Libre entreprise - Droits de succession, Immeuble, Conjoint

Fiscs concurrents - La Libre

La régionalisation de l'Etat, régulièrement critiquée pour la multiplication d'institutions publiques coûteuses qu'elle engendre, permet toutefois aux Belges de trouver un motif de satisfaction original. Car en attribuant des compétences aux Régions en matière de droits de donation et de succession notamment, la réforme de l'Etat a engendré une réelle concurrence fiscale entre les Régions.  [...] Nous avons, les premiers, réduit les impôts en cas de transmission de l'immeuble familial en ligne directe, au conjoint ou au cohabitant légal, rappelait cette semaine le ministre bruxellois des Finances. Une mesure que la Région wallonne a également adoptée avec des taux plus attractifs encore.  [...] Cette semaine, un décret flamand est paru au Moniteur belge. Il prévoit carrément une suppression des droits de succession sur l'immeuble familial transmis au conjoint ou au cohabitant (LLB du 22/09). Voilà la preuve que la concurrence fiscale fonctionne bel et bien entre les Régions. Et pas dans un seul sens.Philippe Galloy.  [...]

Taux zéro sur immeuble en France ? - La Libre

Heureusement, des conventions préventives de double imposition permettent généralement d'éviter d'être taxé dans les deux Etats. Les droits de succession seront en principe perçus dans le pays où se trouve l'immeuble et ils seront déduits des droits de succession belges.  [...] Normalement, c'est donc l'Etat étranger qui fixe les droits de succession qui seront perçus sur l'immeuble. Bref, mieux vaut rester attentif à l'évolution des règles de fiscalité immobilière à l'étranger.  [...] Sa part dans l'immeuble, évaluée à 300000 €, sera transmise aux enfants à concurrence de 150000 € chacun. Si le projet de loi français, tel qu'il se présente actuellement, est passé, aucun droit de succession ne sera dû et ce, pour une villa que l'on imagine plutôt coquette.  [...]

Immeuble en France - La Libre

Dans notre enquête de samedi dernier, nous évoquions la transmission d'immeubles en France dont le propriétaire est Belge. Une réforme à l'étude en France envisage de supprimer les droits perçus sur la transmission d'un immeuble, à concurrence de 150000 € de la tranche reçue par le bénéficiaire.  [...] En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition.  [...] Mais après déduction, le successeur aura tout de même payé, au total, un montant équivalent aux droits de succession belges. Par contre, l'intérêt existera en matière de donations, explique Emmanuel de Wilde d'Estmael, avocat au cabinet MCW. S'il y a donation d'un immeuble en France, avec les nouvelles règles fiscales qui entreront probablement en vigueur, il est possible que cet immeuble soit donné à 0 pc.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie.  [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le décès, la valeur de l'immeuble au jour de la donation est rajoutée fictivement à la succession dans l'unique but de déterminer les taux d'imposition applicables. Il ne s'agit pas de payer des droits sur la valeur de l'immeuble mais de calculer la valeur totale de la succession.  [...] Celle-ci permettra de déterminer dans quelle tranche d'imposition l'hériter se trouve. La valeur de l'immeuble rajoutée fictivement à la succession est celle au moment de la donation.  [...]

En Flandre, l'époux ne paiera rien pour la maison dont il héritera - La Libre

Zéro euro. C'est le tarif des droits de succession qui s'appliquera bientôt en Flandre pour la transmission entre époux de l'immeuble familial.  [...] La Région wallonne a surenchéri dernièrement. Depuis le 23 décembre 2005, la transmission en ligne directe, au conjoint ou au cohabitant légal, de l'immeuble familial situé en Wallonie bénéficie d'un régime plus favorable qu'à Bruxelles. Pour une maison de 150000 euros, la facture fiscale au moment de la succession sera de 5625 euros.  [...] Un extrait du registre de la population suffit à prouver que l'immeuble répond à cette condition. Le veuf ou la veuve évitera ainsi des droits de succession pour le moins élevés. Si l'on reprend l'exemple d'une maison d'une valeur de 150000 euros, on arrive actuellement à un impôt successoral de 10625 euros.  [...]

Comment éviter les droits élevés? - La Libre

Au crépuscule de sa vie, le propriétaire d'un immeuble en son nom propre a tout intérêt à l'apporter à la communauté (le patrimoine commun des deux époux, NdlR) pour qu'au moment du décès, le conjoint n'ait pas à payer les droits de succession très élevés en matière immobilière. Un tel apport ne nécessitera que le paiement d'un droit fixe de 25 €.  [...] Autre possibilité de planification successorale. la donation immobilière. Elle reste lourdement taxée (voir notre tableau de bord en page 13, NdlR), rappelle Guy de Marnix. De surcroît, on peut se heurter au problème de la réserve légale qui empêche d'entamer la part de certains héritiers (le conjoint, les enfants et, le cas échéant, les parents, NdlR) dans la succession.  [...] Il faudra toutefois respecter un délai de trois ans entre ces donations, car pour le calcul des droits, on tient compte de tout ce qui a été donné dans les trois ans qui précèdent l'acte. Avantage de cette formule. on casse la progressivité de l'impôt. Par exemple, si un châtelain possède un immeuble de 500 000 € en Wallonie et décide de le donner en intégralité à son neveu, la tranche de la valeur de l'immeuble qui dépasse 175 000 € sera taxée à.  [...]

Droits de succession améliorables - La Libre

Les droits de succession sont en Wallonie et à Bruxelles extrêmement élevés, a souligné M. Michel, parlant de forme d'extorsion fiscale. Le MR formule ainsi trois propositions, a détaillé son président dans le journal Le Soir. Il évoque des taux préférentiels, tant pour les donations que pour les successions, pour l'argent rapidement réinvesti dans l'économie réelle.  [...] Les neveux paient 70 % de droits de succession au-delà de 175 000 euros, un montant fixé en 1936. C'est confiscatoire, a souligné son président, découvrant en l'espèce une situation pourtant bien connue. Il a enfin évoqué l'exonération de droits de succession pour le logement familial pour le conjoint ou le cohabitant, à l'image de ce qui se passe en France.  [...] En réponse à cette sortie, le ministre wallon des Finances, André Antoine, a rappelé lundi les mesures qu'avaient déjà prises le gouvernement wallon en matière de droits de succession. Dans le cas du plan Marshall, a-t-il souligné, les droits de succession en cas de transmission d'une PME ont été réduits à 0 %.  [...]

L'actif successoral - La Libre

L'actif successoral comprend tous les biens, ou les droits dans ces biens, laissés par le défunt. meubles, immeuble(s), créances. La loi crée cependant des présomptions et des fictions fiscales selon lesquelles certains biens sont considérés comme faisant encore partie de la succession du défunt, même si ce n'est plus le cas.  [...] Par exemple, l'article 108 du Code des droits de succession, souvent utilisé par l'administration, établit, en matière mobilière et donc pour les avoirs financiers, une présomption que pareils biens, si leur existence peut être démontrée dans les trois ans précédant le décès, seront censés, jusqu'à preuve contraire, exister dans le patrimoine du défunt à son décès.  [...] Tel est le cas du prix de vente d'un immeuble, perçu par le défunt dans les trois ans avant son décès. Si l'administration peut démontrer l'existence d'une libéralité (un don manuel) qui a pour conséquence que les fonds n'existaient plus au décès, elle se fondera sur l'article 7 du Code des droits de succession.  [...]

L'achat scindé - La Libre

Pour éviter que des enfants n'aient à payer des droits de succession sur un bien immobilier dont ils pourraient hériter, il est une technique bien connue appelée l' achat scindé. La méthode consiste à séparer l'usufruit de l' immeuble de la nue-propriété, les parents faisant l'acquisition  [...] On ne manquera pas de prévoir, dans l'acte d'achat d'usufruit, une clause d'accroissement au profit du conjoint survivant (pour garantir à ce dernier la garantie de la jouissance du bien). On sera aussi et surtout attentif à ne pas tomber sous le coup de l'Article 9 du code des droits de succession qui institue une présomption selon laquelle les biens meubles ou immeubles qui ont été acquis à titre onéreux par le défunt pour l'usufruit et par un tiers pour la nue-propriété sont considérés comme faisant partie de la succession du défunt en pleine propriété et recueillis à titre de legs par le tiers, à moins qu'il démontre que l'acquisition ou l'immatriculation ne déguise pas une libéralité au profit du tiers.  [...] Lorsque l' immeuble n'est pas encore construit, cette technique est également envisageable. Il faut d'abord scinder l'achat du terrain à bâtir. Ensuite, les parents et les enfants se répartiront les frais d'achat de l' immeuble au fur et à mesure de sa construction.  [...]

Le conjoint bruxellois exonéré de droits de succession - La Libre

Le conjoint bruxellois exonéré de droits de succession - La Libre

Il s'agit de l'exonération des droits de succession sur l'habitation familiale pour le conjoint ou partenaire survivant à Bruxelles. Une réalité déjà d'actualité depuis 2007 en Flandre.  [...] Sur ces 200000 euros, le partenaire survivant risque de devoir payer plus de 9 000 euros en droits de succession ( sans le tarif préférentiel introduit en 2012, il s'agit même de plus de 14000 euros, explique le ministre).  [...] Selon le ministre, l'impact réel de l'exonération ne peut être estimé que de manière approximative. Par prudence, il a été tenu compte d'une moindre recette de 10 millions d'euros au budget des Voies et des Moyens de 2014. En 2012, les recettes totales provenant des droits de succession s'élevaient à 334,4 millions d'euros (509,3 millions d'euros en 2013 grâce à quelques successions exceptionnelles ).  [...]