Libre entreprise - Droits de succession, Enregistrement

Sur-taxer les loyers des logements - La Libre

Sur-taxer les loyers des logements - La Libre

L'organisation n'évoque-t-elle pas, entre autres recettes anti-crise, de supprimer les taux de TVA réduits et de se pencher sur les revenus cadastraux (RC). Béatrice Laloux, directrice francophone du SNP, n'est pas personnellement opposée à ce qu'on revoit les revenus cadastraux (base du précompte immobilier et de l'impôt des personnes physiques), mais à condition que toute la fiscalité immobilière soit revue, droits d'enregistrement, droits de succession, etc.  [...] Trop souvent on se focalise sur le seul revenu cadastral qui est faible. N'oublions pas que la Belgique est le pays au monde qui a les droits de succession et les droits d'enregistrement les plus élevés.  [...] La Flandre a instauré la portabilité des droits d'enregistrement et diminué les droits de succession pour pallier quelque peu ce phénomène. Si on additionne tous les impôts que l'Etat perçoit, d'une manière ou d'une autre, sur les mutations successives d'un bien immobilier en quelques décennies, cela peut faire tripler son prix, voire davantage, sans qu'un euro de plus ne se retrouve dans la poche des propriétaires successifs.  [...]

L'assurance-vie aux multiples aspects - La Libre

Mais ce sont les contributions relatives aux droits de donation et de succession qui ont principalement retenu notre attention. La matière, il est vrai, est loin d'être simple. A. Culot, expert en droits d'enregistrement et de succession, rappelle que l'article 8 du code des droits de succession, en tant qu'il vise les stipulations pour autrui, vise essentiellement les contrats d'assurance-vie.  [...] Mais les droits de succession ne sont peut-être pas une fatalité. Depuis que les donations de biens meubles peuvent être soumises aux droits de 3, 5 ou 7 % selon le cas et la Région, toute planification successorale qui se respecte tente d'en faire usage. Est-ce possible dans le cadre des assurances-vie Anne-Christine Lussie répond oui, mais à cette question, au terme d'une analyse qui mène le lecteur de la technique des assurances à l'enregistrement des donations selon les Régions, en passant par les règles civiles en matière de donations.  [...] Il faut rappeler que, selon l'article 8 lui-même, les droits de succession ne sont pas dus si la stipulation a été assujettie au droit d'enregistrement établi pour les donations. Ce texte est à prendre à la lettre. Si le preneur cède les droits résultant du contrat (le droit au rachat) à un tiers, ce texte est sans intérêt.  [...]

Présomptions légales de legs - La Libre

Le Code des droits de succession (articles 7 à 11) comprend diverses dispositions qui visent à empêcher que le défunt ne pose, de son vivant, des actes au profit de ses futurs héritiers, dont l'unique finalité est soit de ne pas payer les droits de succession, soit de payer des droits d'enregistrement d'un montant plus faible que les droits de succession qui seraient normalement applicables.  [...] Tout d'abord, l'article 7 du Code des droits de succession prévoit que les biens dont le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois ans précédant son décès, sont considérés comme faisant partie de sa succession, si la libéralité n'a pas été soumise aux droits d'enregistrement dus pour les donations.  [...] Les biens qui ont été donnés (par la technique du don manuel) dans les trois ans sont donc rajoutés à la succession du défunt. L'article 8 du même Code présume ensuite comme legs (donc frappés de droits de succession ) toutes sommes, rentes ou valeurs, qu'une  [...] est appelée à recevoir à titre gratuit au décès du défunt, en vertu d'un contrat renfermant une stipulation pour autrui contractée à son profit par le défunt ou par un tiers, dans les trois années précédant le décès ou à une date postérieure au décès, en vertu d'un contrat conclu par le défunt.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Au cours de l'été, la matière a connu des développements nouveaux. L'incertitude générale qui entoure l'application concrète de la nouvelle disposition antiabus s'est un peu dissipée en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.  [...] Du côté des actes jugés non problématiques, on peut citer la donation indirecte effectuée par don manuel ou virement bancaire, qui ne doit pas obligatoirement être soumise à l'enregistrement et qui peut donc avoir lieu en exemption de droits de donation. La donation passée devant un notaire étranger est également validée, de même que la technique de la donation échelonnée de biens immeubles avec période intermédiaire supérieure à trois ans.  [...] La nouvelle disposition est applicable, en matière de droits d'enregistrement et de succession, aux actes juridiques accomplis à dater du 1er juin 2012. C'est l'autorité fédérale qui a introduit cette disposition. Toute la question est de savoir si le législateur fédéral avait compétence pour agir en cette matière, sachant que les droits de succession et d'enregistrement sont depuis plusieurs années des impôts régionaux.  [...]

L'abus fiscal en question(s) - La Libre

Ce principe s'appliquera aussi bien à l'impôt sur le revenu qu'en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.  [...] Un parlementaire a ainsi posé vingt questions ponctuelles sur le nouveau texte. Un autre a demandé des exemples, citant lui-même (en droits de succession ) la fameuse clause de la maison mortuaire, exemple significatif où l'Administration fiscale refuse dès maintenant de suivre l'enseignement de la Cour de cassation qui lui est défavorable, au motif - c'est ce qui ressort d'une correspondance de la direction de l' enregistrement de Namur à ce sujet - qu'il y a lieu de prendre en considération le but et les effets de l'acte pour les rapprocher du droit commun et donner à l'acte une qualification respectant sa nature. On n'est pas loin des objectifs de la loi.  [...] Outre la clause de la maison mortuaire, d'autres exemples ont été soumis au ministre. les dons manuels seront-ils encore possibles sans prélèvement des droits d'enregistrement Les revenus d'une société de médecins pourraient-ils  [...] des sociétés Quid des montages basés sur l'emphytéose Doit-on approuver l'idée que la personne qui organise son divorce - en vue de bénéficier d'avantages fiscaux - et continue de cohabiter avec son ex-conjoint, se rendra coupable de fraude ou d'évasion, etc. Les réponses ministérielles sont pour le moins succinctes.  [...]

Dans la crainte d'un changement de fiscalité immobilière - La Libre

Dans la crainte d'un changement de fiscalité immobilière - La Libre

Mais trois mesures ont considérablement alourdi la fiscalité  [...] suppression de l'imputation du précompte immobilier (qui a provoqué une forte hausse de ce qui n'est de ce fait plus un précompte, mais bien un impôt séparé), la hausse forfaitaire de 40 % des revenus cadastraux des biens donnés en location et des secondes résidences, et l'indexation annuelle de tous les revenus cadastraux, en vigueur depuis 1991.   [...] La taxation des loyers évolue ainsi plus rapidement que l'indice des prix à la consommation. Et ce n'est pas tout. En effet, en matière d'immobilier, l'approche de la fiscalité doit être globale. Il faut donc ajouter à la liste trois autres types de taxes. les droits d'enregistrement, de donation et de succession.  [...] Ce sont surtout les droits d'enregistrement et les droits de succession qui sont responsables de cette quotité élevée. Pour ces deux sources d'impôts, nous occupons la première place du classement européen des pays qui taxent le plus l'immobilier. Tout cela me fait dire que les dernières recommandations européennes - qui arguaient que le système fiscal belge de taxation des loyers ne correspond pas aux normes des pays membres - sont largement exagérées Il faut tenir compte de l'ensemble de la fiscalité immobilière belge pour la juger. Tout est interconnecté.  [...]

Nos (trop?) chers impôts - La Libre

L'impôt des sociétés (ISOC), celui des personnes physiques (IPP), les précomptes professionnel, mobilier, immobilier, la TVA, les droits d'enregistrement et d'accises, etc. ont totalisé en 2000 quelque 2 865 milliards de FB.  [...] Les droits d'enregistrement immobiliers (les frais de notaire ), soit 27 milliards, vont aux Communautés et Régions qui reçoivent aussi 36,7 milliards de droits de succession. La TVA (taxe à la valeur ajoutée) représente 371,8 milliards pour ce poste. Mais l'essentiel du budget des Communautés et Régions est constitué du produit de l'impôt des personnes physiques avec 559 milliards de FB. Le total de ce budget est de 1 000,8 milliards de FB.  [...] Mais elles seraient en voie de disparition. Retenons que les principales taxes (par ordre d'importance) sont le précompte professionnel, la TVA, le droit de timbre, les versements anticipés, les accises, les droits d'enregistrement, le précompte mobilier, les additionnels à l'impôts des personnes physiques, la taxe de circulation, l'eurovignette et la taxe sur les voitures diesel, les droits de douane (appelés aussi droits d'entrée), les droits de succession, les taxes provinciales, les impôts sur le revenu. La Libre Belgique 2001.  [...]

Pas de rulings sur la disposition antiabus? - La Libre

Une des questions que pose la nouvelle disposition (qui s'applique, rappelons-le, à l'impôt sur les revenus, mais aussi en droits d'enregistrement et de succession ) est celle de sa véritable nature. S'agit-il bien, comme l'affirment l'exposé des motifs et la circulaire administrative du 4 mai 2012, d'un simple moyen de preuve ou faut-il y voir une disposition plus complexe Cette question n'est pas qu'une récréation byzantine pour fiscaliste désoeuvré.  [...] Il n'y aura pas non plus de risque du point de vue des règles de répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Régions en matière de droits d'enregistrement et de succession. Comme le relèvent les auteurs précités,  [...] antiabus relève exclusivement de l'Etat fédéral.  [...] Par ailleurs, on ne voit pas en quoi le fait que la décision anticipée doit précéder la phase d'établissement de l'impôt empêcherait le SDA de prendre position sur la qualité des motifs fiscaux ou non fiscaux qui sous-tendent telle opération. Et si l'on veut éviter le risque de violation du principe de la légalité de l'impôt, ce n'est pas en affirmant solennellement qu'il s'agit d'une règle de preuve qu'on y arrivera, mais en démontrant que, dans son travail de rétablissement de la base imposable, le fisc ne peut pas faire n'importe quoi.   [...]

Secret bancaire : la fin ? - La Libre

Secret bancaire : la fin ? - La Libre

L'Article 318, alinéa 1er CIR interdit à l'administration de recueillir des renseignements auprès des établissements financiers en vue de l'imposition de leurs clients. En matière de TVA, de droits d'enregistrement et de droits de succession, pareil texte n'existe pas.  [...] Il faudra cependant qu'au préalable, une demande de renseignements soit adressée au contribuable par l'administration, que celui-ci s'abstienne de communiquer dans le mois les données bancaires réclamées, et qu'il soit expressément informé dans le même temps que l'administration peut requérir l'application du nouvel Article 322, § 2 CIR 92.   [...] Leurs auteurs (Ecolo-Groen.) la justifient comme suit. La constitution de ce registre aura un effet dissuasif indéniable et découragera les contribuables belges à recourir à ce type de produit d'investissement dans l'unique but d'échapper à leurs obliga tions fiscales.   [...]

Vanhengel veut réduire les impôts des citadins - La Libre

Vanhengel veut réduire les impôts des citadins - La Libre

Le ministre Open VLD a soumis cette piste de réflexion au débat, mardi, à l'occasion du lancement d'une nouvelle campagne de promotion des atouts de Bruxelles pour encourager la population néerlandophone à venir s'installer dans la capitale. Elle se décline de manière humoristique dans les stations de métro ainsi que sur les flancs de quelques bus et trams de la STIB.   [...] Au-delà de la diminution des droits de succession, la réduction en deux phases des droits d'enregistrement sur l'achat du logement principal a bénéficié à 7.500 acquéreurs et représenté un manque à gagner de 60 millions d'euros pour la Région bruxelloise.  [...] La taxe régionale que paient 300.000 familles, tant propriétaires que locataires, ainsi que 70.000 indépendants et entreprises, a été réduite de moitié, ce qui représente une diminution des recettes de la Région de 33 millions d'euros. Guy Vanhengel a réitéré son plaidoyer en faveur de la suppression totale de cette taxe qui ne touche qu'un Bruxellois sur trois.   [...]