Libre entreprise - Droits de succession, Travail au noir

La fin du secret bancaire force le Luxembourg à se repositionner - La Libre

La fin du secret bancaire force le Luxembourg à se repositionner - La Libre

Abonnés Patrick Dath-Delcambe, Envoyé spécial au Luxembourg Publié le mardi 23 septembre 2014 à 17h27 - Mis à jour le mercredi 24 septembre 2014 à 13h59.   [...] Entreprise Il fut un temps où le dentiste belge faisait la richesse des banques luxembourgeoises, qui ont longtemps permis à de nombreux Belges d'échapper en toute légalité au précompte dû en Belgique sur les dividendes des obligations. Il fut également un temps où tante Lulu était une place inexpugnable en matière de secret bancaire, de quoi être le havre de paix idéal pour les Belges - mais pas uniquement les Belges - désireux de faire l'une ou l'autre cachotterie au fisc, que l'argent transféré ait été honnêtement gagné - il s'agissait alors d'éluder les droits de succession - ou non - c'était alors le fruit de travail au noir.  [...] De quoi, surtout, être le moteur de la croissance du secteur bancaire luxembourgeois.   [...]

Et si je n'ai pas fraudé ? - La Libre

Ce qui n'est pas interdit est autorisé. Si l'origine de votre patrimoine ne présente aucune zone d'ombre, vous n'avez pas grand-chose à craindre. placer de l'argent à l'étranger est tout ce qu'il y a de plus légal. Inutile dès lors de songer à régulariser des fonds ou des produits d'investissement qui sont tout ce qu'il y a de plus réglo.   [...] C'est le fait d'oublier - sciemment ou non - de mentionner les revenus de ces placements dans sa déclaration qui peut vous valoir un rappel à l'ordre de la part du fisc belge.   [...] Par contre, si votre patrimoine placé au Luxembourg a une origine douteuse (travail au noir, succession non déclarée au fisc belge), la prochaine amnistie fiscale vous ouvre grand les bras. ce sera la dernière occasion de régulariser votre situation.  [...]

Abaisser les droits de succession? - La Libre

Abaisser les droits de succession? - La Libre

Alors que la Belgique propose aux citoyens concernés de blanchir leur argent noir en procédant à une Déclaration libératoire unique (DLU) en payant 6 ou 9 pc de pénalité, le problème des droits de succession jugés très ou trop élevés, est toujours présent en Belgique.  [...] Un tel mécanisme serait évidemment subordonné à une réduction conséquente des droits de succession dans les Régions, et, préconise le ministre, à un rattrapage de l'indexation des barèmes fiscaux, soit les tranches de succession soumises à l'impôt progressif.  [...] Mais cette idée tient la route et permettrait en effet de réduire les taux des droits de succession, assure l'avocat fiscaliste Olivier Querinjean (CMS Lexcelis). Cet aménagement fiscal est évidemment destiné à suivre l'opération DLU. A propos, où en est-on dans ce dossier Des dizaines de milliers de Belges ont assisté à des conférences sur le sujet.  [...]

Répertoire notarial - La Libre

La rédaction de la chronique qui précède a été grandement facilitée par une toute récente réédition du tomeXV (Droit fiscal) du Répertoire notarial. Cette réédition comporte les commentaires relatifs aux droits de succession et de mutation par décès. Ses auteurs ont accompli, sous la tutelle du spécialiste en la matière, André Culot, un travail scientifique objectif qui fut préalablement soumis à des lecteurs extérieurs afin de procurer aux abonnés un outil de travail complet et fiable.  [...] Dans un tout autre domaine, était joint à l'envoi un commentaire détaillé du Règlement collectif des dettes dû à D.Patart, référendaire à la Cour de cassation. (Rens.. Maison Larcier à 1348 Louvain-la-Neuve). (F.B.).   [...]

Optimalisation fiscale - La Libre

Sans oublier bien entendu les droits succession. C'est en bref ce que proposent Les Ateliers de la Fucam dans L'optimalisation fiscale du patrimoine immobilier - Applications pratiques en Belgique et en France (1), un excellent travail didactique des juristes P.  [...] L'avantage de ces méthodes est donc évident. recevoir gratuitement au terme du contrat un immeuble dont les frais ont été pris en charge par la société. Ces constructions peuvent permettre également d'éviter les droits de donation ou de succession qui peuvent aller, comme on le sait, jusqu'à 90 pc de la valeur du bien.  [...] L'administration fiscale n'est évidemment pas dupe et requalifie parfois ces types d'opération en vente, réclamant outre les droits d'enregistrement, des amendes. Ou pire comme on le verra dans l'Epinglé ci-dessous. Aussi est-il recommandé de voir d'abord un notaire ou un avocat fiscaliste afin que toutes les précautions nécessaires soient prises lors de la rédaction des contrats.  [...]

Le Pen séduit les perdants - La Libre

Ce qui fait peut-être la spécificité politique mais  [...] c'est le nationalisme. Dans cette vision, l'économique est soumis au politique, et non l'inverse. Alors que tant les socio-démocrates que les libéraux sont des utilitaristes, en ce sens que le seul objectif légitime qu'ils assignent à l'action politique est la maximisation du bien-être matériel de la collectivité (d'où l'accent sur les performances de croissance économique et de compétitivité) -les différences touchant davantage aux moyens d'atteindre cet objectif que sur celui-ci-, les militants d'extrême droite raisonnent davantage en termes de puissance de la nation, un concept beaucoup plus politique qu'économique.  [...] En diminuant le poids de l'état, permettre une réduction de la fiscalité (impôts sur les sociétés en particulier) qui facilitera les créations d'emploi par les entreprises et permettre aux travailleurs de profiter financièrement des fruits de leur travail (fiche technique emploi, point 6, 09/2001). Dans un sens, il n'est pas ici très éloigné d'Alain Madelin.  [...] Il est clair en tout cas que le programme du Front National n'est en rien social, et qu'à l'intérieur en tout cas, l'abolition de l'impôt sur le revenu et l'abolition des droits de succession en ligne directe mèneront à la reconstitution des grandes fortunes, tandis que le marché du travail sera flexibilisé.  [...]

Beaucoup de bruit pour rien - La Libre

Peut-être. Mais les raisons qui ont poussé nombre de compatriotes à (dé) placer leurs économies n'ont pas disparu. imposition démesurée des revenus du travail, tarifs déments de certains droits de succession, méfiance à l'égard du pouvoir. Faute de mieux, les citoyens votent avec leurs pieds.  [...] Un avantage tout de même à l'amnistie. l'anonymat de la régularisation peut être un élément décisif de sa réussite. L'exemple italien semble l'indiquer (encore que - ce n'est pas un détail - les droits de succession y ont été supprimés). A cet égard, les banques qui rêvent de redorer leur portefeuille en jouant un rôle de premier plan dans une procédure d'amnistie, pourraient proposer leurs services et garantir l'anonymat du repenti.  [...] En revanche, s'il y a eu fraude aux impôts sur les revenus ou aux droits de succession, l'accueil des fonds serait refusé par la banque ou donnerait lieu à information à l'Office ad hoc.  [...]

Cohabitation et succession - La Libre

Avant d'aborder l'aspect des droits de succession, il est important de signaler que le droit successoral belge ne prévoit pas de droits héréditaires entre cohabitants (sauf évidemment s'il existe un lien de parenté entre les cohabitants et qu'ils tombent dès lors sous les règles successorales générales).  [...] Léguer suppose toutefois qu'il y aura transmission de biens par décès. Et donc droits de succession. Nous faisons le point sur la situation actuelle des cohabitants en matière de droits de succession. Compte tenu du degré de régionalisation de la matière, nous analyserons la situation Région par Région.  [...] Comme il s'agit d'une transmission de biens par décès, l'aspect des droits de succession ne peut être oublié. La planification de la transmission de biens entre vifs peut apporter une solution, mais une telle planification peut entraîner des difficultés au cas où la relation serait terminée.  [...]

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

Même si la convention belgo-française attribue le pouvoir d'imposition en matière de droits de succession à la Belgique pour les actions, l'acquisition de votre mas en Provence par le biais d'une société civile immobilière (une structure fréquemment utilisée, notamment pour des raisons liées aux impôts directs), n'est donc pas nécessairement la solution.  [...] L'Etat belge renonce en effet à la perception des droits de succession (sur les immeubles situés à l'étranger) lorsque l'impôt perçu à l'étranger est égal ou supérieur au droit de succession calculé en Belgique. Il ne s'agit donc ni plus ni moins que d'une diminution des droits dus.  [...] En guise de conclusion, nous ne pouvons que souligner l'importance d'un planning sur mesure sur le plan civil et sur le plan des droits de succession (tant belges qu'étrangers). L'article 17 du code des droits de succession ne prévoit qu'une réduction des droits de succession belges, et malheureusement, il n'exclut pas tous les cas de double imposition.  [...]

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Face aux taux de succession qu'on vient d'évoquer, il n'est pas étonnant que les dons manuels soient plébiscités dans notre pays. Et pour cause, un don de ce type n'est pas du tout imposé (0%) si le donateur est toujours vivant 3 ans après la donation. Par contre, si le donateur décède dans les 3 ans, le don sera pleinement intégré à la succession, et sera donc soumis aux droits de succession classiques.  [...] Notre interlocuteur ajoute que les craintes d'être sanctionné pour abus fiscal' sont rarement justifiées. Faire un don pour échapper aux droits de succession, ce n'est ni illégal, ni abusif. Les gens ont très souvent peur de faire quelque chose de condamnable et d'être poursuivis pour cela.  [...] Outre le fait que celle-ci permet de laisser davantage à votre héritier (économie en droits de succession), cette technique permet également de transmettre une belle somme à la fondation.  [...]