à donner à une même personne un même patrimoine immobilier de manière morcelée dans le temps (pour déjouer la progressivité du tarif des droits de donation ) en prévoyant une réserve de progressivité lorsque les différentes donations immobilières sont intervenues entre les mêmes parties, à moins de trois ans d'intervalle.  [...] Or, si une donation est contractée avec un tel terme suspensif, la transmission des biens donnés est différée jusqu'au décès du donateur comme si elle ne résultait que de sa succession ( transmission pour cause de décès ). A supposer que le fisc puisse établir qu'une telle donation visait à profiter du tarif réduit des droits de donation, et ce, au détriment des buts de la loi, il faut encore voir si ce type de donation ne peut avoir été sous-tendu par d'autres considérations que fiscales.  [...]

La succession après la DLU - La Libre

Afin d'éviter la perception des droits de donation, il est possible de faire la donation par-devant un notaire suisse ou néerlandais. Si cet acte notarié n'est pas volontairement enregistré, les droits de donation belges ne seront pas dus. Si le donateur survit à la donation de trois ans, les droits de succession belges ne seront également pas dus.  [...] Il est important de mentionner que la Flandre n'applique plus de taux progressif pour les donations de biens meubles. Un tarif de 3 pc est appliqué pour les donations en ligne directe et un tarif de 7 pc est appliqué pour les autres donations. La Région de Bruxelles-Capitale a récemment pris la décision d'abaisser, comme en Flandre, les taux des droits de donation à 3 pc et 7 pc.  [...] Cette méthode ne semble cependant plus applicable en Flandre, car le décret du 24 décembre 2004 prévoit qu'une donation de biens meubles faite sous la condition suspensive se réalisant au décès du donateur est considérée comme legs et est donc soumise aux droits de succession.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

La loi prévoit une succession dévolue aux héritiers légaux réservataires. Ces héritiers sont le conjoint survivant et les membres de la famille du défunt (en ligne descendante, les enfants. en ligne ascendante, les parents et grands-parents). Ces héritiers réservataires peuvent dans tous les cas réclamer une part minimale dans la succession, même si le défunt a légué ou donné à son conjoint, un ami, une asbl,   [...] Dans le cas où votre concubine déciderait de verser la somme sur son compte une semaine avant votre mort, il s'agit alors d'une donation. Il est donc important de préciser que lorsqu'une donation n'a pas fait l'objet du paiement des droits de donation et que le donateur décède dans les trois ans suivant cette donation, la valeur de cette dernière sera considérée fiscalement comme se trouvant dans les biens du défunt au jour de son décès.  [...] Ainsi l'administration fiscale taxera la valeur de la donation non pas en droits de donation mais en droits de succession.  [...]

Pousse-au-crime - La Libre

André Bailleux mettait en évidence dans nos colonnes la modification des droits de donation dans les trois Régions du pays, qui permettent à tout un chacun de transmettre de son vivant, et à bon compte, une partie de son patrimoine en valeurs mobilières ou en liquidités.  [...] Il notait aussi l'absence de parallélisme entre cette mesure et le maintien de droits de donation prohibitifs sur les immeubles. Pourtant, l'abaissement des droits de donation sur les valeurs mobilières a déjà montré en Flandre ses effets bénéfiques sur les encaissements de droits pour les Régions, et ses effets stimulants sur l'économie.  [...] Il effectue ensuite une donation au profit de ses héritiers, en payant les droits immunisant ces fonds de tout droit de succession. Il laisse, à son décès, un patrimoine constitué d'un actif (l'immeuble) égalant au passif (la dette), et donc égal à zéro. Une fois la dette bancaire remboursée avec les fonds reçus, les héritiers sont propriétaires du bien sans payer de droits de succession.  [...]

Immeubles en France - La Libre

17 CDS). Conséquence de la (nouvelle) loi française. ce correctif ne joue plus quand il y a exonération totale et les droits dus à la Région du domicile du résident belge augmentent. En cas de donation, comme il n'existe ici aucun correctif analogue, une double taxation est possible.  [...] Idem pour les abattements. La formule peut être renouvelée tous les six ans. En cas de donation à un petit-enfant moins de six ans avant le décès de l'enfant qui y a consenti, les biens reçus par le petit-enfant ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession de l'enfant qui a consenti à la donation-partage.  [...] (1) A. Lacourt, Implications pour le résident belge de la réforme des droits de succession et de donation en France, RGF - mars 2008, Editions Kluwer.  [...]

Optimisation d'une donation - La Libre

Le problème d'une telle donation est que le fils est propriétaire à 100 % du terrain et, sauf renonciation à accession de sa part ou mariage, sa partenaire ne pourra obtenir la moitié de ce terrain et de l'immeuble à construire sans subir des droits de donation ou droits de vente.  [...] La solution fiscale la plus optimale sera donc que les parents donnent la moitié du terrain à leur fille, 49 % à leur fils et 1 % à la partenaire du fils. La somme d'argent sera ensuite donnée par parts égales aux deux enfants. La partenaire du fils rachètera ensuite (via un prêt des parents ou un crédit bancaire) 49 % de la part de sa belle-soeur, tandis que le fils rachète 1 % de la part de sa soeur.   [...] Les droits de donation et autres frais sont nettement inférieurs grâce à cette technique. Les droits d'enregistrement, pour la sortie d'indivision, se limitent, quant à eux, à 500 €. Autres avantages. aucun rapport à la succession ne sera possible par la fille, car celle-ci a reçu la même chose que son frère.  [...]

Vanackere: Le don manuel reste irrépréhensible - La Libre

Vanackere: Le don manuel reste irrépréhensible - La Libre

Y a-t-il ici quelque chose de neuf Quant au fond, la législation sur les droits de donation et de succession en soi n'a pas été modifiée, explique le ministre dans ce communiqué.  [...] Une modification qui a été apportée concerne la disposition dite anti-abus'. Cette disposition s'applique également aux droits de donation et de succession. Sa finalité est de pouvoir intervenir contre les véritables abus fiscaux. Elle ne modifie en aucune manière les règles normales en matière de simples dons manuels.  [...] Et de rappeler dans la foulée qu'il n'existe aucune obligation d'enregistrement pour les dons manuels ou les dons bancaires. Si un don manuel ou un don bancaire n'est pas enregistré, il n'y a pas de droits de donation dus. Ce n'est que si le donateur décède dans les trois ans (ou sept ans pour des actions en Flandre) que des droits de succession sont dus sur ce genre de donation.  [...]