Libre entreprise - Droit, Travail

Le livre - La Libre.be

Prestataire de services en ressources humaines, Randstad vient de sortir la onzième édition de son Guide pratique du travail. Rédigé par Filip Tilleman, avocat spécialisé dans le droit du travail, individuel et collectif, et le droit de la sécurité sociale, le guide détaille tout le trajet des collaborateurs dans l'entreprise.  [...] depuis l'engagement jusqu'au départ en passant par tout le déroulement de la carrière. L'auteur passe en revue les principales évolutions en matière de droit du travail, se penche sur les effets du pacte des générations, souligne les nouvelles tendances comme le succès grandissant du droit pénal social, l'émancipation du travailleur sur le lieu de travail, la plus grande valorisation de l'outplacement, les pièges de la discrimination et du harcèlement ou les différentes formes du crédit-temps.  [...]

Ryanair paye les cotisations sociales belges pour ses nouveaux employés basés à Charleroi - La Libre.be

Ryanair paye les cotisations sociales belges pour ses nouveaux employés basés à Charleroi - La Libre.be

Ce changement ne concerne toutefois que les nouveaux contrats ainsi que le renouvellement de contrats à durée déterminée. Pour le personnel navigant engagé à durée indéterminée avant le 1er juillet 2012, une période de transition est prévue jusqu'en 2020. La CNE demande en outre que le droit du travail belge s'applique aussi au personnel navigant de Ryanair basé à Charleroi.  [...] On voudrait qu'il n'y ait pas ce paradoxe entre droit social et droit du travail, explique Yves Lambot. Le syndicat estime qu' en payant les cotisations ONSS en Belgique, Ryanair reconnaît implicitement que ses travailleurs sont basés à Charleroi. Pour la CNE, il s'agit là d'un argument supplémentaire en faveur de l'application du droit du travail belge.  [...] La CNE et six anciens employés de la compagnie irlandaise avaient intenté une action devant le tribunal du travail de Charleroi visant à obtenir l'application du droit du travail belge. Dans un jugement rendu le 4 novembre dernier, le tribunal du travail de Charleroi s'est néanmoins déclaré incompétent.  [...]

Du neuf pour les congés annuels ? - La Libre.be

Du neuf pour les congés annuels ? - La Libre.be

Dans son état actuel, la législation belge relative aux congés annuels prévoit que le droit aux vacances légales est accordé à tous les travailleurs qui, au cours de l'année civile qui précède l'année de vacances, justifient des prestations de travail déclarées au régime belge de la sécurité sociale des travailleurs salariés.  [...] Au cours de leur première année de travail, les travailleurs n'ont donc droit ni à des vacances ni à un pécule de vacances. De même, dans certaines situations, les travailleurs ne peuvent prendre quatre semaines de vacances, même en dehors de leur première année de travail.  [...] Pourtant, depuis 2008, les autorités belges sont en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions de droit communautaire et, notamment, l'article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, qui impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.  [...]

La justice moins chère - La Libre.be

Autre exemple. une dame est assignée devant le tribunal pour coups et blessures involontaires ainsi que pour avoir enfreint le règlement communal qui prescrit l'entretien obligatoire des trottoirs. Durant son absence aux sports d'hiver, une personne a glissé sur son trottoir enneigé et s'est fracturé le péroné L'assurance protection juridique de la personne incriminée interviendra pour les frais de gestion interne du dossier, les frais et honoraires d'avocat, ainsi que pour les frais de justice, le tout pour la somme de 2130 euros.   [...] Mais il y a aussi les assureurs spécialisés dans ce domaine, qui offrent des contrats spécifiques. C'est notamment le cas d'Arag et de DAS (qui ne travaille qu'avec des courtiers).  [...] La formule la plus étoffée, pour 260 euros, couvre en outre des matières liées au droit administratif, au droit social, au droit du travail et au droit fiscal, le premier divorce par consentement mutuel ou les matières liées au droit des successions, donations entre vifs et testaments.  [...]

Les joies de la maternité... - La Libre.be

Si ces motifs ne sont pas satisfaisants, l'employeur doit verser une indemnité égale à six mois de salaire brut. A cela, il faut ajouter d'autres indemnités auxquelles donne droit une rupture du contrat de travail. S'il y a litige c'est le tribunal qui juge.  [...] La protection contre le licenciement n'est pas le seul droit de la femme enceinte. Elle peut également, dès qu'elle en a averti son employeur, s'absenter de son travail le temps de se rendre à des examens médicaux si ceux-ci ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Un certificat médical devra éventuellement justifier son absence.  [...] La femme enceinte n'est pas censée faire des heures supplémentaires. Le travail de nuit est également soumis à des conditions. Enfin, bien sûr, la travailleuse a droit à un congé de maternité de 15 semaines (19 dans le cas de naissances multiples). La travailleuse ne peut travailler durant les sept jours qui précèdent la date présumée de l'accouchement et dans les neuf semaines qui suivent la naissance.  [...]

Ryanair défie le droit du travail belge avec des tests antidrogue - La Libre.be

Ryanair défie le droit du travail belge avec des tests antidrogue - La Libre.be

La compagnie aérienne à bas prix Ryanair a provoqué une nouvelle polémique en multipliant les contrôles sur ses employés travaillant en Belgique pour vérifier s'ils ont pris du cannabis, en contravention avec le droit belge, a rapporté mercredi la presse belge.  [...] Les employés ne peuvent refuser sous peine de sanctions, a-t-il ajouté, bien que la pratique soit illégale en droit du travail belge.  [...] Les tests par prélèvement de cheveux font débat Le droit du travail belge ne stipule pas, de manière claire, s'il est illégal de prélever des mèches de cheveux à des employés pour vérifier leur consommation de drogues, a expliqué, mercredi, Vincent Chiavetta, avocat au Barreau de Bruxelles, contacté par l'agence Belga.  [...]

Des magistrats très sociaux - La Libre.be

Cela fait maintenant un peu plus de trente-cinq ans que le législateur belge a mené à bien la création des tribunaux et cours du travail. Ces institutions judiciaires autonomes ont, entre autres choses, pour principale compétence de trancher les litiges individuels liés au droit du contrat de travail et de la sécurité sociale.  [...] Grâce à leur expérience de terrain, les magistrats sociaux contribuent régulièrement de par les alliances ponctuelles qu'ils mettent en place ensemble (en cela très souvent soutenus par les magistrats de carrière) à la création ou au renouvellement des jurisprudences en matière de droit du travail ou de la sécurité sociale.  [...] C'est par exemple de cette manière qu'une Cour du travail a pu, il y a quelques années, prendre des décisions très innovantes en matière d'aide sociale urgente à dispenser aux demandeurs d'asile déboutés. Ceci permet également de comprendre que les juridictions du travail sont un lieu où la conflictualité de classe observable entre les partenaires sociaux dans les litiges collectifs du travail ou lors de certaines négociations est largement mise de côté au profit d'une implication constructive dans des dossiers sensibles pour lesquels l'équilibre entre le respect du droit et la sensibilité pour des considérations en équité ne va pas nécessairement de soi.  [...]

Le personnel de Carlsberg en grève pour 3 bières par jour - La Libre.be

Le personnel de Carlsberg en grève pour 3 bières par jour - La Libre.be

Les employés protestent contre la décision de l'entreprise de limiter la consommation de bière à la pause de midi. Le personnel estime avoir droit à trois bières par jour en plus de la pause déjeuner, indique le site de Sky News. Les règles de consommation d'alcool sur le lieu de travail ont été modifiées la semaine passée chez Carlsberg.  [...] Les chauffeurs et magasiniers de Carlsberg rappellent qu'ils ont toujours eu droit à trois bières par jour de travail en dehors de la pause déjeuner, ce que la brasserie dément. Mercredi, 800 employés avaient arrêtés le travail. Jeudi, ils étaient encore 250 à faire grève.  [...] Le porte-parole insiste sur le fait que les camions de Carlsberg sont munis d'un système de verrouillage qui empêche les chauffeurs de boire trop d'alcool lorqu'ils sont en service.   [...]

Grève chez Caterpillar: le personnel empêché d'entrer demande l'aide de Paul Magnette - La Libre.be

Grève chez Caterpillar: le personnel empêché d'entrer demande l'aide de Paul Magnette - La Libre.be

Comme lundi, le personnel qui voulait pénétrer dans les installations de Caterpillar à Gosselies (Charleroi) en a été empêché à son arrivée, mardi matin. En réaction, ils ont décidé d'aller demander de l'aide au bourgmestre Paul Magnette pour pouvoir exercer leur droit au travail, disent-ils.  [...] Mardi matin, explique un cadre de l'entreprise, les accès à Caterpillar ont à nouveau été bloqués à hauteur de l'avenue des Etats-Unis, empêchant ouvriers, employés et cadres qui souhaitaient travailler d'y accéder. Ils se sont alors regroupés et réunis dans les locaux du Spiroudome.  [...] Ils ont l'intention de se rendre vers 9h30 à l'Hôtel de Ville de Charleroi pour y rencontrer Paul Magnette. Il s'agit, explique l'un d'eux, de nous permettre d'exercer notre droit au travail.  [...]

Le tribunal de Nivelles donne raison au syndicat - La Libre.be

Le tribunal de Nivelles donne raison au syndicat - La Libre.be

Le différend s'inscrivait dans le contexte du conflit social qu'a connu le groupe à l'automne dernier. Les travailleurs étaient partis en grève de solidarité à la suite de l'ouverture d'une enseigne à Bruges, où des différences salariales discutables auraient pu être appliquées.  [...] Carrefour y voyait plutôt une voie de fait, à savoir un comportement empêchant de façon flagrante une personne d'exercer un droit. Carrefour estimait que les piquets étaient une atteinte au droit de propriété de l'entreprise, au droit des tiers (clients et fournisseurs) et au droit au travail pour les non-grévistes.  [...] A ce sujet, le tribunal retient que le chef d'entreprise n'est pas habilité à défendre judiciairement les tiers. Concernant la violation du droit au travail, l'employeur doit prouver qu'une majorité de ses travailleurs étaient lésés dans leur droit. En l'espèce, la défenderesse (Carrefour Belgium) ne rapporte pas cette preuve et ne sollicite pas, par ailleurs, d'être autorisée à la rapporter plus amplement, relève l'ordonnance du tribunal.  [...]